Avenir et justice du système de retraites : Rappel au règlement

Avenir et justice du système de retraites : Rappel au règlement

debate, 09/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre vient de proposer à M. Chassaigne de rectifier son amendement. Or, l’alinéa 4 de l’article 89 du règlement permet à tout député de demander que soit vérifiée la recevabilité financière d’un amendement, fût-il sous-amendé, au regard de l’article 40 de la Constitution. Je souhaite donc que la commission des finances se prononce sur l’amendement en discussion, car il est susceptible d’avoir une incidence financière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur Hetzel, je ne veux pas répondre à la place de la commission des finances ou du Gouvernement…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien taisez-vous !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …mais dites-moi où est l’incidence financière alors qu’il s’agit seulement d’ajouter un critère dans le cadre du comité de suivi ! Celui-ci est composé de cinq membres ; qu’ils soient d’accord entre eux ou non, ils n’induiront aucune dépense supplémentaire s’il est ajouté la notion d’espérance de vie en bonne santé. En outre, cet ajout ne changerait rien en termes statistiques, puisque si l’espérance de vie en bonne santé est de soixante-deux ans à la naissance, elle n’est plus que de deux ans à soixante ans. Tant sur le principe qu’en matière financière, rien ne s’oppose donc à la proposition de rectification de Mme la ministre.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On n’a rien compris !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Mon collègue Sansu, membre de la commission des finances, aurait pu ajouter que cet amendement n’est aucunement frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, puisqu’il ne s’agit que de prendre en compte le critère d’espérance de vie. J’ajoute que l’espérance de vie à la naissance et l’espérance de vie à soixante ans sont deux choses bien différentes.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Sansu vient de dire que cela ne changerait rien !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : En tout état de cause, j’estime que cet excellent amendement, qui est à la fois progressiste et de gauche, est parfaitement recevable, même rectifié tel qu’il a été proposé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)