Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 1er

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 1er

debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaite vous demander une précision sur l’alinéa de l’article bk1erek relatif au développement du très haut débit en France, qui est un objectif auquel je souscris, comme vous le savez.
Vous voulez clarifier les responsabilités juridiques entre opérateurs et copropriétaires pour le déploiement de la fibre optique. J’adhère pleinement à cet objectif de clarification des dispositifs adoptés lors du vote de la loi de modernisation de l’économie en 2008.
Vous voulez en outre, comme il est indiqué dans l’étude d’impact, prendre des mesures incitatives pour que les copropriétés acceptent l’installation de la fibre dans les immeubles.
Afin d’éviter tout malentendu et de clarifier le débat, nous avions adopté dans la loi de modernisation de l’économie l’obligation pour les copropriétés d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire le débat sur la fibre.
J’aimerais être certaine que ces mesures seront bien incitatives et non coercitives, qui obligeraient les propriétaires d’un immeuble à déployer la fibre même s’ils n’en étaient pas d’accord. Il serait donc intéressant d’éclairer la représentation nationale en nous précisant ce que vous entendez par « mesures incitatives ». S’agit-il de financements apportés aux copropriétaires ? L’étude d’impact mérite sur ce point d’être précisée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de pouvoir enfin m’exprimer sur un texte qui aille dans le bon sens : s’agissant de ce gouvernement, c’est une occasion trop rare, qui mérite d’être soulignée !
Si le but de ce texte est louable, la méthode est plus contestable : le recours aux ordonnances ne peut être encouragé par le parlementaire que je suis, parce que l’on se sent dessaisi du dossier. L’argument de la rapidité a du mal à me convaincre.
Mais revenons au but poursuivi par ce texte : dans notre pays, nos entreprises ont un besoin fort de simplification et de clarification. Nous ne pouvons donc que saluer cette initiative, qui fait suite aux lois de simplification initiées par notre collègue Warsmann.
Certes, nous sommes loin du choc de simplification promis par le Président de la République, mais nous espérons que ce projet constitue une première étape, car il y a en effet urgence : notre pays étouffe sous le poids de l’administration, sous le poids des normes, sous le poids de la fiscalité.
À quand un bulletin de salaire en quatre lignes, comme en Angleterre ? À quand un code du travail à cinquante-quatre articles, comme en Suisse, au lieu de notre mastodonte indigeste de plus de dix mille articles – comparaisons qui me semblent utiles, n’en déplaise à M. le ministre ?
Il suffit de voir les réactions des étrangers venant en France face aux contraintes administratives pesant sur l’ensemble des entrepreneurs.
Cette asphyxie est grandement préjudiciable et pèse sur notre compétitivité. Cet après-midi, j’ai ainsi rencontré un entrepreneur qui parlait d’un véritable « impôt papier » s’ajoutant à tous les impôts que vous augmentez actuellement.
Dans ce texte, on ne peut saluer que l’article bk1erek, qui prévoit, entre autres dispositions, la baisse des obligations en matière d’établissement et de publication des comptes pour les petites entreprises, le développement de la facturation électronique et de l’économie numérique. J’arrête là l’inventaire pour souligner que, malheureusement, certaines des dispositions de ce texte fourre-tout – les articles 13 et 14 –, sous couvert de simplification, ouvrent la porte à des projets qui peuvent se révéler dangereux, notamment dans le développement éolien.
J’ai aussi entendu les inquiétudes de certains chefs d’entreprise concernant les obligations créées par l’article 16.
Pour conclure, ce texte constitue un premier pas, trop timide dans certains domaines, mais comportant également des dispositions nuisibles ; c’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais il va tout de même « dans le bon sens », avez-vous dit ! Allez comprendre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé qu’au début de mon intervention, j’ai évoqué mon statut de chef d’entreprise. Je n’ai jamais dit que j’étais entièrement satisfait de ce qui s’est passé avant ; mais je suis encore moins satisfait de ce qui se passe aujourd’hui.
Pour en revenir à votre décompte, je vous ai entendu parler de ces dix dernières années : nous aurions, pendant les dix années précédentes, perdu 750 000 emplois dans l’industrie. Mais cela s’est produit lors de chacune des trois dernières décennies : à chaque décennie, nous avons perdu 750 000 emplois !
