Avenir et justice du système de retraites : Article 31

Avenir et justice du système de retraites : Article 31

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’article 31, qui est extrêmement technique, concerne la mise en place de divers mécanismes de pilotage et d’encadrement des évolutions du régime des exploitations agricoles gérés par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Bien évidemment, cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse dû avant tout à la chute continue du nombre d’exploitants de notre pays puisque le régime compte aujourd’hui seulement un actif pour 3,1 retraités. Cela explique que les recettes venant des cotisations ne représentent que 12,8 %. Or on peut lire dans cet article que l’objectif à long terme est l’équilibre du régime. Cette affirmation paraît plutôt surprenante et appelle de ma part quelques interrogations.
Il s’agit en fait de renforcer la tutelle, ce qui peut paraître acceptable, mais encore faudrait-il savoir comment. Or, en la matière, on nous renvoie à un décret en Conseil d’État. Surtout, cet article envisage une évolution des paramètres du régime portant sur le taux de cotisations, la valeur d’achat et la valeur de service, là encore renvoyée à un décret en Conseil d’État.
Enfin, cet article prévoit également la possibilité de mettre en place une modulation. Nous ne sommes pas opposés au principe, d’autant que nous avons déposé, sur d’autres articles de ce projet de loi, des amendements visant à introduire la modulation parce que nous considérons que pour avoir une prestation définie, il faut avoir la possibilité de moduler les cotisations. Nous avons fait des propositions très précises notamment sur la part de la cotisation patronale. Or on nous a répondu qu’il ne fallait surtout pas de modulation, qu’il ne fallait pas modifier la cotisation définie mais que l’on pouvait éventuellement toucher aux prestations qui peuvent être versées.
L’article 31 envisage le retour à la modulation pour le secteur agricole sans en préciser la marge. Je me demande si le décret qui sera pris a déjà été préparé, auquel cas nous aimerions en connaître la teneur puisqu’il va modifier beaucoup de choses concernant les cotisations sur le régime agricole.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1300 à 1314, visant à supprimer l’article 31.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1301.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux insister sur ce que sous-tend cet article. Je n’attends pas que l’on me donne des réponses précises tout de suite, mais je veux insister sur le fait que la modulation qui peut être décidée peut orienter la politique agricole de notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Monsieur Chassaigne, je ne comprends pas votre inquiétude. Il s’agit là d’un véritable progrès, l’évolution du régime étant désormais pilotée au plus près du terrain. D’ailleurs, les représentants de la CCMSA que j’ai reçus n’ont pas semblé avoir cette préoccupation. Je ne pense pas que ce pilotage au plus près du terrain ait pour ambition de redresser financièrement un régime structurellement déficitaire. Je n’imagine pas en effet que l’on puisse demander toujours plus aux agriculteurs pour parvenir à l’équilibre. Nous souhaitons seulement un véritable pilotage de la CCMSA et cet article y contribue.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous souhaitons supprimer l’article 31 car il ne donne aucune précision quant au renvoi à un décret en Conseil d’État. Aussi, je maintiens cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek3012.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à établir la concertation entre les syndicats agricoles représentatifs à vocation nationale et la caisse centrale de la MSA sur les évolutions du régime de retraite complémentaire obligatoire.
Mon collègue Germinal Peiro a conduit un groupe de travail sur les retraites agricoles qui nous a permis de trouver des solutions pour financer cette réforme. Croyez-vous que sans la pluralité des organisations rencontrées et des syndicats, nous aurions identifié les niches sociales et fiscales que les plus nantis ont pu négocier au fil des années, au détriment des contribuables et des plus petits revenus, donc, forcément, des plus petites retraites ?

Mme Laurence Abeille : Mme Véronique Massonneau.Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek2951.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Actuellement, 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au Smic annuel, mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur le Smic. La majorité des paysans sont donc en situation de sur-cotisation, parfois très lourdement. Il convient d’y remédier et c’est l’objet de cet amendement qui crée un système progressif de prélèvement.
Cet amendement vise à supprimer l’assiette minimum du taux de cotisation, pour éviter une sur-cotisation des plus modestes ; à retrouver un équilibre budgétaire en réajustant les taux de cotisation pour les revenus les plus élevés ; à plafonner l’attribution de points jusqu’à un certain revenu. En effet, les hauts revenus sont très clairement plus favorisés puisque, soumis au même taux de cotisation, ils bénéficient de points sans aucun plafonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est une mesure très technique. La commission a émis un avis défavorable, madame Allain. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend déjà des mesures tendant à réduire les niches sociales dans le domaine agricole. Elles permettront de financer des mesures de justice dans ce même régime agricole.
Il nous semble qu’il n’y a pas lieu de bouleverser l’ensemble des assiettes sans une réflexion globale et une démarche de concertation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. L’article 31 prévoit déjà des paliers de cotisation différents, d’autre part, la fixation des taux de cotisation n’est pas du domaine législatif mais relève du décret : on n’introduit pas les taux de cotisation dans la loi. Mais, d’ores et déjà, la modulation est prévue.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les deux amendements dont nous venons de discuter montrent que mes questions sur cet article étaient fondées.
En effet, quand on lit l’article, on voit bien que les propositions seront faites par le conseil d’administration de la MSA. À partir de ces propositions, il y aura soit un arrêté, soit un décret pour fixer le ou les taux de cotisation. Les amendements qui ont été présentés par nos collègues du groupe écologiste montrent qu’il pourrait y avoir une intervention du législateur qui aille au delà et témoigne d’orientations sur la politique agricole.