Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Article 8

Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Article 8

debate, 18/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek29.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer cet article dont l’objet est de supprimer l’abandon du principe de neutralité des organes dirigeants de l’entreprise en matière d’OPA et d’inverser le régime actuel en choisissant l’ opt-out. La commission des affaires sociales a proposé que la neutralité des organes de direction ne soit plus la règle mais seulement l’exception. Concrètement, si les sociétés peuvent prévoir la neutralité du conseil d’administration ou du directoire dans leurs statuts, ce retour à la neutralité nécessité un vote d’une assemblée générale.
Il n’apparaît pas opportun d’opérer cette modification sans, au moins, une étude d’impact approfondie ni une vaste concertation avec le régulateur et les représentants des investisseurs.
Par ailleurs, ce revirement serait de nature à isoler notre pays par rapport aux pratiques des autres États membres de l’Union européenne. Sur le fond, cet article introduit à la sauvette…

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Certainement pas !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce sont d’autres que nous qui introduisent des dispositions à la sauvette !

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : …traduit – encore une fois – encore un réflexe défensif. Une fois de plus, les auteurs de la proposition de loi sont mus par un réflexe défensif. Ils évoquent, dans leur rapport, la « faible valorisation des entreprises françaises », le « risque d’une perte de contrôle sur des entreprises stratégiques », et mettent en avant « une stratégie industrielle vertueuse de long terme ne prémunissant en rien des OPA hostiles ».
La meilleure défense consiste finalement en une augmentation régulière du cours de bourse qui conduit à un coût d’acquisition élevé pour un offrant potentiel. Cette augmentation sanctionne une gestion performante, et contribue à la fidélisation de l’actionnariat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Les propos tenus en l’espèce par le régulateur ne relèvent pas du même registre de vocabulaire que le nôtres : il s’est plutôt fait le défenseur de ceux dont voulons limiter les dégâts sur nos entreprises et du capitalisme financier dans son expression la plus brutale.
Je vous le dis, nous ne pouvons pas continuer à nous y référer sans cesse : président d’une autorité indépendante, il a sa liberté de parole. Quant à nous, représentation nationale, notre mission est de légiférer. Nous ne nous plaçons pas sur le même plan : chacun doit rester à sa place, et assumer ses responsabilités propres.
Pour revenir à l’amendement présenté par Mme Grommerch, il convient d’abord de rappeler que l’article 8 n’a pas été introduit à la sauvette n’importe quand, n’importe comment. Il a été introduit par les parlementaires, au cours des travaux en commission après que ce point a été évoqué lors des auditions.
Lorsque la France a, en 2006, transposé la directive OPA, elle a fait le choix le plus libéral en ne permettant pas ainsi au conseil d’administration d’organiser la défense de l’entreprise face à une OPA hostile, contrairement au choix effectué par les pays du Bénélux et par d’autres pays de l’Union européenne.
Nous avons proposé en commission d’inverser le choix français et donc de rejoindre nos partenaires, comme l’Allemagne et le Bénélux, qui avaient fait le choix différent de ne pas appliquer le principe de neutralité des organes de direction lors d’une OPA. Une telle option ne pose pas de problème puisqu’elle est prévue par la directive elle-même.
Comme je l’ai souligné, avec d’autres, dans la discussion générale, si l’Union européenne nous bride dans un certain nombre de cas, elle nous laisse en effet dans ce domaine une marge de manœuvre, que le Gouvernement de l’époque n’a pas voulu utiliser – c’est sa responsabilité. Aujourd’hui, nous prenons la nôtre, et le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’amendement introduisant cet article 8, adopté en commission le 17 juillet dernier. Nous faisons en l’occurrence preuve de cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet article est très important, et j’ai du mal à comprendre comment on peut être contre, quand on veut défendre les entreprises de son pays. Je n’ai d’ailleurs pas été très convaincu par vos arguments, madame Grommerch – je ne vous ai d’ailleurs pas senti très convaincue vous-même. Comment peut-on en effet s’opposer à cet article, alors même que les pays libéraux que vous prenez pour modèles, comme les États-Unis,…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Notre modèle, c’est la France !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous citez en permanence les États-Unis !

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est plutôt vous qui êtes à la remorque des États-Unis !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …défendent leurs entreprises et donnent à leurs dirigeants les moyens de se défendre ? Et tel est également le cas de l’Allemagne ou encore du Benelux. Bref, toutes les grandes puissances économiques donnent les moyens à leurs entreprises de se défendre contre des OPA hostiles. Et il faudrait que les entreprises françaises ne disposent pas des mêmes moyens ? J’ai vraiment du mal à comprendre comment on peut défendre un tel point de vue ! Vous nous avez ensuite accusés d’improvisation. Au contraire, nous avons travaillé pour atteindre notre objectif, à savoir éviter que des prises de contrôle entraînent des désastres industriels, ce qui a conduit à l’adoption d’un certain nombre d’articles nouveaux. Nous avons évoqué tout à l’heure le seuil de 30 %. L’article 8, quant à lui, est fondamental si nous voulons que les entreprises françaises, via leurs dirigeants, puissent se défendre.
Comme M. le président de la commission des affaires économiques l’a très bien dit, nous mettons enfin en place – car nous attendions cela depuis 2006 – un dispositif efficace pour protéger nos entreprises. C’est ce qui explique que nous ayons largement réécrit l’article 6 initial de la proposition de loi, qui était en effet moins efficace que les dispositions que j’ai mentionnées. Cette proposition de loi est donc cohérente ; elle comprend des mesures très fortes et très importantes pour notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On va peut-être enfin comprendre !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Si l’on peut toujours débattre du bien-fondé de telle ou telle mesure parce que l’on est en désaccord avec la méthode, je constate que nos collègues adoptent aujourd’hui une attitude systématique d’opposition, considérant certainement que nos entreprises sont suffisamment protégées des OPA hostiles puisqu’ils proposent de supprimer chacune des dispositions de la proposition de loi.
Monsieur Furst, vous nous avez tout à l’heure reproché de faire moins que l’Allemagne. Or ce pays a pris, dans le cadre de la directive européenne, des dispositions préventives à l’égard des OPA hostiles. J’espère donc que vous allez voter avec nous cet article 8. En effet, ce n’est pas parce qu’on est Français qu’on doit forcément être naïf !
Les objectifs du dispositif proposé sont très lisibles : favoriser l’actionnariat à long terme, donner au management la possibilité de ne pas rester les mains dans les poches en cas d’OPA hostile – ce qui était le cas jusqu’à présent – et permettre aux salariés, qui sont les plus concernés par le maintien de l’emploi en France, d’avoir leur mot à dire dans le processus conduisant à qualifier d’hostile – ou non – une OPA.
Si vous étiez un peu plus de bonne foi, et pas seulement politicien, vous pourriez vous rallier à notre effort en faveur de notre industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.