Si je précise ce point, c’est parce que lors des trente et une dernières années, l’Elysée a été à droite pendant dix-sept ans et à gauche pendant quatorze ans – vous avez déjà oublié la génération Mitterrand ! Or chacune des présidences a connu une période de cohabitation : une période de cinq ans sous la 9193droite, et deux périodes de deux ans sous la gauche. Eh oui ! Cela s’est passé ainsi : trois fois 750 000 emplois perdus dans l’industrie.
Pour ma part, j’ai toujours réagi avec mon tempérament de chef d’entreprise : vous nous compliquez la vie ! Je l’ai encore expliqué lorsque j’ai présenté mes amendements en début d’année pour l’abolition des seuils : en trois secondes, l’on peut voter ici des dispositions qui compliquent la vie des entreprises jusqu’à les faire disparaître !
Tout ce qui est bon à prendre, nous le prenons ; mais, quoi qu’il en soit, dans ce texte, nombre de dispositions ne concernent pas du tout la simplification de la vie des entreprises !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous souhaitons que la mesure d’assouplissement des obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises soit étendue également aux petites entreprises. Nous savons tous en effet que cette publicité des comptes met quelquefois ces entreprises en danger au regard de la concurrence.
Cet amendement répond donc à une demande forte de ces petites entreprises, qui hésitent à déposer leurs comptes au greffe des tribunaux de commerce en raison précisément des informations que peuvent contenir ces comptes, lesquels peuvent être consultés par la concurrence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, dont l’idée me paraît intéressante.
La question de la publication des comptes, nous l’avons évoquée dans d’autres circonstances, fait toujours débat : ceux qui consultent les comptes sont-ils en effet animés des meilleures intentions ? Il est parfois préoccupant de constater l’usage qui peut être fait de cette information.
Nous avons évoqué, dans le cadre de la mission que vous avez présidée, chère collègue, l’idée de travailler à cette question de la publication des comptes pour protéger les entreprises d’un environnement économique parfois menaçant.
Cela étant, si nous adoptions cet amendement, je crains que le fait de rendre confidentielles des informations habituellement portées à la connaissance des tiers ne provoque quelques problèmes avec les partenaires financiers de l’entreprise.
Cela risquerait de rendre difficile l’accès au financement, et pourrait également compliquer les relations avec certains fournisseurs, notamment s’ils utilisent les services de l’assurance crédit, ce système s’étant fortement développé dans les petites entreprises. L’assurance crédit et l’affacturage exigent en effet souvent l’attribution d’un scoring financier à leurs clients
Mieux vaut donc rester prudent en la matière. Je ne suis pas hostile sur le principe à l’extension de la confidentialité des comptes, vous le savez, mais cette réforme mérite une concertation plus approfondie. Voilà pourquoi j’émets un avis plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Avant de m’exprimer sur l’amendement, monsieur le président, je répondrai, avec votre permission, à l’intervention de Mme de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Quel plaisir ! Je vous écoute avec attention !

M. Benoît Hamon : Madame de La Raudière, l’idée est de clarifier les obligations respectives des copropriétés et des opérateurs. Il n’y aura donc pas de mesures contraignantes, autrement dit pas de mesures de coercition, pour reprendre vos propres termes. Les incitations ne sont pas d’ordre financier. Nous voulons seulement éviter que les délibérations soient trop différées, afin de parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé. Le détail des incitations vous sera transmis ; mais il n’est pas question de mettre en place un arsenal coercitif.
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek36, je suggère à Mme Untermaier, de le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra, comme le rapporteur, un avis défavorable. En effet, si nous comprenons l’objectif visé, l’extension du champ des ordonnances soulève de délicats problèmes constitutionnels, ce qui explique du reste que cet amendement n’ait pas été retenu par votre commission des lois.
