Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Présentation commune
debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel : Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, nous entamons ensemble une riche séquence de travail parlementaire qui va nous conduire, cet après-midi et durant cette soirée, à examiner successivement pas moins de trois textes concernant les outre-mer : tout d’abord le projet de loi modifiant la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, puis le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, enfin la proposition de loi dite « cinquante pas géométriques » qui porte sur la problématique foncière dans nos territoires.
Le premier de ces textes, le projet de loi modifiant la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, est de toute première importance. J’étais jusqu’à ce lundi sur le territoire, afin de préparer le prochain Comité des signataires de l’Accord de Nouméa qui se tiendra à Paris dans quelques jours, le 11 octobre. Et je peux vous confirmer, à la lueur des échanges que j’ai eus avec l’ensemble des forces politiques calédoniennes, que cette modification – la dixième en un peu moins de quinze ans – est très attendue. Il s’agit en effet, par ce texte, de contribuer à un meilleur fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, au moment où ce territoire va entrer dans une phase cruciale pour son avenir.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a déjà été adopté à l’unanimité par le Sénat, après avoir été notablement enrichi et amélioré par les sénateurs, en commission et en séance. Et je tiens à saluer le travail remarquable de la commission des lois de l’Assemblée nationale, de son président, de son rapporteur et de ses administrateurs qui ont à leur tour…
M. Jean-Jacques Urvoas : , M. René Dosière, rapporteur. Merci, monsieur le ministre !
M. Victorin Lurel : C’est mérité ! Ils ont contribué à bonifier un texte d’apparence technique mais qui, en réalité, comporte des dispositions essentielles au bon fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Je veux également profiter de ce propos liminaire pour saluer l’engagement et l’implication des députés qui, comme Dominique Bussereau notamment, ont démontré leur intérêt pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et ont compris avec nous que ce territoire ne doit en aucun cas constituer un enjeu partisan au niveau national. La mission parlementaire, composée du président Jean-Jacques Urvoas, de votre rapporteur René Dosière et de Dominique Bussereau, qui s’est rendue sur le territoire au mois d’août, rendra ce 9 octobre son rapport que le Gouvernement attend de lire avec impatience. Je veux enfin saluer le travail considérable de l’ensemble des parlementaires calédoniens qui, au Sénat et maintenant à l’Assemblée nationale, grâce leur expérience et leur regard d’élus de terrain, ont amélioré le texte du Gouvernement, et ce, dès le stade de la commission.
Ces quelques mots ont vocation à souligner, ici comme je l’ai fait au Sénat, le remarquable esprit qui a présidé à cet exercice de modification de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie. Cet esprit à un nom : c’est l’esprit de l’Accord de Nouméa. Signé il y a quinze ans, il suivait lui-même les Accords de Matignon signés, eux, il y a vingt-cinq ans. Cet Accord de Nouméa nous engage tous car, comme le souligne René Dosière dans son rapport, il a valeur constitutionnelle. Mais il vit et nous devons le faire vivre quotidiennement sur le terrain. Ceci implique de faire évoluer le texte fondamental au fur et à mesure que les questions se posent et que des problèmes pratiques doivent être résolus quant à la gouvernance de ce territoire.
Pour cette modification de la loi organique, comme pour les neuf autres qui l’ont précédée, nous nous sommes inscrits dans le strict respect de l’esprit et de la lettre de l’Accord de Nouméa. Nous avons poursuivi le chemin de la réconciliation et de la concorde tracé par les signataires historiques, devenant à notre tour les héritiers de la poignée de main entre Jacques Lafleur et à Jean-Marie Tjibaou, auxquels je me dois ici de rendre hommage, en ayant aussi une pensée pour les Premiers ministres, Michel Rocard et Lionel Jospin.
C’est lors du dernier Comité des signataires, le 6 décembre dernier à Paris, que le Gouvernement a pu entendre les demandes des partenaires calédoniens de l’État d’une modification de la loi organique. Il fallait en effet prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences effectués en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Il fallait préciser davantage le périmètre de certains domaines transférés et des instruments de gouvernance plus modernes devaient être confiés aux institutions du territoire pour leur permettre de mettre en œuvre ces compétences. Nous avons entendu ces demandes et nous avons souhaité faire diligence pour y donner une suite favorable, conformément à notre volonté de soutenir et d’accompagner la Nouvelle-Calédonie dans ses projets.
