Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 2

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 2

debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pensant que l’amendement serait retiré de la discussion par le service de la séance, je m’étais inscrite sur l’article 2, pour interpeller le Gouvernement sur l’alinéa que je souhaite ajouter au projet soumis à notre examen, et qui vise à créer une procédure de jugement d’urgence économique devant les tribunaux administratifs pour les entreprises contestant une décision administrative de nature fiscale.
La situation est simple : vous savez qu’aujourd’hui, les délais de jugement sont particulièrement longs – deux à trois ans et même plus de cinq ans, en moyenne, devant le tribunal administratif de Paris. Les sommes en jeu sont parfois extrêmement importantes pour les entreprises, en particulier pour les PME. Un contentieux fiscal s’étend souvent sur plusieurs années et l’entreprise peut être contrainte de déposer le bilan durant le temps de la procédure. Je tire un signal d’alarme, monsieur le ministre, afin que vous puissiez soit reprendre, ici même, mon amendement, soit étudier ce sujet d’ici à l’examen du texte par le Sénat. Cela me paraît clairement s’inscrire dans le cadre des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’entends bien l’argumentation de Mme de La Raudière. Nous nous trouvons dans la situation où un contentieux fiscal affectant la vie d’une entreprise viendrait perturber son processus de production. Il est vrai que ce sont des situations que l’on rencontre parfois et qui peuvent conduire à la disparition de l’entreprise. Il m’a été donné d’en rencontrer dans ma vie professionnelle.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cela pose de vraies questions.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il arrive que l’entreprise obtienne gain de cause dix ans plus tard, notamment devant le Conseil d’État. On pourrait dire : « Tout ça pour ça », l’entreprise ayant entre-temps disparu et remportant une victoire à la Pyrrhus.
Cela étant, j’ai du mal à concevoir comment on pourrait imaginer une telle procédure d’urgence économique. En tout état de cause, vous comprendrez qu’on ait besoin d’y réfléchir. Je ne suis pas certain, là encore, que le Gouvernement ait la totale liberté de créer un dispositif de ce genre. Je préférerais que nous évoquions cette question dans le cadre d’un futur projet de loi sur la justice commerciale…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de la justice commerciale.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : …car nous disposerons d’éléments qui nous permettront peut-être de mieux prendre en compte les procédures relatives aux difficultés des entreprises. Pour faire le lien entre les deux sujets, je ne sais pas s’il faut une loi sur les procédures collectives ou des dispositions fiscales. Quoi qu’il en soit, je ne pense pas qu’il soit de bonne législation de permettre au Gouvernement d’étendre le champ de son habilitation sur ce sujet qui n’en demeure pas moins, je vous l’accorde, une réalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Sur ces contentieux fiscaux, dont personne ne nie qu’ils puissent avoir des conséquences tout à fait préjudiciables pour certaines entreprises, je ferai à Mme de La Raudière une réponse qui rejoindra l’avis du rapporteur.
Le Gouvernement ne partage pas votre volonté de créer par ordonnance une nouvelle procédure de jugement d’urgence économique. En effet, bien que les contentieux fiscaux puissent présenter des enjeux particulièrement importants pour certaines entreprises, ils ne peuvent pour autant être comparés aux litiges mettant en cause les libertés individuelles, pour lesquels sont prévues des procédures d’urgence, notamment le référé liberté. Au demeurant, certaines procédures d’urgence existantes peuvent trouver à s’appliquer à certains litiges fiscaux et sont déjà utilisées par les entreprises : c’est le cas notamment du référé provision. Par ailleurs, les entreprises peuvent demander à bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses jusqu’à l’intervention du jugement. Enfin l’on observe, depuis plusieurs années, une diminution du contentieux fiscal juridictionnel, qui est due notamment aux moyens de prévention – interlocuteur ou conciliateur fiscal. De ce fait, les contentieux fiscaux soumis au juge concernent souvent des sujets complexes, qui ne peuvent être tranchés dans l’urgence. Pour l’ensemble de ces motifs, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement permettrait de faire un peu plus simple à l’article 2. Son alinéa 9, autrement dit son 6° parle d’ « améliorer les procédures liquidatives ». Je vous propose tout simplement de mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires. Simplifier la vie d’une entreprise peut être aussi, tout simplement, l’empêcher de mourir. Cela ne serait déjà pas si mal. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure, on dénombre 60 000 liquidations par an, auxquelles procèdent 310 liquidateurs, soit environ un liquidateur pour 200 entreprises. Les liquidateurs touchent un salaire d’environ 30 000 euros par mois. Il est donc urgent de mettre fin à ce monopole. Ralentir la procédure de liquidation permettrait d’organiser les choses autrement. Ajoutons qu’il existe une médiation du crédit et de la médiation interentreprises ; il manque encore une médiation entre l’entreprise et l’administration.