Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 3

Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 3

debate, 09/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a trait au code des pensions civiles et militaires. Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification dite de dépaysement. Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont affectés aux États-Unis, au Japon ou dans la plupart des autres pays d’Afrique, gagnent une année gratuite tous les trois ans. Enfin, lorsque le fonctionnaire est appelé dans un pays qui a un lien historique fort avec la France – l’ancienne Indochine, Madagascar, l’ancienne Afrique équatoriale –, il bénéficie d’une année gratuite tous les deux ans. Ces dispositions exceptionnelles ont été instituées au milieu du bkXIXe eksiècle, par la loi du 9 juin 1853, afin de favoriser la mobilité internationale des fonctionnaires et de compenser l’effort qu’impliquaient les conditions de transport de l’époque. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il semblerait que, depuis le 9 juin 1853, les conditions de voyage et de transport aient évolué dans le sens d’un plus grand confort : il ne s’agit plus, pour les fonctionnaires, d’une punition, ou d’un acte difficile, que de partir dans ces beaux pays, qui offrent souvent des attraits touristiques. Il nous paraît donc nécessaire de mettre fin à ces avantages exorbitants, afin d’aller dans le sens d’une plus grande égalité entre le privé et le public et de renforcer la nécessaire solidarité, chère à Mme la ministre, entre les différents régimes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette tout de même l’absence de réponse à mon intervention précédente, car il s’agit d’un vrai sujet : depuis 1853, les choses ont changé ! Reconnaissez à tout le moins qu’il s’agit d’un avantage accordé aux fonctionnaires, et allez jusqu’au bout de votre raisonnement, en précisant que ce ne sont pas les conditions de transport ou d’hébergement qui posent problème. Cela permettrait à tout le moins d’actualiser la loi.
S’agissant à présent de l’amendement bkno ek192, selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 57 ans, et même, pour certaines catégories, dès 52 ans. Il convient peut-être de mettre fin à cette faveur, qui constitue l’un des dispositifs les plus inéquitables et les plus arbitraires du régime des retraites. Je vous propose donc de revenir sur ces dispositions, qui sont très mal vécues par beaucoup de nos concitoyens. Partir en retraite à 52 ans, et même à 57 ans, ne se justifie absolument pas, et ce d’autant moins que nous allons voter l’allongement de la durée de cotisation. Aussi je pense que cet amendement serait bien accueilli par nos concitoyens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors que cet article 3 est passé au forceps, je vous propose d’améliorer quelque peu le texte pour susciter, peut-être, chez quelques-uns d’entre vous, un peu plus d’empathie pour cet article. Je propose simplement de profiter de l’occasion, puisqu’il est question, à cet article 3, 9606du comité de suivi, de l’utiliser pour améliorer la représentation des retraités dans le COR. En effet, actuellement, le COR est composé d’une quarantaine de membres, dont seize représentent les syndicats – on compte à peu près un million et demi de syndiqués en France – et un seul représente quinze millions de retraités. Il ne serait pas complètement absurde d’essayer de rééquilibrer les choses. Par exemple, la Confédération française des retraités, la CFR, qui rassemble un million et demi d’adhérents – ce qui n’est pas rien – pourrait siéger au sein du COR. Cette démarche n’est pas agressive envers le Gouvernement, ni d’ailleurs vis-à-vis de qui que ce soit : elle vise simplement, je le répète, à rééquilibrer les choses, à donner plusieurs voix aux retraités dans cet organisme dont chacun connaît l’importance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. La CFR est déjà membre du Comité national des retraités et personnes âgées – le CNRPA –, instance officielle de représentation des retraités, qui rassemble les organismes représentatifs de retraités. Ce CNRPA siégeant au COR, la CFR y est donc déjà indirectement représentée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez sans doute raison, monsieur le rapporteur, mais il existe actuellement au sein du COR seize représentants des syndicats ; deux syndicats ont, chacun, deux représentants ? Leur nombre d’adhérents – les chiffres diffèrent, comme ceux des manifestations selon qu’on écoute la préfecture de police ou les organisateurs… – est de l’ordre de 200 000 ou 300 000 membres, au mieux, voire beaucoup moins. Et ces