C’est tout le sens de ce texte qui améliore le fonctionnement des institutions, clarifie les compétences des collectivités et de l’État, modernise les dispositions budgétaires, financières et comptables. Comme je l’ai dit au Sénat, notre ambition est de permettre à la Nouvelle-Calédonie de relever les défis politiques, économiques et sociaux qu’elle aura à affronter dans les années à venir en améliorant, d’une part, l’exercice par le gouvernement local de ses compétences, d’autre part, le fonctionnement même des institutions.
Ainsi, la nouvelle mouture de la loi organique doit permettre notamment à la Nouvelle-Calédonie de créer, dans les domaines relevant de sa compétence, des autorités administratives indépendantes dotées de pouvoirs allant au-delà des fonctions de médiation, de recommandation et 9231d’évaluation. Ces autorités administratives indépendantes pourront réguler mais aussi enquêter, sanctionner et régler des différends.
Dans le domaine du droit de la concurrence, l’autorité administrative indépendante que la Nouvelle-Calédonie pourra ainsi créer sera une arme pour assurer une régulation des marchés afin de favoriser la concurrence et, indirectement, de lutter contre la vie chère. Je tiens à saluer le travail de la commission des lois qui a amélioré notre texte pour mieux garantir l’impartialité et l’indépendance de l’autorité. Et je tiens à souligner à ce sujet que désormais la Nouvelle-Calédonie est, si je puis dire, « équipée » pour faire vivre la future autorité locale de la concurrence : hier, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi du pays relative à la concurrence qui lui était déférée. La Nouvelle-Calédonie a donc désormais un droit à appliquer. Il lui reste à créer l’autorité administrative indépendante qui le fera respecter.
Autre demande des partenaires calédoniens de l’État : la dévolution d’un pouvoir de police administrative au gouvernement local, afin d’exercer pleinement les compétences récemment transférées ou qui vont bientôt l’être comme la sécurité maritime, la circulation aérienne ou la sécurité civile.
Je citerai aussi l’ajout de la compétence environnementale au Conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions relatives au statut de l’élu, la simplification de certaines règles de marchés publics, ou encore la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics de créer des sociétés publiques locales. Ces évolutions sont positives pour le territoire, les institutions, les élus et pour les citoyens. Elles ont été, je le répète, utilement enrichies par le travail parlementaire et elles peuvent encore l’être dans notre débat.
Le projet de loi organique que nous vous présentons ne dénature pas le texte initial. Il n’est pas non plus un texte de circonstance qui évolue au gré des envies des uns et des autres. Il est le fruit d’un consensus. En l’adoptant – à l’unanimité je l’espère, comme cela a été le cas en commission – vous permettrez en tout cas à la Nouvelle-Calédonie d’être mieux armée pour relever les défis nombreux qui se présentent à elle.
J’ai eu à le redire sur place aux uns et aux autres : l’État est dans une approche constante, ouverte et constructive sur ce sujet comme sur la suite du processus qu’il faudra conduire à l’issue des élections de 2014.
Quelques mots sur le deuxième texte que nous examinerons dans la foulée qui porte sur diverses dispositions relatives aux outre-mer et concerne différents territoires en apportant des réponses spécifiques à des problématiques elles-mêmes souvent spécifiques. Nous les discuterons en détail.
Nous les discuterons en détail.
Il a été, lui aussi, remarquablement enrichi par la commission, singulièrement en ce qui concerne la Guyane. Des propositions fortes et adaptées aux problématiques de pêche illégale et d’orpaillage clandestin y figurent désormais. À cet égard, je remercie Mme la députée Chantal Berthelot pour son apport.