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Vous évoquez un vrai sujet que nous avons clairement identifié dans le cadre de la mission d’information conduite par notre collègue Cécile Untermaier. Le rôle des auxiliaires de justice dans le cadre des procédures collectives est effectivement posé. Nous aurons à y revenir – tel est en tout cas mon avis – lors de l’examen du texte sur la justice commerciale. La place des administrateurs, il est vrai, fait l’objet de nombreuses critiques, émanant de l’ensemble de l’institution et surtout des entreprises : bien souvent, ce ne sont pas les procédures que l’on met en cause, mais bien la manière dont agissent ceux qui sont chargés de les appliquer. Pour aller dans votre sens, il y a aussi des gains substantiels à obtenir, y compris dans la phase liquidative. Liquider une entreprise, comme le mot l’indique, signifie s’en débarrasser, alors même que, au contraire, on pourrait encore la valoriser, pour une reprise, même en phase liquidative. Cet aspect des choses doit être pris en considération : le jugement de liquidation n’arrête pas la vie de l’entreprise ; seule la clôture des comptes de liquidation y met fin. En la matière, le rôle des administrateurs est essentiel. Cela étant, une fois que l’entreprise a été jugée en liquidation, elle ne doit pas être considérée comme étant 9200abandonnée, bien que cela se produise trop souvent aujourd’hui. Je demande au Gouvernement d’être attentif à ce sujet et de nous inviter à légiférer prochainement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je pourrais reprendre à mon compte un grand nombre des arguments que M. Taugourdeau a développés, à commencer par celui-ci : une telle situation de monopole permet de se constituer des rémunérations à faire pâlir des dizaines, voire des centaines de professions en France.
Cela étant dit, nous sommes dans le cadre des professions réglementées, professions que la Commission européenne souhaite depuis longtemps libéraliser. Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, a encore récemment invité la France à travailler à la remise en cause de ces situations de monopole. À noter toutefois que la Commission européenne ne fait toutefois pas la distinction, au sein des professions réglementées, entre la rémunération d’un artisan taxi et celle d’un greffier de tribunal de commerce, par exemple, bien que celles-ci ne soient pas tout à fait du même ordre.
Nous serons donc amenés à approcher ce sujet au cas par cas. En l’occurrence, la voie choisie par le Gouvernement vise à renforcer le contrôle sur les administrateurs et les mandataires judiciaires dans le cadre du futur projet de loi sur la justice commerciale, qui permettra de répondre, sinon totalement, du moins partiellement à votre préoccupation, monsieur Taugourdeau. Il est vrai que ces situations de monopole justifient, au moins pour ce type de métiers, que le législateur se penche sur le sujet en concertation avec les professions concernées, travaille et modifie les règles actuellement en vigueur. En dépit de ces convergences, l’avis du Gouvernement est, à ce stade, défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaitais inviter le Gouvernement à la prudence quant à un éventuel changement de statut des mandataires judiciaires. À chaque période de crise, on s’attaque à cette profession, comme si on voulait casser le thermomètre : sitôt que des entreprises sont liquidées, on s’attaque à une profession jusqu’à remettre en cause l’existence même des tribunaux de commerce. Nombre de juges consulaires viennent nous alerter sur les risques qui pèsent sur leur fonctionnement.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le même sujet !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’appelle votre attention sur le fait que nous avons la chance d’avoir de très bons professionnels dans notre pays, que cette profession s’est modernisée, qu’elle a été à de nombreuses reprises contrôlée, parfois plus que de raison. Il ne faudrait pas, par un effet de balancier, transformer cette profession en un corps de fonctionnaires, ce qui pourrait entraîner des retards dans un certain nombre de jugements.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : On ne parle pas des magistrats, mais des mandataires !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Peut-être y a-t-il encore des améliorations à apporter sur ce sujet, mais je vous mets en garde : nous devons continuer à pouvoir nous appuyer sur de vrais professionnels et, surtout, sur un réseau de juges consulaires qui, aujourd’hui, sont reconnus par leurs pairs et effectuent un travail bénévolement sur notre territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Pancher, alors que la concurrence stimule, le monopole a tendance à endormir. En matière de performances, depuis 2005, la France n’a pratiquement pas évolué : elle est restée à la quarante-troisième place mondiale sur la récupération des actifs après liquidation, derrière les Maldives et la Slovénie.
Si on ne prend en compte que les pays de l’OCDE, pour aller dans le sens de ce que disait le rapporteur, la France est vingt-cinquième sur trente et un. Pour 1 euro d’actifs, elle ne récupère que 48,4 %, contre 70,6 % pour la moyenne des pays de l’OCDE… Soit une perte sèche d’au moins 22 % de l’ensemble des actifs des sociétés en faillite, ce qui représente 3 milliards d’euros ! Si la France était le pays le plus performant en la matière, car les excellents professionnels pourraient aussi être les premiers de la classe, elle récupérerait 92,7 % des actifs, soit 6 milliards d’euros, qui seraient réinjectés dans l’économie française chaque année. Ce n’est pas une paille !