Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 15
debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Victorin Lurel : J’ai l’honneur de vous présenter cet amendement à la demande de la Cour des comptes. J’étais hier encore avec son Premier président, en Nouvelle-Calédonie, et il s’inquiétait de son adoption. Il s’agit d’améliorer un dispositif qui nous tient particulièrement à cœur, à savoir les observatoires des prix et des revenus qui ont été mis en place outre-mer en application de la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi LRE, du 20 novembre 2012.
Aux termes de l’article L. 910-1 B du code du commerce, « le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps. » Cette rédaction est assez restrictive, car elle ne permet pas de faire appel à des magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes. Pour garantir la continuité de la présidence de ces observatoires, le présent amendement propose de la modifier, pour élargir le champ des nominations en incluant les membres en exercice et honoraires de la Cour des comptes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek56 rectifié et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek56 rectifié.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement concerne le mode de scrutin aux élections municipales en Polynésie. Je l’ai rédigé après avoir longuement discuté avec nos collègues de Polynésie, qui avaient déposé un certain nombre d’amendements pour attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur des particularités de cette collectivité.
L’Assemblée nationale a modifié le mode de scrutin aux élections municipales en abaissant à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste majoritaire avec une légère représentation proportionnelle, à la place du scrutin plurinominal majoritaire. Auparavant, ce seuil était fixé à 3 500 habitants. Naturellement, ce système s’applique également en Polynésie.
Or il subsiste en Polynésie une situation particulière que l’on ne rencontre plus en métropole où, à l’initiative du président de la commission des lois, les sections de communes ont été supprimées en-dessous de 20 000 habitants. En Polynésie, beaucoup de communes comportent des sections de communes. Or, le vote se fait section par section.
Dans les communes polynésiennes de moins de 1 000 habitants, le mode de scrutin est le même qu’en métropole. De même, pour les communes polynésiennes de plus de 1 000 habitants, on passe au scrutin de liste. Mais un certain nombre de communes comportent des sections de communes dont certaines comptent moins de 1 000 habitants et d’autres plus de 1 000 habitants. D’où une certaine confusion pour les Polynésiens : au sein d’une même commune, deux types de scrutins peuvent coexister pour l’élection du conseil municipal.
Pour remédier à cela, nos collègues polynésiens y vont un peu fort : ils proposent purement et simplement de supprimer le scrutin de liste ! Je leur ai fait observer que ce scrutin présente au moins deux avantages. Premièrement, il permet de faire respecter une parité complète sur les listes. Je ne vois pas pourquoi la parité ne serait pas respectée dans les scrutins municipaux en Polynésie ! Deuxièmement, cela permet malgré tout à l’opposition, même si la prime majoritaire me paraît, à titre personnel, un peu trop élevée, d’être présente au conseil municipal. Je suis donc opposé à ce que l’on supprime complètement le scrutin de liste et aux amendements visant à revenir partout au scrutin plurinominal majoritaire.
Regardons de plus près la situation. Sur les quarante-huit communes de Polynésie, cinq présentent des caractéristiques particulières. Elles comptent plus de 3 500 habitants et devraient donc, normalement, appliquer le scrutin de liste. Mais elles sont composées de sections de commune dont certaines comptent moins de 1 000 habitants, et devraient donc rester au scrutin plurinominal majoritaire, tandis que les autres passent bien au scrutin de liste. Cette situation est un peu compliquée.
L’objet de mon amendement est donc de proposer que les cinq communes concernées restent au scrutin plurinominal majoritaire, pour qu’il n’y ait pas de confusion pour les électeurs. En revanche, dans toutes les autres communes de Polynésie, le système de scrutin municipal que nous avons adopté s’appliquera, à savoir un scrutin plurinominal majoritaire si le nombre d’habitants est inférieur à 1 000 ou alors le scrutin de liste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Suite aux explications données par M. le rapporteur et après discussion avec mes collègues, nous retirons cet amendement.
Nous vous remercions, monsieur le rapporteur, pour ces précisions. Comme je vous le rappelais en commission, la Polynésie connaît une situation bien particulière. Merci d’avoir reconnu cette spécificité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek56 rectifié ?