Le CIMAP du 17 juillet dernier a clairement tranché en faveur d’une transparence optionnelle des comptes des micro-entreprises, c’est-à-dire les très petites entreprises, tout en maintenant le dépôt obligatoire auprès du greffe, et n’a pas retenu cette mesure immédiatement pour les entreprises dites petites. En effet, la publicité est indispensable à l’accès au financement bancaire et surtout non bancaire, alors même que le développement de cette dernière offre est un axe majeur de la politique du Gouvernement. Je rappelle que le CIMAP a demandé à Pierre Moscovici une consultation complémentaire sur la publicité des comptes des petites entreprises qui doit permettre d’aborder la question sous l’angle de l’intelligence économique. C’est à nos yeux la bonne approche – je crois que c’est aussi la vôtre – qui ne nécessite pas de mesure générale a priori avec les conséquences que nous craignons sur l’accès des entreprises concernées au financement

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis convaincue. Je retire donc l’amendement bkno ek36.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle force de persuasion, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek6 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À la fin de l’alinéa 3 de l’article bk1erek, l’expression : « Toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » reste trop floue. Notre amendement bkno ek6 propose de 9194restreindre l’obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de laisser de la souplesse et de s’assurer qu’aucune une contrainte supplémentaire ne vienne peser sur les très petites entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mon amendement procède d’une vision exactement inverse : si nous sommes tous d’accord sur le fait que le développement de la facturation électronique est une très bonne chose pour les collectivités, pour l’État mais aussi pour les entreprises, je ne vois pas pourquoi on devrait en exclure certaines d’entre elles. Peut-être pensez-vous à des entreprises très petites, ou relevant d’un domaine particulier, mais tant qu’à prendre une mesure importante, autant s’engager carrément. Faisons donc en sorte que cette facturation devienne une obligation. Je crois que tout le monde s’y mettra et, ce faisant, nous permettrons à toutes les entreprises et aux collectivités d’en tirer bénéfice.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Effectivement, ces deux amendements procèdent d’une vision inverse. Toutefois, je vais essayer de leur opposer une argumentation identique, ce qui risque d’être compliqué, mais je pense que vous en comprendrez l’esprit.
Madame Bonneton, Je comprends votre intention. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi laisse la possibilité de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises ou pour certaines d’entre elles seulement. Cette souplesse me semble utile en ce qu’elle permettra, par exemple, de rendre dans un premier temps la facturation électronique obligatoire seulement pour des entreprises dépassant un certain chiffre d’affaires ou à partir d’un certain volume de factures, avant de la généraliser, dans un second temps, à toutes les entreprises. Il me paraît plus simple que cette obligation soit imposée à terme à tous les fournisseurs de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements, mais toutes les entreprises ne vont pas entrer à la même vitesse dans l’ère de l’électronique – nous nous en sommes déjà rendu compte pour un certain nombre d’entre elles. Il a fallu que les choses soient obligatoires pour que les déclarations fiscales ou sociales soient faites par des systèmes télématiques. Mais s’il en est ainsi aujourd’hui, ce n’est pas forcément l’entreprise qui s’en charge, mais souvent son conseil – son expert-comptable par exemple.
Une obligation désormais systématisée en direction par exemple des services des impôts ou des caisses de sécurité sociale n’est pas forcément réalisée au sein de l’entreprise. Je crois que l’on parviendra à la facturation électronique et que ce système est appelé à se généraliser, mais mieux vaut progresser par étapes – le chiffre d’affaires dans un premier temps, des niveaux d’activités dans un second temps – et laisser à chacun la liberté d’avancer à son rythme. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je ne vous comprends pas, monsieur le rapporteur : il était question de facturation électronique pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles, et tout à coup, vous nous parlez d’un volume de facturation… Je ne vois donc pas très bien comment vous a pouvoir rédiger cela dans l’ordonnance. Est-ce à dire qu’une une grosse entreprise qui n’aura à facturer que 200 euros ne pourra pas le faire par voie électronique ? Je suis très perplexe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me semble que la formulation que je propose, à savoir substituer aux mots : « toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » les mots : « certaines entreprises » est plus adaptée que celle que vous proposez. L’expression « certaines entreprises » laisse énormément de souplesse : en gros, cela désigne entre 0 % et 100 % des entreprises. Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Zumkeller, maintenez-vous l’amendement bkno ek32 ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Benoît Hamon : Cet amendement vise à assurer l’applicabilité à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives relatives aux domaines internet de premier niveau. La mesure proposée à l’alinéa 10 de l’article bk1er ek du projet de loi visant à assurer la sécurité juridique du cadre législatif en vigueur relatif aux domaines internet de premier niveau doit s’appliquer le plus largement sur le territoire de la République. Encore fallait-il l’expliciter dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek64 rectifié.

