Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Article 12
debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek7 de M. Dosière est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek8 de M. Dosière est de conséquence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek9 de M. Dosière est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur la légalité des extractions dans le sous-sol, dans le cas où le détenteur de matériels d’extraction – corps de pompes ou concasseurs – ne serait pas en mesure de présenter au-delà de la période d’un mois nécessaire à l’accomplissement des formalités un récépissé autorisant leur usage, cela afin d’éviter qu’il puisse produire des faux réalisés après la date de contrôle. Cet amendement propose de définir par décret la liste des pièces qui pourront valider formellement la détention de ces matériels. Il s’agit de documents qui attestent de la réalité de l’activité minière, par exemple des titres miniers, des autorisations et déclarations d’ouverture de travaux miniers, des autorisations de recherches minières, des concessions ou d’autres pièces.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : L’article 12 est le fruit d’une proposition de Chantal Berthelot, qui a beaucoup participé à l’élaboration de ce texte. Nous examinerons prochainement plusieurs de ses amendements portant sur la Guyane. Cet article reprend d’ailleurs une proposition de loi qu’elle avait présentée plus tôt sur le même sujet.
C’est donc à l’initiative de Chantal Berthelot que la commission des lois a créé un régime de déclaration en préfecture applicable à la détention de certains matériels utilisés pour l’orpaillage illégal, comme le mercure, les concasseurs ou les corps de pompe. En cas de contrôle et en l’absence de récépissé, le détenteur de tels matériels doit prouver par tout moyen que la détention remonte à moins d’un mois, ce qui justifie qu’il ne dispose pas encore du récépissé de la préfecture.
Cet amendement vise à ce qu’une liste des moyens de preuve que pourraient invoquer les détenteurs de tels matériels soit établie par décret, mais cela paraît difficile sur le plan pratique : il serait délicat de fixer a priori cette liste des moyens de preuve. Cela paraît également dangereux sur le plan juridique. Le régime apportant des limitations aux libertés comme la liberté d’aller et venir et la liberté d’entreprendre, il est préférable d’en rester à la possibilité d’invoquer tout moyen de preuve pour s’exonérer d’une éventuelle responsabilité pénale.
C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Je partage cet avis. Je préfère l’amendement suivant, le bknoek2 – sur lequel le rapporteur aura peut-être un avis différent. En effet, la définition par décret des moyens de preuve de détention de concasseurs ou de corps de pompe nous apparaît de nature à rendre plus pesant le dispositif et son application.
Aux termes des amendements de Mme Berthelot qui ont été adoptés en commission, le dispositif sera inséré dans le code minier, créant de nouveaux articles numérotés L 621-12 à L 621-14. Je rappelle que le choix ne s’est pas porté sur un régime d’autorisation administrative mais sur un régime de déclaration, ce qui permet un peu plus de souplesse.
L’approche qui a été retenue repose donc sur la démarche volontaire du possesseur de ces matériels. S’il est de bonne foi, il les déclarera à la préfecture. Les services chargés du contrôle nous paraissent tout à fait à même d’apprécier les preuves qui leur seront présentées au regard de l’objectif poursuivi, à savoir la lutte contre l’orpaillage illégal. J’ajoute que les vérifications qui seront entreprises par les services d’enquête seront pratiquées sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Je donne donc un avis défavorable, parce qu’il nous semble que le dispositif proposé est cohérent, qu’il ne risque pas d’entraîner des dérives, et surtout qu’il paraît susceptible de produire un résultat. Les orpailleurs clandestins seront, en tout état de cause, plus facilement poursuivis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement de repli bkno ek2.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il conviendrait au minimum de lever une ambiguïté : il ne faut pas laisser penser que la détention de mercure serait soumise aux mêmes règles que les matériels dont nous venons de parler, concasseurs et corps de pompe. Concernant le mercure, la question du délai prévu pour 9268l’obtention du récépissé ne doit pas se poser. En réalité, le mercure doit être purement et simplement proscrit, en raison de son impact très néfaste sur l’environnement et sur la santé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons donné un avis défavorable à cet amendement car nous n’avons pas très bien compris son utilité : il supprime un délai alors que d’autres sont maintenus… Je ne peux que relayer le message de la commission.
Cela dit, peut-être M. le ministre nous expliquera-t-il, avec sa compétence habituelle, que cet amendement a une utilité que je n’ai pas perçue jusqu’à présent. Je ne demande qu’à être convaincu !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, si j’osais, je vous dirais : à vous de convaincre ! (Sourires.) Je me contenterai cependant de vous demander l’avis du Gouvernement.
M. Victorin Lurel : Je vais tenter de convaincre le rapporteur.
L’avis du Gouvernement est favorable : nous sommes tous conscients des dégâts colossaux causés par le mercure et sa détention dans la forêt guyanaise. Pour nous, détenir du mercure n’est jamais innocent. Il faut donc le sanctionner. J’ajoute que cette détention est encadrée, notamment pour ce qui concerne le stockage et la gestion des déchets mercuriels, et surtout que son usage est interdit pour l’exploitation aurifère légale.