Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 10
debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 10 est trop flou. L’amendement bkno ek17 se propose de le compléter en y ajoutant la mention finale suivante : « tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ».
Le rapport d’enquête parlementaire sur la sidérurgie et la métallurgie a relevé l’intérêt d’une politique nationale de soutien aux activités industrielles – et, ce faisant, a emporté l’accord sur tous les bancs de la commission d’enquête. Les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation peuvent être le fer de lance d’une stratégie industrielle et énergétique performante ; il convient que la simplification des règles concernant les opérations en capital dans ces entreprises soit l’occasion de réaffirmer le rôle de l’État et l’intérêt de conserver les moyens d’une politique industrielle et énergétique ambitieuse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’entends les arguments de Mme Bonneton, mais j’y vois davantage une pétition de principe. Comment imaginer que le Gouvernement, dans ses décisions, ne veille pas à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ? L’ajout est donc inutile ; il serait de toute façon de portée limitée et n’apporterait rien de plus au texte. Je lui propose dès lors de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Compte tenu du caractère assez flou du texte, la précision était tout de même importante. Vous savez que tout le monde n’est pas favorable à ce que l’État intervienne et qu’il se donne les moyens de sa politique industrielle. Cela étant, je me rallie à l’argument de M. le rapporteur.