Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : Article 1er

Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : Article 1er

debate, 18/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Léonard, premier inscrit sur l’article bk1er ek.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’industrie française a perdu 750 000 emplois sur les dix dernières années, dont 6 500 dans le seul département des Ardennes, l’un des départements les plus industriels de France. À cet amer constat, notre majorité parlementaire, en application de l’engagement 35 du Président de la République, apporte, avec cette proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, un élément important de régulation économique.
De quoi est-il question ? Tout simplement du retour de la puissance politique dans l’économie, de la fin annoncée et théorisée de l’incapacité du politique à réguler l’économie financière et à influer sur le quotidien de nos concitoyens confrontés à la fermeture de leurs entreprises. Depuis trente ans, les politiques libérales n’ont cessé de réduire l’intervention publique, imposant petit à petit l’idée d’une pseudo-autorégulation des marchés.
La crise que nous vivons depuis 2007 démontre l’échec de cette idéologie. L’économie financiarisée est un poison mortel pour l’économie réelle. Le capitalisme dérégulé est un avion sans pilote, voué aux crashs économiques cycliques, destructeurs d’emplois et de familles.
D’inspiration présidentielle, cette proposition de loi participe de la construction d’une économie moderne régulée. En effet, l’article bk1erek, fondé sur le dialogue social et la confiance, s’il se veut préventif, n’en a pas moins une portée dissuasive par les pénalités qu’il opposera à l’indélicatesse de ceux qui voudraient passer outre l’obligation sociale des employeurs de se préoccuper de l’avenir de leurs salariés, en une attitude d’autant plus incompréhensible lorsqu’il s’agit de la fermeture d’un site rentable.
Par ailleurs, l’article bk1er ek organise, pour les salariés et leurs représentants, des droits nouveaux, tant dans leur participation au projet de reprise que dans leur possibilité de saisine du tribunal de commerce, les portant ainsi vers plus d’égalité dans la maîtrise de leur avenir et de leur emploi.
En s’adressant aux entreprises et à leurs salariés pour préserver les emplois et les territoires de la voracité boursière, cette proposition de loi souligne et affirme la volonté de notre majorité parlementaire de faire en sorte que les citoyens, dont 9082nous ne sommes que les représentants, reprennent le contrôle d’une économie détournée des valeurs humanistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Chauvel.