M. Benoît Hamon : Cet amendement vise à assurer la conformité à la Constitution des pouvoirs de sanction de l’ARCEP. Il procède, là encore, d’une exigence de précision juridique : l’alinéa qu’il est proposé de compléter vise à permettre au Gouvernement de tirer, par voie d’ordonnance, les conséquences de la censure du régime légal des pouvoirs de sanction de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononcée par le Conseil constitutionnel cet été par la voie de la QPC. L’amendement bkno ek64 rectifié a pour objet de clarifier la portée de l’habilitation pour bien faire apparaître que les mesures envisagées porteront tant sur le secteur postal que sur le secteur des communications électroniques. Cela va de soi au regard de la décision du Conseil constitutionnel, mais cela ira mieux en le disant explicitement dans l’habilitation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement apporte une clarification utile en précisant que les modifications apportées concerneront également le secteur postal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je propose de supprimer l’alinéa 14, autrement dit du 7° de l’article bk1erek, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.
Encore faudrait-il savoir de quelles règles il s’agit. À la page 8 du rapport bkno ek1341, on peut lire : « Le 7° vise à clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, en précisant l’articulation entre deux exigences : le respect d’un délai de prévenance avant de mettre fin à la période d’essai et le fait que le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. » Mais cela existe d’ores et déjà : dès lors que le délai de prévenance dépasse la date de rupture du contrat pendant la période d’essai, une indemnité est versée qui correspond aux jours qui auraient dû être travaillés. Tout cela peut paraître attrayant, mais il aurait été finalement mieux de nous lire le texte de toutes les ordonnances que vous prévoyez de sortir ; nous aurions pu vous dire ce que nous acceptons de prendre, et ce que nous n’acceptons pas : cela nous aurait fait gagner du temps… Cela n’aurait rien changé au contenu final, puisque vous êtes majoritaires, mais au moins aurions-nous su à quoi nous en tenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Essayons de clarifier le débat. L’objet de cet alinéa est de permettre au Gouvernement de clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Cette clarification, qui répond à une proposition formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2012, est indispensable. En l’état du droit, l’article L. 1221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, posait deux règles inconciliables dans certaines situations : d’une part, l’employeur doit respecter un délai de prévenance s’il décide de mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai d’un mois après trois mois de présence du salarié dans l’entreprise par exemple ; d’autre part, le délai de prévenance peut avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. Si la durée du délai de prévenance est supérieure à la durée restant à courir de la période d’essai, chacun comprend bien que ces deux exigences sont antinomiques.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais une indemnité est versée ! Cela existe déjà !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Monsieur Taugoudeau, c’est bien parce que les entreprises nous ont fait remarquer qu’il existait une difficulté que nous essayons d’y répondre : nous sommes vraiment dans l’esprit bottom up | dont je parlais tout à l’heure. Cette demande, qui émane à la fois du rapport de la Cour de cassation et des entreprises, justifie, comme l’a dit le rapporteur, que cette disposition figure dans ce texte. C’est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant que nos approches ne sont pas forcément contradictoires, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Effectivement, nous ne sommes pas en contradiction. Actuellement, on indemnise le salarié en cas de dépassement de la date de la fin de la période d’essai. Le contrat de travail peut être rompu jusqu’au dernier jour de la période d’essai ; dans ce cas, le salarié a droit à un mois d’indemnité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien compris qu’il y a deux possibilités : ou bien on dépasse la fin de la période d’essai, ou bien on fixe un délai. En fait, nous ne vous demandons pas de nous montrer la rédaction de votre ordonnance, mais de nous préciser lequel de ces deux cas de figure vous allez choisir pour le salarié.
