Avenir et justice du système de retraites : Article 34
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il s’agit, monsieur le président, du dernier article avant la seconde délibération. Avec votre accord, je présenterai donc ensemble ces trois amendements, bknos ek 3031, 3030 et 3032, du groupe UMP.
Ils visent à changer le titre du projet…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Non, pas vous !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas lui ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …de loi.
En 2010, l’opposition accusait le Gouvernement d’engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français ; vous ne pouvez pas le nier, personne n’est sourd, on l’a entendu ici même dans l’hémicycle. C’est certainement pour se démarquer de cette rhétorique que le projet de loi du Gouvernement s’affuble d’un tel titre. La seule partie réaliste de ce titre est « projet de loi ».
Ce projet affirme dans son titre garantir l’avenir et la justice, comme si les précédentes réformes ne proposaient ni l’un ni l’autre. Une fois encore, la caricature prend le pas sur le pragmatisme et l’annonce cache la vérité.
La vérité, c’est que cette réforme n’est qu’une réforme a minima ne répondant pas à la question du financement des régimes…
M. le président (Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser, monsieur Jacquat. N’êtes-vous pas en train de présenter les amendements au titre ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Nous examinons présentement l’article 34, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Je me permets donc de vous interrompre.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oh, comme je suis inscrit sur l’article, je peux, en même temps, défendre les trois amendements au titre en une intervention globale. Cela vous convient-il ?
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, monsieur Jacquat, poursuivez donc.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vous qui présidez, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie d’en attester, et je vous propose de bien vouloir continuer.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’accepte votre proposition.
La vérité, disais-je, c’est que cette réforme n’est qu’une réforme a minima ne répondant pas à la question du financement des régimes et ne garantissant donc pas la pérennité du système.
Le titre de ce projet n’est pas représentatif du fond, de ces hausses d’impôts disséminées entre le PLF et le PLFSS. En revanche, ne revenant pas sur la réforme de 2003 ni celle de 2010, le Gouvernement rend, d’une certaine manière hommage aux réformes précédentes et s’inscrit dans leur continuité, sans avoir pour autant le souci de justice ou de responsabilité.
Par ces trois amendements, nous vous proposons de choisir entre trois possibilités de modification du titre. L’amendement bkno ek3031 a plus précisément pour objet de tenir compte du fait que vous ne revenez pas sur les réformes de 2003 et 2010.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous propose maintenant de revenir à l’article 34, en donnant la parole à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Cet article 34 habilite le Gouvernement à, entre autres, étendre et adapter à Mayotte la législation en matière d’assurance vieillesse applicable en métropole, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de cette loi. Cela nous rappelle que le code de la sécurité sociale n’est pas applicable dans ce département et que le système des retraites y relève d’une série d’ordonnances, la dernière étant celle du 22 décembre 2011. Si on considère les caractéristiques de ce système dans notre île, en particulier sa jeunesse, le fait que n’existent pas de multiples régimes en dehors du régime de retraite de base, les niveaux des cotisations sociales en général, celle de la cotisation pour l’assurance vieillesse en particulier, le niveau du plafond, pour ne citer que ces paramètres-là, on comprend la nécessité d’agir par ordonnance pour permettre l’application de cette réforme dans ce département.
Mais il est important que chacun précise ce que doit être cette transition progressive et adaptée, comme on dit chez nous, et de lever un certain nombre d’ambiguïtés. D’abord, il existe un document trompeusement intitulé « pacte pour la départementalisation de Mayotte », qui ne donne pas le cadrage de notre démarche, principalement parce qu’il n’a jamais engagé et qu’il n’engage pas la gauche à Mayotte, parce que le Président de la République a pris ses distances à son sujet devant les Mahorais le 31 mars 2012, et le président de notre groupe, Bruno Le Roux, était alors à ses côtés, parce que toutes les décisions prises par le Gouvernement jusqu’à présent ont marqué une rupture avec ce pacte, qui, en réalité, était la feuille de route pour Mayotte du précédent gouvernement.
Ensuite, il est communément affirmé que cette progressivité a pour objet de ne pas déstabiliser l’économie locale. Oui, mais, précisément la stratégie d’impulsion de l’économie locale tarde à se formaliser. Ces mois d’élaboration de l’ordonnance doivent être également des mois d’élaboration des dispositions qui font suite à la LODEOM, d’ailleurs non appliquée pour l’essentiel à Mayotte. Cela donnera de la cohérence et surtout de la visibilité dans les adaptations nécessaires que l’on proposera aux salariés.
Dans tous les cas, je réfute l’idée, souvent avancée, selon laquelle les retraites pourraient être classées dans le champ de ce que certains appellent communément l’assistanat, et la durée d’adaptation des paramètres en la matière doit être raisonnable et pragmatique. D’ailleurs, je le signale, cette semaine, les partenaires sociaux locaux ont négocié un accord de mise en route du dispositif de retraite complémentaire obligatoire, et il est intéressant d’observer qu’ils se sont mis d’accord sur une durée de rattrapage des cotisations comprise entre cinq et huit ans ; on est loin des vingt-cinq années évoquées dans le pacte.
Enfin, je suis conscient qu’il n’y a pas que le seul régime vieillesse qui est à rapprocher du droit commun et que c’est l’ensemble des dispositions de cotisations sociales qui est en mouvement. C’est pourquoi, dès lors que la conférence sociale nationale n’a pas eu de prolongement à Mayotte 9838dans cette matière, une vraie consultation formalisée des partenaires sociaux locaux est impérative en amont, dans le processus d’élaboration de cette ordonnance.
Nous y apporterons naturellement notre pierre si nous y sommes associés, dans le même esprit de justice qui caractérise cette belle réforme, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2827.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’avis de la commission est bien entendu favorable. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement rédactionnel : le Gouvernement y est donc favorable.