Mme Dominique Chauvel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 5 février dernier, Atlas Copco, multinationale suédoise ayant affiché plus d’un milliard d’euros de bénéfices en 2012, a annoncé la fermeture de sa filiale Vibratechniques dans ma circonscription de Saint-Valery-en-Caux. Ainsi, 48 salariés allaient être laissés sur le carreau, au motif que l’entreprise n’était plus assez rentable. En ces temps de crise, l’entreprise devrait être un pilier de l’économie afin de relancer la croissance et l’emploi. Or, les multinationales se jouent des règles et utilisent la main-d’œuvre comme variable d’ajustement au profit de la rentabilité. Pourtant, derrière les résultats financiers, il y a des hommes et des femmes qui ont beaucoup donné à leur entreprise, des familles dont la vie se trouve tout à coup bousculée.
L’article bk1er ekde cette proposition de loi permet de contrer ces comportements en donnant des moyens d’action efficaces aux salariés impactés par ces projets de fermeture. Tout d’abord, en exigeant des dirigeants qu’ils agissent comme des entrepreneurs responsables plutôt qu’en tant que traders au service des actionnaires – et ce en les obligeant à rechercher de manière active un repreneur en cas de fermeture. Mais aussi en permettant aux salariés de participer activement à cette recherche et d’aller en justice en cas de manquement du dirigeant à ses obligations. Il s’agit là, à mon sens, d’une avancée majeure.
Il arrive aussi que l’entreprise bénéficie d’aides des collectivités locales. À cet égard, je me félicite des dispositions prévues par le texte en termes d’affectation territorialisée des pénalités versées, ainsi que de l’adoption de mon amendement visant la possibilité d’obtenir le remboursement des aides publiques en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur. L’article bk1er ekest la traduction législative de nombreux combats menés sur nos territoires. Permettez-moi d’avoir ici une pensée pour tous les salariés de ma circonscription, ceux de Vibratechniques, mais aussi ceux de l’entreprise Legrand de Montville.
Il est nécessaire de faire de cet article un outil efficace au service de celles et ceux qui croient en la qualité de notre appareil productif et en sa capacité à être un moteur dans la relance économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’article bk1er ekest la colonne vertébrale de ce texte, puisqu’il oblige, en cas de fermeture d’un établissement, à la recherche d’un repreneur. Bien évidemment, et contrairement à ce que laisse entendre l’opposition, cette disposition est encadrée. Elle s’appliquera en effet pour les entreprises employant plus de 1 000 salariés et souhaitant fermer l’un de leurs sites. Les entreprises concernées disposeront d’un délai de trois mois pour chercher un repreneur, et leur recherche se fera conjointement avec les salariés, puisque le comité d’entreprise sera associé à la démarche. Il veillera à ce que les moyens mis en œuvre soient suffisants, et à ce que l’entreprise s’engage dans une démarche active de reprise des sites rentables.
Si tel n’était pas le cas, le comité d’entreprise pourrait saisir le tribunal de commerce, et c’est au juge du tribunal, et à lui seul, qu’il appartiendrait de décider si l’entreprise a satisfait à ses obligations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il ne s’agit, en aucun cas, du triomphe de l’économie administrée ou de la mainmise des syndicats sur les décisions de l’entreprise, mais simplement de l’association des comités d’entreprise aux démarches concernant le destin de leur entreprise
Élue d’un bassin industriel et minier, j’ai vécu, dans ma vie professionnelle, la fermeture de sites et j’ai pu mesurer toutes les difficultés engendrées par une reconversion. L’article bk1er ekde cette proposition apporte un appui à ces entreprises. Ce n’est pas un article punitif à leur égard, puisqu’il a pour objectif d’aider notre pays à maintenir une activité industrielle. Ces mesures, lesquelles tournent le dos au laisser-faire ultralibéral qui s’en remet au bon vouloir des seuls actionnaires, permettront d’étudier toutes les possibilités afin qu’un bassin de vie soit épargné par la fermeture d’un site rentable.
N’y aurait-il que quelques sites qui pourraient être repris par ce moyen, cela constituerait une victoire. En effet, quand on connaît les drames humains, sociaux, économiques qu’engendrent les fermetures de sites, tout, absolument tout, doit être étudié pour les éviter. Cet article répond à ces objectifs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, cet article, cela a été souligné, comporte la totalité du dispositif nouveau relatif à la reprise des sites rentables. Le Mouvement républicain et citoyen, apparenté au groupe SRC, en approuve la logique d’ensemble, dès lors qu’il a lui-même participé activement à sa rédaction. En effet, il s’agit, je le rappelle, d’une proposition de loi qui avait pour origine une volonté commune des partis composant la majorité.
Nous sommes parvenus à un texte certes amendable sur certains points, comme la discussion le montrera peut-être, mais qui propose, je le crois, un dispositif étudié, évalué et équilibré. C’est aussi un dispositif d’avenir et non un ensemble de règles passéistes, comme j’ai le regret de l’avoir entendu de la part de plusieurs orateurs de l’opposition, que j’ai trouvés bien défaitistes. Ce dispositif ne réglera pas tous les cas difficiles, mais il ne se limite pas non plus à canaliser les attitudes cyniques qu’a dénoncées le président Brottes. Il permettra aussi de s’attaquer au défaitisme, voire à l’inertie de certains groupes ou entreprises, ce qui est également une réalité.
Cet article comporte deux éléments essentiels. Des garanties nouvelles sont données aux salariés souvent laissés au bord de la route, brutalement mis devant le fait accompli. Nous le vivons tous dans nos circonscriptions, je n’y insiste pas. Ces garanties complètent la loi Sapin en instituant le dialogue social à un stade où l’on peut encore agir. C’est en cela qu’il y a, pour moi, une continuité entre ces deux textes.
Je veux témoigner ici que le diagnostic partagé institué par cet article est une bonne méthode et il est bien qu’elle soit généralisée. Je citerai à ce titre l’exemple d’un site situé dans ma circonscription, celui de Baxi, qui appartient au groupe hollandais De Dietrich.
L’autre élément essentiel, celui de la politique industrielle, ne concerne plus directement la sauvegarde de l’emploi. Il y aura ainsi un meilleur encadrement de la recherche de repreneurs, des sanctions aussi proportionnées que possible, même si nous savons tous que la constitutionnalité des textes n’est pas une science exacte, et, enfin, l’utilisation des sanctions éventuelles pour irriguer le bassin d’emplois touché.
Voilà donc, aux yeux du MRC, les deux apports essentiels de ce texte. C’est pourquoi, bien entendu, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous examinons ce soir une proposition de loi qui entend donner corps à une promesse faite à Florange par François Hollande, alors en campagne électorale, sur l’obligation des cessions des sites rentables, même si la notion de rentabilité, juridiquement délicate, a disparu du texte. Un tel texte alimente, de mon point de vue, une nouvelle fois votre politique de suspicion envers les milieux économiques et stigmatise nos chefs d’entreprise.
Certaines dispositions du texte ne posent pas de problème particulier, puisqu’elles prévoient une information des institutions du personnel sur les raisons économiques, financières ou techniques de l’opération. D’ailleurs, de telles dispositions existent d’ores et déjà dans le code du travail en cas de restructuration de l’entreprise. Le texte de la proposition de loi va toutefois beaucoup plus loin, en instituant une obligation de recherche d’un repreneur, une obligation d’examiner toutes les offres de reprise quelles qu’elles soient, une obligation de justifier les raisons pour lesquelles une offre n’a pas été retenue et, par-dessus tout, une pénalisation très importante de l’entreprise qui aurait écarté une offre de reprise dite sérieuse.
Une telle proposition de loi constitue un véritable signal repoussoir pour tous les investisseurs. En effet, il sera très peu probable qu’ils acceptent d’engager des fonds importants pour créer ou reprendre des entreprises s’ils courent le risque de se voir piégés par des procédures administratives et judiciaires à l’issue totalement incertaine et souvent très coûteuse financièrement, non seulement du fait des pénalités encourues, mais, surtout, en raison des délais supplémentaires de mise en œuvre des décisions.
Il est d’ailleurs paradoxal que cette proposition de loi ait été rendue publique en même temps que l’intervention, le 29 avril dernier, du chef de l’État aux Assises de l’entreprenariat, où il déclarait : « Ce sont les entreprises qui créent la richesse, l’activité et, donc, l’emploi. » Cette loi aura un très fort pouvoir de nuisance. Ajouter encore de nouvelles contraintes aux entreprises ne peut que les freiner dans leur développement et dans la création d’emplois. Promouvoir l’emploi, c’est donner un cadre incitant à l’investissement productif et non pas enfermer les entreprises dans un carcan administratif totalement stérile.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Béatrice Santais.