Ce qu’a dit Jean-Charles Taugourdeau est tout à fait exact : en l’état actuel des choses, le salarié dont le délai de préavis dépasse la fin de la période d’essai est indemnisé. Ou bien cela reste la règle, sou bien la date qui comptera désormais sera celle de la fin de la période d’essai, mais dites-le nous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Madame de La Raudière, quel est l’objectif ? C’est de ne plus se retrouver dans la situation où le délai de prévenance va au-delà de la période d’essai. Il faut faire en sorte de ne plus devoir étendre au delà de la période d’essai le délai de prévenance, autrement dit une période tout aussi inconfortable pour le salarié que pour le chef d’entreprise.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Donc, vous raccourcissez le délai de prévenance ?

M. Benoît Hamon : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous allez donc, par ordonnance, raccourcir la période d’essai.

M. Benoît Hamon : Non !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, le délai de prévenance.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais vous ne pouvez pas ramener le délai de prévenance à zéro jour ! S’il est de quinze jours, il faut dire au salarié quinze jours avant la fin de la période d’essai qu’on ne le gardera pas dans l’entreprise : cela revient bel et bien à raccourcir d’autant la période d’essai. Aujourd’hui, on n’est pas obligé de le dire quinze jours avant : on peut le lui dire le dernier jour de la période d’essai, mais il y a un délai de prévenance qui oblige à indemniser le salarié qui se retrouve sans travail du jour au lendemain.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être est-ce cela qu’ils veulent mettre dans l’ordonnance ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Nous ne raccourcirons pas la période d’essai dans l’ordonnance : elle demeurera identique. Le délai de prévenance, dès lors qu’il mord au-delà de la fin de la période d’essai, sera raccourci en proportion, de façon à éviter les situations où les deux périodes entreraient en conflit. L’objectif du Gouvernement est d’aligner l’une sur l’autre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Toujours à l’alinéa 14, nous proposons de supprimer les mots : «, dans le respect des droits des salariés ». L’ordonnance devra respecter le droit de tout le monde, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Un autre amendement proposera de faire référence aux salariés et aux employeurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Peut-être aurez-vous satisfaction un peu plus loin, monsieur Taugoudeau, mais en attendant, la commission a émis sur votre amendement bknoek2 un avis défavorable dans la mesure où il supprimerait une précision utile apportée par la commission des lois. Tout au plus pourrait-on compléter cette précision, comme vous le proposez dans un autre de vos amendements, par la mention des droits des employeurs. Autrement dit, avis défavorable, mais vous aurez satisfaction tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Taugourdeau ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 14 de l’article bk1er ekvise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Un amendement adopté en commission des lois précise : « dans le respect des droits des salariés ». Pour moi, cette précision n’a pas de raison d’être. Il est bien évident que l’ordonnance devra respecter le droit en vigueur, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Aussi convient-il de revenir au texte initial en supprimant cet ajout.
En outre, dans le contexte économique actuel, il me paraît important de préciser qu’une loi d’habilitation portant diverses mesures de simplification adaptant les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai prévoit un cadre favorable au développement de l’entreprise. C’est pourquoi je propose de remplacer « dans le respect des droits des salariés » par « dans un cadre favorable au développement de l’entreprise », ce qui est l’esprit même du texte que nous discutons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Nous n’allons pas faire de la sémantique toute la soirée. L’amendement que nous allons examiner juste après celui-ci devrait satisfaire tout le monde.
Qu’est-ce qu’une entreprise ? Un ensemble de personnes, salariés et employeur, et un ensemble de moyens. Ce que nous voulons, c’est que les droits des salariés et des employeurs soient considérés de la même manière. Je préfère l’amendement bkno ek3 de M. Taugourdeau et je vous demande, madame de La Raudière, de retirer le vôtre qui parle de l’entreprise : dans un instant, nous parlerons des deux composantes essentielles que sont les employeurs et les salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Dans le sillage du rapporteur, notre préférence va aux amendements bknos ek3 et 9 de MM. Taugourdeau et Larrivé qui complètent le développement introduit en commission. Comme ils expriment l’esprit de la loi, il n’est peut-être pas utile de les adopter, mais ils garantissent un bon équilibre entre les droits des salariés et ceux des employeurs. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur ces deux amendements, mais suggère le retrait de l’amendement bkno ek40.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous sommes en train de rédiger une loi bavarde : je n’imagine pas une seconde le Gouvernement prendre une ordonnance qui ne respecterait pas les droits des salariés ou ceux des employeurs. Ce n’est pas possible. Nous sommes en train de préciser les choses, mais d’une façon inutile.