M. Victorin Lurel : Nous avons bien entendu les explications du rapporteur.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Ont-elles été convaincantes ? (Sourires.)
M. Victorin Lurel : Oui… mais un petit souci demeure. Cette mesure ne concernera, en fin de compte, que six ou sept communes…
M. René Dosière : , M. Jean-Paul Tuaiva.Cinq !
M. Victorin Lurel : …et permettra d’éviter que deux modes de scrutin cohabitent dans la même commune. La seule petite chose qui nous gêne, c’est de devoir modifier les règles six mois avant les élections. Même si je comprends cette démarche, et même si je pourrais l’approuver, je préfère m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Quant à l’amendement bkno ek34, je remercie ses auteurs de l’avoir retiré : je m’apprêtais à le leur demander.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek33 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek49 rectifié.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer, relatif à l’élection des sénateurs. Je le présente à la demande de M. le président de la commission des lois du Sénat, qui voulait ainsi réparer un oubli de la Haute assemblée. Il semble que cela arrive… (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dosière, je vous laisse la paternité de ces commentaires !
La parole est M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek49 rectifié.
M. Victorin Lurel : L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre : il ne s’agit pas de donner votre avis sur l’amendement présenté par M. Dosière, mais de présenter votre sous-amendement.
M. Victorin Lurel : Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement du rapporteur.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il y avait donc encore plus d’oublis que cela ! (Sourires.)
M. Victorin Lurel : L’article L. 308-1 du code électoral, fixant le plafond des dépenses pour les élections sénatoriales, doit être remis en cohérence avec la loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs, qui abaisse de quatre à trois sénateurs le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin de liste. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous ce sous-amendement ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Oui, ne pratiquant pas le cheval, j’y suis tout à fait favorable… (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek46 rectifié.
M. Victorin Lurel : La loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a prévu, à compter du bk1er ekjanvier 2014, l’application à Mayotte du droit métropolitain relatif aux services départementaux d’incendie et de secours. La transformation du service d’incendie et de secours de Mayotte en établissement public constitue une évolution organisationnelle et budgétaire importante. Nous sommes à l’aube d’un processus original consistant en la création d’une structure autonome, dans une logique de diversification des financements.
Il apparaît que des dispositions du code général des collectivités territoriales, prises dans le cadre du processus de départementalisation de services d’incendie et de secours de 1996, n’étaient pas strictement adaptées au contexte mahorais.
Leur caractère inapproprié s’illustre plus particulièrement en matière de gouvernance et de financement de l’établissement, sujet pourtant central dans le contexte mahorais. C’est la raison pour laquelle, en lien avec M. le député Aboubacar, avait été déposé l’amendement que je reprends à mon compte.
Celui-ci prévoit la mise en place d’une commission de préfiguration, et l’adaptation des dispositions législatives relatives à la contribution financière des collectivités au service départemental d’incendie et de secours. Il s’agit, 9270nous le croyons, de solutions pragmatiques permettant d’assurer la stabilité de la gouvernance de l’établissement ainsi que la légitimité des décisions fondatrices du service départemental, au sein d’une commission de préfiguration réunissant l’ensemble des acteurs sous l’égide du préfet : maires, conseillers généraux, sapeurs pompiers.
Seront ainsi déterminés le nombre et la répartition des sièges du premier conseil d’administration, la convention de mise à disposition des biens du service d’incendie et de secours, les modalités transitoires de fixation des contributions financières des collectivités en fonction de leur possibilité budgétaire. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : À l’heure où nous parlons, le service départemental d’incendie et de secours constitue un budget annexe du conseil général. L’ancien président de la commission des finances du conseil général que je suis sait parfaitement comment il fonctionne. Il s’agit ici d’engager un processus qui permette d’intégrer les communes dans le futur établissement public qui prendra la place d’un service du conseil général. Il s’agit également de prévoir la participation financière de ces communes, non pas dès 2014 comme cela était prévu, mais après 2015, puisque l’introduction de la fiscalité locale fait de 2014 une année transitoire. La participation de ces communes est une bonne chose. Nous ferons en sorte que cela aboutisse à une amélioration du service pour la population, dans le domaine de la protection des biens et des personnes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur René Dosière, voulez-vous présenter ensemble les amendements bknos ek10, 11 et 12 ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Bien sûr, madame la présidente. Ces trois amendements donnent aux chambres territoriales des comptes un certain nombre de pouvoirs qui jusqu’à présent étaient limités aux chambres régionales.