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : On a, cet après-midi, beaucoup parlé de sites industriels ayant fermé leurs portes ces dernières années, faisant ainsi perdre leur emploi à des dizaines de milliers de salariés. Je tiens à témoigner, ici, de la reprise d’un site en passe de réussir, ce qui permettra de sauvegarder 450 emplois directs et de 1 300 emplois induits dans la Vallée de la Maurienne. Ainsi, le site de Rio Tinto Alcan, promis à la fermeture par son actionnaire depuis trois ans, devrait-il très prochainement être exploité par l’industriel allemand Trimet.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Sans loi !

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : Le succès de cette reprise a résidé dans quelques éléments clés d’une méthode favorisée par le Gouvernement et, en particulier, par le ministre du redressement productif. C’est, tout d’abord, l’information qui a pu être donnée à tous les repreneurs potentiels comprenant, dans un mémorandum d’information de juillet 2012, des informations détaillées sur le secteur, les outils de production, la qualité des produits, les ressources humaines et les savoir-faire ; mais aussi des données financières détaillées afin de permettre un travail de qualité avec les acheteurs les plus intéressés et la meilleure valorisation possible du site.
Deuxième élément clé, l’échange a été constant entre l’État, les représentants des salariés et les élus du territoire afin de voir émerger le meilleur scénario de reprise pour la pérennité du site. Enfin, le troisième élément clé de la méthode utilisée a sûrement été la présence très forte de l’État auprès du cédant afin de s’assurer du respect des chances de succès de cette procédure. Finalement, le texte présenté aujourd’hui, et en particulier l’article bk1erek, reprend et approfondit cette méthode qui a caractérisé le succès de la reprise du site de Saint-Jean-de-Maurienne.
La modélisation ou la formalisation de cette méthode sera la garantie de l’implication de l’ensemble des parties prenantes, la garantie de la transparence et, surtout, la garantie que tout sera mis en œuvre pour trouver des solutions industrielles de long terme visant à pérenniser les compétences et les emplois dans la filière et sur le territoire concernés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, cet article bk1er ekest assez étrange puisque son contenu contredit l’intitulé de la proposition de loi. Redonner des perspectives à l’économie réelle, ce n’est pas nier la liberté d’entreprendre.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Or, dans une entreprise, à qui doit appartenir le pouvoir d’appréciation, si ce n’est, avant tout, à l’entrepreneur lui-même ? Certes, l’information des salariés est nécessaire et normale. À cet effet, l’article bk1er ekmet à la charge de l’entrepreneur une série impressionnante de contraintes administratives. Mais donner au comité d’entreprise et au tribunal de commerce un droit d’ingérence, tel que vous le prévoyez, ne peut que décourager les entrepreneurs. L’information n’est pas la saisine. Par ailleurs, la suspicion envers l’entrepreneur ne doit pas être la règle.
Avec les mesures contenues dans cet article, vous allez décourager encore un peu plus les entrepreneurs déjà accablés par des charges fiscales et sociales trop fortes.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article bk1er ektraite de l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Oui, mes chers collègues, c’est écrit : il s’agit d’une obligation, laquelle est évidemment assortie d’un formalisme, d’une réglementation pesant sur la compétitivité de nos entreprises. Alors que chacun souhaite la simplification et que le ministre Pierre Moscovici lui-même a présenté, le 4 septembre dernier en conseil des ministres, 120 mesures de simplification, cet article conduit à complexifier la vie des entreprises. Il met en place un dispositif d’immixtion et introduit une ingérence dans la vie de l’ensemble de nos entreprises.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si cette obligation avait des conséquences bénéfiques sur l’emploi et sur la compétitivité de nos entreprises, je serais prête à l’accepter. Or tel n’est pas le cas. En revanche, ce dispositif, qui s’adresse aux entreprises de 1 000 salariés, est un très mauvais signal donné à nos entreprises et aux chefs d’entreprise français. Comment pourra-t-on promouvoir des investissements en France, alors que cet article conduit à ne pas inciter les entrepreneurs et les investisseurs à développer des activités dans notre pays ?