Mon amendement est un peu différent, puisqu’il précise « dans un cadre favorable au développement de l’entreprise ». Bien sûr, cela englobe les salariés et les employeurs, mais aussi tous les partenaires : les clients, les fournisseurs, les banques. Je ne retire donc pas mon amendement. Celui que vont présenter mes collègues est très bien, puisqu’il complète l’amendement adopté en commission ; reste que cela amène à écrire loi bien bavarde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’ajouter, après le mot « salariés », les mots « et des employeurs ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Avis favorable. Nous sommes dans les rapports de droit du contrat de travail et cette rédaction me paraît équilibrée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La véritable simplification consisterait à adapter les règles au contrat de travail établi entre l’employeur et le salarié. Ce sont les prémices de l’accord d’entreprise. Cela étant, je vais le retirer compte tenu de l’adoption de mon amendement bkno ek3.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Les partenaires sociaux avaient déjà donné un avis favorable à cette mesure dans l’accord national interentreprises du 11 janvier 2008.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je vais légèrement développer mon analyse juridique dans la mesure où elle vaudra pour d’autres amendements.
Nous sommes défavorables à cet amendement dans la mesure où il aurait pour effet d’étendre le champ de l’habilitation sollicitée. Cette demande est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle, depuis la décision du 20 janvier 2005, un amendement parlementaire ne peut élargir le périmètre de l’habilitation demandée. Seul le Gouvernement peut demander une habilitation à légiférer par ordonnances en application de l’article 38 de la Constitution. Cet avis défavorable vaudra pour tous les amendements qui aboutiraient à un élargissement du champ de l’habilitation.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement peut toujours reprendre un amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable, pour une raison simple : le code du travail ne contient aucune disposition encadrant ou formalisant la modification du contrat de travail pour motif personnel. Non qu’il s’agisse d’un oubli de l’ANI, mais précisément parce que les partenaires sociaux ont souhaité reporter l’examen de cette question à une négociation ultérieure. Il convient de laisser du temps au dialogue social : le législateur ne saurait à nos yeux se substituer dans ce domaine aux partenaires sociaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je fais remarquer à notre rapporteur que le Gouvernement peut toujours reprendre un amendement, ce qui permettrait de contourner l’impossibilité constitutionnelle.
Mon amendement bkno ek19 vise à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance pour harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour un motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire, ce nous permettrait de supprimer une législation inutile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cher collègue, j’entends votre argumentation, mais vous ne serez pas surpris par la mienne : il n’est pas en mon pouvoir d’élargir le champ de l’habilitation, seul le Gouvernement a cette possibilité. Je ne peux que vous refaire la réponse que je vous ai faite tout à l’heure, pour les mêmes motifs de fond, quand bien même les délais de convocation à un entretien préalable pourraient faire l’objet d’une harmonisation à terme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis. Cet amendement sort du champ du projet en visant un sujet qui relève là encore des partenaires sociaux. Dans ces domaines, il faut respecter le dialogue social.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bkno ek21 vise à mettre fin à un imbroglio juridique absurde fréquemment rencontré en cas de contentieux avec la sécurité sociale en affirmant que l’action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement. Plusieurs décisions ont déjà été prises en la matière, mais elles sont contradictoires. Cet amendement permettrait de clarifier le contentieux de la sécurité sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Tout en reconnaissant, comme notre collègue, l’existence de cette absurdité, je lui ferai la même réponse que précédemment. D’autres véhicules législatifs permettraient peut-être d’harmoniser les règles et de mettre fin à cet imbroglio.