Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 6 bis
debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek17 tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 bis.
M. Philippe Gomes : J’ai du mal à comprendre pourquoi les chantres de la transparence ne veulent pas étendre à la Nouvelle-Calédonie des dispositifs extrêmement transparents.
Le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, prévoit deux niveaux de transparence : l’un pour les parlementaires, les présidents des exécutifs et les grands maires, l’autre pour la majorité des autres élus.
Cet amendement et quelques autres – nous pourrons le cas échéant les retirer, une fois que le débat aura eu lieu – proposent qu’en Nouvelle-Calédonie, puisque nous sommes dans une situation particulière de très large émancipation où nous nous gouvernons nous-mêmes, exception faite des compétences régaliennes, et où nous avons la capacité à édicter la loi, les exigences de l’État à l’égard de ses élus soient les mêmes que celles de l’État à l’égard des parlementaires de France métropolitaine.
Tel est le sens de cet amendement, ainsi que d’un ou deux autres amendements qui suivent. Il n’a pas été considéré comme pertinent en commission des lois : je le regrette. Dans le cas présent, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis unanime lorsque sa commission de la législation s’est réunie sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière : Cet amendement a déjà été présenté à l’Assemblée nationale et rejeté à deux reprises dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Il vise à soumettre l’ensemble des membres du congrès et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à l’obligation de rendre publiques, sous forme de droit de consultation, leurs déclarations de patrimoine. Or l’Assemblée nationale a choisi de traiter la Nouvelle-Calédonie comme les collectivités locales de métropole et comme toutes les collectivités ultramarines : seuls les présidents du congrès et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie verront leurs déclarations de patrimoine rendues publiques, tandis que les déclarations des autres membres du congrès et du Gouvernement demeureront confidentielles. Il n’y a donc aucune raison de revenir sur le choix de l’Assemblée nationale.
En tout état de cause, il serait techniquement impossible d’adopter un amendement dont les dispositions seraient directement concurrentes du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, qui a été définitivement adopté par le Parlement et qui est actuellement en cours d’examen par le Conseil constitutionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Le dispositif qui a été étendu à notre territoire est celui qui est applicable à toutes les collectivités locales métropolitaines et aux autres collectivités ultramarines. Or nous différons de ces collectivités en ce que nos compétences sont beaucoup plus larges que les leurs.
En outre, nous sommes dans une petite île où par définition, l’interpénétration des intérêts politiques et économiques peut être importante. C’est la raison pour laquelle il nous semblait pertinent qu’une exigence de transparence plus forte soit prévue pour la Nouvelle-Calédonie. Eu égard aux avis défavorables de la commission et du Gouvernement, je retire, à regret, mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek16, qui relève de la même logique.
M. Philippe Gomes : Non, l’amendement bkno ek16 concerne l’incompatibilité – sujet qui aurait dû être traité de longue date – entre des fonctions exécutives. Peut-on, en métropole, être président de conseil général, président de conseil régional et maire ? Non, depuis 2000, l’affaire est réglée : ce cumul n’est pas possible. Le Parlement avait décidé d’étendre ce 9250dispositif à la Nouvelle-Calédonie, mais le Conseil constitutionnel l’a censuré au motif que l’extension avait été introduite par une loi simple et non par une loi organique. Comme sur le sujet des présidents de province, il est proposé ici de faire en sorte que le droit positif applicable en matière de cumul des mandats soit, en Nouvelle-Calédonie, équivalent à celui qui prévaut en France métropolitaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie – un amendement concernera spécifiquement le président – l’interdiction d’être simultanément maire. Il ne s’agit pas d’une disposition irréaliste et il pourrait être souhaitable qu’une telle disposition finisse par s’appliquer en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, je considère que le moment n’est pas opportun. Nous sommes en effet à quelques mois des élections municipales et les stratégies de campagne, de carrière, se sont déjà mises en place. Décider qu’à partir du bk1er ekjuin 2014, autrement dit dès maintenant, un certain nombre de responsables politiques de province et du gouvernement ne pourraient plus être maires créerait localement des difficultés supplémentaires qu’il convient d’éviter. En revanche, dans une période non électorale, il pourrait être possible d’aboutir à une solution de ce type, qu’il faudrait du reste compléter car il s’agit de cumul de mandats horizontaux. De même qu’en métropole, on n’a pas réglé tous les cas de cumuls horizontaux, il faudrait alors traiter l’ensemble de ces cumuls de manière plus globale en Nouvelle-Calédonie.
