Dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes : Présentation

Dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes : Présentation

debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable, mes chers collègues, je suis heureux de défendre aujourd’hui devant vous, dans cet hémicycle, une proposition de loi dont le sujet est particulièrement cher aux centaines de milliers d’insulaires que compte notre pays et dont je fais partie.
Je remercie mon groupe d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour et j’en profite également pour associer à ma démarche mes collègues Sauveur Gandolfi-Scheit et Camille de Rocca Serra ainsi que notre collègue sénatrice Catherine Procaccia. Ils ont tous trois contribué, par leurs travaux de qualité, à la genèse du texte qui nous occupe aujourd’hui.
Ce texte, déposé voici quelques mois et cosigné par près d’une soixantaine de mes collègues, est relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports maritimes. Son objectif est clair : il s’agit simplement d’aligner le transport maritime sur le droit commun s’appliquant aux autres types de transports. Vous le savez, la continuité du service public est assurée, pour le transport ferroviaire, par la loi du 21 août 2007 et, pour le secteur aérien, par la loi Diard du 19 mars 2012.
Ces deux lois ont été votées par la précédente majorité, en dépit du grand désaccord de l’opposition d’alors. Cette opposition voyait dans ces deux textes les pires intentions parmi lesquelles une atteinte insoutenable au droit de grève, une violation de la liberté contractuelle, une infraction aux droits sociaux et une remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales. On nous promettait donc l’apocalypse.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bonne définition !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En résumé, elle jugeait la continuité du service public juridiquement contestable et politiquement injuste.
Mes chers collègues, je me réjouis de me trouver en ce moment face non à l’opposition d’alors mais à la majorité d’aujourd’hui, car force est de constater que les arguments qu’elle faisait valoir hier n’ont plus cours à présent.
Sur le plan du droit d’abord. Le Conseil constitutionnel, qu’elle a saisi sur chacune des deux lois de 2007 et de 2012, l’a deux fois déboutée totalement. Les deux décisions des sages, sur le transport terrestre comme sur l’aérien, ont validé les dispositions adoptées par le Parlement, à la 9362virgule près. Réglementer la continuité des services de transport est donc sans aucun doute parfaitement conforme à notre Constitution.
Si quelqu’un a bien donné quitus aux arguments de la majorité d’hier, c’est celle d’aujourd’hui. En effet, notre assemblée a examiné depuis le début de cette législature deux textes concernant le secteur des transports, la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, et la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
Si la réglementation adoptée en 2007 pour le rail et en 2012 pour l’aérien était si injuste, si apocalyptique, que ne l’avez-vous abolie ? Vous aviez deux belles occasions à saisir, mais, manifestement, ni vous, monsieur le ministre, ni vous, mes chers collègues de la majorité, n’en avez éprouvé le besoin ou l’envie. Je ne peux croire que la majorité ait perdu cette belle passion du détricotage, qui était pourtant sa marque de fabrique. J’y vois donc la meilleure démonstration de la qualité des dispositions en vigueur, qui facilitent la vie des usagers, sans pour autant porter atteinte au droit de grève.
Convenez-en avec moi, ces dispositions sont désormais communément admises, sur ces bancs comme dans le pays tout entier, et personne ne penserait à les remettre en cause. Nous pouvons tous nous en féliciter, car notre pays en sort plutôt renforcé.
Il est désormais temps de rendre le dispositif parfaitement complet, en étendant au transport maritime ce qui existe déjà pour le ferroviaire et l’aérien. Ainsi, l’accord de prévention des conflits, l’information des usagers, les dessertes prioritaires en cas de mouvement social deviendraient applicables aux liaisons par bateau.
Mes chers collègues, ce que vous avez admis pour le rail et pour les airs, soit par votre vote en 2007 et 2012, soit par l’acceptation de cet acquis, vous ne pouvez le refuser au transport maritime, transport pour lequel l’action publique est plus légitime encore.
En droit d’abord. Les parlementaires de gauche s’étaient opposés au texte sur le transport aérien au motif qu’il s’agissait d’un service presque exclusivement privé, donc guère concerné par les obligations de service public justifiant un encadrement particulier du droit de grève. En tant que juriste, j’en conviens, l’argument pouvait s’entendre, mais ce n’est pas le cas ici. Ma proposition de loi ne concerne ni les croisiéristes ni les circuits internationaux. Le dispositif est clairement limité aux îles du territoire national et européen, dont la desserte justifie des obligations de service public. La collectivité compétente peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination des îles ou entre îles. Cette prérogative particulière se double de financements spécifiques, engageant la solidarité de la nation, au titre du principe de continuité territoriale. Nous y sommes, je pense, tous attachés ou, du moins, je l’espère.
