Avenir et justice du système de retraites : Article 6

Avenir et justice du système de retraites : Article 6

debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous donner quelques précisions à propos de cet article, puisque je présidais au moment où ces éléments ont été indiqués. Cela permettra également de répondre à un précédent rappel au règlement de M. Robinet.
Comme vous le savez, des amendements à l’article 6 ont été adoptés en commission, qui ont ensuite fait l’objet d’une demande de vérification pour savoir s’ils tombaient sous le coup de l’article 40. La vérification a eu lieu par la suite et a conduit à annuler un certain nombre d’amendements adoptés par la commission.
C’est la raison pour laquelle le texte qui vous est soumis ne reprend pas ces amendements considérés comme étant non recevables. Voilà pourquoi le texte de l’article 6 vous a été distribué de nouveau.
Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Plutôt que de reprendre le débat sur la qualité du compte de pénibilité, que personne ne conteste et qui est une grande avancée sociale, je voudrais simplement illustrer l’un des facteurs de risques auxquels peut être soumis un salarié, au travers d’une coupure de presse extrêmement intéressante que j’ai lue récemment.
Le bruit est une nuisance extrême et fait partie des dix facteurs de risques et cet article rapporte l’histoire d’un monsieur de cinquante-neuf ans qui a dû aller au tribunal.
Dans une première vie, il a été bûcheron et a été extrêmement exposé au bruit. Dans une seconde vie, il a travaillé dans des porcheries industrielles pendant de nombreuses années.
Cet homme est devenu sourd, a déclaré sa maladie professionnelle. On a pu, en reconstituant son parcours, s’apercevoir qu’il n’avait jamais été protégé, pas plus comme bûcheron que comme employé travaillant dans des porcheries industrielles où le bruit des porcs, extrêmement intense, monte jusqu’à 120 ou 130 décibels.
Le bruit étant une nuisance extrêmement importante dans le monde quotidien, mais aussi dans le monde agricole ou industriel, cette histoire illustre parfaitement ce que permettrait un compte pénibilité. Il permettrait de tracer l’exposition à différents facteurs de risques, en l’occurrence le bruit pour ce bûcheron travaillant ensuite dans une porcherie industrielle.
Cela évitera à un homme ayant eu ce type de parcours de se retrouver devant le tribunal des affaires sociales à attaquer son patron. Il pourra faire valoir ses droits qui sont de trois sortes : après avoir acquis des points, il pourra se former, éventuellement trouver un temps partiel, même si cela n’est pas facile dans certains métiers, et, enfin, partir à la retraite sans être obligé de passer par la case « maladie professionnelle et surdité ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 6, nous arrivons à la création du compte pénibilité. Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur le sujet.
On nous propose à nouveau un décret et, si j’ai bien entendu les différents orateurs, que ce soit le ministre du travail ou la ministre des affaires sociales qui tienne la plume, on n’about9699ira pas forcément au même décret.
Nous entendons bien ce que vous proposez sur ce compte pénibilité. Il s’agit de pouvoir l’utiliser soit à de la formation, soit à du temps partiel pour partir progressivement à la retraite.
À ce stade, quand on parle du compte pénibilité, certains parlent des salariés qui sont quasiment à la retraite aujourd’hui, pour lesquels, en effet, il y a un aspect curatif. Cela a été dit dès le début.
Mais il y a aussi tous les jeunes en insertion professionnelle. Nous aurons l’occasion de débattre de cette définition en défendant nos amendements : s’agissant du compte pénibilité, il faudra faire attention au message que l’on va faire passer aux jeunes qui entrent dans le monde du travail et aux personnes qui sont aujourd’hui en fin de carrière.
Nous nous exprimerons donc au travers de nos amendements pour bien définir les choses. Encore une fois, nous regrettons que, sur un sujet aussi important, tout soit renvoyé au décret.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ferai quelques observations sur l’article 6. Nous aurons sans doute des réponses, car, lorsque nous posons des questions, nous l’avons vu avec Mme Le Callennec, nous obtenons des réponses.
Concernant le temps partiel, la possibilité pour l’employeur de refuser la demande du salarié risque de rendre le dispositif inopérant. En effet, deux refus sont possibles, ce qui représente deux ans d’attente pour passer à temps partiel. C’est un délai trop long après vingt ou vingt-cinq ans d’exposition.
Pour ce qui est du motif, il est très flou. Je le cite : « activité économique de l’entreprise », c’est-à-dire quasiment toutes les entreprises.
Nous espérons que le débat permettra d’avoir des précisions sur le passage au temps partiel, car le texte tel qu’il est rédigé nous semble insuffisant.
Par ailleurs, il y a un oubli majeur dans cet article : c’est la question des salariés actuellement en situation de pénibilité.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur en 2015. Au mieux, cela signifie que les premiers départs anticipés auront lieu en 2040. Des millions de salariés exposés sont donc oubliés. Ils pourront peut-être gagner un ou deux trimestres.
