Avenir et justice du système de retraites : Article 20
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pour bénéficier de la pension majorée de référence du régime des non-salariés agricoles, il faut avoir cotisé au moins dix-sept ans et demi à ce régime. Cet article a pour objet de supprimer cette condition.
En effet, il existe depuis le bk1erek janvier 2009 une pension majorée de référence. Cette PMR est soumise à la condition d’avoir cotisé pendant dix-sept ans et demi au moins. La suppression de cette condition est une demande des associations de non-salariés agricoles retraités. Leur demande est donc satisfaite par cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Fekl.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Nous parvenons, au moment d’examiner les articles 20 et suivants, à un moment très important de cette réforme, qui contient des avancées très concrètes pour des retraités dont on sait qu’ils ne perçoivent, à l’heure actuelle, que des pensions extrêmement faibles. Les retraités agricoles et leurs conjoints – qui sont le plus souvent des conjointes, des femmes – vivent avec quelques centaines d’euros par mois. Ce sont des hommes et des femmes qui ont travaillé toute leur vie et vivent dans des conditions extrêmement difficiles.
Avec ces articles, des avancées très importantes sont réalisées, pour la première fois depuis plus de dix ans. Cela concrétise en partie, et à retardement, certaines dispositions de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraites complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, dite loi Peiro. Ces avancées sont dues d’abord aux combats des retraités agricoles eux-mêmes, menés par leurs associations locales et nationales. Elles sont également dues à la mobilisation des élus, en particulier autour de Germinal Peiro, retenu en ce moment par des obsèques. En 2012, pour la première fois, un groupe de travail a été constitué à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Elles sont également dues à l’engagement personnel du Président de la République, François Hollande, sur ce dossier.
Elles se traduisent par un plan quinquennal. Cinq grandes mesures seront prises, après celles qui sont déjà entrées en vigueur cette année. D’abord, dès le bk1er ekjanvier 2014, des droits seront attribués aux conjoints et aides familiaux, au titre des années antérieures à la création du régime obligatoire. Ensuite, à partir de 2015, et de manière progressive pendant les années suivantes jusqu’à la fin du quinquennat, une pension minimale de 75 % du SMIC sera garantie pour une carrière complète. Cela concrétise enfin ce qu’avait prévu la loi Peiro dès 2002. Par ailleurs, à compter de 2014, la condition des dix-sept ans et demi de cotisation pour bénéficier de la pension majorée de référence sera supprimée. C’est l’objet du présent article. En outre, la réversion à la RCO – retraite complémentaire obligatoire – sera étendue. Enfin, le dispositif de droit combiné au régime complémentaire sera étendu.
Ce sont là des avancées très importantes pour les agriculteurs et leurs conjoints, qui les méritent bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : De nombreux élus de gauche, et certains représentants actifs des retraités du monde agricole, ont attiré l’attention des gouvernements successifs sur le vieillissement en milieu rural, la dégradation de la santé mentale et physique de cette catégorie sociale par rapport aux autres, et les difficultés que rencontrent ces personnes pour accéder aux services publics de proximité. Aussi, pour ces métiers difficiles, parler de retarder l’âge de départ à la retraite est-il une nouvelle provocation au regard de la situation existante. La question de la pénibilité du travail des agriculteurs n’étant pas non plus à l’ordre du jour, le Gouvernement entend entériner les profondes inégalités du système de retraite agricole.
Faire croire qu’il serait impossible à notre société de trouver les ressources nécessaires pour financer durablement et à un bon niveau – c’est-à-dire au moins au-delà du seuil de pauvreté – les retraites agricoles relève du déni de solidarité. Pour prendre en compte l’apport fondamental de cette catégorie sociale à la richesse de notre pays, il convient de mener une politique volontaire et ambitieuse. Pour atteindre cet objectif, des solutions existent. Il convient de répondre à l’exigence d’une retraite agricole au moins égale à 85 % du SMIC pour une carrière complète, et à la nécessité de combler l’écart des pensions servies aux hommes et aux femmes. Il est également nécessaire de revaloriser rapidement les pensions les plus modestes.
Cela suppose d’abonder le fonds de financement de ce régime, pour garantir sa pérennité. Il s’agit notamment de garantir des revenus suffisants aux agriculteurs tout au long de leur carrière, par une politique publique maintenant les prix des productions agricoles à des niveaux rémunérateurs. C’est une condition sine qua non d’un bon niveau de cotisation.
Cela suppose également de mener une véritable bataille pour instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers et les institutions financières du secteur agricole et agroalimentaire. C’est une mesure de justice : certaines transnationales de la distribution ou certains géants du secteur bancaire et des assurances réalisent des milliards d’euros de bénéfice net annuel, en partie sur le dos des agriculteurs.
Cela suppose aussi de donner la priorité à l’installation agricole, pour garantir le renouvellement des actifs agricoles, à la base du maintien du régime par répartition.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Améliorer les petites pensions des non salariés agricoles : voilà une promesse que des dizaines de milliers de nos aînés, souvent des femmes seules, entendent depuis longtemps dans nos campagnes françaises. Pour celles et ceux qui ont travaillé la terre toute leur vie durant, parfois sans reconnaissance, les 500 à 600 euros mensuels de pension qu’ils reçoivent constituent une injustice inacceptable dans une société plus riche que jamais, alors que leur travail a largement servi à constituer la richesse de grands groupes de l’agroalimentaire, de la fourniture de produits pour la culture et l’élevage, du secteur bancaire et des assurances.
