Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation : Article 1er
debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre. Quand on est d’accord avec l’esprit d’une loi, on ne vote pas contre, à la limite, on s’abstient !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais sans doute considérez-vous que les modalités pratiques sont plus importantes que le principe ! Il ne peut en tout cas pas y avoir deux poids deux mesures. Si vous êtes pour le principe, donc pour les écoles de montagne, et si, comme vous nous l’avez fort justement dit dans votre discours, vous défendez la ruralité, remettez-vous en à la sagesse de l’Assemblée plutôt que de vous opposer ! Ou alors si vous êtes contre, ce qui est tout à fait respectable, assumez votre opposition !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sinon, nous serions contraints d’en conclure qu’elle est politicienne et partisane !
Vous considérez que cette proposition est inutile parce que son principe figure dans le code de l’éducation, que la circulaire du 30 décembre le prévoit et qu’il existe une loi montagne.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le principe est satisfait !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si nous sommes parlementaires, c’est parce que nous estimons qu’il existe une différence entre la loi et le règlement.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme George Pau-Langevin : Et en l’occurrence, cela relève du règlement !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous affirmez. Expliquez-moi alors pourquoi il est impossible d’inscrire des précisions d’ordre territorial dans le code de l’éducation alors que des précisions d’ordre économique et social y figurent ? Si ce texte relève du règlement, alors tout relève du règlement ! Accordez au moins vos violons !
Vous avez par ailleurs souligné avec raison, madame la ministre, qu’il s’agissait en la matière d’une question qui relevait de la pratique quotidienne de l’administration. Mais si nous sommes ici aujourd’hui, c’est justement parce que cette pratique quotidienne pose problème ! C’est parce que dans nos écoles rurales ou de montagne, on ferme ou on ouvre une classe pour un ou deux élèves en moins ou en plus. Vous le savez d’ailleurs tellement que vous avez dénoncé sur ces bancs ce problème sous le précédent gouvernement. Il ne s’agit donc pas ici d’une proposition de loi qui n’intéresserait que l’UMP !
Interrogez d’ailleurs Frédérique Massat et plus généralement l’Association nationale des élus de la montagne. Vous verrez alors quelle est leur position sur ces sujets ! Au-delà des écoles de zones urbaines ou de zones défavorisées, l’application stricte du règlement contraint parfois les directeurs d’académie à fermer des écoles, ce qui est, vous le savez comme moi, source de drames. En effet, quand une école ferme, c’est parfois un village qui, ensuite, disparaît !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous demandons simplement de faire preuve de bon sens en instaurant un principe et de faire en sorte qu’il soit adopté à l’unanimité ou, au moins, de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée nationale. Vous démontreriez alors que, tous ensemble, nous sommes, au-delà des clivages partisans, capables de défendre la ruralité et les zones de montagne ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne également qu’alors que l’on s’accorde sur le fond, il n’existe pas de consensus pour voter le texte. La montagne, la ruralité, la campagne ne sont ni de droite ni de gauche, et je regrette donc que vous n’acceptiez pas, chers collègues de la majorité, de voter ce texte simplement parce qu’il émane de l’UMP. Peut-être vous rendrez-vous compte dans quelques mois combien il est nécessaire !
Je me contenterai de faire trois remarques.
Premièrement, je m’étonne de constater que certains soutiennent que le fait rural ou montagnard est pris en compte dans la loi. C’est inexact. Vous êtes tous des juristes et vous savez parfaitement qu’une circulaire n’est pas une loi. Une circulaire est, par définition, soumise à un pouvoir discrétionnaire. Elle n’a pas force obligatoire – je ne vous rappellerai pas la hiérarchie des normes.
Il serait vraiment regrettable que notre assemblée ne considère pas que la loi a une valeur symbolique extraordinaire et qu’elle est surtout obligatoire, ce qui n’est évidemment pas le cas de la circulaire toujours soumise à l’arbitraire de celui qui l’applique.
Ma deuxième remarque porte sur l’argument selon lequel il serait inutile de prendre en compte l’école de montagne ou de la campagne en raison de l’accès au numérique. Comme vous, j’ai lu Albert Camus : rien ne remplace l’instituteur dans une école.
Le rôle du maître d’école est essentiel dans la formation d’un enfant, d’un jeune.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Meilleur que celui du curé ? (Sourires.)
