Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Avant l’article 8

Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Avant l’article 8

debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il s’agit d’un amendement important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une collectivité comme les autres. On peut s’en féliciter ou s’en attrister, mais les choses sont ainsi. L’accord de Nouméa prévoit le dispositif particulier suivant : « Les Néo-Calédoniens seront formés et associés à l’exercice de responsabilité dans le domaine des compétences régaliennes dans un souci de rééquilibrage et de préparation à cette nouvelle étape. » Voilà ce que dit l’accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé.
Quant au comité des signataires de l’accord de Nouméa – dont j’ai noté que le rapporteur et le président de la commission des lois faisaient, à juste titre, grand cas de ses conclusions –, il s’est réuni le 6 décembre 2012 sous l’autorité du Premier ministre et a établi que « s’agissant de la représentation des Calédoniens, et plus particulièrement des Kanaks, dans la fonction publique d’État régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis pendant la précédente législature. »
Tous les ingrédients sont réunis : l’accord de Nouméa, le comité des signataires et l’avis favorable unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est sur cette base que nous proposons que, dans les affections prononcées dans la fonction publique de l’État en Nouvelle-Calédonie, priorité soit donnée aux fonctionnaires bénéficiant de la citoyenneté calédonienne. La même priorité s’applique aux affectations de magistrats et de militaires en Nouvelle-Calédonie.
En clair, lorsqu’un poste est vacant dans une administration de l’État en Nouvelle-Calédonie – essentiellement désormais des administrations régaliennes –, le fonctionnaire d’État, citoyen calédonien, qui est en poste en métropole et fait acte de candidature est, dès lors que son profil correspond au profil du poste, prioritaire pour être retenu sur ce poste. Je citerai un exemple concret. Nous avons aujourd’hui soixante à quatre-vingts fonctionnaires de police calédoniens en poste en France métropolitaine et plus particulièrement dans la région Ile-de-France, qui souhaitent revenir au pays après avoir accompli les cinq années statutaires. Or ils ne le peuvent pas, étant donné le nombre extrêmement réduit de postes qui se libèrent chaque année – trois à quatre par an – et le fait qu’ils ne peuvent y être affectés en priorité.
Mon amendement vise à traiter cette question, dans le prolongement de l’accord de Nouméa et du comité des signataires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : L’article 24 de la loi organique permet à la Nouvelle-Calédonie de prendre des mesures permettant de favoriser l’accès à l’emploi des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence. Sont ainsi concernés par ce droit de préférence locale, l’emploi salarié dans le secteur privé ainsi que la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et la fonction publique communale. S’agissant de l’emploi salarié dans le secteur privé, les règles sont aujourd’hui définies par la loi de pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local.
S’agissant de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et de la fonction publique communale, il n’y a pas eu de loi de pays prise pour favoriser l’emploi local des citoyens calédoniens. L’amendement qui nous est proposé concerne la fonction publique d’État. Or, aussi longtemps que la Nouvelle-Calédonie n’aura pas accédé à la pleine souveraineté, la gestion des personnels de l’État relèvera de la seule compétence de l’État.
Au demeurant, dans sa philosophie, cet amendement me surprend, venant de vous, monsieur Gomes. Il signifie en effet que la Nouvelle-Calédonie veut dès maintenant détenir un pouvoir de décision concernant un secteur régalien de l’État. Ce sera le cas quand la Nouvelle-Calédonie sera souveraine : elle fera alors ce qu’elle veut s’agissant de ses fonctionnaires. Mais, actuellement, la Nouvelle-Calédonie fait partie de l’ensemble français, elle n’est pas souveraine en matière de police. Par conséquent, les règles qui doivent s’appliquer sont les dispositions fixées par l’État.
J’ajoute d’ailleurs que l’accord, s’il vise à favoriser la formation de cadres calédoniens, ne prévoit aucune obligation de les affecter sur place, contrairement à l’analyse que vous en faites. S’agissant de fonctionnaires d’État, les mêmes règles s’appliquent à l’ensemble du territoire français.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : La fonction publique d’État demeure une compétence de l’État. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je n’ai pas bien compris où le rapporteur a voulu nous emmener. À quel moment ai-je dit que je souhaitais que la Nouvelle-Calédonie exerce des compétences régaliennes ? Là n’est pas la question. Ce sujet-là, il appartiendra au peuple de le trancher dans le cadre du référendum.
La question qui nous occupe se pose en termes beaucoup plus simples : les fonctionnaires d’État originaires de Nouvelle-Calédonie qui travaillent aujourd’hui dans l’Hexagone souhaitent revenir travailler dans l’administration d’État en Nouvelle-Calédonie.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : C’est ce que nous appelons l’océanisation des cadres !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Mon collègue polynésien parle d’ «océanisation » des cadres, nous parlons de «calédonisation » des cadres.
Est-ce une invention du député Philippe Gomes et des signataires de l’amendement ? Nullement ! J’ai lu – le document est facilement accessible – ce qu’a dit le comité des signataires – ce qui équivaut aux tables de la loi, comme cela nous a été dit et rappelé en commission : « S’agissant de la représentation des Calédoniens et plus particulièrement des Kanaks dans la fonction publique d’État régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis ». Les choses sont claires.