syndicats, je le répète, ont deux représentants. Je ne vois pas pourquoi les retraités, qui sont au nombre de quinze millions – et alors que le CNRPA rassemble probablement à lui tout seul plusieurs millions de retraités – n’auraient droit qu’à un seul représentant, tandis que des syndicats infiniment plus faibles numériquement en ont deux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À l’heure actuelle, il n’existe pas de règles claires de représentativité, notre collègue Lamblin vient de le dire à l’instant. Les organismes paritaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d’administration composé d’individus – de personnes, de syndicalistes –, qui ne sont pas eux-mêmes, à titre personnel, affiliés au régime concerné. De ce fait, plusieurs syndicalistes attachés à la défense d’intérêts catégoriels – ce qui, malheureusement, est souvent le cas dans notre pays, où les syndicats ne représentent plus grand monde, et en tout cas pas les gens du privé – peuvent siéger dans plusieurs conseils d’administration, et fausser ainsi les principes essentiels de la représentativité. Cette situation étant fondamentalement injustifiée, il est essentiel d’y mettre fin. Il convient donc d’établir une règle de bon sens : il faut être affilié au régime pour siéger dans son conseil d’administration. Cette règle s’applique à peu près partout, sauf, en l’occurrence, dans les caisses de retraite, ce qui est évidemment inacceptable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Les nominations des représentants au conseil d’administration des régimes de retraite relèvent de la compétence des partenaires sociaux. Il faut les laisser s’organiser et choisir les représentants les mieux placés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek834 rectifié à 848 rectifié.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek836 rectifié.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Cet amendement reprend un amendement parlementaire adopté à l’unanimité lors de l’examen de la précédente réforme des retraites en 2010 et qui est devenu l’article 13 de la loi de 2010. Pourquoi faut-il le présenter à nouveau ? Tout simplement parce que, malgré ce vote unanime, cet article est resté sans suite : aucun rapport n’a été réalisé et les pensions de retraite du régime général continuent à être mises en paiement le 8 du mois. Les retraités doivent donc toujours faire face aux difficultés provoquées par le décalage entre le versement de leur retraite – qui n’intervient pas avant le 10 du mois, voire le 15 du mois pour les départements d’outre-mer – et les factures qui, elles, doivent être réglées dès les premiers jours du mois. Ces difficultés sont évidemment d’autant plus lourdes que les pensions sont modestes et sont à l’origine de découverts bancaires.
Trois ans après le vote de la réforme de 2010, la date de versement des pensions n’a toujours pas été avancée. J’insiste sur le fait qu’en 2010, nous étions d’accord sur tous les bancs pour que le versement des pensions soit avancé dans le mois. Je citerai simplement deux noms : l’ancien ministre, Xavier Bertrand, et la ministre actuelle, Marisol Touraine. Les retraités, surtout les plus modestes, attendent beaucoup de cette nouvelle tentative : ils souhaitent que ce soit enfin la bonne. Signalons également qu’à partir du bk1er ekjanvier 2014 – et c’est cela que l’on ne comprend pas –, les pensions de retraite complémentaire seront, elles aussi, mensualisées et versées, naturellement, dès le premier jour du mois, sauf celles que je viens d’évoquer. En conséquence, j’aurais bien aimé comprendre pourquoi cette contradiction dure depuis des années, alors que la disposition en question figure dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Vous refusez ce qui est déjà dans la loi !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Une question est tout de même posée, ou alors, à tout le moins, demandons au Gouvernement de nous expliquer pourquoi aucun rapport n’a été publié, alors que cela lui est prescrit par la loi. C’est l’occasion pour le Parlement de mettre en œuvre effectivement son pouvoir de contrôle. En effet, il y a ici un problème : ce rapport, prévu 9607par la loi de 2010, n’a jamais été remis au Parlement. Cela pose, je le répète, un vrai problème, et vous ne pouvez vous contenter de dire : «Défavorable ». Nous présentons ici un amendement qui reprend celui adopté en 2010, parce qu’il n’a pas été suivi d’effet. Vous pouvez dire que vous y êtes défavorable parce que la disposition est satisfaite et que le rapport va être très bientôt remis au Parlement, mais vous ne pouvez pas dire seulement « Défavorable ». Ce n’est pas possible !