L’amendement bkno ek10 permet aux chambres territoriales de participer à des enquêtes communes avec la Cour des comptes. Les amendements bkno ek11 et 12 sont un peu différents : ils améliorent la procédure contradictoire des chambres territoriales en permettant aux ordonnateurs en place et aux anciens ordonnateurs d’être entendus à l’occasion d’un contrôle des chambres territoriales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Victorin Lurel : Il s’agit de réparer une inégalité de traitement entre les exécutifs en fonction et ceux qui auraient quitté leurs fonctions lorsque la chambre territoriale des comptes examine un exercice passé. Il faut leur donner les moyens de leur défense. C’est en résumé l’objet de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que je l’aurais volontiers déposé moi-même si l’article 40 n’avait pas existé. Compte tenu des bonnes relations que la majorité entretien avec le Gouvernement, ce dernier a accepté de le faire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek48 et bkno ek41, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Victorin Lurel : Il s’agit de renforcer le dispositif juridique de lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane. Reprenant l’amendement de Mme Berthelot, il propose d’inscrire dans l’article L. 706-73 du code de procédure pénal la référence à l’article 512-2 du code minier, qui prévoit le délit d’exploitation sans titre d’une mine, commis en bande organisée. Cela permet de bénéficier des moyens procéduraux adaptés à la criminalité organisée.
J’approuve cette proposition telle qu’elle a pu être discutée. Cependant, je pense nécessaire d’apporter une précision. Afin d’éviter un recours systématique à la procédure dérogatoire qu’offre l’article L. 706-73 du code de procédure pénal – surveillance, infiltration, écoutes téléphoniques, garde à vue de quatre jours – je propose que le délit d’exploitation sans titre doive être commis de manière connexe à l’une des infractions mentionnées aux 1° à 17° de l’article L. 706-73 du code de procédure pénal.
Cela signifie simplement que, lorsqu’ils solliciteront l’usage des moyens particuliers d’enquête offerts par cet article, les enquêteurs devront démontrer la présence, sur les sites d’orpaillage, des différentes composantes de la criminalité organisée visée aux 1° à 17° de l’article L. 706-73, c’est-à-dire le proxénétisme aggravé ou le séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée. Cette proposition, qui met en exergue l’imbrication forte entre le délit d’orpaillage en bande organisée et différentes formes de criminalité structurée, qu’il s’agisse des filières d’approvisionnement, de la prostitution ou du trafic d’arme par exemple, fait suite notamment aux recommandations du rapport d’inspection interministérielle relatif à la protection du territoire national de Guyane de juin 2013.
Je souligne que cette mission, qui regroupait les inspections des services judiciaires, de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que l’inspection générale de l’administration, a formé des recommandations qui me paraissent utiles pour lutter plus efficacement contre ce fléau, et proportionnées à la gravité de cette délinquance. Je me permets de me réjouir de la très forte collaboration entre la députée Chantal Berthelot, le Gouvernement et la garde des sceaux, qui soutient cet amendement. C’est une excellente façon de travailler en synergie et un partenariat très intelligent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Comme vous avez pu l’entendre, cet amendement est similaire. Il comporte une précision juridique qui a son importance. Je l’avais retiré en commission des lois en demandant qu’il soit étudié par le Gouvernement et je ne peux que me satisfaire qu’il soit repris ce soir.
