Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Présentation
debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer d’abord l’honneur qui m’est fait d’avoir été désigné rapporteur de cette proposition de loi déposée avec mon collègue David Douillet et améliorée par rapport à la proposition précédemment faite par Christian Vanneste, l’ancien député de la dixième circonscription du Nord dont je suis l’élu. De nombreux parlementaires de mon groupe politique – qu’ils en soient remerciés – ont cosigné cette proposition de loi.
Il est important de nous arrêter aujourd’hui sur la question du handicap, car, madame la ministre, nous savons tous sur ces bancs à quel point, en tant que citoyens mais élus également, nous avons affaire à la détresse des familles, ainsi qu’à la joie et au courage de ceux qui se battent chaque jour contre le handicap.
En dépit des avancées apportées par la loi du 11 février 2005, la question de l’accueil et de l’accompagnement du handicap demeure un défi important, notamment dans le domaine du logement, sur lequel nous avons, avec mon collègue David Douillet, concentré notre réflexion. Il défendra d’ailleurs bientôt un amendement au nom également de Bernard Gérard, cosignataire de la proposition de loi sur les rez-de-chaussée dans les logements HLM. Beaucoup reste à faire pour les maisons individuelles à usage d’habitation et pour les logements collectifs. Le point essentiel de la loi de 2005, voulue par Jacques Chirac, était que l’environnement est l’élément le plus important pour la personne handicapée. Quoi de plus important en ce cas que son logement et son accueil ? Je sais à quel point les associations et certains parlementaires – je salue Bérengère Poletti et David Douillet, qui a beaucoup œuvré pour le handicap – sont investis dans ce sujet.
Nos concitoyens handicapés sont en droit d’attendre que les collectivités publiques mettent tout en œuvre pour que ceux qui souhaitent rester chez eux puissent le faire. Le handicap touche tout le monde – l’enfant, l’adulte et la 9334personne âgée – et la difficulté de ces personnes se résume parfois à l’enfer d’une poignée de porte que l’on n’arrive pas à ouvrir, à un évier ou à une douche auxquels on ne peut pas accéder ou à une porte d’entrée qui ne permet plus le passage. Il faut savoir que 62 % des accidents des personnes handicapées chez elles sont dus à ces petits manques d’aménagement très concrets.
Notre proposition de loi vise aussi à accompagner le grand âge. Nous avons tous à faire, sur ces bancs, au grand défi que représente le vieillissement de la population et nous pensons qu’il vaut mieux accompagner, par ce genre de dispositifs concrets, le maintien à domicile au lieu de construire des établissements spécialisés, coûteux et parfois difficiles à bâtir.
Bien sûr, madame la ministre, vous allez me répondre qu’il existe déjà des aides. Soit, et il est heureux que le législateur et les gouvernements précédents aient pensé à mettre en place un tel système d’aides. Mais celles-ci sont trop complexes et manquent au principe d’égalité sur notre territoire. Ces deux sujets tiennent à cœur à l’UMP, mais aussi à la majorité qui souhaite un choc de simplification. L’aide de l’ANAH varie malheureusement beaucoup en fonction des zones de notre territoire. De plus, les délais pour l’obtenir sont très longs – plus de dix-huit mois – et ses bénéficiaires doivent avancer les frais. Le principe de notre proposition de loi est de répondre à ces personnes qui travaillent, qui ont des revenus modestes et qui ne peuvent pas fournir ces avances de frais, sans toutefois demander l’assistanat.
Parmi ces aides, il existe également le volet logement de la PCH – la prestation de compensation du handicap –, mais une fois encore le montant de cette aide est très disparate et elle est soumise à une limite d’âge, critère pour le moins discriminant quand le handicap touche tout le monde. Reste le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements qui ne concerne que 25 % des montants de dépenses et peut s’élever jusqu’à 5000 euros par personne seulement. Or que fait-on avec 5000 euros, à Tourcoing par exemple, dans une maison des années 1930, où il faut quasiment tout refaire dans l’entrée ? En outre, j’espère que vous allez nous rassurer, madame la ministre, en garantissant la prolongation de ce crédit qui devrait cesser d’être le 31 décembre 2014 et sur lequel rien n’a été dit lors de la réunion interministérielle.