Certes, les autres dispositions peuvent avoir l’apparence de mesures techniques ou symboliques, mais ce gouvernement a pour priorités le retour de l’État dans les outre-mer et de placer les outre-mer au cœur de la République. Le législateur est un allié naturel dans l’accomplissement de ce grand dessein mobilisateur. Je vous remercie. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie – « Terre de parole, terre de partage », selon la devise identitaire qu’elle s’est donnée – constitue une particularité au sein des institutions françaises. Dotée d’une législation dérogatoire issue de l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1988, et rendue applicable par une révision de notre Constitution, la Nouvelle-Calédonie dispose d’une autonomie inégalée. Son Congrès dispose en effet, dans certains domaines importants, d’un pouvoir législatif.
Cette autonomie est encadrée par la loi organique du 19 mars 1999, que j’ai eu l’honneur de rapporter devant notre Assemblée. Pour autant, avec le temps, il s’avère nécessaire de modifier, de compléter, d’actualiser ce texte, tout en restant fidèle à la règle fondamentale qui a présidé à son élaboration : le consensus local entre les forces indépendantistes et les forces anti-indépendantistes.
Nous avons déjà modifié ce texte à neuf reprises. Cette actualisation sera donc la dixième. Elle résulte d’une demande du Comité des signataires – sous-entendu : des signataires de l’Accord de Nouméa. Cette demande a été validée, à l’unanimité, par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Elle a été examinée attentivement par la commission des lois, qui a – pour la première fois depuis dix ans – repris le chemin de la Nouvelle-Calédonie, à l’initiative de son président, manifestant ainsi l’intérêt particulier que la gauche accorde à l’évolution de ce pays.
En l’occurrence, ainsi que l’a rappelé M. le ministre, il ne s’agit pas de bouleverser la loi organique, mais tout simplement de l’actualiser. Les principales dispositions de ce projet de loi sont les suivantes : création d’autorités administratives indépendantes, en particulier d’une autorité de la concurrence ; clarification des compétences entre les autorités calédoniennes dans les domaines minier, routier, et en matière de police administrative ; actualisation du fonctionnement des institutions par le renforcement de la transparence et de la sécurité juridique ainsi que par l’amélioration du statut des élus ; renforcement des moyens d’intervention économique en Nouvelle-Calédonie, notamment grâce à la possibilité de créer des sociétés publiques locales ; enfin, clarification des règles budgétaires et comptables concernant les finances locales. Sur ce dernier point, il s’agit en particulier d’accroître la transparence de l’utilisation des subventions accordées aux organismes et associations.
Au cours des travaux de la commission, nous avons légèrement modifié ce texte. Nous avons ainsi renforcé les conditions d’indépendance des autorités administratives indépendantes, ainsi que M. le ministre l’a souligné. En ce qui concerne le statut des élus, nous avons limité la progression des rémunérations qui figurait dans le texte initial et que le Sénat avait validée, sans doute par inadvertance. Enfin, nous avons appliqué aux collectivités de Nouvelle-Calédonie un texte sur la transparence des avantages en nature qui sont accordés aux élus.
Je dois, en évoquant le travail qui a été réalisé en commission, de souligner le rôle positif et important joué par le député de la deuxième circonscription de Nouvelle-Calédonie, notre collègue Philippe Gomes.
En revanche, de nombreux éléments ont été ajoutés au projet de loi ordinaire portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, concernant les diverses collectivités de l’outre-mer. Ces éléments ont été ajoutés en commission, peut-être d’autres le seront-ils au cours des débats en séance publique. Il est vrai que ce texte ne porte pas uniquement sur la Nouvelle-Calédoniemais sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Pour éclairer le débat, comme je l’ai fait en commission, je vous signale que mes observations seront guidées par quatre préoccupations. Premièrement, s’en tenir aux demandes du Comité des signataires et donc refuser toute extension à des aspects nouveaux qui n’ont pas été examinés par lui.
En second lieu, prendre en compte l’avis unanime du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l’exclusion de tout autre avis local, fût-ce celui d’une commission de ce Congrès. En troisième lieu, respecter le travail d’amélioration significatif réalisé par le Sénat, notamment à l’initiative de la rapporteure de sa commission des lois, notre collègue Catherine Tasca, qui connaît bien la Nouvelle-Calédonie, puisqu’elle était présidente de notre commission des lois au moment de l’Accord de Nouméa. D’autres modifications sénatoriales sont dues aux initiatives de notre collègue calédonien Pierre Frogier.
