Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 15
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek22.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à Mme le ministre, je vais reprendre quelques arguments que j’ai développés tout à l’heure à la tribune. La position que vous-même et M. le rapporteur défendez consiste à dire qu’il faut un procureur financier autonome pour que le dispositif fonctionne.
Les pays qui ont fait ce choix ont en même temps mis en place une juridiction autonome, appelée à juger ces infractions, les délits financiers, la corruption et les infractions fiscales qui relèvent du droit pénal. Vous, vous arrêtez en chemin. Je pense donc que la notion même d’autonomie est affaiblie par le fait que vous n’allez pas au bout de votre démarche.
Votre deuxième argument consiste à dire qu’il faut, pour que cela marche, incarner cette volonté de poursuivre ce genre d’infractions par la création d’un parquet financier. Mais, pourquoi ne fait-on pas la même chose en matière de terrorisme ? Pourquoi ne pas créer autant de parquets spécifiques qu’il y a de sujets lourds dans notre société ? Pourquoi celui-là et pas les autres, alors que d’autres sont tout aussi importants ?
Troisièmement, je l’ai dit toute à l’heure, ces infractions sont souvent portées à la connaissance de la puissance publique dans le cadre de pratiques très complexes, très diverses. En créant un procureur financier dans un secteur, celui de Paris, vous mettez à la peine la poursuite d’affaires qui sont extrêmement complexes et transversales, et qui sont traitées en France par les JIRS notamment. Cette hyperspécialisation ne correspond pas à ce type d’infractions. C’est en tout cas ce que disent un grand nombre de magistrats.
Ma quatrième observation porte évidemment sur le coût du dispositif : nous n’y voyons pas clair sur ce sujet.
La cinquième observation concerne évidemment les moyens. Le procureur de la République a un rôle important, mais il faut qu’il ait autour de lui des forces d’investigation et de recherche. Vous allez bien entendu me répondre que les Gouvernement précédents les ont supprimées – cela pourrait d’ailleurs se discuter. Il n’en reste pas moins que nous n’y voyons pas très clair sur ce sujet-là.
Enfin, je le répète, c’est un projet qui n’est pas soutenu par les magistrats, notamment par les magistrats spécialisés dans ce domaine. Ces derniers réclament davantage de moyens mais ne souhaitent pas la création de ce magistrat spécialisé. C’est tout le sens de cet amendement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo ! Applaudissements nourris sur les bancs de l’opposition… (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Pardon de rallonger un peu les débats, mais je ne répéterai pas – rassurez-vous – ce que le député Blanc semble ne pas avoir entendu, puisqu’il revient sur les moyens et les effectifs.
Sur la spécialisation, j’ai expliqué à l’instant que la procédure d’habilitation permettra précisément d’éviter une spécialisation par contentieux qui pourrait pénaliser l’instruction des procédures.
Pour le reste, de quelles spécialisations parlez-vous ? Je n’en sais rien. En tout état de cause, lorsque vous dîtes qu’on est à la moitié du chemin, quel est le bout du chemin ? Que vous ayez décidé de vous fixer comme horizon des pays qui ont choisi de faire autrement, c’est votre affaire. Lorsque je parle de maintenir la cohérence de l’institution judiciaire et de construire sur ses fondations, la perspective dessinée est celle de l’institution judiciaire française, avec son histoire, sa construction, sa cohérence, et sa logique.
Il n’y a donc pas de demi-chemin ; il n’y a pas à suivre d’autres pays qui ont fait d’autres choix, y compris dans les choix de nomination. Dans cette logique, il faudrait tout copier ! On sortirait alors de notre réforme constitutionnelle. Par exemple, on ne serait plus dans l’organisation de l’indépendance de la justice.
C’est donc un débat que vous inventez. On peut toujours imaginer un roman à tiroirs et se dire : « pourquoi pas ci, pourquoi pas ça ? ». La section antiterroriste de Paris fonctionne. Elle a une compétence concurrente, et cela fonctionne très bien, même si vous être libres de vous poser toutes les questions que vous voulez.
Concernant votre dernier argument, si les procureurs vous ont dit leur position, d’autres continuent de débattre, et les derniers considèrent qu’il relève de la responsabilité politique – par conséquent, des pouvoirs exécutifs et législatifs –, de réfléchir à l’évolution éventuelle de notre institution correspondant le mieux à l’objectif d’efficacité. Ce n’est pas à quelques procureurs de penser l’organisation judiciaire, même si je me suis fixé l’obligation de les consulter largement, et de façon approfondie.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les magistrats, madame le ministre…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mme « la » ministre, monsieur le député.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …sont quand même très hostiles à cette proposition. Je suis partagé, car à l’occasion de nombreux débats dans cet hémicycle, vous avez régulièrement souhaité être le porte-parole de l’administration judiciaire, expliquant votre souhait de concertation, notamment sur la réforme du CSM, et montrant que vous souhaitiez être une ministre à l’écoute, au plus près du terrain.
Or, voilà que sur un sujet d’importance, et alors que tous les signaux convergent pour dire que c’est une mauvaise idée, vous dites que c’est à vous, et non au procureur, de décider. Voilà un petit revirement de jurisprudence.
Ce qui me frappe également, c’est que vous n’avez expliqué à aucun moment pourquoi la solution alternative, qui serait le renforcement des tribunaux existants, présente des défauts. En effet, je vous ai précédemment expliqué que ces derniers auraient exactement les mêmes garanties en matière de moyens, d’autonomie et d’indépendance. Peut-être avez-vous sérieusement évalué cette solution et en avez-vous conclu qu’elle présentait un défaut majeur ? La réponse à cette question pourrait faire avancer le débat : pourquoi la solution logique consistant à renforcer les structures existantes pour répondre à une priorité n’est-elle pas expertisée ?
D’autant que, comme l’a souligné mon collègue Blanc, toute une série de contentieux, comme celui des truffes – problème hyperspécialisé posant de gros problème partout en France –, mériterait eux aussi d’avoir un procureur particulier ayant une connaissance spécifique de ce type de sujet. (Sourires.) J’en vois qui rient, mais ce sont des problèmes importants, pour lesquels vous n’imaginez pourtant pas de structures indépendantes et autonomes.