Le plus important, ce ne sont peut-être pas tant les lois, les règlements ou ce qui existe déjà, mais ce que nous voyons sur le terrain, en tant que parlementaires. Chacun ici, quels que soient son territoire, sa carte politique et ses engagements, a eu affaire dans sa permanence à des familles qui lui ont dit à quel point cela est compliqué de rentrer dans le maquis administratif, au moment même où elles souffrent dans leur chair et dans leur cœur. Il existe de nombreuses failles dans ces dossiers : aussi proposons-nous aujourd’hui leur simplification.
Cette proposition de loi a trois vertus. Une vertu pragmatique, tout d’abord. Quoi de plus simple que le prêt à taux zéro pour une personne handicapée ? Ce prêt est calqué sur le système disponible pour les primo-accédants, avec un crédit d’impôt pour les banques. Cela va très vite et répond au besoin de simplicité qu’a souhaité François Hollande.
Une vertu sociale ensuite, qui n’est pas de l’assistanat. Les personnes handicapées et leurs familles ne demandent pas l’aumône, elles demandent à être aidées par la collectivité publique, face à cet accident de la vie. Le prêt à taux zéro n’est pas une subvention, il est un prêt. Si le coût de l’usure est supporté par la collectivité, il faut voir également combien cela lui rapporte à long terme au lieu de faire construire des maisons spécialisées ou des établissements publics.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Une vertu égalitaire, enfin. Il n’est pas normal qu’à Tourcoing ou à Poissy on ne touche pas les mêmes aides qu’à Toulouse ou à Ajaccio.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas normal que dans l’Ain on n’ait pas les mêmes aides que dans les Ardennes, parce que les MDPH, les agences nationales de l’habitat ou les antennes régionales n’appliquent pas toujours les mêmes critères, n’écoutent pas toujours de la même façon les personnes handicapées et ne font pas preuve de la même sensibilité. L’égalité du prêt zéro, c’est garantir à Tourcoing comme à Ajaccio la même aide pour le même handicap.
Je dois avouer que nous n’avons pas compris en commission le rejet de notre proposition par le groupe socialiste – et nous remercions d’ailleurs le groupe communiste de l’avoir votée.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont du bon sens, les communistes !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe socialiste a justifié son vote par la tenue prochaine d’une réunion interministérielle. Nous avons attendu cette réunion – remarquons à ce propos que le groupe socialiste s’était fendu de la même excuse auprès de M. Abad, il y a quelques mois – mais rien n’est venu…
Mme Marie-Arlette Carlotti : Quand même…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …concernant les problèmes concrets liés au logement que nous soulevons. Pour vous, il serait urgent de ne pas agir. Les débats aujourd’hui, dans un esprit constructif, montrent au contraire qu’il n’est jamais trop urgent d’agir quand il est question du handicap. Les personnes touchées par le handicap ne peuvent pas attendre les réunions de technocrates ou les réunions interministérielles qui n’aboutissent jamais à des conclusions concrètes pour elles.
Ce qui existe aujourd’hui, c’est un groupe de travail. Faisons donc mentir la phrase de Clemenceau qui disait : « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission. » Je crois, madame la ministre, que vous ne pourrez qu’apporter un avis favorable à notre proposition.
On se demande souvent à quoi sert la politique. Il est parfois difficile de répondre à cette question lorsque l’on voit à la télévision la droite contre la gauche, la gauche contre la droite débattre des sujets complexes que sont la sécurité ou l’emploi. Mais s’agissant du handicap, la politique peut répondre concrètement à un problème concret. Nous pouvons aujourd’hui faire œuvre d’intérêt général et nul ne peut revendiquer une mainmise sur une telle question.
Parmi les milliers de visages des familles touchées par le handicap, je veux en retenir trois : celui de Célia, une enfant handicapée de Tourcoing, ma commune, ainsi que ceux de ses parents, Marjorie et Olivier, qui se sont battus très courageusement pour que le handicap de leur fille ne soit pas un malheur mais une volonté de vivre la vie telle qu’elle est. À la société qui se demande souvent comment on peut aider ces personnes, médiatiquement ou politiquement, nous apportons une réponse : en votant cette proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Monsieur Darmanin, monsieur Douillet, je voudrais d’abord vous dire que je salue cette initiative qui est pour moi l’occasion, une fois de plus, de débattre ici, au plus haut niveau de la République, de la question du handicap.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On n’en pas souvent l’occasion !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Le Gouvernement a montré l’importance qu’il accorde à la construction d’une société inclusive, dans le droit fil de la loi du 11 février 2005, en réunissant, pour la première fois depuis sa création, je le souligne, le Comité interministériel du handicap. C’est la première fois qu’est proposée à la France une feuille de route sur la question du handicap, avec énormément de chantiers.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Personne n’en a parlé !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Je le regrette, monsieur le député, mais il en est sorti des propositions concrètes et des chantiers qui vont aboutir. Ce fut l’occasion de mettre en place les conditions d’une nouvelle dynamique vers l’accessibilité universelle. Ce vaste sujet, très important pour l’ensemble de notre société, ne devrait pas faire polémique entre nous. C’est une question sur laquelle nous devrions avancer et construire ensemble.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Votre proposition de loi, messieurs les députés, témoigne d’une préoccupation que nous partageons tous, au Gouvernement comme au sein de cet hémicycle.
