Avenir et justice du système de retraites : Rappels au règlement

Avenir et justice du système de retraites : Rappels au règlement

debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous n’étiez même pas là hier soir, monsieur Borloo.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je vois que tout cela crée de l’émotion chez nos collègues socialistes et je les comprends.
Madame la ministre, je voudrais savoir si nous avons bien compris : vous considérez que la suppression de l’article 4 par cinq des six groupes de notre assemblée est un incident technique. Le fait que les personnes qui touchent de petites retraites vont voir leur situation améliorée par ce vote majoritaire, est-ce donc « un incident technique » pour eux ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est de justice sociale !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la ministre, le fait que vous ayez changé d’avis en proposant de revenir sur l’engagement d’abaisser la TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 % à 5 % pris par le Président de la République lui-même, le Premier ministre lui-même, le ministre du budget, le ministre de l’économie et par vous-même, est-ce un incident technique ?
Madame la ministre, la suppression de certaines aides liées aux services à la personne, qui a abouti au développement du travail noir à telle enseigne que l’INSEE est en train de modifier sa façon de comptabiliser le chômage, est-ce aussi un incident technique ?
Pour finir, s’agissant du règlement, je soulignerai que c’est la première fois en vingt-cinq ans que je vois les membres de la commission des affaires sociales travailler sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sans disposer du texte.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela ne vous a perturbé qu’au bout de vingt-quatre heures !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Une telle attitude à l’égard de la représentation nationale est un vrai scandale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement. Fondé sur quel article ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je crois que M. Accoyer connaît assez bien le règlement !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Fondé sur l’alinéa bk1er ekde l’article 58, relatif au déroulement de la séance, madame la présidente.
Il y a une question qui se pose et cette question est une question de procédure fondamentale. Hier soir, l’Assemblée nationale, souveraine, a supprimé la seule mesure d’effet immédiat de ce projet de loi du Gouvernement en supprimant l’article 4 qui aboutissait à réduire les plus petites pensions de nos compatriotes retraités. Il manque désormais au texte que nous examinons un article entier, article fondamental pour le financement déjà très insuffisant de la réforme soumise au vote du Parlement. Il était en effet prévu des recettes à hauteur de 7 milliards d’euros sur les 20 milliards nécessaires et aujourd’hui, il y en a moins de 6 milliards. Il y a des limites tout de même ! Comment aller plus avant dans ce texte qui ne tient plus debout et qui ne peut en aucun cas être présenté comme un texte au financement équilibré ?
En outre, madame la ministre, madame la présidente de la commission, j’appelle votre attention sur un point que j’aimerais voir soumis au président de notre assemblée : les amendements déposés en commission dont nous aurions dû débattre ensuite si l’article 4 n’avait pas été supprimé n’ont pas vu leur recevabilité au titre de l’article 40 examinée. Le président de la commission des finances a décidé qu’ils ne devaient pas être présentés. Cela veut dire que non seulement il manque un article à ce texte mais que certains amendements qui lui sont liés sont sans réalité. Voici vraiment des conditions de travail incroyables !
J’ajoute, après M. Borloo, que la commission des affaires sociales travaille désormais sans document. Là encore, il y a des limites.
Il faut que le Gouvernement prenne le temps d’élaborer un nouveau projet de loi digne de ce nom avec des recettes suffisantes et des amendements qui ne soient pas inconstitutionnels. J’aimerais que nous débattions de cette question.