Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 20
debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 20.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Victorin Lurel : La loi organique du 19 mars 1999 dispose, en son article 208, que le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, ainsi que l’examen de leur gestion par la chambre territoriale des comptes sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
Dans cette perspective, l’objet du présent amendement est de compléter l’article LO. 262-2 du code des juridictions financières qui prévoit déjà l’examen de la gestion du territoire, des provinces et de leurs établissements publics par l’examen de la gestion d’organismes, quel que soit leur statut, à l’instar de qui est prévu à l’article LO. 272-12 du code des juridictions financières pour la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, qui résulte de l’article 34-I de la loi organique du 7 décembre 2007, qui constituent des satellites du territoire, des provinces ou de leurs établissements publics.
Cet amendement étend en fait le champ des contrôles de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie corrélativement à l’extension des compétences des collectivités territoriales. Ce faisant, il contribue à l’effort de transparence budgétaire et à l’efficacité des mécanismes de contrôle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Pour que l’Assemblée n’ait aucun doute sur les bonnes relations qui existent entre le Gouvernement et sa majorité – un vote antérieur pourrait laisser croire à l’existence de quelques difficultés –, j’émets un avis très favorable sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, pour que l’Assemblée n’ait aucun doute sur les excellentes relations que nous entretenons avec le ministre des outre-mer (Sourires), j’émets un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement vise à étendre au président du gouvernement les dispositions des articles 45 à 48 de la loi du 21 décembre 2001 relative aux 9256chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Bien entendu, il ne s’agit pas d’un amendement ad hominem. Il permet seulement de régler une situation qui pourrait, le cas échéant, se produire. Je précise que la disposition proposée ici est déjà applicable en métropole et dans d’autres collectivités territoriales de la République – je vois M. Fritch sourire car il sait que la mesure est applicable en Polynésie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Pour prouver que le Gouvernement respecte parfaitement l’indépendance du Parlement, il émet un avis très favorable. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement vise à permettre aux comptables et aux créanciers de saisir la chambre territoriale des comptes aux fins d’inscription d’une dépense obligatoire en ce qui concerne également le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Favorable.