La Guyane attendait que des outils soient mis en place pour combattre l’orpaillage et la pêche illégale. Je remercie donc le Gouvernement et plus particulièrement le ministre des outre-mer de s’être battu pour que nous puissions adopter ce soir cette disposition. Je retire cet amendement au profit du bkno ek48.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 48 ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement que le Gouvernement a déposé après que la commission a repoussé celui de Chantal Berthelot. En commission, mais les nouvelles procédures font que cela n’apparaît pas lors de la discussion publique, notre collègue a déposé une série d’amendements pour résoudre les problèmes liés à l’orpaillage illégal en Guyane, qui ont été acceptés. Ce texte a été d’ailleurs l’occasion pour Mme Berthelot de reprendre une proposition de loi qu’elle avait élaborée. Je tiens à rendre hommage au travail qu’elle a fourni, qui n’apparaît pas lors de la séance publique puisqu’on n’y rediscute par des amendements qui ont été acceptés. Ne restait que cette disposition « judiciaire » que le Gouvernement a reprise judicieusement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est toujours agréable de pouvoir saluer un travail parlementaire abouti. C’est aujourd’hui le cas. La lutte contre l’orpaillage est un fléau qui affecte le territoire national à travers son département de la Guyane. Un long travail a été mené par Chantal Berthelot, qui a déposé une proposition de loi, comme l’a dit le rapporteur. J’ai eu le privilège d’accompagner le ministre de l’intérieur en Guyane il y a quelques mois pour me rendre compte de la pertinence des outils proposés par Mme Berthelot.
Nous avons rencontré les gendarmes qui travaillent au quotidien dans ce combat, parfois au prix de leur vie : il y a eu des morts dans la commune de Dorlin. Avec le ministre de l’intérieur, nous étions allés nous recueillir sur leur tombe. Je suis très heureux de voir que l’aboutissement de ce travail patient de Mme Berthelot permet de modifier la réglementation et les dispositions du code minier.
Nous espérons ainsi, comme l’a dit le ministre des outre-mer, que nos forces de sécurité seront renforcées afin d’améliorer encore davantage leur efficacité. Elles ont déjà bon nombre de résultats, même si nous avions constaté une forme d’affaissement pendant les dernières années. Désormais, une possibilité nouvelle est donnée, et tout le monde peut s’en féliciter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Victorin Lurel : Il s’agit là aussi de réparer ce qui pourrait être considéré comme une discrimination en matière de régime de congés bonifiés pour les fonctionnaires territoriaux, en leur étendant le dispositif dont bénéficient les fonctionnaires de l’État. C’est un amendement de M. Aboubacar qui a été repris par le Gouvernement. Ce régime s’appliquera désormais à Mayotte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre, d’avoir repris cet amendement. Il s’agit d’une véritable discrimination à l’égard des fonctionnaires mahorais en poste en métropole. Cela fait suite au travail important que Marilyse Lebranchu mène actuellement sur la réforme des fonctions publiques à Mayotte. Ce travail est prolongé à l’heure où nous parlons par le préfet de Mayotte, qui examine la situation des contractuels des différentes collectivités locales du nouveau département. C’est un pas de plus vers l’extension du droit commun et une fonction publique efficace dans ce territoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Victorin Lurel : Il s’agit d’étendre à Mayotte les bénéfices des dispositifs du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS, qui figure dans le budget de la mission outre-mer. Celui-ci favorise les déplacements des jeunes, des ligues sportives et des associations culturelles et éducatives de jeunesse. Dans le cadre du plan Priorité Jeunesse que le Gouvernement a présenté le 21 février 2013, ce fonds a été doublé. Il serait de très mauvaise politique de priver la jeunesse de Mayotte de ses bénéfices et de ses avantages.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Effectivement, monsieur le ministre, ce fonds a vocation à promouvoir les échanges des jeunes sportifs de Mayotte vers la métropole et également vers les pays situés dans leur environnement régional. Vous qui assisterez prochainement à la conférence de coopération régionale à La Réunion aurez une bonne nouvelle à annoncer aux délégations présentes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Il tend à développer le dispositif destiné à bâtir une véritable intercommunalité dans le département de Mayotte. Ce dispositif s’est mis en place en métropole, sur la base de la loi du 16 décembre 2010, entre 2011 et le bk1er ekjuin 2013. Mais le schéma de coopération intercommunale a pris du retard dans le département de Mayotte. En effet, alors qu’il aurait dû s’achever au 31 décembre 2013, il n’est pas encore amorcé. J’ai rappelé dans mon propos introductif la nécessité de bâtir cette intercommunalité. Il s’agit, par cet amendement, de donner au préfet de Mayotte et à l’ensemble des acteurs les moyens de la mettre en place au plus tard le bk1er ekjanvier 2016.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement bkno ek14 a pour objet d’exclure la Nouvelle-Calédonie d’une disposition d’une loi de décembre 2011 qui fixait les seuils des comptes des communes soumis à apurement administratif. J’étais particulièrement hostile à cet article 39 qui fixait ces seuils, et je suis donc très heureux de présenter cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek51 et 43 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek51, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek57.
