Avenir et justice du système de retraites : Article 26
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 26.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons avec l’article 26 le titre III de ce projet de loi, intitulé « Simplifier le système et renforcer sa gouvernance ». Le chapitre bkIerek de ce titre vise à « simplifier l’accès des assurés à leurs droits ».
Il y a quelques années, nous avons créé ici même le GIP Info-retraite, et il faut reconnaître que cela a été un succès, d’autant que le fonctionnement de cette petite structure, dotée d’un personnel peu nombreux, ne coûte pas cher.
Le Gouvernement propose l’instauration d’un compte individuel de retraite « tous régimes » à interface unique entre l’assuré et ses régimes, la création d’une instance appelée « Union des institutions et services de retraite » associant l’ensemble des organismes de retraite obligatoires et chargée d’assurer le pilotage des principaux projets inter-régimes de simplification, et, surtout, la mise en place d’un régime unique de référence à compter du bk1erek janvier 2016 pour les polypensionnés et les régimes alignés pour lesquels la liquidation des pensions interviendra de manière simultanée.
Ainsi, nous sommes confrontés au problème des polypensionnés. On nous demande de simplifier et, d’une manière générale, d’unifier. Je souhaite très ardemment que nous nous inspirions des méthodes de mise en place du GIP Info-retraite : ce qui est proposé fonctionnera alors parfaitement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : L’article 26 crée un nouveau service en ligne, grâce auquel chacun pourra accéder à son compte individuel, effectuer des simulations et connaître ses droits en temps réel : cette réforme facilitera donc la vie des usagers. Cet article réaffirme ainsi le droit à l’information. Comme l’a souligné la ministre, notre système de retraites est très complexe : les Français le connaissent mal, et il leur est parfois difficile de connaître leurs droits à pension.
Cette complexité est encore aggravée lorsque les travailleurs effectuent une partie de leur carrière à l’étranger. Certes, il existe au sein de l’Union européenne un règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale qui garantit aux assurés une reconnaissance de leurs trimestres cotisés, et donc de leurs droits à pension. De même, la France a signé un certain nombre de conventions bilatérales avec des pays tiers à l’Union européenne pour assurer ces mêmes droits. Mais malgré ces assurances, il est parfois ardu pour les citoyens en mobilité de s’y retrouver. Certes, il existe un service spécifique pour les candidats à l’expatriation qui peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un entretien individuel préalable à leur départ pour en connaître les conséquences sur leur retraite. Cependant, les citoyens qui passent une partie de leur vie à l’étranger manquent de visibilité sur les droits acquis tout au long de leur carrière.
Aussi, si le nouveau service en ligne instauré par ce projet de loi incluait les droits acquis à l’étranger, il répondrait mieux aux demandes d’information répétées de nos concitoyens établis à l’étranger ou qui y ont travaillé. Ces derniers disposeraient ainsi d’une vision claire de leurs droits tout au long de leur carrière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : À cette étape de l’examen du projet de loi, il s’agit d’étudier les modalités d’assurer une meilleure information des Français expatriés. De nombreux Français résidant à l’étranger ont aujourd’hui la possibilité d’être informés de leurs droits avant leur expatriation, mais ils sont très rarement informés durant leur vie à l’étranger, alors même que beaucoup de lois, de décrets et de réglementations ont été modifiés ces dernières années.
Il s’agit donc de réfléchir, dans le cadre de ce débat, à la meilleure façon d’accompagner nos compatriotes établis hors de France, afin de leur faciliter l’accès à l’information relative 9819à leurs droits de Français expatriés. Comme vient de le dire Philip Cordery, nous allons, à travers plusieurs amendements, faire de nombreuses propositions dans le domaine de l’information mais aussi de la coordination des différentes conventions applicables, de sorte que les Français établis hors de France puissent, dans l’Union européenne comme à l’extérieur, connaître l’ensemble de leurs droits et bénéficier d’une sorte de portabilité des droits qui n’est pas encore reconnue à ce jour.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 26.