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : L’amendement de 2010 avait été adopté à l’unanimité !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Vous avez vous-même donné l’explication, monsieur le député : le rapport, qui n’a pas été remis, sera élaboré et vous sera présenté. Il n’est donc pas la peine de revoter quelque chose qui l’a déjà été : ce serait superfétatoire. Je vous livre cette explication, qui me paraissait aller de soi.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela va mieux en le disant !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cette disposition a déjà été votée, comme cela vient d’être dit à l’instant par M. Sansu : elle est prévue par la loi de 2010. Aussi, je ne vois pas pourquoi l’on ne peut pas aller dans le sens souhaité par nos collègues du groupe GDR. Madame la ministre, au moment où, dans votre texte, vous infligez le report de la revalorisation des retraites du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre, on aurait pu, me semble-t-il, faire un geste pour les retraités, afin qu’ils ne perçoivent pas leur retraite le 15 ou le 20 du mois, mais le bk1erek. Qu’en pensez-vous ? Cela me paraît assez simple. En fait, vous leur infligez la double peine.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce sujet, tout le monde est d’accord, sur tous les bancs. Je crois même avoir fait voter à l’unanimité, à l’époque, un amendement déposé avec Arnaud Robinet. Le vrai sujet, c’est qu’il faut convaincre Bercy. Il faut convaincre les technocrates que ce sujet n’est pas un sujet mineur pour des millions de retraités. Mais, à Bercy, l’on ne veut pas le faire, pour une simple et bonne raison : il faut emprunter. Or, je le dis en toute franchise : en 2010, quand le problème a été posé, avec la crise des dettes souveraines et de l’euro, il n’était pas possible d’emprunter davantage ; je ne suis pas sûr que cela soit plus possible aujourd’hui. Il y aurait une autre possibilité, en faveur de laquelle je suis intervenu à nouveau dernièrement, c’est que la Caisse des dépôts et consignations puisse consentir cette avance, dans un premier temps, pour quelques jours. Vous avez en effet besoin d’emprunter une somme globale : vous avez donc à payer les intérêts, non sur l’ensemble des pensions, mais simplement sur l’avance.
Mon cher collègue, je ne cherche pas à avoir raison contre vous, mais il s’agit d’un sujet qui me passionne depuis des années, depuis qu’une dame, à Vesoul, m’a dit : « Mon loyer, je le paie le 2, ma pension est versée le 9, comment je fais entre les deux ? » Je ne l’ai jamais oublié et je ne m’en suis jamais tenu pour quitte vis-à-vis de cette dame. Ce sujet avait été repris par Nicolas Sarkozy, dans le cadre de la campagne présidentielle : s’il n’y a pas une impulsion politique au plus haut niveau, jamais cela ne se fera. Jamais. Or, c’est un sujet qui concerne des millions de personnes et pour qui ce décalage est particulièrement préjudiciable.
Soit vous empruntez, mais encore faut-il avoir la possibilité de le faire, soit vous vous arrangez avec les banques pour jouer sur la date de valeur et éviter tout retard de paiement ; j’avais réussi à faire gagner deux jours, ce n’est pas assez. En attendant, une mise en paiement le bk1er ekou le 2 du mois entraîne un décalage de deux jours, mais quatre ou cinq jours de gagné, pour les retraités, c’est important.
Nous pouvons donc tous nous accorder sur ces bancs : il faut soit convaincre Bercy soit trouver un moyen de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de consentir cette avance. Ce sujet, je le dis très clairement, est exempt de toute référence partisane, et je suis prêt à m’associer à toutes celles et à tous ceux qui le souhaiteront pour que nous puissions enfin faire aboutir ce dossier, ce qui constituerait une victoire du politique sur la technocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !