Avenir et justice du système de retraites : Rappels au règlement
debate, 09/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement est relatif au déroulement de nos travaux, madame la présidente, en particulier à ceux de la commission des affaires sociales, saisie au fond pour l’examen de ce projet de loi. On a vu que, s’agissant de l’application de l’article 40, elle n’avait pas transmis au président de la commission des finances un certain nombre d’amendements. Certes, à l’évidence, ils n’étaient pas recevables, mais nous aimerions que cette pratique cesse, d’autant plus que cela pose un problème constitutionnel.
Mais ce n’était rien à côté de ce qui s’est passé ce matin, lors de la séance de la commission qui s’est tenue de onze heures trente à quatorze heures, avec comme ordre du jour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : il y avait là cinq ministres, vingt-deux collaborateurs de cabinets ministériels, un nombre important de commissaires de tous les groupes… et pas un seul document écrit disponible pour les commissaires ! C’est la première fois que j’assiste à une telle défaillance. Le texte a été mis en ligne vers seize heures, ce qui est tout à fait inacceptable. Il s’agit tout de même d’une affaire de 450 milliards d’euros, de questions qui sont essentielles pour les branches de la sécurité sociale : pas un document, pas un tableau, pas un PowerPoint… C’est tout à fait indigne d’une commission permanente saisie au fond sur un texte aussi important, saisie de la plus importante masse financière mobilisée chaque année dans notre pays. Et aucun document pour les parlementaires. Je vous demande donc, madame la présidente, de saisir le président de l’Assemblée nationale sur ce point parce que nous sommes dans des conditions dans lesquelles ne travaillent pas même les parlementaires de pays qui n’ont pas le centième des moyens dont nous disposons.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais derrière cette façon de traiter le Parlement, les députés de tous les groupes, derrière la montée en épingle d’incidents de séance pour occuper les écrans, il y a en réalité l’état du pays s’agissant du chômage, du pouvoir d’achat,…
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Mais c’est vous !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …de l’insécurité et de la délinquance qui monte, du matraquage fiscal et du décrochement de la France, que l’on cherche, par ces petites manœuvres, à cacher aux Français. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous n’êtes pas sérieux !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Parlez-nous de la réserve parlementaire !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir informer le président de l’Assemblée nationale qu’un tel décalage entre, d’une part, ce qui se passe dans cet hémicycle, l’image que nous donnons au dehors, les éléments dont nous avons besoin pour travailler, et, d’autre part, l’état du pays est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Accoyer, j’informerai bien sûr le président de l’Assemblée nationale de votre demande.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Je pense, monsieur le député, que je vais pouvoir vous répondre sur un ton plus calme que celui que vous avez employé. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je redis ici que nous sommes en train de chercher où il y a eu le bug, le dysfonctionnement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui a fait que la transmission du texte du PLFSS ne s’est pas effectuée dans un délai permettant que le dossier soit sur la table au moment où la commission s’est réunie. Mais je ne peux pas entendre que cela compliquerait à un point extrême les travaux du Parlement car,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un manque de professionnalisme !
Mme Marisol Touraine : …avant même le passage en conseil des ministres, monsieur Accoyer, j’ai fait en sorte que l’ensemble des députés puissent disposer du PLFSS : il a été transmis à tous les groupes, y compris au vôtre, le 27 septembre dernier. Vous aviez donc, vous et vos collègues, la possibilité de travailler de manière anticipée. Peut-être pensiez-vous que des aménagements allaient intervenir ; pour ma part, je regrette que, ce matin, la commission ne se soit pas déroulée comme on aurait pu l’espérer, mais l’on n’a pas besoin de chercher à faire diversion : le PLFSS arrivera en séance dans quinze jours et je ne doute pas que, d’ici là, vous aurez trouvé tous les arguments nécessaires pour le contester au fond et non pas sur la base d’incidents de séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président Accoyer, vous étiez présent en commission et vous avez entendu mon propos liminaire. J’ai exprimé le mécontentement de l’ensemble des membres de la commission à l’égard des conditions de travail qui nous sont faites.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous l’avez dit, effectivement.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je dois dire que j’ai été assez sévère avec le Gouvernement, dont cinq membres étaient présents.
Pour autant, je voudrais rétablir quelques vérités. La séance n’a pas été levée à 14 heures, au moment où vous êtes parti, monsieur Accoyer, mais à 14 heures 45. Les documents ont été reçus par la présidence à 14 heures 02, ils sont parvenus à la commission à 14 heures 32 et ont été aussitôt transmis par messagerie électronique aux parlementaires.
La présidente a fait son travail et s’est faite le relais des plaintes, il faut le dire justifiées, qu’ont exprimé l’ensemble des commissaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le groupe SRC souhaite pouvoir poursuivre la discussion des articles. Après deux jours de débats, nous avons examiné deux articles seulement ; s’il est naturel que chacun puisse être entendu dans cet hémicycle, il nous faudrait, à ce rythme, environ un mois pour achever l’examen du texte. Mais n’est-ce pas là votre souhait, monsieur Accoyer ? Je suis très surpris qu’un ancien président de l’Assemblée nationale se livre à d’aussi petites manoeuvres d’obstruction. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Hier, vous avez invoqué l’article 40 sur les amendements qui concernent la pénibilité, car votre combat principal est d’empêcher que la prise en compte de la pénibilité ne figure dans ce texte. D’ailleurs, vous avez quitté l’hémicycle avant même que toutes les explications n’aient été données. Tout à l’heure, en commission des affaires sociales, où nous examinions le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous êtes parti au milieu de votre propre intervention. Vous parlez de « spectacle » ; celui-là n’était pas glorieux !
