Projet de loi de finances pour 2014 : Article 5
debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurance complémentaire santé de leurs salariés. Nous nous y opposons très résolument car l’effort des entreprises est réalisé au bénéfice des salariés. Tout le monde y gagne : les salariés eux-mêmes, notre système de protection sociale et l’état sanitaire de nos compatriotes.
Remettre en cause cet avantage qui bénéficie à des millions de nos compatriotes nous semble être une erreur. Cela se traduira par une hausse mécanique de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 euros pour les bénéficiaires de ce type d’aides. Nous ferions bien mieux de réfléchir à encourager de telles initiatives de façon à ce que la protection sanitaire de nos compatriotes s’en trouve améliorée.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une fois encore, la politique gouvernementale est totalement illisible. Nous avons voté, et l’UDI, l’a approuvé, l’ANI, l’accord national interprofessionnel, qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé, mais aussi de la prévoyance. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas que des salariés du privé dans ce pays, mais aussi des salariés du public, qui eux ne sont pas soumis à ce dispositif. Les fonctionnaires de l’État n’ont aucune couverture complémentaire. Quant aux fonctionnaires territoriaux, cela dépend des organes délibérants des collectivités territoriales : certains sont concernés, d’autres pas.
Vous menez une politique qui me paraît extrêmement dangereuse dans la mesure où elle crée une rupture d’égalité entre les salariés du privé et du public. Tous les salariés du privé auront droit à cette couverture grâce à la généralisation des accords collectifs alors que dans le public, les fonctionnaires de l’État n’ont droit à rien. Je voudrais une réponse sur ce point.
Je vous interroge également sur l’incohérence entre la fiscalisation des cotisations patronales santé et prévoyance, hélas, et la non-fiscalisation des cotisations salariales qui sont, semble-t-il, toujours déductibles si j’en crois le Gouvernement. Actuellement, les cotisations salariales sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Expliquez-nous la cohérence de votre dispositif. Nous irons jusqu’au Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, et nous plaiderons la rupture d’égalité entre les salariés du public et les salariés du privé.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article 5.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une série de questions viennent d’être posées. Un certain nombre de cotisations sont exonérées d’impôt et d’autres ne le sont pas. La vraie solution serait d’aller vers le haut, c’est-à-dire de permettre à tout un chacun, quelle que soit sa situation, pour l’employeur comme pour le salarié, de bénéficier d’un dispositif fiscal encourageant les couvertures complémentaires en matière sanitaire. Voilà pourquoi nous considérons que l’évolution proposée par le Gouvernement est néfaste.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’évidence, monsieur le ministre, il y a un problème constitutionnel. Vous introduisez en effet une rupture d’égalité féroce en intégrant dans l’impôt des salariés et des entreprises les cotisations d’assurance complémentaire alors qu’il ne se passe rien du côté du public. Cela pose un problème majeur, il faut le dire et notre ami Charles de Courson a bien fait de le souligner.
Que voulons-nous ? Que les entreprises concourent par une participation financière aux cotisations d’assurance. Le fait que les entreprises aident directement leurs salariés représente, me semble-t-il, un pas en avant. Or, avec votre dispositif, les salariés peuvent se demander s’il faut continuer sur cette voie ! C’est tout à fait regrettable. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de l’article 5, qui pèse directement sur la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une couverture sanitaire plus complète.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Revenons sur la rupture d’égalité entre les salariés du public et du privé. Dans une entreprise privée, l’abondement de l’employeur sera intégré dans le revenu imposable du salarié. Qu’en sera-t-il pour les collectivités territoriales ? Charles de Courson a souligné à juste titre que la loi qui fait suite à l’ANI, qui date de quelques mois seulement, oblige l’ensemble du champ du privé à une couverture maladie et prévoyance. Vous ne pouvez pas revenir sur ce dispositif très récemment voté en fiscalisant la part employeur. C’est totalement incohérent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais en rajouter une couche sur l’incohérence.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On a compris !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le traitement des cotisations patronales et salariales des régimes complémentaires au regard du droit fiscal, de l’assiette des cotisations sociales et de l’assiette de la CSG est marqué par une incroyable incohérence, et votre mesure l’accentue encore. Notre groupe a toujours été ouvert à une discussion sur une harmonisation des trois assiettes : CSG, cotisations sociales et impôt sur le revenu. Mais bricoler comme vous le faites, sans aucune cohérence et en rompant qui plus est l’égalité entre les salariés du public et ceux du privé est stupéfiant !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comment peut-on dire des conneries pareilles !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, vous faites du bricolage, avec votre boîte à outils !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment allez-vous expliquer cela aux fonctionnaires de l’État qui, eux, n’ont aucune couverture complémentaire obligatoire ? Comment allez-vous expliquer aux fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux ce traitement discriminatoire ?