J’aimerais maintenant, chers collègues, vous sensibiliser à l’argument de fait.
Le territoire métropolitain s’est doté de règles, dont chacun se trouve satisfait, pour assurer que le train, l’avion se présentent – presque – à l’heure dite pour desservir des sites prioritaires. C’est fort pratique mais, en l’absence de ces règles, il restait toujours des modes de déplacement alternatifs : l’automobile, le vélo, l’avion en cas de grève ferroviaire, le train en cas de grève aérienne.
Mettez-vous à la place d’un habitant d’un territoire insulaire. Si la liaison maritime est coupée, que peut-il faire ? Aucune voie ferrée, aucune route ne peut le mener sur le continent. S’il habite sur une île suffisamment grande pour accueillir un aéroport, il pourra se déplacer, moyennant un coût financier supérieur et, puisque ce Gouvernement parle beaucoup de transition écologique, un coût carbone faramineux. Mais, s’il réside sur une île plus petite, quelles solutions a-t-il ? La brasse ? Le dos crawlé ? Le pédalo ? On ouvre la mer ou on marche sur l’eau ?
Plus sérieusement, vous le voyez bien, ces blocages portent clairement atteinte aux libertés des usagers et engendrent parfois des situations personnelles difficiles. Je le dis fermement, il n’est plus possible que des populations entières soient prises en otage alors que l’économie des îles comme la Corse dépend fortement de leurs transports. C’est pourtant précisément à cette situation d’insularité que notre réglementation s’abstient de répondre aujourd’hui. Il est urgent de combler cette lacune pour donner à ces citoyens les mêmes droits que les autres, pas plus, pas moins.
Croyez-le bien, je ne me situe pas dans une démarche punitive, cette proposition n’est dirigée contre personne. Il ne s’agit pas non plus d’un texte de circonstance, même si, bien sûr, l’actualité ne manque pas d’alimenter mes convictions à ce sujet, comme en juin dernier, lorsque l’on menace le bon déroulement du Tour de France, pour la première fois au départ en Corse, par un préavis de grève déposé peu avant le coup d’envoi de la première épreuve.
J’en reviens plus précisément au texte que je propose. La loi n’intervient qu’en dernier ressort, en cas d’échec de la négociation, afin de laisser un maximum d’espace à la démocratie sociale. Rien ne serait pire, aucun signal ne serait plus déplorable en direction des territoires insulaires qu’un rejet franc et massif exprimé par une Assemblée, dont la majorité des membres, j’en suis bien conscient, n’ont aucun problème d’ordre maritime dans leur circonscription.
Mes chers collègues, nous sommes députés de la nation. Aujourd’hui, nous devons mettre un terme à une situation juridique qui affaiblit l’économie et la qualité de vie des territoires insulaires, en adoptant un dispositif qui n’est rien d’autre que le droit commun. Je vous demande donc de bien vouloir apporter votre soutien à ma proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le président, mesdames, messieurs, le groupe UMP propose aujourd’hui à la discussion de l’Assemblée une proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes.
La raison invoquée pour faire voter ce texte est l’importance de la conflictualité dans les dessertes maritimes faisant l’objet d’une délégation de service public. Or, en réalité, lorsqu’on regarde les chiffres, la conflictualité est inexistante ou très faible. En effet, on ne relève aucune grève dans huit des neuf principales dessertes maritimes faisant l’objet d’une délégation de service public. La continuité du service public est-elle donc vraiment un problème dans le secteur des transports maritimes ?
Est-ce alors la desserte de la Corse au départ de Marseille que vise le texte ? Dans ce cas, il faut le dire et l’assumer. Au cours de ces dernières années, la CMN, l’une des deux compagnies assurant une délégation de service public, n’a enregistré qu’un seul conflit, lié au mouvement national contre la réforme des retraites. En ce qui concerne peut-être alors plus précisément la SNCM,…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Voilà !

M. Frédéric Cuvillier : …l’année 2011 a connu de très fortes perturbations, du fait du contexte propre à l’entreprise. Je rappelle cependant la responsabilité du précédent Gouvernement dans le fait que le dialogue social n’a pas été assumé. Pourtant, les difficultés ne manquent pas, si c’est bien la SNCM dont vous souhaitez parler.