Enfin, compte tenu du contexte politique local, qui se complexifie de plus en plus à l’approche de la campagne électorale – qui va bientôt s’ouvrir, si elle n’a pas déjà, de fait, commencé –, éviter toute disposition nouvelle susceptible d’interférer avec les thèmes de cette campagne électorale.
À ces conditions, je pense que ce texte pourra recevoir l’accord unanime de notre assemblée, comme il a obtenu celui du Sénat. Ce vote unanime constituera une marque de confiance dans les Calédoniens et dans leur capacité à bâtir, par-delà les querelles politiciennes et personnelles, le destin commun qui permettra le développement de la Calédonie nouvelle.
Aussi, à la veille de cette importante campagne électorale, me revient cette pensée de Charles Péguy, que je vous laisse examiner : « Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles. » (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est la première fois, au cours de cette législature, que nous sommes saisis d’un texte qui traite de la réalité complexe de la Nouvelle-Calédonie. Comme M. le ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé, les débats en commission des lois ont montré que ce texte recueillera – c’est en tout cas ce que nous souhaitons – l’assentiment de tous. Dès lors, cette brève intervention portera moins sur son contenu, aussi utile soit-il, que sur son objet.
Il est prévisible que nous aurons à examiner, au cours de cette législature, des évolutions nécessairement importantes pour ce territoire. Peut-être devrons-nous nous prononcer sur ce que le Premier ministre a appelé, lors de son discours à Nouméa, le 26 juillet dernier, « une solution consensuelle réunissant l’ensemble des forces calédoniennes » qui pourrait « entraîner une révision de la Constitution », car cette solution conduirait à poser au corps électoral une question différente de celle qui figure dans l’Accord de Nouméa et dans la loi organique. Vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre, rappelé cette position lors de votre déplacement en Nouvelle-Calédonie qui s’est terminé hier.
Comme les uns et les autres l’ont déjà dit, vingt-cinq ans ont passé depuis les accords de Matignon, et quinze ans depuis l’Accord de Nouméa. Quelques mois nous séparent des prochaines élections qui mandateront le Congrès de Nouvelle-Calédonie pour organiser, avant 2018, la consultation prévue par l’Accord du 5 mai 2008. Il est donc logique que la commission des lois décide d’accorder une attention soutenue à l’avenir de ce territoire.
Si ce dernier a pris en main son destin, afin de définir un avenir partagé entre les différentes communautés, ce fut grâce à des décisions juridiques audacieuses. La Nouvelle-Calédonie est ainsi une collectivité d’outre-mer à statut constitutionnel particulier. Un titre de la Constitution, le treizième, lui est exclusivement consacré. Après avoir été abrogé en 1995, ce titre a été ressuscité trois ans plus tard par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. Il comporte depuis lors deux articles tout à fait différents. Preuve de sa dimension dynamique, il s’intitule « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ». Son contenu est exceptionnel : la révision n’a pas donné dans la demi-mesure !
Ainsi, la République n’a pas hésité à questionner ses fondements. La définition de la citoyenneté connaît en effet, sur le territoire, une définition restrictive. On peut ainsi considérer qu’il s’agit moins de dispositions constitutionnelles particulières que d’une autre Constitution, celle de la Nouvelle-Calédonie que le texte de 1958, bien accueillant, abrite dans son titre XIII. Aussi est-ce utile de bien comprendre la spécificité des mécanismes qui régissent les institutions calédoniennes. C’est l’un des objets de la mission que j’ai eu l’honneur de conduire au début du mois de septembre, avec René Dosière et de Dominique Bussereau, qui sont sans doutes les membres de la commission des lois qui connaissent le mieux la réalité complexe de la Nouvelle-Calédonie. D’ailleurs, nous présenterons très rapidement à l’Assemblée nationale nos observations.
Je vous livrerai d’ores et déjà quelques convictions personnelles. J’espère le faire avec la modestie qui convient à une histoire aussi lourde, et à des mémoires où se côtoient des ombres et des lumières. J’espère aussi le faire avec la distance que permet l’observation froide d’une réalité qui connaît le prix de l’unité et de la sagesse.