Dernier élément : à l’UDI, nous sommes pour le dialogue social. Encourager la couverture complémentaire santé par des accords collectifs, c’est la raison pour laquelle nous avions soutenu l’ANI. Et maintenant, quelle mauvaise image nous donnons ! À peine la généralisation du dispositif votée que nous faisons tomber une sanction d’autant plus forte que l’accord collectif est favorable aux salariés – car je rappelle que si la part patronale des cotisations est au minimum de 50 %, elle peut atteindre dans beaucoup d’entreprises jusqu’à 65 ou 70 %. Tout ceci n’est donc pas cohérent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek874.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Notre amendement est dans la ligne de nos positions sur la suppression de l’article 4. Avec l’article 5, le Gouvernement propose la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficie l’abondement de l’employeur au contrat collectif d’assurance complémentaire santé. Autrement dit, les cotisations payées par l’employeur ne pourront plus être déduites du revenu imposable du salarié. La conséquence pour les salariés concernés sera probablement une hausse mécanique de l’impôt sur le revenu…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sûr.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : …atteignant une centaine d’euros, ou parfois plus, par bénéficiaire selon les calculs du Centre technique des institutions de prévoyance. Au total, cela représente 960 millions d’euros ponctionnés sur treize millions de salariés. La CFE-CGC parle d’une ponction annuelle de 486 euros ; Force ouvrière dénonce une mesure qui va faire baisser le pouvoir d’achat des salariés ; la CGT estime que c’est un mauvais coup contre la protection sociale. C’est à vrai dire aussi notre sentiment. Car si nous approuvons le principe de soumettre l’ensemble des revenus à imposition, dans un souci de cohérence et de justice, nous ne pouvons ignorer les conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés de décennies de stagnation salariale et de l’absence d’un coup de pouce aux plus bas salaires. La revalorisation des salaires et des pensions est le préalable à la révision des niches qui bénéficient aux ménages modestes et moyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette mesure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable. Je ne crois pas avoir abusé de mon temps de parole jusque là, et j’apprécierais donc de pouvoir aller jusqu’au bout de mon propos. Ce qui vient d’être dit est une erreur monumentale.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il existe une inégalité, et cela depuis très longtemps. Vous évoquez une inégalité, elle est réelle. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié du privé bénéficie d’un contrat de groupe dont une partie est payée par son employeur et une partie par lui-même, la part payée par l’employeur n’est pas imposable. Ce que paie l’employeur est déductible dans ses charges d’entreprise…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Heureusement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et ce que paie le salarié est déductible de l’impôt sur le revenu. Telle est la situation pour les salariés du privé qui bénéficient d’un contrat collectif. Mais quelle est la situation de tous les autres, fonctionnaires, retraités, chômeurs, fonctionnaires territoriaux, ou salariés du privé qui souscrivent volontairement un contrat individuel ? Ils paient et rien n’est déductible de leur impôt sur le revenu !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-ce juste ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Faites l’égalité par le haut !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’en a pas les moyens !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Puis-je poursuivre, monsieur Le Fur ? Je n’ai interrompu personne.
Bref, cette inégalité est bien réelle. Que va y changer l’ANI, qui rend obligatoire, vous l’avez dit, pour tous les salariés du privé un contrat collectif, pour partie payé par l’employeur et pour partie par le salarié ? C’est que ce que paie actuellement l’employeur pour assurer sa part des cotisations à la complémentaire santé va devenir un avantage en nature perçu par le salarié. C’est cette partie qui va devenir imposable. C’est d’ailleurs déjà le cas, et cela répond à l’une de vos questions, lorsque ce genre de dispositif est utilisé par les collectivités territoriales : c’est considéré comme un avantage en nature et c’est fiscalisé.