Dans ces conditions, invoquer la forte conflictualité pour justifier le dépôt de cette proposition de loi semble donc totalement infondé : la continuité des services publics de transports maritimes de personnes n’est à aucun moment remise en cause.
L’objectif affiché de cette proposition de loi est de favoriser le dialogue social. Puisqu’il n’y a pas de conflit, c’est qu’il y a un dialogue, et je n’ai eu de cesse de m’entretenir avec l’ensemble des représentants syndicaux et des acteurs du maritime, quelle que soit la compagnie. La question du maritime est très sensible, et mon prédécesseur s’est rendu compte de cette réalité : abandon de SeaFrance, pavillon français, difficultés de Brittany Ferries, difficultés de la SNCM. C’est dire à quel point il est nécessaire d’assurer un dialogue constant, et que l’État assume son rôle.
En ce qui concerne plus particulièrement la Corse, point n’est besoin d’avoir un texte de loi. L’autorité organisatrice a elle-même aménagé des dispositions permettant de favoriser le dialogue social et prévu des dispositions précises au sujet de la continuité des services. Je pense notamment à des modalités de négociation entre syndicats et acteurs du maritime, notamment pour définir quels sont les usagers prioritaires en cas de conflit ou évoquer le service social et solidaire, l’information du public.
De même, les opérateurs titulaires d’une délégation se sont dotés d’accords de prévention des conflits, en concertation avec les syndicats, car c’est par la prévention que l’on peut éviter toute difficulté liée à la continuité des services publics. Lorsque conflit il y a, c’est bien dû à un échec du dialogue, à une absence de discussion et peut-être même de respect du dialogue social. À la CMN, cet accord a été signé par l’ensemble des syndicats dès 2006 et, à la SNCM, non pas sous le précédent Gouvernement, car c’eût été difficile, mais en novembre dernier, alors même que le climat avait changé.
Dès lors, permettez-moi de douter de l’utilité de cette proposition de loi, d’autant que les principaux acteurs, les partenaires sociaux, l’autorité organisatrice ont mis au cœur de leurs préoccupations la nécessité de déterminer les modalités nécessaires à la mise en place d’un service public performant, respectueux des voyageurs et assurant la qualité des prestations grâce au dialogue social.
Sur le plan technique, ce texte est ambigu. Alors que l’exposé des motifs se focalise sur la desserte de la Corse, sans doute parce que c’est votre terre d’élection, la rédaction de la proposition de loi en l’état semble pourtant l’exclure de son champ d’application.
En effet, s’agissant des dessertes maritimes, trois types de collectivités organisatrices de transport sont recensés, les départements, les communes ou groupements de communes assurant la desserte maritime des petites îles, et la collectivité Corse. Or l’article L.5431-1 du code des transports cité dans l’article 2 du texte ne mentionne que les deux premiers types de collectivités, alors qu’il n’est pas fait mention de l’article L.4424-18 du code général des collectivités territoriales, au terme duquel la collectivité territoriale de Corse définit les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France continentale.
Par ailleurs, vous ne parlez que de l’armement des navires. C’est certes un maillon nécessaire du transport maritime, mais il n’est pas le seul.
Nous savons bien que, pour que l’ensemble de l’activité maritime soit pris en considération, il faut traiter les services de sécurité, de sûreté, les capitaineries et autres services maritimes. Souhaitez-vous avoir une vision englobante pour votre texte ?
En réalité, ce texte tente tout simplement de créer un précédent. Ne s’agit-il pas, là où le dialogue social, la concertation existent – j’ai illustré mon propos en montrant ce qui existe au sein des compagnies, notamment dans l’une de celles qui assurent la délégation de service public entre la France continentale et la Corse –, d’affaiblir ces procédures de prévention des conflits qui se caractérisent par le respect de la représentativité ?
Par ailleurs, le fait que le champ de votre texte soit si large – il inclut le transport de voyageurs à vocation touristique, le transport de marchandises… – me conduit à m’interroger sur la remise en cause de principes constitutionnels, parmi lesquels le droit de grève.
Je pense qu’il n’y a aucune justification à vouloir légiférer en ce domaine. La précédente majorité avait d’ailleurs tiré cette même conclusion. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, monsieur Mariani, qui, en tant que ministre, avez été un acteur et un témoin privilégié, en 2007, lorsque le précédent Gouvernement a demandé à certains députés de retirer des amendements qui allaient dans ce sens, c’est bien que vous considériez qu’ils n’étaient pas nécessaires.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Frédéric Cuvillier : En 2008, après la commande d’un rapport au Gouvernement, il n’a pas non plus été donné suite à une telle proposition. En 2012, enfin, la majorité de l’époque n’a pas amendé le projet de loi sur le service minimum dans les transports aériens dans le sens que vous préconisez aujourd’hui ; peut-être est-ce l’approche d’élections qui vous rend plus actifs sur ce terrain.