Je propose donc que des progrès significatifs soient accomplis pour que dans les administrations régaliennes de l’État en Nouvelle-Calédonie, il y ait plus de Calédoniens. Cela est possible, dès lors que l’on permet à ceux qui sont déjà formés et qui exercent en métropole de revenir au pays.
Rappelons pour finir que la loi de 1984 sur la fonction publique d’État établit déjà des priorités dans les affectations, pour rapprochement de conjoints notamment. Il s’agirait seulement d’y ajouter le rapprochement d’un fonctionnaire avec son pays. Je ne vois pas en quoi cela nous ferait sortir de la République. Cela nous ancre, au contraire, davantage dans la République car cela permet aux Calédoniens qui réussissent aux concours de revenir exercer dans leur pays. Et je suis certain que cette disposition, si elle était mise en œuvre en Nouvelle-Calédonie, s’appliquerait utilement dans le reste de l’outre-mer.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : La gestion des fonctionnaires d’État, monsieur Gomes, répond à des normes définies par l’État, comprenant système de points et commissions paritaires. Par conséquent, je ne vois pas au nom de quoi un fonctionnaire, parce qu’il serait kanak ou calédonien, devrait obligatoirement être nommé en Nouvelle-Calédonie. S’il répond aux conditions de points, d’ancienneté en vigueur dans la fonction publique, il pourra naturellement être affecté là où il le désire. Mais pour l’heure, je vois mal comment nous pourrions aller au-delà s’agissant encore une fois d’une compétence qui est une compétence d’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Certes, c’est une compétence d’État et je ne veux pas que le débat soit troublé : il ne s’agit pas de se placer en dehors des statuts. Il existe des conditions de durée de service, de points et elles ont toutes vocation à être respectées sur l’ensemble du territoire de la République par l’ensemble des fonctionnaires d’État.
Simplement, la loi de 1984 prévoit des priorités dans l’affectation, dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions fixées par les statuts. Avec ma collègue Sonia Lagarde et mes collègues du groupe UDI, je propose simplement qu’une priorité complémentaire soit prévue : un fonctionnaire d’État citoyen calédonien œuvrant en France métropole pourra être prioritairement affecté à un poste vacant en Nouvelle-Calédonie dès lors que celui-ci correspond à son profil et que plusieurs candidats sont en concurrence. Cela relève du simple bon sens, croyez-moi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel : J’aimerais m’associer à M. le rapporteur. Je peux entendre et comprendre la position de M. Gomes mais je ne peux l’approuver en l’état. La fonction publique est régie par des règles d’affectation et de mutation qui font partie intégrante de la gestion des corps. Une mission a été confiée à un parlementaire sur les collectivités régies par l’article 74. On pourrait inventer, il est vrai, certains dispositifs compte tenu du statut de la Nouvelle-Calédonie. Mais pour le moment, les règles qui prévalent s’appliquent intégralement, notamment aux magistrats et aux militaires, que vous avez évoqués. Dans le cadre des compétences qui sont les vôtres, nous ne pouvons souscrire à votre proposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek22 rectifié.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement vise à donner une assise juridique au recours à des moyens de communication électronique pour la transmission de documents. J’y ai apporté une rectification à la suite des observations formulées par le service de la séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle de l’article 86 concernant les compétences des agents assermentés chargés de faire appliquer les textes de la Nouvelle-Calédonie ou des collectivités calédoniennes.
Si cette ambiguïté est levée par les explications du ministre et du rapporteur, je retirerai cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Par rapport au droit existant, il s’agit d’étendre le pouvoir de constater les infractions aux agents assermentés des établissements publics et des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie.
D’une part, je relève que dans son avis, le congrès ne s’est pas prononcé en faveur d’une telle extension.
D’autre part, selon les informations que nous avons pu recueillir lors de notre mission sur place, aucun établissement public n’est aujourd’hui concerné par cette disposition. S’agissant des autorités administratives indépendantes, leurs agents se sont déjà vu reconnaître par l’article bk1er ekdu présent projet de loi organique des pouvoirs de sanction, d’investigation et de règlement des différends, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Par conséquent, sur ce point, l’amendement est déjà satisfait. Il serait donc préférable que vous le retiriez, monsieur Gomes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie de prévoir des sanctions contre toute personne s’étant opposée ou ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés.
Un avis du Conseil d’État sur une loi comprenant des sanctions analogues semble indiquer que le congrès, en l’état actuel de la législation, ne peut prévoir de telles sanctions.
Là encore, si des éclaircissements étaient apportés sur ce point, cet amendement pourrait être retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : En application de l’article 21 de la loi organique statutaire, seul l’État est compétent en matière de procédure pénale. Il ne peut donc pas déléguer au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir le régime de sanctions à l’encontre des personnes ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes. Il faudra attendre le transfert de cette compétence, lequel s’opérera automatiquement lorsque la Nouvelle-Calédonie aura décidé d’être souveraine.