La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek2816.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek1585.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué il y a quelques minutes, cet amendement vise à préciser que le nouveau service en ligne prendra en compte les périodes travaillées à l’étranger, dans le cadre de conventions bilatérales ou du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet amendement n’entraînera pas un euro de dépense supplémentaire, mais il simplifiera beaucoup la vie de millions de Français.
Je précise que cet amendement a été élaboré avec l’ensemble des députés de la majorité représentant les Français établis hors de France.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’avis défavorable de la commission ne porte pas sur le fond de cet amendement. Aujourd’hui, les régimes français qui alimentent le compte de retraite en ligne ne peuvent pas connaître les droits acquis à l’étranger, car ils n’ont pas de base de donnée commune avec les sites étrangers : il s’agit donc d’un vrai problème de connaissance réciproque des éléments d’information.
En revanche, le nouvel article 29 bis dispose que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d’application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans le pays concerné ». Si vous en étiez d’accord, monsieur Cordery, nous pourrions étendre l’étude prévue par l’article 29 bis à l’ensemble de la problématique des droits à retraite des assurés résidant ou ayant résidé à l’étranger. Cette solution réglerait le problème que vous posez d’information et de coordination entre les régimes de retraite que vous cherchez à résoudre.
Pour résumer, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais avec l’espoir de se rattraper à l’article 29 bis. Je vois que Mme la ministre est sceptique…
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vois que M. le rapporteur a préparé le travail du Gouvernement : c’est formidable !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Si je peux être utile… (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : Je sais que M. Amirshahi défendra un amendement différent de celui de M. Cordery, mais qui appelle également à poursuivre la réflexion sur la manière d’intégrer dans nos régimes la situation des Français résidant à l’étranger. Dans le cadre de ce débat, nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion d’échanger en vue de faciliter la signature de conventions de sécurité sociale entre la France et des pays partenaires, ainsi que les conditions de départ à la retraite et de liquidation des pensions des Français résidant à l’étranger.
Je prends au bond la balle lancée par le rapporteur : monsieur Cordery, je vous propose de retirer votre amendement et que nous intégrions votre proposition dans les dispositions de l’article 29 bis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : La proposition du rapporteur et de la ministre satisfait mon amendement : je le retire donc.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek2894.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Nous avons besoin de réfléchir au meilleur accompagnement possible de nos compatriotes résidant à l’étranger. En effet, lorsqu’un Français s’établit à l’étranger, il est dépendant des législations nationales des pays dans lesquels il s’installe – il est même parfois soumis à des législations différentes, s’il passe d’un pays à l’autre à l’occasion d’une mutation professionnelle ou pour un motif d’ordre familial. Les situations sont parfois très hachées : il peut s’agir de suivis de conjoints, pas toujours choisis mais parfois contraints. On se retrouve alors dans une situation particulière dont nous reparlerons tout à l’heure, comme vient de le dire Mme la ministre, dans le cadre de l’article 29 bis.
Si nos compatriotes candidats à l’expatriation disposent effectivement d’informations du fait de l’obligation de leur délivrer ces éléments inscrite dans le code civil, il s’avère qu’ils ne sont pas informés – ou qu’ils le sont mal – de la mise en place de tout nouveau dispositif, législatif ou réglementaire, relatif au calcul des pensions et aux règles de liquidation des droits à pension. Ils s’informent en général par eux-mêmes ; or nous disposons, grâce à l’universalité de notre réseau, à nos postes consulaires et aux représentants des Français de l’étranger, de la capacité d’informer nos compatriotes dès lors qu’une nouvelle disposition législative ou réglementaire les concerne directement.
Sans présager de ses résultats, je ne doute pas que le rapport dont Mme la ministre parlait tout à l’heure permettra de faire évoluer ces droits dans les années à venir. Nos compatriotes seront concernés non seulement en tant que Français candidats au retour dans leur propre pays – ce qui est toujours 9820utile, évidemment –, mais aussi comme Français établis hors de France pouvant ainsi être informés des nouvelles dispositions.