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comment ne pas prendre en compte l’environnement international et législatif de nos voisins européens ? J’en veux pour preuve un témoignage d’un patron de PME, paru dans un hebdomadaire de la semaine dernière. Propriétaire de deux entreprises en France, il a racheté il y a peu une société allemande – ils sont relativement peu dans ce cas, puisqu’ils doivent se compter, a priori |, sur les doigts d’une main. Je vous fais part de son principal commentaire : « En France, chez nous, tout est plus compliqué. »

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je dirai deux mots pour répondre aux orateurs qui sont intervenus dans ce débat sur l’article bk1erek, article essentiel. Vous semblez oublier que, dans ce pays, les syndicats et les employeurs se sont accordés pour que cette obligation s’applique aux entreprises françaises. Ainsi, dans la négociation sociale, les employeurs ont considéré qu’il était temps que tout arrêt d’une activité soit soumis à la recherche d’un repreneur.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà écrit !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela a été signé par le MEDEF. Vous semblez penser que vous connaissez mieux les entreprises que le MEDEF.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Non ! On ne se le permettrait pas !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ensuite, quand on crée une obligation, il convient évidemment d’en tirer les conséquences. Nous avons opté pour une sorte de droit d’alerte. Ainsi, alors même qu’il existe un repreneur sérieux et que la cession ne pose pas de problème pour l’entreprise ou ne met en tout cas pas son activité en péril, les syndicats ont estimé que l’absence de cession devait avoir des conséquences financières. Les pénalités sont effectivement importantes. Le but n’est pas, bien évidemment, de faire payer les entreprises, mais de les faire changer d’avis. C’est le premier point que souhaitais soulever.
Deuxième point, je l’ai précisé tout à l’heure, mais je le rappelle, nous souhaitons envoyer, aujourd’hui, le message suivant : oui aux investisseurs sérieux dans les entreprises, oui aux vrais entrepreneurs, mais non aux margoulins. Grâce à ce texte, les investisseurs qui veulent s’installer en France savent que, s’ils ont de vrais projets industriels et s’ils respectent les salariés et les territoires, ils seront bien accueillis et bénéficieront de tous les avantages de la France, terre de compétitivité. Vous savez que notre pays est la quatrième terre d’accueil des investissements étrangers.
J’ajouterai un dernier point sur la complexification. Les choses se résument finalement très simplement, car nous l’avons voulu ainsi. Les salariés et les chefs d’entreprise travailleront la main dans la main et seront assistés par des experts pour trouver les meilleurs repreneurs. Lorsque la situation sera plus conflictuelle, des experts pourront aider les salariés et faire émerger des offres. Qui peut s’y opposer ? Nous avons, enfin, jugé que les tribunaux de commerce, lesquels connaissent bien les entreprises, savent gérer des situations de redressement judiciaire et décident vite, même si une réforme est en cours pour améliorer leur fonctionnement, étaient le mieux à même de prendre en compte ce que nous souhaitons tous : défendre les entreprises.
Une entreprise, ce ne sont pas uniquement des actionnaires. Une entreprise, ce sont des actionnaires, des salariés et des territoires. Tel est l’objet de cet article bk1erek. C’est la raison pour laquelle, je suis défavorable, et la commission des affaires sociales m’a suivi en cela, aux amendements de suppression dudit article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek8 et 105, tendant à la suppression de l’article bk1erek.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Pour que je sois constructive s’agissant de la réindustrialisation, il serait indispensable de récrire tout le texte. C’est pourquoi, comme vous l’avez précédemment rappelé, je me limite, madame la rapporteure, et j’en suis désolée, à présenter des amendements de suppression.
Nous l’avons souligné tout à l’heure, ce dont nos entreprises ont besoin aujourd’hui, c’est d’oxygène, alors que vous les asphyxiez. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous prétendez que nous faisons un mauvais procès à ce texte, qui n’est pas anti-entreprise. Ce ne sont pas mes propos, ce sont ceux des chefs d’entreprise,…