Avis défavorable donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Je demanderai à M. le député de bien vouloir retirer son amendement au bénéfice de l’engagement suivant.
L’objectif de l’amendement paraît légitime puisqu’il vise à réprimer des comportements inadmissibles. Pour ce faire, je vous propose de recourir aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 86 de la loi statutaire qui prévoit que les agents assermentés peuvent constater les infractions locales dans les conditions fixées par la loi. C’est dans ce cadre que le Gouvernement pourra présenter un projet de loi créant un délit d’obstacle à l’exercice des fonctions des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, après avoir procédé à la consultation des institutions locales concernées.
Pour toutes ces raisons et en m’engageant sur ce point, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je remercie M. le ministre de l’outre-mer pour cet éclaircissement et cette proposition qui satisfont notre amendement. Je le retire donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement aborde un sujet important qui n’est sans doute pas aisé à traiter juridiquement.
Aujourd’hui, dans le cadre de la modification constitutionnelle intervenue en 2008, un groupe au sein du Parlement peut déposer une proposition de loi ou une proposition de résolution concernant la Nouvelle-Calédonie qui serait examinée lors d’une niche parlementaire, sans que pour autant, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont on fait grand cas de l’avis, soit consulté.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que toute proposition de loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie soit soumise pour avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie avant d’être examinée au Parlement. Il ne s’agirait pas pour lui d’apporter une quelconque modification mais de donner un simple avis afin d’éclairer le législateur, qui se déterminerait ensuite de manière souveraine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Le présent amendement propose une modification du fonctionnement et de l’équilibre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie puisqu’il prévoit de convoquer le congrès en dehors des sessions pour émettre des avis, en lieu et place de la commission permanente.
Je note que, sur ce point, le congrès n’a pas été consulté. C’est manifestement une disposition qui ne fait pas l’objet d’un consensus local. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
M. Gomes a fait référence à l’Assemblée nationale. Toutefois, si le congrès de Nouvelle-Calédonie dispose d’un pouvoir législatif – pouvoir déjà tout à fait considérable –, il ne peut pour autant être considéré comme une assemblée législative. Par conséquent, les références à l’Assemblée nationale ou au Sénat ne sont pas nécessairement les mieux venues.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : J’aurai un avis un peu plus nuancé que celui de M. le rapporteur.
Le 2° du présent amendement ne saurait être adopté en l’état puisqu’il modifie en effet l’équilibre institutionnel et constitutionnel national.
En revanche, le 1° pourrait être utilement conservé, sous réserve d’un sous-amendement qui supprimerait le 2° pour ne garder que la rédaction suivante : « Le huitième alinéa de l’article 90 de la même loi organique est ainsi rédigé : " Le congrès est, de droit, convoqué par son président afin d’émettre, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article, lorsqu’ils portent sur des projets ou propositions de loi organique, la création ou la suppression de communes ou la modification des limites territoriales de communes. Le congrès peut également être convoqué, de droit, par son président, afin d’émettre, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les autres avis prévus par le présent article. À défaut, la commission permanente se réunit à cet effet. " »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : J’indiquerai tout d’abord que la commission permanente est l’émanation du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Composée de onze membres élus à la proportionnelle, elle a vocation à siéger entre les sessions du congrès. Commission permanente ou congrès, cela revient donc au même.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Un instant, s’il vous plaît, monsieur Gomes.
Si je comprends bien, je suis saisi d’un sous-amendement gouvernemental sur l’amendement bkno ek25. J’aimerais donc disposer d’une version écrite de ce sous-amendement.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : La commission aussi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde le souhaite. Si ce sous-amendement est simple, je le lirai, ce qui permettra de ne pas retarder nos débats. S’il est compliqué, il faudra alors le distribuer.
Vos collaborateurs pourraient-ils avoir l’amabilité de m’en communiquer une version écrite, même manuscrite, monsieur le ministre ?
Veuillez poursuivre, je vous prie, monsieur Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La commission permanente a vocation à délibérer en lieu et place du congrès dans pratiquement tous les domaines durant l’intersession.
Je remercie le ministre de l’outre-mer d’avoir bien voulu prendre en considération une partie de la demande formulée dans cet amendement. Elle vise simplement à permettre à la Nouvelle-Calédonie de s’exprimer lorsque, dans cette enceinte, il est délibéré à son sujet ; elle pourra ainsi éclairer les parlementaires. S’il était accepté sous cette forme, le sous-amendement du Gouvernement serait alors soutenu par le groupe UDI.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction du sous-amendement est relativement simple : le Gouvernement souhaite conserver le 1° et supprimer le 2° de l’amendement bkno ek25.

M. Victorin Lurel : C’est bien cela.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, cela ne me paraît pas aussi simple que cela. Pour ma part, je ne sais pas ce que l’on me propose avec ce sous-amendement.
Je vous demande donc une suspension de séance afin que les esprits se calment et que nous puissions clarifier ce point.