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, ma troisième remarque fera référence à ce que l’on appelle les déserts médicaux : vous allez en effet créer demain des déserts scolaires. Vous mesurerez alors à quel point la proposition de loi qui nous est soumise était nécessaire. Je regrette, encore fois, que vous ne la votiez pas pour des raisons purement idéologiques. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article bk1erek. Je ne sais quoi ajouter après tout ce qui vient d’être dit…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : On vous comprend !
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : …car c’est à se demander si nous lisons tous les mêmes textes. Cet article en effet est déjà satisfait par le code de l’éducation qui précise, en son article L. 111-1, que le service public de l’éducation contribue « à lutter contre les inégalités sociales et territoriales » et que « la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation », ce qui inclut de fait les territoires ruraux et de montagne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner l’avis de la commission, je tiens à répondre à notre collègue que soutenir que cette disposition est déjà inscrite dans cet article L. 111-1 est soit une méconnaissance totale de cet article, soit de la mauvaise foi !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu les deux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous citer quelques exemples, sachant que le ratio P/E est exactement le même pour tous les territoires – ce qui signifie d’ailleurs que la réalité des territoires est totalement occultée. Les données qui m’ont été transmises par le ministère, le 18 septembre, font ainsi apparaître que les Ardennes ont perdu 42 classes, le Morbihan 46, le Maine-et-Loire 37,5 postes et le Jura 35 ! Est-ce vraiment cela que vous voulez, à savoir la création de déserts scolaires comme le disait à l’instant ma collègue ?
Madame la ministre, je vous ai bien écoutée. Vous avez dit que l’école de la République se devait d’être présente partout, rappelant que vous favorisiez le développement du numérique. Je tiens juste à vous rappeler que le numérique dans nos territoires ruraux ne pourra se développer qu’à la seule condition qu’il reste une classe ! Considérant l’avalanche de fermetures lors de cette dernière rentrée, on ne peut qu’en conclure que les déserts scolaires n’ont pas fini de surgir dans les territoires ruraux !
Vous nous avez également beaucoup parlé de la RGPP, et si j’ai à chaque fois, c’est parce que je savais que j’allais alors me faire plaisir ! Je ne prendrai qu’un seul exemple. Sous la précédente majorité, une quatrième classe a été ouverte dans un regroupement pédagogique intercommunal, un RPI très rural, à savoir à l’école de la Pesse et des Bouchoux dans la montagne du Haut Jura, alors que l’on comptait un élève de moins qu’aujourd’hui. Les élèves de ce RPI ont donc fait leur rentrée le 2 septembre dans leurs quatre classes, et ont eu école pendant une semaine. Or, le mercredi qui a suivi, à savoir le 10 septembre, l’inspecteur a fermé purement et simplement une classe !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est le changement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Telle est votre réalité, et c’est pourquoi tant que notre proposition ne sera pas inscrite dans le code de l’éducation, de telles dérives se poursuivront.
Puisque vous êtes unanimes pour vanter votre reconnaissance de la spécificité de la montagne, laissez-moi donc vous lire un extrait d’une lettre de Mme la présidente de l’ANEM, Mme Frédérique Massat, issue de votre majorité, adressée tout récemment, le 18 septembre dernier, à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, suite à la fermeture de cette classe :
« Cette décision entraîne un redécoupage des cycles sur les deux sites d’enseignement, créant, de fait, des classes jusqu’à vingt-neuf élèves sur trois niveaux et mutant sans préavis une enseignante titulaire. Considérant l’école rurale comme un élément vital d’aménagement du territoire, nous vous sollicitons pour procéder à un nouvel examen de cette décision de suppression de poste à l’aune de la circulaire 2011-237 du 30 décembre 2011. » Même Frédérique Massat, députée de votre majorité, se réfère à la circulaire de M. Chatel pour défendre un établissement scolaire !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le bon sens montagnard !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela montre qu’il existe bien un vrai manque dans votre loi de refondation de l’école de la République et que la seule façon d’y remédier, c’est d’inscrire dans l’article L. 111-1 la spécificité de l’école rurale et de montagne.
Force est de reconnaître aujourd’hui que pour défendre l’école de montagne, les élus de la montagne issus de la majorité ne sont pas là !
La commission, monsieur le président, a émis un avis favorable sur cet amendement, en dépit de mon avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : On peut toujours trouver un exemple…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’en ai d’autres !