M. François Brottes : , Mme Clotilde Valter, rapporteure.Pas tous !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : …que vous avez lus comme moi dans la presse. Le rapporteur pour avis a parlé du MEDEF. Voici ce que disait le MEDEF cet été : « Loi Florange : un texte qui dissuade d’investir en France ». Ce n’est pas un mauvais procès que nous faisons à votre texte, ce sont les chefs d’entreprise eux-mêmes qui le disent, il est important de le rappeler.
Si cette mesure est aussi salvatrice pour l’économie et l’emploi, pourquoi l’avoir limitée aux entreprises de plus de 1 000 salariés ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même très surprenant puisque la problématique ne se pose pas seulement, j’imagine, dans de telles entreprises. Si c’était aussi efficace, il fallait l’ouvrir à l’ensemble des entreprises de notre territoire.
Madame Santais, vous nous avez apporté la preuve que, sans ce texte, une entreprise avait pu être reprise, à Saint-Jean-de-Maurienne. Vous nous avez en effet expliqué il y a quelques minutes que les choses se déroulaient parfaitement bien et qu’il y avait une mobilisation de toutes parts. J’en conclus qu’il peut y avoir des reprises sans qu’il soit nécessaire de légiférer, d’ajouter des contraintes administratives à des entreprises qui en ont déjà par-dessus la tête. Je vous remercie pour cet exemple très positif, qui était plus que nécessaire.
Vous avez donné tout à l’heure l’exemple de la Suède, madame la rapporteure. Si seulement vous pouviez suivre son exemple sur tout ! Elle vient d’annoncer une baisse des impôts en 2014. Alors, s’il vous plaît, suivez son exemple !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Premier point, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le fait que ce soit une proposition de loi ne permet pas de disposer d’une étude d’impact. Or, sur un tel sujet, c’est la grande inconnue. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Deuxième point, nous nous heurtons inévitablement quelque peu au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État vous a d’ailleurs alertés.
Troisième point, je l’ai également souligné dans mon propos liminaire, cette proposition accentue un climat de défiance, de suspicion à l’égard des entrepreneurs de France, et notamment des grands groupes industriels.
Quatrième point, les dispositions prévues dans ce texte en matière de simplification vont totalement à l’encontre de la volonté affirmée par le Président de la République.
Enfin, dernier point, le caractère « sérieux » de l’offre de reprise n’est pas défini dans le texte. C’est là une totale inconnue, et je suis certain qu’au-delà des éléments que nous venons de développer dans la discussion générale et dans la discussion de ce premier article, cela entraînera de grandes tensions dans le pays avec d’éventuels repreneurs et sera source de contentieux.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI propose la suppression de l’article bk1er ek.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Monsieur Benoit, nous expliquons à l’alinéa 64 qu’une offre sérieuse s’apprécie par la capacité à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi.
L’intérêt du texte, madame Grommerch, c’est l’obligation de rechercher un repreneur. Il y a un grand nombre de chefs d’entreprise qui n’ont pas intérêt à en rechercher un, qui n’en recherchent pas actuellement, tout simplement pour des raisons de capture de marché.
Si cela ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, c’est, d’une part, parce que ce sont elles qui sont tenues à l’obligation de revitalisation et, d’autre part, parce que les PME ne peuvent pas se permettre de ne pas récupérer le produit des actifs, du capital, et doivent donc revendre le site. Ce ne sont pas elles qui font des opérations financières…