Comme nous le savons tous, un régime de retraites spécifique aux non-salariés agricoles a été institué au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Distinct du régime général, il a contribué à l’élargissement progressif du fossé financier entre les retraités des deux régimes. Il a contribué ainsi à installer durablement les anciens exploitants agricoles et leurs familles parmi les plus faibles niveaux de vie nationaux. Depuis sa mise en place effective par la loi du 10 juillet 1952 – date à 9798laquelle j’étais encore dans le ventre de ma mère (Sourires) –, il a connu des réformes successives, qui visaient notamment à reconnaître aux conjoints et aides familiaux le statut d’ayants droit au sein du régime agricole, à améliorer le niveau des pensions de base et à mettre en place un régime complémentaire obligatoire.
Ces évolutions législatives ont été marquées par des avancées significatives au cours des années 1998 à 2002. Ces avancées visaient une revalorisation globale des montants des pensions de retraites issues du régime agricole, et une véritable reconnaissance des conjoints de chefs d’exploitation par la création du statut de conjoint collaborateur par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles trouvent leur aboutissement dans la mise en place d’un régime de retraites complémentaire par la loi du 4 mars 2002 visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. Les fameux 75 % du SMIC promis aux agriculteurs retraités ne sont donc pas une nouveauté, mais plutôt un engagement législatif préalable jamais respecté !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous sommes arrivés à un moment important du débat sur le projet de loi de réforme des retraites. En effet, cet article réalise des avancées absolument nécessaires, indispensables, pour faire bénéficier d’un progrès supplémentaire une profession que le système de retraites français a souvent mal reconnue. Certes, la solidarité nationale s’exerce depuis longtemps au bénéfice du monde agricole, mais il est vrai que beaucoup de retraites restent faibles en dépit des efforts de rattrapage considérables qui ont été fournis au début des années 2000. Beaucoup de retard a été pris depuis : nous venons en quelque sorte renouer le fil et poursuivre cet effort.
Une série d’engagements très précis avaient été pris par François Hollande au début de l’année 2012. Notre collègue Germinal Peiro avait annoncé ce programme de soutien aux retraites agricoles au nom de celui qui n’était à l’époque que candidat à l’élection présidentielle. Il avait fait cette annonce dans le sud du Morvan, dans la Nièvre, dans la commune de Luzy, que Martine Carrillon-Couvreur et moi connaissons bien, tout comme le président Sirugue.
Nous étions en effet soucieux du respect de ces engagements. Ils sont tenus. Je ne les rappellerai pas en détail, car Mathias Fekl l’a fait à l’instant. Amener le niveau de pension minimal des chefs d’exploitation à la hauteur de 75 % du SMIC pour une carrière complète, c’est évidemment important. Le système complémentaire mis en place sur la proposition de Germinal Peiro permet maintenant un certain nombre d’avancées supplémentaires : l’attribution de droits aux conjoints et aux aides familiaux, la suppression de la condition de durée minimale pour bénéficier de la pension minimale, l’extension du dispositif de droit combiné au régime complémentaire, et enfin l’extension de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire.
Encore une fois, ce sont des points très importants, dont nous vérifierons l’application concrète dans les mois qui viennent. Je crois que l’ensemble de notre groupe est très satisfait de ces avancées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste vous soumettra quatre amendements pour améliorer la situation des retraités agricoles, même si huit ont été déposés. Sur ce sujet, le projet de loi présenté par le Gouvernement est assez satisfaisant, et nous saluons l’effort qui a été réalisé pour tenir dès cette année les engagements du Président de la République.
Cet effort était urgent et indispensable. Comme vous le savez, la plupart des retraités agricoles, notamment les femmes, vivent dans une situation de pauvreté extrême. Leur pension mensuelle moyenne se situe autour de 800 euros : cela signifie qu’un grand nombre d’entre eux doivent vivre avec beaucoup moins.
Il est urgent d’étendre le dispositif proposé dans trois directions. D’abord, il convient de l’étendre à davantage de bénéficiaires. En effet, le relèvement des pensions minimales à 75 % du SMIC est garanti seulement pour les chefs d’exploitation à carrière complète, soit 238 000 personnes sur 1 500 000 agriculteurs. Ensuite, il faut rendre les cotisations plus justes : les faibles revenus paient trop ; les plus gros, pas assez.
Il faut en outre essayer de remédier à des situations discriminantes, reliquats du passé. Je pense notamment à la nécessité de prendre en compte la pénibilité du travail des non-salariés agricoles. Je pense également aux co-exploitants, qui ont vus un certain nombre de leurs points dévalorisés lors de précédentes réformes. C’est pourquoi je propose de mettre en place un fonds pour le rééquilibrage des pensions agricoles lésées lors de changements de régimes. Ce fonds serait abondé par la création d’une surtaxe adossée à la taxe sur le foncier non bâti, frappant les terres manifestement abandonnées ou en friche.
Par ailleurs, la revalorisation à 75 % du SMIC ne peut être qu’une étape vers les 85 %, dont je propose de faire un objectif pour 2018.
Enfin, je salue le choix de financer la réforme par la mise à contribution des montages sociétaires, qui sont un véritable lieu d’évasion sociale. Vous n’êtes pas sans savoir que 2,2 milliards d’euros de revenus agricoles échappent aux prélèvements sociaux via les dividendes versés aux membres de sociétés agricoles hors GAEC.