Mme George Pau-Langevin : …ou trois exemples de fermeture de classe du fait d’un effectif inférieur au seuil fixé. Référons-nous plutôt à des considérations plus globales. Entre 2008 et 2012, 114 postes ont été supprimés dans un département rural comme le Jura alors que nous n’y en avons supprimé, pour cette rentrée, que quinze. Lorsqu’il n’y a plus assez d’enfants pour maintenir une classe, on ne peut pas maintenir un poste d’enseignant pour un effectif partiel. On ne doit pas jouer à ce jeu. Nous devons veiller à ce que le nombre d’enseignants soit suffisant, et il y a des règles définissant le nombre d’enfants par classe. On ne peut pas en conséquence conserver des classes si l’effectif est réduit de moitié. Ce ne serait pas, madame, une manière correcte de procéder.
Je suis donc de l’avis de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons de nombreux exemples similaires à celui de l’école des Bouchoux, madame la ministre. Je citerai, à ce titre, le cas de ma circonscription et de la commune de montagne du Poizat.
Notre objectif, je le répète, est de faire en sorte que la spécificité des zones de montagne et des zones rurales soit prise en compte dans le code de l’éducation afin que l’administration, donc très concrètement les directeurs d’académie, adoptent une position positive en la matière.
Mme George Pau-Langevin : Elle l’est !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S’il n’y avait pas eu de problème, Mme Massat, présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, n’aurait pas écrit le courrier en question !
Mme George Pau-Langevin : Les parlementaires écrivent régulièrement aux ministres. Il n’y a rien là d’anormal !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S’il n’y avait pas de problème, nous ne serions pas là aujourd’hui et vous le savez comme moi ! Certaines pratiques quotidiennes nous démontrent qu’il est nécessaire de légiférer.
Vous nous dites qu’il y a eu 834 fermetures cette année, toutes compensées par des ouvertures. Mais combien y en a-t-il eu en zone rurale et en zone de montagne ? Il semble en effet qu’il y ait eu un grand nombre d’ouvertures en zone urbaine et un grand nombre de fermetures en zone rurale ! Pouvez-vous nous donner des éléments chiffrés plus précis sur la répartition des ouvertures et des fermetures entre les zones rurales, les zones de montagne et les zones urbaines afin que nous puissions mieux cerner quelles sont les priorités du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : On parle de départements ruraux et, dans ces départements, c’est positif !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si vous souhaitez vous exprimer, madame la ministre, je vous donne la parole.
Mme George Pau-Langevin : Merci, monsieur le président.
Il est extrêmement savoureux de voir l’opposition s’élever contre des suppressions de postes ! Cela nous ramène en effet à des réalités qui ont été autrement plus dures ! Encore une fois, il y a eu dans le Jura, considéré comme un département rural, 114 suppressions de postes entre 2008 et 2012 contre seulement quinze cette année. Vous avez beau tordre les chiffres comme vous voulez, monsieur le député, les départements ruraux sont bien mieux traités qu’ils ne l’étaient quand vous étiez aux affaires !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très concrètement, madame la ministre, cela signifie que vous engagez-vous aujourd’hui à ne jamais inscrire le mot « territoriale » dans le code de l’éducation ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il y figure déjà !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, puisque c’est l’objet de la proposition de loi ! Ne racontez pas n’importe quoi !
Madame la ministre, est-ce que, oui ou non, la gauche au pouvoir n’écrira jamais dans le code de l’éducation le mot « territoriale » et n’évoquera jamais, au-delà des zones d’habitat dispersé, les zones rurales et de montagne parce qu’une telle démarche serait déjà satisfaite et qu’elle serait donc inutile ? Si tel doit être le cas, alors assumez-le ! Il ne faudrait pas en effet que, dans deux ou trois ans, vous reveniez devant nous en nous expliquant qu’il faut prendre en compte dans la loi les zones rurales et les zones de montagne du fait de l’existence de certaines difficultés !
Les députés de droite ne sont pas seuls à vous le dire : les remontées du terrain démontrent la spécificité de telles zones. Au-delà de la spécificité des zones socialement défavorisées, que l’on a parfois trop prises en compte, celle des zones rurales et de montagne ne doit pas être oubliée. Lorsqu’une école n’a que deux ou trois classes et que l’une d’entre elles ferme, c’est l’école entière qui est en danger. Vous le savez bien en effet, les parents n’ont alors plus confiance et mettent leurs enfants ailleurs, situation que l’on essaie d’ailleurs de corriger avec les RPI.