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Monsieur Sermier, la législation, très protectrice des droits du cotisant, prévoit différents moyens d’action lui permettant de contester le recouvrement de cotisations et de contributions sociales dans les deux phases de la procédure de recouvrement – amiable puis contentieuse. Ces dernières années, les moyens d’action du cotisant pendant la phase amiable ont été renforcés. Je rappelle que les organismes de recouvrement ne délivrent pas de contrainte dès lors que la commission de recours amiable est saisie. L’adoption de votre amendement reviendrait en outre à considérer que la saisine de la commission de recours amiable produit les mêmes effets que le recours au juge, ce qui n’est pas envisageable, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une juridiction et qu’elle intervient pendant la phase amiable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek23 a également trait à la commission de recours amiable. Actuellement, les assurés ne peuvent être présents devant cette commission, ce qui est relativement choquant, car ils ne peuvent défendre leurs droits. Cet amendement a pour objet de remédier à cette situation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Sur le fond, je peux partager votre point de vue quant à la nécessité de se faire entendre. On l’a vu dans un certain nombre de cas : si les cotisants pouvaient se faire entendre par une commission de recours amiable, cela éviterait très certainement des contentieux ultérieurs. Toutefois, ce n’est pas dans le cadre de ce texte que l’on peut étendre le champ d’habilitation sollicité. Cela s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large du contentieux de la sécurité sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek22 a pour objet d’étendre la possibilité de médiation existant dans le cadre de l’assurance-maladie à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale. Le principe de la conciliation offre toujours des solutions objectivement plus intéressantes : sa consécration par la loi le rendrait plus efficace.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Toujours dans le cadre du même raisonnement, nous devons réfléchir aux moyens d’améliorer les procédures contentieuses et faire appel, autant que possible, à la médiation. Il est nécessaire d’avoir une réflexion d’ensemble sur ce dispositif pour l’élargir à tous les domaines possibles, y compris à l’assurance-maladie. Ce serait utile dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale. Mais, là encore, ce projet de loi d’habilitation n’est pas le véhicule législatif adapté.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je vais répondre au « Pourquoi pas ? » de Mme de La Raudière. D’abord parce que cet amendement, qui concerne tout le champ du contentieux de la sécurité sociale, excède le périmètre du projet de loi, qui porte exclusivement sur les entreprises. Pour cette raison, cet amendement ne nous paraît donc pas recevable. De surcroît, la mesure proposée supposerait, là encore, une vraie concertation, une vraie discussion avec les parties prenantes, notamment les caisses de sécurité sociale. Sur le fond enfin, je veux vous rappeler que le contentieux de la sécurité sociale comporte d’ores et déjà, pour toutes les branches de la sécurité sociale, une phase précontentieuse : l’ensemble des réclamations formées contre les organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable composée d’administrateurs de l’organisme concerné. Cette procédure constitue un premier filtre qui offre aux requérants la possibilité de voir leur réclamation traitée dans des délais rapides, avec un formalisme minimal. La création d’une médiation supplémentaire nous semble donc, de ce point de vue, infondée. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que cette série d’amendements rejetés aura au moins permis d’inciter les partenaires sociaux à rouvrir le débat sur ce sujet, qui nous semble d’importance. L’amendement bkno ek25 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, mais également dans les régimes de travailleurs indépendants et dans celui de la mutualité sociale agricole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je ne sais pas s’il est prudent de laisser le Gouvernement intervenir dans le domaine des procédures de contrôle sur lesquelles le Parlement n’exercerait pas son droit de regard. À titre personnel, je ne suis pas favorable sur fond à cette démarche et, en toute hypothèse, je ne souhaite pas étendre le champ de l’habilitation accordée au Gouvernement. Je suis donc doublement défavorable, à la démarche et à l’idée de laisser le Gouvernement seul aux manettes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Mon avis sera le même, mais ne procédera pas de la même argumentation, monsieur le rapporteur : il n’y a pas d’autocensure de la part du Gouvernement, qui s’interdirait de réfléchir à des sujets sous peine de représenter un quelconque danger. (Sourires.) Dans un objectif de cohérence et de clarification du droit, la question d’une harmonisation des règles de procédure de contrôle entre les différents régimes peut effectivement se poser. Cette harmonisation nécessiterait cependant de tenir compte de spécificités propres à chacun d’entre eux, ce qui impliquerait un travail d’expertise approfondi. Il nous apparaît donc prématuré d’adopter aujourd’hui une habilitation législative sur ce point. Ce n’est pas tant l’objet que vous proposez que le calendrier qui nous paraît aujourd’hui inapproprié. C’est la raison pour laquelle notre avis sera opportunément défavorable, comme celui du rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Untermaier ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est retiré.