Le développement de logements adaptés est en effet l’une des clefs, pas la seule mais elle est fondamentale, de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Vous aviez déjà déposé, monsieur le rapporteur, cette proposition sous la forme d’un amendement au texte de M. Damien Abad, et je me souviens très bien que nous avions alors entamé une partie de notre débat d’aujourd’hui.
Vous évoquez dans l’exposé des motifs le cas, très émouvant, de la petite Célia, qui a inspiré votre proposition de loi, et qui, bien entendu, ne laisse personne indifférent. Cette sorte de drame est terrible non seulement pour la victime elle-même, la petite Célia en l’espèce, mais aussi pour l’ensemble de ses proches, et provoque le plus souvent une perte de revenu pour le foyer, qui rend encore plus difficile l’adaptation du logement, à plus forte raison, vous le soulignez à juste titre, lorsqu’il s’agit de foyers populaires, de familles modestes. Je veux que vous sachiez que je partage ces préoccupations. La question du handicap doit nous rassembler. Je veux que nous avancions ensemble.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend de vous !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Les publics que vous souhaitez aider, selon votre exposé des motifs, à savoir les foyers modestes touchés par ce drame, doivent bien entendu, au même titre mais encore plus que d’autres, être accompagnés et soutenus.
Nous avons donc une convergence sur les objectifs, mais cela ne doit pas occulter le fait que nous avons à débattre des moyens pour les atteindre, monsieur le rapporteur, et que nos analyses divergent sur ce point.
Je rappelle que votre proposition de loi vise en premier lieu à la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées, dispositif calqué sur celui du prêt à taux zéro dit environnemental.
Deuxièmement, elle vise à assouplir les conditions d’accession de ces personnes à un dispositif de même nature, à savoir le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété. Ces prêts, proposés par l’État ou par les collectivités, sont des incitations absolument nécessaires, car ils permettent de faire progresser l’accession à la propriété et la performance énergétique des bâtiments. Mais, dans le cas présent, je doute que le dispositif proposé soit opératoire et permette d’apporter une aide concrète aux ménages populaires placés dans la situation dramatique que vous décrivez dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur. En effet, le principe d’un crédit d’impôt aux établissements bancaires pour les prêts sans intérêt accordés à des particuliers exclut pour une plus grande part les ménages les plus modestes.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, ce n’est pas vrai !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Les critères d’attribution de ces prêts, notamment les impératifs de solvabilité financière, de plus en plus rigoureux – même pour les classes moyennes ! –, excluent votre cible. L’emprunt lui-même, quand bien même il serait sans intérêt et limité à 32 500 euros, resterait une charge financière très dure pour l’avenir des familles les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappelle qu’il existe déjà plusieurs dispositifs d’aide à l’aménagement des logements pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi, l’Agence nationale de l’habitat peut financer entre 35 % et 50 % du montant des travaux d’accessibilité, principalement pour les petits propriétaires, mais aussi pour les locataires. La prestation de compensation du handicap, que vous avez évoquée à l’instant, monsieur le rapporteur, comporte un volet d’aide à l’aménagement du logement qui peut contribuer jusqu’à 10 000 euros, et ce sans conditions de ressources. Je tiens d’ailleurs à préciser que ces deux dispositifs sont cumulables. Enfin, le crédit d’impôt bénéficiant directement aux particuliers existe pour l’aménagement des logements, à savoir l’acquisition d’équipements sanitaires, de sécurité ou d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure, c’est-à-dire les équipements que vous mentionniez particulièrement. Ce crédit d’impôt est destiné aussi bien aux personnes âgées qu’aux personnes en situation de handicap, et permet une réduction ou un remboursement pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas suffisant !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Bien sûr, ces dispositifs sont loin d’être parfaits (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) et manquent de lisibilité, et mon souci est le même que le vôtre et que celui de tout le monde ici : je me soucie des lois de la République et je veux, autant que vous, que la République soit partout chez elle
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Alors passons au vote !