M. Victorin Lurel : Cet amendement porte sur l’organisation du secteur des transports intérieurs terrestres et maritimes en Martinique, caractérisé par de fortes contraintes liées à l’insularité, à l’atomisation de la profession, à une offre excédentaire et à une relative inadaptation réglementaire. À la demande du conseil régional de la Martinique, il convient aujourd’hui de tenter de l’adapter et, peut-être, de mieux l’administrer.
Sous l’impulsion du conseil régional, les collectivités ont décidé d’une nouvelle collaboration en la matière. Cette approche nouvelle a été validée par le congrès des élus en mai dernier et s’est concrétisée par une demande d’habilitation législative du conseil régional en date du 28 juin 2013 visant à adapter et à fixer les règles en matière de transport terrestre et maritime, et ce en application de l’article 73 de la Constitution qui offre cette faculté aux régions d’outre-mer. Cette habilitation permettra de mettre en œuvre une autorité organisatrice de transports unique. Je me suis laissé dire par Serge Letchimy, qu’il y en a actuellement dix-huit à la Martinique ! Il est donc vrai qu’il faut rationaliser, définir un nouveau périmètre, repenser le financement du secteur et les conditions d’exercice de la profession dans le respect des réglementations européennes.
La régulation et la concertation nécessaires pourront enfin être réalisées. Je donnerai un avis très favorable au sous-amendement que présentera M. Letchimy.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est M. Serge Letchimy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek57 à l’amendement bkno ek51.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’aimerais, madame la présidente, faire quelques remarques sur cet amendement du Gouvernement qui est issu d’un amendement que nous avions présenté en commission et qui avait été frappé par le couperet de l’article 40. Par conséquent, seul le Gouvernement était en mesure de présenter notre proposition d’initiative locale, issue du congrès de la Martinique, tendant à faire aboutir une revendication extrêmement ancienne. Vous connaissez bien ce sujet, monsieur le ministre, tout comme M. le rapporteur.
Développer un pays suppose des matières premières, de l’innovation, de l’organisation, un marché, de la solidarité et de l’humanité… Cependant dans une île, que ce soit la Guyane ou une autre, ou même sur le continent, le manque d’organisation du transport est une panne économique majeure. Cela représente un handicap assez terrible en matière de création de valeur ajoutée.
Dans nos départements d’outre-mer, le transport est relativement mal organisé. Imaginez que dans une île comme la Martinique, il n’existe pas de transport maritime structuré connectable au transport terrestre ! Il est organisé en dépit du bon sens.
Aujourd’hui, il existe dix-sept autorités organisatrices. Avec de très nombreux parlementaires présents ou passés, je pense à Claude Lise, à Alfred Marie-Jeanne, toujours parlementaire, à Camille Darsières et à Aimé Césaire, nous nous battons depuis très longtemps pour que la loi d’orientation des transports intérieurs soit totalement réformée afin de pouvoir structurer l’organisation du transport et mettre en place un périmètre de transport urbain. Nous devons également réfléchir, en concertation avec les instances existantes, à la gouvernance, à la fiscalité et à la territorialisation.
Ce sous-amendement permet d’accorder une habilitation à la collectivité régionale aujourd’hui, et demain à la collectivité territoriale unique, afin qu’il soit possible d’établir, sur place, un lien entre le projet de développement économique, le projet de déplacement et le projet de transport grâce à la maîtrise, en concertation avec l’État, de l’ensemble des outils qui pourraient nous permettre d’avancer.