J’ajoute que si nous sommes aujourd’hui obligés de redresser les comptes sociaux avec le PLFSS et de voter une loi sur les retraites, c’est parce que vous avez laissé ce pays en situation de naufrage, avec une dette battant tous les records. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est reparti !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous avez évoqué l’histoire de la bkVe ekRépublique ; eh bien oui, la dette et les déficits n’ont jamais été aussi élevés que lorsque vous étiez majoritaires ! Reprenons vite l’examen de ce texte, c’est ce que les Français attendent. De telles manœuvres d’obstruction ne sont pas dignes de vous ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, un peu de calme ! Monsieur Paul, je me permets de vous rappeler que vous n’avez pas même fait référence à l’article du règlement sur lequel vous souhaitiez vous appuyer. D’autre part, un rappel au règlement doit porter sur le déroulement de nos travaux, en aucun cas sur les agendas de nos collègues.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La présidence est partiale !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente. Je ne répondrai pas à M. Paul sur la situation de notre système de protection sociale, auquel la gauche a toujours refusé d’appliquer la moindre réforme de structure, et auquel la présente réforme n’apportera qu’un tiers des financements attendus.
Mais permettez-moi de revenir sur le fond de mon rappel au règlement. L’article 40 n’a pas été respecté en commission, c’est un fait ; le président de la commission des finances a d’ailleurs adressé un courrier en ce sens à la présidente de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un problème majeur et j’entends que l’on ne renouvelle pas ce genre d’erreurs, qui violent, en quelque sorte, la Constitution.
S’agissant de la leçon que vous me donnez, monsieur Paul – vous avez coutume d’en donner à la terre entière, sur un ton toujours dédaigneux et méprisant –, je suis redevenu effectivement un député comme les autres, et vous m’accorderez le droit de faire mon travail de député, de m’exprimer en séance, de déposer des amendements ! Vous m’accorderez le droit de demander que la recevabilité de certains amendements soit vérifiée par la commission, un droit fondamental. Il faut dire que Mme la ministre, hier, présentait comme une concession le fait de soumettre au Parlement l’augmentation du nombre d’années de cotisation !
Mes chers collègues, il est peut-être temps de revenir à l’essentiel de notre rôle, celui du fonctionnement de la démocratie. Justement : madame la présidente de la commission des affaires sociales, vous avez peut-être levé la séance à 14 heures 45, mais vous avez refusé de donner la parole à quatre commissaires du groupe UMP, afin qu’ils posent leurs questions. Il faut dire qu’il était impossible de s’exprimer : étaient présents cinq ministres et vingt-deux collaborateurs !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne pensez-vous pas qu’il faille revenir à l’essentiel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Vidalies : La difficulté qui a été soulevée par le rappel au règlement de M. Accoyer est réelle. À l’examen des circonstances qui ont abouti à cette situation, nous en venons à la conclusion qu’il convient de sortir de l’absence de règles.
S’agissant de la transmission d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la priorité, je l’ai vérifié, est donnée à l’Assemblée nationale : les ministres sont auditionnés dès la fin du conseil des ministres, ce qui permet, et c’est normal, que le débat ne se déroule pas en dehors du Palais Bourbon. Ainsi, ce matin, le texte a été adopté lors du conseil des ministres, qui s’est achevé à 11 heures 45 ; l’audition des ministres par la commission des affaires sociales a commencé à 12 heures 30, ce qui, au vu des années précédentes, n’avait rien d’exceptionnel.
Mais il est vrai que, par des procédures que l’on pourrait qualifier de « off », le texte était autrefois communiqué aux parlementaires, avant même son examen en conseil des ministres.
Il nous faut désormais trouver une solution satisfaisante qui permette de respecter à la fois la priorité donnée aux commissions et les nécessités de la communication officielle. Il convient de prévoir la transmission d’un document écrit, dont il nous faut encore déterminer le moment et les conditions.
En réalité, les pratiques auparavant en vigueur n’étaient pas écrites et se trouvaient en marge du respect de la hiérarchie institutionnelle. Pour autant, elles satisfaisaient tout le monde. Je propose de définir, en relation avec les présidents de commission – car la question se posera aussi pour le projet de loi de finances – un vade-mecum. Je communiquerai à l’ensemble des groupes le résultat de ce travail
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, au titre de l’article 58, alinéa 1. Je suis extrêmement surpris par les arguments avancés par le Gouvernement, par ailleurs contradictoires. Mme Touraine nous a expliqué que le PLFSS avait été communiqué aux groupes dès la fin du mois de septembre, alors que M. Vidalies vient d’indiquer que cela a été fait aujourd’hui même, à 14 heures !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, le travail de la commission n’a pas à être évoqué en séance plénière. Nous en revenons à nos travaux.