Mme Marie-Arlette Carlotti : De ce point de vue, et aussi de celui de la justice sociale, l’équité territoriale est importante pour moi. C’est pourquoi je vais vous indiquer quelques pistes sur lesquelles nous travaillons, et que vous connaissez déjà.
La première, c’est le Comité interministériel du handicap : il a confirmé la création d’un groupe de travail. Vous vous gaussez, mais il faut tout de même partir d’un contenu, 9336d’éléments précis, et il ne s’agira pas un groupe de travail fait pour enterrer les choses… On a d’ailleurs beaucoup enterré le Comité interministériel du handicap, ces dernières années, puisqu’il ne s’est jamais réuni !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez reporté !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Nous, nous posons les problèmes sur la table. Nous avons donc créé un groupe de travail au sein du Conseil national de l’habitat, avec les objectifs suivants : recenser les aides existantes ; vérifier leur bonne articulation ; proposer des mesures pour en améliorer l’efficacité et la lisibilité. Ce travail est en cours et vous y serez associé comme l’ensemble des parlementaires. Je précise que, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, les collectivités territoriales, notamment les départements, qui sont les plus impliqués dans ce domaine, seront associées à l’amélioration de ces dispositifs, pour toutes les raisons que vous avez indiquées, y compris l’équité territoriale.
Deuxièmement, le crédit d’impôt pour l’accessibilité des logements est vraiment universel et permet aussi de cibler les personnes non éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat, en particulier celles qui sont juste au-dessus des plafonds de ressources. Pour ces deux raisons, il nous paraît particulièrement pertinent, et vous-même l’avez évoqué à la tribune. Plusieurs parlementaires, vous-même, mais aussi Mme Carrillon-Couvreur et M. Abad, m’avez alertée sur le fait que ce crédit d’impôt, prorogé jusqu’en 2014 par le projet de loi de finances 2013, arrive à terme. Je souhaite moi aussi vivement qu’il soit à nouveau prorogé. Des réflexions sont en cours, et le Gouvernement apportera des réponses dans le cadre du prochain projet de loi sur l’autonomie pour améliorer et pérenniser ce dispositif. Je suis partante pour mieux le cibler en direction des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que de leurs familles.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Serez-vous encore ministre ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Enfin, mesdames et messieurs les députés, le comité interministériel du handicap entend, de manière plus globale, donner à la société inclusive, donc à l’accessibilité universelle, ce nouvel élan, cette nouvelle dynamique qui a manqué, il nous faut bien le reconnaître tous ensemble, à la loi de 2005. C’est véritablement cet élan politique, cette volonté commune d’avancer vers la société inclusive qui est sortie du Comité interministériel. C’est pourquoi le Premier ministre a chargé la sénatrice Claire-Lise Campion d’organiser une large concertation avec l’ensemble des acteurs de l’accessibilité. Il ne s’agit pas d’une concertation qui va durer longtemps : il faut qu’elle se termine avant la fin de l’année car nous n’avons plus de temps à perdre. On en a tellement perdu ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La concertation portera notamment sur les agendas d’accessibilité programmée : ils doivent être un vrai outil pour dépasser les blocages qui existent encore et parvenir à l’accessibilité des transports et des établissements recevant le public.
Le second chantier de la concertation est l’adaptation des normes d’accessibilité pour les logements et les établissements recevant du public. Il s’agit d’élargir la vision de l’accessibilité à tous les handicaps et de rendre ces normes opératoires. Claire-Lise Campion mènera à bien ce travail avec les parlementaires, puisqu’elle l’est elle-même.
Ma dernière réponse est certainement plus générale, mais plus fondamentale encore, monsieur Darmanin : c’est cette nouvelle dynamique, ce second souffle que nous voulons insuffler à la société française, dans le cadre des directions définies par le comité interministériel du handicap. Si nous prenons tout cela à bras-le-corps ensemble, avec les associations et les autres parlementaires, l’esprit de la loi du 11 février 2005, auquel nous sommes tous ici particulièrement attachés, pourra devenir réalité. Je compte sur chacun d’entre vous, quel que soit le banc où il siège, car ce sujet doit nous rassembler.
En conclusion, la position du Gouvernement sur cette proposition de loi,…
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse !
Mme Marie-Arlette Carlotti : … est celle du partage des valeurs, du partage des objectifs, mais non pas celle de l’approbation des moyens que vous voulez employer. Le Gouvernement préconise donc le rejet du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh non !