Je tiens à remercier le ministère de l’outre-mer et le ministère des transports qui ont mené cette très longue concertation. Je remercie surtout les élus martiniquais qui ont, en congrès et dans leurs instances respectives, après avoir reconnu que notre revendication devait aboutir, adopté à la quasi-unanimité la création de cette autorité organisatrice de transports.
Si je me suis permis, monsieur le ministre, de proposer un sous-amendement, c’est que d’ici à deux ans, le département et la région seront remplacés par une collectivité territoriale unique. Si nous voulons que cette collectivité puisse prendre en charge cette habilitation, dont la durée de vie ne sera que de deux ans, il est impératif de prévoir sa prorogation dans le texte qui accorde l’habilitation.
Ce pas ainsi franchi est, de mon point de vue, un événement majeur puisque la procédure d’habilitation permettra à la Martinique d’édicter la règle et, surtout, de légiférer sur la question du transport, avancée considérable très attendue dans notre pays. J’espère que cette avancée majeure pour la Martinique profitera à d’autres pays comme la Guadeloupe, la Polynésie ou la Guyane, où la question du transport est tout aussi vitale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je suis très heureux d’avoir pu entendre l’exposé de Serge Letchimy. En effet, son amendement, du fait de la durée de la concertation, a été déposé un peu tardivement en commission et nous ne l’avons examiné qu’en réunion au titre de l’article 88, ce qui ne permet pas de grandes discussions. Des problèmes de rédaction nous avaient conduits à lui donner un avis défavorable. Le fait que M. Letchimy ait pu évoquer devant l’Assemblée le rôle important qu’il a joué et les motivations qui l’ont poussé à déposer ce sous-amendement éclairent parfaitement la commission. J’y suis par conséquent, à titre personnel, tout à fait favorable.
Je relève à nouveau que la coordination et la bonne entente qui existent entre le ministre des outre-mer et sa majorité ont permis au Gouvernement de corriger par un amendement, 9273les quelques imperfections techniques de la proposition initiale de M. Letchimy. Je suis donc aussi favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Je tenais à saluer et à féliciter Serge Letchimy et le ministre des outre-mer, ainsi que le ministre des transports. Je souhaite que la Guadeloupe suive très rapidement la Martinique. C’est d’autant plus nécessaire à l’heure où la Guadeloupe est bloquée par une grève des transporteurs ! J’espère qu’elle suivra également la Martinique en matière de collecte des ordures ménagères et de traitement de l’eau. Je vous félicite, donc, cher collègue !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel : C’est un ministre qui connaît le terrain qui vous répond. La Guadeloupe n’est pas bloquée parce qu’il y a une pluralité d’autorités organisatrices de transports. La Guadeloupe connaît très bien le régime des habilitations octroyées aux régions. Il existe dix-huit lois et une vingtaine de décrets d’essence régionale ! C’est pourquoi nous sommes très favorables à une rationalisation dans tous les secteurs, à laquelle il faudra procéder tôt ou tard.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek43 rectifié.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement n’a plus vraiment lieu d’être. En effet, comme l’a précisé M. Dosière, le Gouvernement, l’a repris dans son propre amendement en rendant l’habilitation techniquement beaucoup plus lisible, tout en évitant l’application de l’article 40. Je me permets, encore une fois, de le féliciter.
Je dirai à M. Chalus que la Guadeloupe nous a fait profiter d’une première initiative d’habilitation, à l’époque où M. Lurel était président de la région : l’habilitation énergie. Je suis aujourd’hui extrêmement heureux de pouvoir en retour faire profiter la Guadeloupe de l’expérience martiniquaise. En l’espèce, cette habilitation permet d’intervenir en matière de transports de passagers et de marchandises maritimes et terrestres. C’est une avancée considérable pour nos pays. Je me félicite de la collaboration de la Guadeloupe et la Martinique et peut-être, demain matin, de la collaboration avec ce grand pays d’Amazonie qu’est la Guyane.