Les prochains défis de la Nouvelle-Calédonie seront économiques et sociaux. Hier, ils étaient avant tout institutionnels. La réponse fut la création, par les accords de Matignon et d’Oudinot, d’un axe horizontal suivant lequel le territoire fut structuré en trois provinces permettant de confier à chacun des espaces de contrôles et de gestion. Ces collectivités territoriales sont administrées par des assemblées élues au scrutin proportionnel. Les principes de collégialité et de proportionnalité organisent la composition et le fonctionnement du Gouvernement comme du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Puis les défis furent principalement politiques. L’accord de Matignon dessina alors un axe vertical suivant lequel la métropole transférait la plupart des compétences de gestion, ne prévoyant de conserver, après trois étapes de cinq années, que les compétences de souveraineté. Selon un processus graduel et irréversible, les institutions du territoire élargissent ainsi leur pouvoir législatif autonome, 9233puisque le législateur national ne peut plus intervenir dans les domaines de compétence reconnus au législateur calédonien.
Il y a beaucoup à dire sur le rythme auquel ces transferts ont été effectués. Je regrette notamment que l’Assemblée nationale ne s’y soit pas intéressée de plus près. Mais si la situation n’est pas aussi idyllique que certains le disent, ce n’est pas, à mes yeux, dans ce domaine que s’accumulent les principaux nuages. Ces nuages jettent une ombre sur le domaine économique. La Nouvelle-Calédonie a connu ces dernières années une prospérité économique tout à fait exceptionnelle. Ses taux de croissance ont été soutenus, l’inflation a été contrôlée, la construction des usines et l’exploitation des ressources minières ont permis de procurer des emplois et des revenus à bien des familles.
Mais cette prospérité est fragile. Les prix élevés sont symptomatiques des dysfonctionnements d’une économie où subsistent des déséquilibres importants. Pour prendre un exemple, le niveau des inégalités est globalement très élevé. Or il est rare d’entendre des propositions pour résorber ces difficultés à venir – c’est en tout cas le sentiment que j’ai eu pendant les huit jours que nous avons passé en Nouvelle-Calédonie. Pour prendre un autre exemple, dans une conjoncture de baisse des prix du nickel et de l’impôt sur les sociétés minières, le territoire a besoin de nouvelles recettes fiscales.
Il faut à ce titre saluer l’engagement personnel du Haut-commissaire, qui a su permettre la signature du protocole d’accord sur la vie chère, signé le 27 mai 2013 après douze jours d’une grève dite « générale ». Le fait que le Haut-commissariat soit devenu le centre de la négociation est d’ailleurs en lui-même révélateur. En effet, cela ne marque pas tant le retour de l’État que l’effacement du Congrès et du Gouvernement.
Il faut en effet rappeler que l’État n’a plus de compétence économique ou sociale en Nouvelle-Calédonie. Curieusement, c’est pourtant l’État qui a su devenir à la fois extérieur et central sur cette question.
Pour autant, aussi précieux qu’ait été ce protocole, il n’engage aucune réforme structurelle dans les domaines économiques et sociaux. L’urgence est pourtant là.
Oui, l’avenir institutionnel passionne ce que Bachelard aurait appelé « les forces imaginantes ». Mais il est frappant de constater que cette passion immodérée de la spéculation institutionnelle inquiète, alors que sa légitime ambition est de rassurer. Cela paraît d’ailleurs inévitable car il n’existe plus de personnalités fédératrices, et les deux grands partenaires du passé ont laissé la place à des mosaïques politiques assez morcelées. Les élections provinciales vont peut-être éclaircir ce paysage – il faut le souhaiter.
Mais elles n’effaceront pas une autre évidence : parce qu’il est neutre, l’État devra être plus qu’un médiateur. Parce qu’il est garant d’un processus, l’État ne devra pas s’interdire de prendre des initiatives. Parce qu’il est cohérent, il appartiendra à l’État de fédérer le cycle qui s’ouvre. (Applaudissements sur tous les bancs.)