Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 13
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en fait de rappeler l’opposition du groupe UMP à la création du procureur de la République financier, à laquelle nous préférerions substituer une extension des compétences du procureur de Paris, qui se verrait attribuer les affaires complexes dans le domaine qui fait l’objet de ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement présente un contre-projet aux dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par notre assemblée en première lecture. Ce contre-projet consiste à étendre la compétence du parquet et du TGI de Paris en matière économique et financière. Tout en respectant la proposition constructive formulée par les auteurs de cet amendement, qui a été adoptée par le Sénat, je ne peux que redire mon soutien à la création du procureur de la République financier et donc mon opposition à cet amendement.
Permettez-moi de reprendre, en quelques mots, les principaux arguments que j’ai développés en première lecture. Premièrement, la création d’un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l’existence de ce procureur autonome permettra de garantir l’autonomie des moyens consacrés à cette lutte. Troisièmement, le procureur de la République financier pourra devenir l’interlocuteur privilégié des services d’enquête nationaux – dont le futur office central spécialisé – et des autorités judiciaires étrangères, ce qui améliorera la mise en œuvre de l’entraide pénale pour les affaires complexes. En outre, lorsque le procureur européen aura été créé, le procureur de la République financier en sera l’interlocuteur adapté. Enfin, le procureur financier aura sa propre légitimité pour mettre en œuvre les instructions générales décidées par Mme la garde des Sceaux, en déterminant l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement. Je précise d’ores et déjà, mes chers collègues, que pour les mêmes raisons, l’avis de la commission est défavorable aux amendements déposés aux articles 14 à 20, qui ont également pour objet de remettre en cause l’institution du procureur de la République financier. Je reprendrai éventuellement la parole au moment de l’examen de l’article 16.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis, madame la présidente. Cet amendement vise tout simplement à contester l’essentiel même du projet du Gouvernement. Ce dernier a fait le choix de la lisibilité de sa politique publique de lutte contre les atteintes à la probité, la fraude fiscale complexe et les fraudes à la TVA. Surtout, il a décidé de s’en donner les moyens, de façon rationnelle.
Évidemment, des interrogations se font jour quant à la manière de lutter contre ces atteintes avec la plus grande efficacité, mais aussi la meilleure compréhension de l’action publique. Ce parquet financier national est la meilleure réponse à ces interrogations. Le texte vise à asseoir ce parquet financier, à lui donner une forte légitimité et une grande visibilité, sans ébranler les fondations de notre institution judiciaire.
Faut-il rester dans le cadre actuel et renforcer le procureur de la République de Paris ? Telle est la question essentielle. Il est intéressant de voir que les groupes d’opposition proposent, entre autres, de renforcer les pouvoirs du procureur de la République de Paris. Le même groupe d’opposition qui propose de renforcer les pouvoirs de ce procureur accusait les procureurs, sous la responsabilité gouvernementale de la gauche, de n’être pas indépendants ! Pourtant nous respectons absolument l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination des magistrats du parquet. Nous avons même présenté aux deux chambres du Parlement une réforme constitutionnelle tendant à inscrire dans la Constitution cette pratique.
Le groupe parlementaire dont je parle mettait en cause l’indépendance de ce procureur, et surtout suspectait le Gouvernement et la majorité de vouloir créer un super-procureur qui pourrait à loisir mettre un terme à certaines procédures, puisqu’il serait seul à bord. L’opposition formule donc tout à la fois des propositions et la critique de ces propositions.
Le Sénat a proposé de banaliser tout cela en renforçant la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, voire sans la renforcer, en se contentant de prévoir qu’elle aurait compétence à partir du moment où une affaire appellerait la compétence de deux JIRS. Tel n’est pas l’état d’esprit du Gouvernement, telle n’est pas sa démarche en termes de lisibilité, de cohérence et d’efficacité de l’action publique. Par conséquent nous maintenons le choix de créer un parquet financier.
Nous ne touchons pas aux fondations de l’architecture de l’institution judiciaire. Nous savons que cette institution est capable d’ingérer ce parquet financier, de le faire fonctionner. Le procureur de la République financier sera placé sous l’autorité hiérarchique du procureur général de Paris, conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Par conséquent nous n’avons pas la moindre inquiétude : ce parquet national financier fonctionnera. Nous lui donnerons pour cela des moyens dédiés.
Nous avons pensé aux modalités de création d’une juridiction spéciale à Paris. Nous avons réfléchi aux conditions dans lesquelles les magistrats du siège seront nommés, par une procédure d’habilitation qui garantira de la souplesse, évitera le cloisonnement des procédures, permettra l’évolution de la juridiction grâce au passage des magistrats du siège des autres procédures au contentieux spécial anti-corruption.