M. Michel Sapin : Absolument !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : …et jouent avec leur entreprise. On sait bien sur nos territoires que les PME n’ont pas du tout la même attitude, gèrent leur entreprise de façon totalement différente, en intégrant leur responsabilité dans l’emploi et le territoire, et ne jouent pas avec la finance.
Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Évidemment défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les alinéas 6 à 15 imposent aux employeurs d’informer les salariés dès lors que la fermeture d’un établissement est « envisagée ».
S’il est parfaitement légitime, et nous sommes pour le dialogue social dans l’entreprise, que les salariés ne découvrent pas du jour au lendemain, et souvent d’ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé par votre majorité est inopportun et risque d’aboutir à l’effet inverse de celui qui est escompté. En effet, en rendant public un projet de fermeture « envisagé », c’est l’activité de l’entreprise qui se trouvera menacée. Les clients, les banques et les investisseurs risquent de s’inquiéter et de ne plus soutenir du tout l’entreprise. Chacun sait qu’en la matière, la confidentialité, la discrétion sont de mise. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces alinéas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable. L’article 12 de l’ANI exige que les employeurs recherchent un repreneur. Nous n’allons pas revenir, par cette loi, sur un accord interprofessionnel,…

M. Michel Sapin : Très bien !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : …sur une loi votée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : L’alinéa 9, dont nous demandons la suppression, prévoit l’information des délégués du personnel en l’absence de comité d’entreprise lorsqu’il est envisagé une fermeture d’entreprise. Or il n’apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d’entreprise car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail en cas de projet de licenciement collectif et L. 2313-13 du même code pour les autres attributions économiques du comité d’entreprise. Il s’agit d’être plus efficace.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Utile correction.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement constructif, qui prévoit un délai de huit jours francs pour permettre à l’ensemble des membres du comité d’entreprise de bien examiner les dispositions de reprise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable, car c’est déjà prévu par l’article L. 2325-16 du code de travail : « L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. »

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : L’alinéa 15 prévoit la consultation du comité central d’entreprise. Or, à ce stade de la procédure, il s’agit d’informer et non pas de recueillir un avis, ce que sous-tend le mot « consulte ». Je propose donc de le remplacer par les mots « réunit et informe ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : C’est le même argumentaire que pour l’amendement bkno ek9.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek91 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer à l’alinéa 20 le mot : « locaux ». Bien que la loi sur le non cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas des parlementaires.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est cohérent !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Il est donc important d’élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’esprit est le même.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement bkno ek91. L’amendement bknoek 44 sera satisfait de fait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Les alinéas 27 à 31 imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d’un repreneur. L’employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l’entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Ces contraintes administratives vont à l’encontre du choc de simplification attendu par les entreprises. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que le bilan environnemental doit être engagé, et non réalisé, durant la procédure, pour tenir compte du fait que cela prend du temps, quelques mois.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek22 et 49.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est la correction d’une erreur de référence. Je pense donc que cet amendement devrait être accepté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est en effet un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est une précision très importante. Faire examiner la recherche d’un repreneur par un expert-comptable nous paraît tout à fait approprié pour appuyer les comités d’entreprise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’aimerais connaître la raison pour laquelle le Gouvernement et Mme la rapporteure refusent cette proposition de faire accompagner les comités d’entreprise par un cabinet d’experts-comptables. Cela ne va pas, bien au contraire, à l’encontre du projet du Gouvernement, qui veut un texte opérationnel et performant.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Les champs d’intervention d’un expert et d’un expert-comptable ne sont pas les mêmes. L’expert figure déjà dans le dispositif.