Enfin, un mot d’actualité sur la situation de la desserte et des conditions de délégation de service public. C’est la SNCM qui est visée, dans cette proposition de loi. Je souligne la mobilisation et les efforts du Gouvernement, ainsi que la solidarité des élus de Corse et de France continentale, pour sauver cette compagnie de 1 400 employés, dont nous avons besoin.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. Frédéric Cuvillier : Nous avons également besoin de solidarité de la France pour porter juridiquement nos combats contre un certain nombre de procédures engagées par la Commission européenne. Nous sommes en effet engagés dans des procédures d’appel et de contentieux.
S’agissant de la SNCM, il est préférable de porter le sujet là où il est, à savoir sur la responsabilité de ceux qui ont mis la compagnie dans l’état où elle se trouve aujourd’hui, par des décisions graves, si graves que votre assemblée a adopté à 9364l’unanimité une proposition de M. Paul Giacobbi tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de privatisation de cette société.
Si nous avions eu une gouvernance, une vision industrielle, commerciale, classique, prévoyant les enjeux et l’avenir de cette compagnie, qui est une compagnie importante pour les liaisons en Méditerranée, vous ne feriez pas face aujourd’hui à l’inquiétude des salariés, car c’est bien de cela qu’il s’agit : l’inquiétude des salariés, qui souhaitent assurer l’avenir de leur compagnie. À cette inquiétude je réponds par l’action, la détermination, la combativité, et non par un texte attentatoire à des droits constitutionnels fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord indiquer que, si la proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes a bien été enregistrée le 13 mars dernier, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne s’en est saisie que tardivement, parce que, d’une part, il n’est pas habituel d’examiner au fond une proposition de loi dont on ignore si elle sera un jour ou non inscrite à l’ordre du jour, d’autant que son premier auteur, M. Laurent Marcangeli, n’est pas habituellement membre de notre commission, d’autre part, parce que le groupe UMP a demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée il y a seulement quatre semaines.
Pour autant, le sujet nous était connu, dans la mesure où, comme l’a rappelé notre rapporteur, deux textes précédents ont eu pour objectif d’assurer la continuité du service public dans les transports réguliers de voyageurs : la loi du 21 août 2007 relative aux transports terrestres puis la loi du 19 mars 2012, dite loi Diard, pour le transport aérien. J’observe que ces textes adoptés au cours de la même législature, la treizième, le furent après un parcours parlementaire un peu heurté, mais très rapide : à peine deux mois pour le premier et quatre pour le second.
La proposition de Laurent Marcangeli et de plusieurs de ses collègues a pour objectif d’étendre les dispositifs de 2007 et 2012 aux transports maritimes réguliers de voyageurs, avec un tropisme – n’ayons pas peur de le dire – pour les relations entre la Corse et le continent.
Rappelons également que, lors de l’examen des deux premiers textes, en 2007 puis en 2012, des amendements avaient déjà été déposés par des membres de l’UMP pour inclure le transport maritime dans les règles concourant au « service minimum ». Ces amendements avaient été rejetés par la majorité d’hier, qui est l’opposition d’aujourd’hui ; M. Thierry Mariani, alors ministre des transports, avait, en mars 2012, manifesté son opposition, ou requis la sagesse de l’Assemblée, sans doute pour ne pas froisser les auteurs des amendements.
En revanche, à chaque fois, l’opposition d’alors, devenue la majorité aujourd’hui, s’était montrée défavorable, non seulement aux textes initiaux, mais bien évidemment aux propositions d’extension aux transports maritimes. Je laisserai aux orateurs du groupe SRC le soin de présenter les arguments constitutionnels, juridiques ou techniques étayant cette position. Si je rappelle ces faits, c’est pour souligner la constance de certains élus et donc notre cohérence. Ce que nous avons refusé hier, nous le refusons aujourd’hui.
Mes chers collègues, comme notre rapporteur l’a indiqué, la commission du développement durable a rejeté la proposition de loi lors de sa séance du mercredi 18 septembre, et j’invite aujourd’hui l’Assemblée à confirmer cette position en rejetant de la même façon le texte en discussion.