Il était bon de rappeler l’esprit, la logique, la cohérence qui ont présidé à l’élaboration de ce parquet financier national. Nous entendons bien les critiques – y compris celles qui sont contradictoires : on nous accuse par exemple à la fois de mettre en place une usine à gaz et de ne pas en faire assez. Nous entendons tout cela, parce que nous sommes attentifs aux observations de l’opposition. Il s’agit d’un choix délibéré, construit…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et têtu
Mme Christiane Taubira : …posé, assumé par le Gouvernement. L’avis défavorable que je donne à présent sera réitéré pour les amendements suivants de l’opposition, car les arguments que je viens de développer s’y appliquent de la même manière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si la justice est capable « d’ingérer » cette nouvelle structure, j’espère qu’elle sera aussi capable de la gérer.
J’ai bien écouté les arguments invoqués. En l’occurrence, je pense que nous sommes d’accords sur l’objectif de renforcement de l’arsenal juridique, mais en désaccord sur la question des moyens. Vous y voyez des critiques, mais on peut légitimement s’interroger sur la meilleure manière d’atteindre l’objectif que nous nous fixons.
Premièrement, le rapporteur a prononcé le mot d’autonomie en parlant du procureur. Mme la ministre a préféré parler d’indépendance. De toute manière, quel que soit le parquet responsable, j’ose espérer qu’il sera indépendant. Mais créer un procureur supplémentaire ne le rendra pas plus indépendant qu’un autre type de procureur. Tous les procureurs sont indépendants et égaux.
Deuxièmement, j’ai entendu M. le rapporteur dire que ce procureur aura des moyens dédiés. Comme nous sommes dans un contexte de réduction budgétaire, les moyens que le Gouvernement choisira d’allouer à cet objectif seront rigoureusement les mêmes. Ils seront le fruit d’une décision politique et des contraintes budgétaires qui s’imposent à l’instant T.
Par conséquent, les moyens que vous allouerez à ce procureur autonome seraient exactement les mêmes que ceux que vous allouerez s’il fallait étoffer tel ou tel service existant pour lutter contre la fraude. Je crois que la création d’une structure particulière ne se traduira pas par davantage de moyens.
La théorie des choix publics et de l’administration nous apprend d’ailleurs que, lorsque l’on crée une administration ou un service supplémentaire, on perd les économies d’échelle et on a des frais de support ou administratifs supérieurs. Par conséquent, on peut penser que le résultat sera l’inverse de ce que vous annoncez.
Troisièmement, Mme le ministre annonçait plus de lisibilité. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : plus de lisibilité pour le public, vous avez raison, car vous mettez une structure pour répondre à un objectif politique. Mais, si à chaque objectif politique on devait créer une structure, cela deviendrait rapidement le bazar.
Je crains – comme l’apprend là encore la théorie des choix publics –, qu’à force de multiplier les acteurs pour traiter les affaires, on complexifie le système. Si c’est politiquement très bon, cela ne se justifie pas sur le plan administratif. En conséquence, il n’est pas étonnant que j’exprime un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je souhaite répondre, madame la présidente, car c’est un sujet extrêmement important et il nous faut vraiment l’épuiser. Je pense qu’avec cette intervention nous l’aurons fait.
Concernant l’autonomie et la dépendance, il n’y a absolument aucune contradiction, monsieur le député Aubert. Ce procureur sera autonome par rapport au procureur de Paris. Il sera indépendant, comme tous les procureurs le sont, parce que nous y veillons. Nous veillons à leur neutralité dans leur rapport à l’exécutif, à leur impartialité dans l’exécution de leur mission – c’est-à-dire lorsqu’ils mènent l’action publique et lorsqu’ils sont amenés à prendre des décisions dans les affaires individuelles. Il n’y a donc aucune contradiction sur ce sujet.
Concernant les moyens dédiés, comme je l’ai dit lors de mon intervention à la tribune, ils sont là, comptés, déjà prévus. Le ministre Bernard Cazeneuve l’a confirmé avant la suspension de séance : ils sont prévus dans le projet de loi de finances de 2014.
Je vous rappelle que ce Gouvernement créé 500 postes dans la justice tous les ans. Non seulement il a mis un terme à la RGPP, mais il a également mis un terme à la destruction d’emplois. Nous créons des postes, et ce depuis notre prise de responsabilité.
Ce parquet financier aura donc des moyens dédiés, qui sont déjà inscrits dans le projet de loi de finances, de telle sorte que nous serons en capacité de le faire fonctionner à la date prévue par ce projet de loi, soit février 2014.
Enfin, concernant la lisibilité, il s’agit de la lisibilité pour le public, c’est incontestable. En effet, la volonté politique doit se donner à voir, et à lire. Mais c’est également la lisibilité pour les escrocs, pour les criminels, pour les auteurs de ces infractions, afin qu’ils comprennent que le Gouvernement est bien déterminé à agir, qu’il s’en donne les moyens, et qu’il veille à l’efficacité.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Excellent !