M. Michel Sapin : C’était déjà dans l’ANI, et donc dans le texte sur la sécurisation de l’emploi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je ne souhaite pas allonger le débat, mais nous voyons bien qu’avec cette proposition de loi nous sommes à la frontière de l’accord national interprofessionnel – qui était, je le répète, de qualité – avec un nouvel outil selon moi dissuasif vis-à-vis des repreneurs d’entreprise. C’est l’erreur et l’anomalie de ce dispositif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je précise à M. Benoit qu’avec la notion d’expert les salariés au comité d’entreprise pourront avoir recours à des personnes spécialisées dans la recherche de repreneurs, ce qui est bien l’objet de cet article. Le champ de l’activité de l’expert-comptable est quant à lui plus restreint.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Au stade en question, l’expert déterminera les perspectives de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’apurer les comptes factuels, de dresser un bilan, mais de voir si un avenir est possible, si les produits sont porteurs, si les clients sont en attente ; c’est une dynamique de reprise qui dépasse largement le périmètre d’un bilan d’expert-comptable, quelle que soit la qualité de ce bilan. J’espère vous avoir convaincu, monsieur Benoit, de retirer votre amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Non, parce que l’un n’empêche pas l’autre !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek50 est rédactionnel, ainsi que les amendements bknos ek51, 52, 53 et 54.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé. » Il s’agit également de supprimer les alinéas 52 à 72.
Cet amendement supprime ainsi le volet judiciaire de la procédure afin de le remplacer par une procédure de sanction administrative, moins lourde et plus conforme aux intentions des partenaires sociaux signataires de l’ANI du 11 janvier. De cette façon, en cas de non-respect de la procédure prévue par la loi du 14 juin, non-respect impliquant que la recherche d’un repreneur ne s’effectue pas de bonne foi, le présent amendement prévoit que l’autorité administrative pourra majorer le montant de la contribution versée au titre de la convention de revitalisation des bassins d’emploi, sans toutefois que celui-ci n’excède le doublement des obligations existantes. Vous voyez, madame la rapporteure, que je fais des propositions.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Constructives !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable. C’est une excellente rédaction.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il s’agit, conformément à l’avis du Conseil d’État, d’être plus précis et de retenir les mots : « le dirigeant de l’entreprise ». Cela me paraît conforme à ce que souhaite le Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est une excellente rédaction. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable. C’est le terme du code de commerce et non du code du travail.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur le contrôle des obligations qui incombent à l’entrepreneur souhaitant fermer son entreprise alors qu’elle est peut-être encore rentable. Il me semble utile d’élargir le nombre des personnes consultées au cours de la procédure de vérification de toutes ses obligations, en particulier sur la procédure de recherche de l’entreprise, ainsi que sur les caractères sérieux des offres de reprise et des motifs de refus de cession. Dans la proposition de loi, seul le tribunal de commerce est compétent pour contrôler le respect par l’entrepreneur de ses obligations. Or je pense qu’il est important que le commissaire au redressement productif et le ministère public, ainsi que toute personne dont l’audition serait utile en vertu de son expertise, puissent intervenir dans cette procédure de contrôle effectuée devant le tribunal de commerce.
En effet, au regard de sa composition et de son statut, on ne peut pas laisser à la discrétion du tribunal de commerce l’entière responsabilité de déterminer si le chef d’entreprise a ou non rempli ses obligations légales. Le commissaire au redressement productif et le ministère public doivent intervenir dans cette procédure afin d’apporter leur contribution et leur expertise, au nom de l’intérêt général et de l’ordre public dont ils sont les garants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek13 rectifié.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 66 à 70, qui prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d’un repreneur n’ont pas été respectées ou qu’une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont selon nous disproportionnées puisque le tribunal de commerce peut imposer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction va donc à l’opposé du but recherché, puisqu’elle précipiterait définitivement l’entreprise vers la fermeture…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Elle a décidé de fermer !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …et ne lui laisserait plus aucune chance. En somme, ces sanctions seraient le coup de grâce.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable. Il est bien indiqué dans le texte que le montant de la sanction tiendra compte de la situation de l’entreprise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. C’est un maximum, et le tribunal de commerce sera attentif à la situation de l’entreprise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 68, les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Il s’agit ainsi de supprimer l’atteinte portée par cet article à la liberté d’entreprendre. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise, ni d’évaluer à la place du chef d’entreprise ce qui constitue ou non un motif légitime de refus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable. Le principe de la liberté d’entreprendre est confronté ici au droit à l’emploi. Ce sont deux principes qui doivent être conciliés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La liberté d’entreprendre, c’est aussi de laisser à un repreneur la possibilité de reprendre une entreprise.