Vraiment, inscrire cette spécificité dans le code de l’éducation serait utile. Avez-vous d’ailleurs interrogé vos directeurs d’académie sur ce sujet ? Ne considèrent-ils que cela pourrait leur être utile dans les choix qu’ils ont à faire dans les zones rurales ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Quelques mots simplement car il faut tout de même en sortir. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le débat !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Les textes existent et il faut donc faire preuve d’un peu de bonne foi. Au-delà des différences de situation, comme l’a indiqué Yves Daniel, dont il est tenu compte pour la répartition des moyens du service public de l’éducation, nous renforçons cette prise en compte avec la notion de zone d’habitat dispersé, donc les zones rurales et de montagne. Je le soutiens d’autant plus que j’ai été professeur d’histoire et géographie : on explique en effet aux élèves de première que les zones d’habitat dispersé sont en général des zones rurales et de montagne. Ces zones sont donc bien prises en compte dans les textes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Dans ma commune de Lomme, dans le Nord, une fermeture de classe de maternelle m’étant apparue injustifiée car située en zone d’éducation prioritaire, j’ai écrit au DASEN et alerté le ministre. Il m’a été répondu qu’il y avait des cas plus urgents. Je n’ai pas déposé une proposition de loi pour autant. Il est vrai que, compte tenu de la destruction des postes intervenue pendant dix ans (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) |, il est difficile de faire face à certaines situations !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Alors, un peu de décence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me trouvez dans la loi la définition de la zone d’habitat dispersé, monsieur Durand, je suis preneuse.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Autant la notion de montagne a été définie puisqu’une loi montagne a été votée en 2005 pour définir les critères et les spécificités de la montagne, autant celle de zone d’habitat dispersé n’est absolument pas définie par la loi.
Vous parlez par ailleurs de cette proposition de loi comme d’un texte fait dans un certain état d’esprit. Or lorsqu’elle a été déposée, le 15 mai 2013, sur le bureau de l’Assemblée nationale, on ne parlait alors ni de refondation de l’école de la République ni de rythmes scolaires. De grâce, ne prêtez donc pas de mauvaises intentions à ce texte qui n’a pour objet que de répondre à des réalités !
Madame la ministre, vous parlez d’un solde de quinze postes pour le Jura, mais il y a eu trente-cinq fermetures – j’ai votre document. Dois-je par ailleurs rappeler qu’un grand nombre des postes supprimés dans le cadre de la RGPP, s’ils étaient financés par l’éducation nationale, correspondaient à des mises à disposition d’autres organismes ? Or vous les intégrez dans votre calcul portant sur les cinq années précédentes. Et celui-ci est d’autant moins lisible que vous n’avez pas pris en compte les effectifs réels, avec un enseignant en face d’une classe. La réalité, aujourd’hui, c’est qu’il y a des fermetures d’écoles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Quelqu’un qui viendrait dans cet hémicycle sans être au courant des problèmes de la ruralité et de la montagne penserait qu’alors que tout allait bien jusqu’à maintenant voilà que l’on supprime depuis quelques mois des postes spécifiques dans les zones de montagne et le milieu rural.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Quand l’on sait d’où l’on part, comment peut-on faire ainsi le procès de la majorité au sujet des postes d’enseignants dans ce pays ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons une proposition constructive !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Le Gouvernement a un travail de rattrapage, de reconstruction, de refondation à effectuer…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Qui fait grève ?
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : …afin de remédier dans l’urgence à des situations catastrophiques partout où c’est nécessaire, dans le milieu urbain comme dans le milieu rural car il ne faut pas opposer les deux.
Je suis élu d’un département rural situé entièrement en zone de montagne. Alors qu’il a subi pendant des années et des années des suppressions de postes, nous allons réussir l’année prochaine, par un travail de co-construction avec les partenaires éducatifs, à stabiliser le nombre de postes, en dépit d’une baisse démographique très forte.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être dans la majorité pour cela !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Ce n’est pas en se repliant sur le passé, en voulant le statu quo que l’on va construire une école du futur. C’est plutôt en trouvant de nouveaux moyens, en procédant à des mutualisations, à des regroupements pédagogiques que nous arriverons à faire vivre notre pays.
Nous partons de loin et nous reprocher à nous, majorité, de supprimer des postes, c’est tout de même un inversement de raisonnement que je tenais à souligner.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le monopole de l’école !