Avenir et justice du système de retraites : Article 11
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur cet article 11, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je serai brève, monsieur le président. Par cette mesure, il est proposé d’élargir le champ de la retraite progressive, qui a été conçue pour inciter à prolonger l’activité en permettant de cumuler une part de revenu d’activité et une fraction de la pension. Cette mesure est intéressante sur le papier, car elle évite une coupure brutale entre le travail et la retraite, mais il convient de remarquer qu’elle n’a concerné que 2 409 personnes en 2012. La tentative d’augmenter le taux d’emploi des seniors ne porte vraiment pas ses fruits puisqu’elle s’est, en effet, heurtée aux politiques des entreprises, qui se séparent, en général, de leurs salariés à soixante-deux ans.
Nous aurions souhaité, madame la ministre, que vous nous précisiez l’essentiel du contenu du décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 3 de cet article. Ce décret, je le rappelle, aura pour but de fixer la durée de cotisation minimale pour bénéficier de la retraite progressive, ce qui est évidemment essentiel. Je regrette que cela ne figure pas plus précisément dans la loi. Pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter quelques précisions sur ce point ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet article figure au chapitre II intitulé « Favoriser l’emploi des seniors ». C’est donc une nouvelle, bonne ou mauvaise, pour un certain nombre de Français : dans notre pays, certains seront seniors à partir de cinquante-huit ans, âge auquel il sera dorénavant possible de prendre une retraite progressive. Comme vient de le dire justement Mme Fraysse, 2 409 personnes ont bénéficié de la retraite progressive en 2012. J’ai été, en son temps, extrêmement favorable à cette mesure.
On constate une forte hausse de la demande avec le temps. Il est vrai que le nombre de chômeurs – ou l’angoisse de se trouver au chômage – augmentant, certaines personnes ont opté pour la retraite progressive. D’autres, fatiguées par la vie, ont considéré que cette formule dégressive était excellente pour elles. Dans son rapport, Mme Moreau indique que ce dispositif manque de notoriété. Elle préconise, par conséquent, une série de mesures et, en particulier, une informa9750tion plus importante de la part du GIP Info Retraite. Je pense, en effet, qu’il s’agit d’un bon dispositif, mais qu’il manque de notoriété. S’il bénéficie d’une plus grande publicité, un certain nombre de Français pourront en bénéficier.
Vous connaissez ma phobie des décrets. Je vous poserai donc, pour conclure, exactement la même question que Mme Fraysse. Connaissez-vous déjà les grandes lignes de votre décret s’agissant de cette durée de cotisation minimale pour bénéficier de la retraite progressive ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce chapitre s’intitule « Favoriser l’emploi des seniors ». Indépendamment des mesures prises aux articles 11 et 12, deux modèles s’affrontent. Celui du Royaume-Uni prône une durée de travail plus longue. Il flexibilise le plus possible le travail et dégrade les conditions de travail. Le modèle nordique, sur lequel je pense que nous devons nous appuyer, améliore les conditions de travail des plus âgés. Il s’inscrit dans une concertation sociale maximale et a mis en place des systèmes permettant aux seniors en bonne santé, et sous réserve de pénibilité, de continuer à travailler.
J’interroge donc l’opposition. On cite souvent en exemple la Suède et le Danemark. Leur niveau de protection sociale est très haut. C’est ce que nous souhaitons. Mais cela a un coût. Votre position est, par conséquent, ambiguë : vous défendez le modèle nordique, ce que je souhaite, mais ce modèle a un coût, que vous contestez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : J’ajouterai une seule remarque, qui concerne les personnes en situation de handicap. Si ce dispositif est excellent et favorise l’emploi des seniors, je regrette que nous n’ayons pas prévu des dispositions spécifiques qui prennent en compte la situation particulière des personnes en situation de handicap. En effet, on sait très bien que leur état de santé se dégrade beaucoup plus rapidement. J’aurais préféré que soit prévue, pour elles, une durée de cinq ans au lieu des deux ans que nous accordons aux autres seniors. J’en appelle donc à Mme la ministre pour qu’une attention particulière soit portée à ces personnes, qui sont âgées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, avant que vous ne fassiez procéder au vote sur cet article, je souhaiterais souligner l’avancée importante que constitue l’amélioration du dispositif de retraite progressive. Cela fait des années que l’on parle de ce dispositif et qu’un certain consensus existe. Il convient, en effet, de permettre une transition douce entre le monde de l’activité et celui de la retraite afin de se préparer à sa vie de retraité, de s’engager dans de nouvelles activités et aussi d’alléger la charge de travail à un moment où l’on ne se sent plus physiquement, ou pour d’autres raisons, en mesure de l’assumer.
Pour autant, même s’il y a un consensus, même si les avantages de la retraite progressive sont importants, on constate que le succès de la mesure est très faible, puisque, comme cela a été rappelé, moins de 2 500 personnes affiliées au régime général en bénéficient aujourd’hui. Nous enregistrons, certes, une augmentation par rapport aux années précédente, mais cela demeure tout de même très faible. Le Gouvernement souhaite, par conséquent, rendre plus lisible et plus simple d’accès ce dispositif. Une campagne de communication sera ainsi engagée, qui permettra de mieux le faire connaître afin que nos concitoyens puissent y accéder plus facilement.
Par ailleurs, le décret qui sera pris permettra de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Vous avez dit, monsieur Jacquat, que vous aviez la phobie des décrets. Nous n’allons pas reprendre le débat d’hier. Dans le cadre constitutionnel qui est le nôtre, nous devons bien recourir aux décrets…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pas trop !
Mme Marisol Touraine : …car tout ne relève pas de la loi. Je ne sais donc comment procéder autrement. Mais peut-être vous transformerez-vous, monsieur Jacquat, en ardent défenseur d’une bkVIe ekRépublique sous laquelle il n’y aurait plus que des lois ! Je vous précise, à vous comme à Mme Fraysse, que, comme cela figure dans cet article de loi, l’objectif du nouveau dispositif est de permettre aux personnes qui le souhaitent de prendre leur retraite progressive dès soixante ans, donc sans attendre soixante-deux ans, pour lui donner sa pleine efficacité. Le nombre de trimestres requis pour pouvoir en bénéficier n’est, quant à lui, pas modifié. Il reste de 150. Le décret n’apportera aucune modification sur ce point.
Il précisera, en revanche, dans un objectif de simplicité, les conditions de rémunération du salarié. Très concrètement, une personne qui travaillera 30 % percevra 70 % de sa retraite, celle qui travaillera 40 % aura droit à 60 %. Aujourd’hui, en effet, les règles de répartition entre revenu tiré de l’activité et revenu tiré de la retraite sont assez complexes et peuvent, en conséquence, dissuader les salariés d’opter pour ce dispositif. L’objectif poursuivi est donc celui d’une plus grande simplicité, pour une plus grande efficacité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)