En dépit de l’intérêt que pourrait présenter cet amendement, ses conséquences risquent d’être particulièrement négatives. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je maintiens l’amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Philippe Gomes : Il s’agit toujours de transparence, mais je n’ai guère de succès avec ce sujet…
Il me semble que, dans sa rédaction actuelle, le texte soustrait les membres des assemblées de province qui ne sont ni membres du congrès, ni vice-présidents de l’assemblée aux obligations de déclaration qui s’imposent aux autres élus. C’est pourquoi nous proposons de remplacer au dernier alinéa de l’article 161 le mot « vice-présidents » de l’assemblée de province par le mot « membres ». Un éclairage nouveau pourrait-il nous être donné par le ministre ou le rapporteur ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière : L’amendement vise à étendre aux membres des assemblées de province les obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts qui sont prévues par la loi sur la transparence de la vie publique. La question a été réglée par ce texte. Les membres des assemblées de province ne sont effectivement pas concernés par les déclarations de patrimoine et d’intérêts : seuls les présidents et vice-présidents des assemblées de province le sont. Je fais remarquer que la même solution a été retenue pour la métropole. L’ensemble des conseillers généraux et des conseillers régionaux ne sont pas concernés par les obligations déclaratives : seuls ceux qui détiennent une délégation de fonction de leur président le sont. Le texte résultant de la loi sur la transparence est parfaitement cohérent en métropole et en Nouvelle-Calédonie. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis.
M. Philippe Gomes : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Philippe Gomes : Une nouvelle fois, je propose une disposition qui vise à éviter le cumul de mandats. Il s’agit, en l’espèce d’un cumul qui est toujours possible dans notre pays, alors qu’il ne l’est plus en métropole depuis quatorze ans. Actuellement, en effet, il est possible de cumuler les fonctions de président d’une assemblée de province avec celles de maire. Mon amendement vise à rendre cette pratique impossible, à partir du bk1er ekjuin 2014, après les prochaines élections.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière : Lors de l’examen d’un amendement similaire, j’ai souligné, tout à l’heure, que si la question n’était pas illégitime, le moment de légiférer en la matière était inopportun, puisque nous sommes à la veille d’une période électorale. C’est la raison pour laquelle j’émets le même avis que tout à l’heure, à savoir un avis défavorable.
M. le président : M. Gomes va répondre, mais je ne suis pas certain que la disposition proposée soit d’application immédiate.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Je partage l’avis du rapporteur. À quelques mois d’une élection, il serait inopportun de donner l’impression de régler quelques cas concernant des personnes particulières. Toutefois, puisque l’entrée en vigueur de cette disposition est fixée au bk1er ekjuin 2014, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je remercie le ministre de l’outre-mer pour cet appel à la sagesse qui, je n’en doute pas, sera entendu. Comme en métropole et dans les DOM, les élections municipales renouvellent l’ensemble des responsabilités à l’échelle communale. Il en va de même pour les élections provinciales, qui vont permettre de renouveler les responsabilités au niveau des trois provinces, du congrès et du gouvernement. Il ne s’agit pas d’interférer dans la situation actuelle. Mon amendement vise seulement à mettre en place une règle pour l’avenir afin qu’après les élections, la situation soit équivalente en Nouvelle-Calédonie à celle de la métropole. Cela me paraît être de saine administration.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Philippe Gomes : L’amendement bkno ek19 concerne toujours la transparence. Mais, étant donné le peu de succès rencontré par ceux de mes amendements ayant trait à ce sujet, je le retire.