M. Michel Sapin : Très bon argument !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable. L’amendement n’est pas simplement rédactionnel.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Cette proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel nous propose de nouveaux outils pour enrayer la mécanique financière qui conduit à sacrifier des sites de production rentables sur l’autel des dividendes à deux chiffres. L’intitulé retenu nous invite à revenir au principe de réalité, une réalité, particulièrement dans les territoires industriels, faite de fermetures de sites, de licenciements massifs, de familles et de territoires entiers en souffrance, une réalité où, en pleine crise, les dividendes distribués par les entreprises du CAC 40 dépassaient 35 milliards d’euros en 2010, soit un taux de distribution de 62 %, et avoisinaient les 45 milliards en 2011, soit un taux de distribution de 50 %.
Sur le territoire dont je suis l’élu, le groupe suédois Electrolux a décidé, le 22 octobre dernier, parallèlement à l’annonce d’une croissance de ses bénéfices de 19 % au troisième trimestre 2012, d’arrêter sa production de machines à laver à Revin, site rentable qui emploie près de 400 personnes, pour une délocalisation en Pologne, avec à la clé un gain de 50 euros par machine sur une production annuelle de 400 000 unités.
Il convient d’apporter une réponse claire à l’irresponsabilité sociale des grands groupes et de la finance. Le débat sur les nationalisations temporaires ayant été pour l’instant arbitré négativement par le Gouvernement, la sanction ne peut être que pécuniaire. Cette proposition de loi prévoit par conséquent une pénalité d’un montant de vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé pour l’employeur qui contreviendra aux obligations prévues. Est-ce suffisamment dissuasif ? On peut se le demander quand, pour Electrolux à Revin, cela pourrait se traduire par une pénalité de 11,5 millions d’euros à payer une fois, alors que le gain annuel sera de 20 millions d’euros par an, grâce au dumping social, fiscal et environnemental qui prospère à l’intérieur même de l’Union européenne.
C’est pourquoi le présent amendement propose de porter la pénalité à quarante fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. La constitutionnalité de cette disposition est garantie par l’instauration par voie d’amendement d’un double plafond pour le montant de la pénalité exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires. Enfin, la proportionnalité de l’amende civile doit être mise en parallèle avec le préjudice moral, économique et matériel subi par les salariés du fait de la perte d’emploi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable, pour des raisons de proportionnalité liées à l’analyse que ne manquera pas de faire le Conseil constitutionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. En effet, vingt SMIC, c’est déjà une belle somme ; quarante SMIC, cela risquerait d’être considéré disproportionné par le Conseil constitutionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek96 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il s’agit, par cet amendement, de prévoir pour la pénalité un plafonnement à 2 % du chiffre d’affaires. Nous reprenons ainsi un élément qui figurait dans l’avis du Conseil d’État.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes sur les pénalités. Puisque le Conseil d’État a attiré l’attention du Gouvernement sur la question de la proportionnalité, le sens de cet amendement est de plafonner la pénalité à 2 % du chiffre d’affaires annuel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek104 ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est la même chose, bien que la rédaction soit différente. M. Benoit pourrait retirer son amendement.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La rédaction de Mme la rapporteure est plus convenable !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Michel Sapin : Favorable à l’amendement bkno ek96 et même avis que Mme la rapporteure sur l’amendement bkno ek104.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous l’amendement bkno ek104, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous écrivez mieux que nous, c’est ça, madame la rapporteure ? (Sourires.)
Je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek109 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek130 du Gouvernement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement vise à affecter la pénalité des entreprises condamnées à la Banque publique d’investissement, ce qui répond parfaitement à notre intention, puisque la pénalité pourra être affectée à des actions dans la filière industrielle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement bkno ek130.

M. Michel Sapin : Je suis favorable à cet amendement permettant de préciser la destination de la pénalité, qui doit être au service de la réindustrialisation et du développement industriel du territoire. Je propose dans mon sous-amendement que cette finalité prévue par l’amendement de Mme Valter soit complétée par les mots : « pour financer des projets créateurs d’activité et d’emplois sur le territoire concerné par l’établissement ou de promotion des filières industrielles ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable. Le sous-amendement complète utilement l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je souhaiterais modifier légèrement ce sous-amendement afin de ne pas parler de « territoire concerné par l’établissement », ce qui, en français, n’est pas possible. Il vaudrait mieux écrire : « le territoire où est situé l’établissement ».

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle a raison, c’est plus élégant !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je ne connais pas de territoire « concerné » par un établissement, ni inversement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Êtes-vous d’accord, monsieur le ministre, pour rectifier votre sous-amendement en remplaçant les mots : « concerné par », par les mots : « où est situé » ?

M. Michel Sapin : Tout à fait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sous-amendement est donc ainsi rectifié.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek100 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cet amendement vise, d’une part, à préciser le périmètre des aides publiques dont le remboursement peut être demandé. D’autre part, il précise l’encadrement temporel des aides qui peuvent être réclamées, soit les deux années précédant la date du jugement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous évoquons depuis un moment le caractère « sérieux » des offres de reprise et je sais que le travail en commission a permis de préciser cette notion. Toutefois, notre amendement s’appuie sur la jurisprudence et sur les observations et recommandations du Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la capacité du repreneur à garantir la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement. Ensuite, il vise à garantir la capacité du repreneur à assurer le paiement du prix de cession de l’établissement ainsi que le paiement des créanciers. Enfin, le sérieux de l’offre devrait être apprécié au regard de l’intérêt économique que celle-ci présente, notamment en termes de préservation de filières industrielles ou de savoir-faire.
Nous aimerions que ces précisions soient apportées dans le texte afin de disposer de critères objectifs définissant le caractère « sérieux » des offres.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable. Ce qui est proposé ici est de nature réglementaire. De plus, la définition légale de l’offre sérieuse figure à l’alinéa 64 : c’est une offre qui garantit « une offre qui garantit la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement ». Cette définition me semble suffisamment claire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.