Un dispositif de rattrapage, encore une fois beaucoup trop limité, est prévu pour les salariés âgés d’au moins cinquante-deux ans.
Je terminerai par une dernière question, à laquelle ne répond pas le texte : que fait-on des fonctionnaires non titulaires, qui sont près d’un million, et dont le cas n’est pas prévu par le texte ? Je veux parler des contractuels de droit privé dans la fonction publique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’article 6 est déterminant. Il met en place le compte personnel de prévention de la pénibilité, permettant ainsi de compléter le dispositif que nous souhaitons mettre en œuvre. Ce sera un dispositif global, complet, avec une dimension de prévention, mais aussi – c’est la nouveauté – des mécanismes de compensation de la pénibilité au travail.
Nous disposons de la définition de la pénibilité qui est celle des partenaires sociaux, qui ont aussi identifié trois facteurs de risques et dix critères de pénibilité au travail.
Nous venons de voter l’article 5 qui est très important puisqu’il définit les seuils d’exposition à partir desquels seront décomptés les points du compte personnel de prévention de la pénibilité en fonction de la durée, de la fréquence et de l’intensité de l’exposition pour chacun des dix facteurs de pénibilité.
Je précise que ces seuils d’exposition feront l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux avant qu’ils ne soient précisés par décret, parce que nous souhaitons que tous les salariés puissent être traités de la même façon quand ils sont exposés aux mêmes facteurs de risques.
Pour bénéficier d’un départ anticipé, dans le cadre du dispositif de 2010, il fallait que le salarié puisse justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % au titre des maladies professionnelles ou des accidents du travail, ou entre 10 % et 20 % s’il apportait la preuve de l’exposition aux conditions de travail pénible pendant au moins dix-sept ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, et qu’il fallait ensuite avoir l’avis favorable d’une commission pluridisciplinaire.
Le dispositif de 2010 était donc extrêmement restrictif et limité. À peine 6 500 salariés ont pu entrer dans ce cadre. Par exemple, le fait de ne reconnaître que l’aspect médical de ces facteurs de risques professionnels fait que le travail de nuit n’était pas pris en compte.
Le dispositif que nous proposons pourra prendre en compte l’impact différé des risques professionnels sur la santé des salariés. Vous savez que les cancers peuvent être déclarés vingt ans ou quarante ans après l’exposition initiale pour les salariés. Je me reporte, notamment, au rapport de M. Lasfargues. On a cité tout à l’heure le rapport Struillou, mais je pourrais également parler des différentes études de l’ANACT – l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Je terminerai en évoquant un point extrêmement important. Le compte personnel de prévention de la pénibilité va concerner un salarié sur cinq. Le dispositif est donc bien plus large, bien plus étendu que celui de 2010, mais il va d’abord profiter aux plus jeunes.
Dans l’étude d’impact, figure un tableau très éclairant qui montre, dans la ventilation des salariés concernés par les facteurs de pénibilité, que ce sont aujourd’hui les moins de vingt-quatre ans qui sont le plus exposés aux facteurs de risques professionnels : 20,5 % des moins de vingt-quatre ans sont exposés, contre 18,5% pour l’ensemble de la population et 12,5 % pour les plus de soixante ans.
Il est très important d’indiquer, puisque ce compte personnel va être mis en place à partir du bk1er ekjanvier 2015, qu’il va immédiatement profiter aux plus jeunes des salariés et que l’on pourra faire de la prévention de l’usure professionnelle, de la prévention de l’usure précoce.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je ferai à mon tour quelques brèves observations sur l’article 6 qui instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Je ne suis pas le premier à faire la remarque : l’es9700sentiel des dispositions est renvoyé à un décret. J’en ai peut-être oublié, mais j’en ai compté au moins treize, qui figurent aux alinéas 7, 9, 10, 22, 23, 30, 41, 45, 61, 63, 64, 65 et 78. Et il y en a peut-être d’autres ! Cela fait beaucoup et cela ne favorise guère nos travaux.
Sur le fond, nous sommes bien sûr favorables à la prise en compte de la pénibilité. Nous pensons néanmoins qu’il est tout de même contradictoire d’allonger la durée de cotisation tout en sachant qu’il sera physiquement impossible d’octroyer des trimestres gratuits à certains salariés.
Par ailleurs, l’article 6 porte en lui une certaine discrimination des salariés exerçant les métiers les plus pénibles dès lors que seuls deux facteurs d’exposition seront pris en compte.
Enfin, nous contestons l’alinéa 75 qui, en fin d’article, conditionne la fixation du taux des cotisations et du barème de points spécifiques pour chaque utilisation du compte aux prévisions financières quinquennales du fonds et aux recommandations du comité de surveillance. Nous aurons l’occasion, au cours de la discussion, de revenir sur ces observations et de faire des propositions par voie d’amendement.