Je vois que vous êtes prêt à me rappeler à l’ordre, monsieur le président : je conclus donc en remerciant l’ensemble des parlementaires, non seulement ceux de la majorité – qui ne sont pas tous des représentants des Français de l’étranger –, mais aussi au-delà, qu’il s’agisse des députés du groupe GDR ou de M. Jacquat qui a déjà évoqué ce sujet et en reparlera tout à l’heure. Nos compatriotes vivant à l’étranger sont une chance pour notre pays. Contrairement à ce que l’on imagine, les Français ne sont pas des casaniers qui ne sortent jamais : notre diaspora de 2,5 millions de Français résidant à l’étranger est une chance extraordinaire. Il ne s’agit pas uniquement d’exilés fiscaux qui font l’actualité – loin de là ! Ce sont des citoyens comme vous et moi, utiles à notre pays : ils méritent donc cet accompagnement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, la commission a émis un avis défavorable, non sur la nécessité d’informer tous les assurés des nouvelles dispositions, mais du fait d’une impossibilité technique de procéder à cette information. Cette dernière doit être diffusée à travers les sites d’information, les comptes en ligne et les sites d’assurance retraite.
L’avis défavorable est donc lié à une incapacité technique ; toutefois, je suis bien conscient que mon explication ne répond pas complètement à vos souhaits et que cette information est une nécessité, comme vous l’avez parfaitement démontré, monsieur Amirshahi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur Amirshahi, je vous propose également de retirer votre amendement au profit d’un aménagement du contenu du rapport prévu à l’article 29 bis que j’ai déjà évoqué. Il s’agira d’étudier les conditions dans lesquelles les Français résidant à l’étranger peuvent liquider leur retraite dans de bonnes conditions. Je ne conteste pas du tout le besoin d’information qui, au demeurant, existe aussi pour les Français résidant sur le territoire national : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous mettons en place un compte unique qui permettra de disposer d’un endroit unique où nos concitoyens pourront disposer de l’information relative à leur future retraite.
Je vous propose donc, monsieur Amirshahi, de retirer votre amendement pour intégrer votre préoccupation dans le cadre du rapport prévu à l’article 29 bis. Dans le cas contraire, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Dans la mesure où cette préoccupation doit être intégrée dans le rapport prévu à l’article 29 bis, je retire volontiers l’amendement. Pour nous, il s’agit d’alerter sur un impensé et de s’interroger sur la meilleure façon d’accompagner nos compatriotes établis hors de France. Je conçois que décréter le droit à l’information ne suffit pas. Il faut réfléchir aux moyens de cette information : qui la diffuse et comment ? Si le rapport prévu peut permettre d’améliorer l’accès aux informations, nous aurions accompli un grand pas en faveur de nos compatriotes établis hors de France. C’est d’autant plus important que les jeunes et moins jeunes qui quittent le pays ne le font pas par dépit. Ils aiment la France. Mais ils sont animés par le goût de l’aventure, la volonté de connaître d’autres horizons et d’autres façons de vivre. Notre intérêt est de les y encourager. Or ce qui manque, ce sont parfois les informations sur les conséquences d’une expatriation lorsque dix ou quinze ans plus tard, ils seront amenés à revenir. Si sur ces inconnues, le rapport pouvait apporter des réponses, on aurait satisfait beaucoup d’interrogations auxquelles nous sommes confrontés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai bien entendu la réponse du rapporteur et de Mme la ministre. D’un point de vue technique, diffuser cette information ne devrait pas être si difficile. M. Amirshahi, moi-même ainsi que d’autres collègues, comme Mme Hoffman-Rispal, faisions partie de la mission d’information sur les immigrés âgés. Pour régler le problème des immigrés âgés qui ont vécu dans notre pays et qui sont partis à l’étranger, nous avions conseillé d’utiliser au mieux le réseau consulaire, ici, en France. À l’article 29 bis, il faudra intégrer la question de l’information dans les consulats à l’étranger où résident les Français. Au moment de leur inscription, il faudra leur délivrer un dépliant où figurent tous les nouveaux droits à l’information
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2817 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2818 de M. le rapporteur est de coordination.