Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 4 bis

Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 4 bis

debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek12 tendant à insérer un article additionnel après l’article 4 bis.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Plusieurs orateurs ont évoqué la question des transferts de compétences. C’est un sujet majeur pour notre pays. Nous nous émancipons au sein de la République : c’est formidable. Dès lors, nous décidons qu’un certain nombre de compétences normalement exercées par l’État sont exercées par la Nouvelle-Calédonie : une nouvelle fois, c’est formidable.
Cependant, une fois la compétence transférée, encore faut-il être capable de l’exercer de manière efficiente, de sorte que les habitants de Nouvelle-Calédonie considèrent que l’exercice de cette compétence par les institutions locales en lieu et place de l’État est facteur d’amélioration dans leur vie quotidienne. Or ce n’est pas toujours le cas. Un certain nombre de compétences ont été transférées. Le droit des assurances est régulièrement cité : nous en disposons depuis plus de vingt ans mais il n’est pas exercé, et le président de la commission des lois a signalé très récemment que c’est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui a dû réunir l’ensemble des acteurs économiques et sociaux pour régler des problèmes de vie chère pour lesquels l’État n’exerce quasiment plus aucune compétence.
Mon amendement se situe dans cette perspective. Conformément à l’accord de Nouméa, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a décidé le transfert du droit civil et du droit commercial. Or, s’agissant du droit civil, nous devons faire face à un problème de conflit de normes : le droit civil métropolitain et le droit civil calédonien seront très proches, mais comporteront tout de même un certain nombre de différences. Comment traite-t-on le sujet dès lors que nous sommes confrontés à des personnes relevant de deux droits civils distincts ?
Tel est le sens de mon amendement, dont l’exposé sommaire fait référence à un avis du Conseil d’État selon lequel le traitement du conflit de normes relève de la loi organique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet important, mais M. Gomes sait parfaitement que les compétences détenues par l’État en matière d’état et de capacité des personnes ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013. Par conséquent, si nous adoptions cet amendement qui prévoit l’élaboration d’une future loi organique pour fixer des « critères de rattachement à appliquer en matière de statut personnel », le législateur n’exercerait pas pleinement les compétences qu’il tient de l’article 77 de la Constitution. Surtout, nous encourrions un risque de censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. En ce domaine, ni le comité des signataires ni le Congrès n’ont émis la moindre observation. Je propose donc de rejeter cet amendement, à moins que son auteur ne le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Vous le verrez bien : d’ici six mois, un an ou deux ans, nous adopterons des dispositions organiques sur les conflits de normes. L’affaire sera obligatoirement traitée juridiquement de cette manière ! Le congrès a répété cette nécessité, non dans le cadre de l’avis officiel qu’il a rendu sur ce projet de loi organique mais dans le cadre de la commission qui s’est réunie ensuite. Le texte de cet amendement avait été préparé à l’origine par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – c’est le seul dans ce cas –, car il s’agit d’un vrai sujet sur lequel le Gouvernement lui-même est aujourd’hui en difficulté. J’espère avoir suffisamment attiré l’attention du ministre sur cette question pour qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais possibles. Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek33 prévoit la remise d’un rapport sur cette question. Le retirez-vous également, monsieur Gomes ?

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il est retiré.