Ce qui ne changera pas, c’est que la partie de l’employeur sera toujours déductible dans ses charges, certes soumise au forfait social, je vous le concède, et que ce que paiera le salarié sera toujours déductible. Du reste, une adaptation des plafonds de déductibilité est prévue dans l’article. Ceux qui l’ont lu le savent. Les autres préfèrent répéter les conneries que l’on raconte, pardonnez-moi l’expression (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
J’assume ! Lorsque l’on veut parler de quelque chose, on le fait sérieusement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’énerve tout seul !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En tout état de cause, l’inégalité qui existe depuis toujours va subsister, mais elle sera réduite par le principe de la cotisation de l’employeur. En effet, les contrats collectifs vont se généraliser : l’ANI prévoit qu’ils soient mis en place partout à l’horizon 2016. Et cela représente un coût pour le budget de l’État, mes chers collègues : le fait que les cotisations qui ne sont pas déductibles aujourd’hui pour les volontaires le deviennent lorsque les contrats seront tous devenus collectifs représente une charge, c’est le devoir du rapporteur général de vous le dire, d’environ un milliard d’euros.
Lorsque la commission des finances a examiné pour avis le projet de loi sur l’ANI, quelques rares personnes, dont M. de Courson et moi-même, ont souligné qu’il y avait là un problème.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais contrairement à ce que vous affirmez, et c’est pourquoi je suis très tranquille quant à la constitutionnalité de cette mesure, le projet de loi réduit l’inégalité existante, même si, je le concède, il ne l’annule pas.
J’aurais souhaité, et j’ose espérer que nous pourrons y revenir plus tard, que nous traitions cette question. Je l’ai dit au ministre, mais cela concerne aussi le ministère des affaires sociales. Bref, je souhaiterais avancer, dans une étape suivante. Mais, monsieur Le Fur, vous êtes bien aimable d’appeler à un alignement vers le haut, c’est tout à fait sympathique, mais savez-vous combien cela peut coûter ? Dans votre projet de contre-budget, je n’ai vu nulle part que vous prévoyiez de revenir sur cette inégalité !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien d’avoir lu notre projet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est bien commode, de pérorer derrière un micro sur cette inégalité, mais vous ne dites rien des 2,5 milliards qui sont en jeu, selon mon estimation !
Voilà ce que je voulais dire de l’éventualité d’une saisine du Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il sera saisi, rassurez-vous !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et je souhaite, je le répète au Gouvernement, afin de progresser vers plus d’égalité et de justice, que nous parvenions dans une étape ultérieure à gommer cette différence que cet article contribue déjà à réduire, contrairement à ce que dit l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens la position du rapporteur général et j’aimerais prolonger ses propos.
Tout d’abord, je tiens à le remercier d’avoir reconnu que le contre-budget repose sur un travail responsable. (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai jamais rien dit de tel !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à vous, monsieur de Courson, je pense que cet article va dans le sens de la réduction d’une inégalité de traitement entre le public, le privé et les indépendants puisque désormais, l’abondement de l’employeur sera intégré dans le revenu imposable.
En revanche, comme M. le rapporteur général vient de le souligner, j’estime que la généralisation des complémentaires santé nous obligera assez rapidement à traiter une inégalité qui subsistera entre les salariés du public et tous les autres assurés, c’est-à-dire les salariés du privé et les indépendants. Prenons un exemple : un fonctionnaire territorial dont l’employeur a mis en place une complémentaire santé ne 10044bénéficiera pas de la déductibilité pour ses cotisations propres, alors qu’un salarié du privé ou un indépendant si. Ce problème ne concerne d’ailleurs pas seulement les fonctionnaires mais également les retraités.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Du point de vue du principe d’équité donc, je pense réellement, monsieur de Courson, que cet article apporte une amélioration.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serais très étonné que le Conseil constitutionnel ne le valide pas. Reste qu’il nous oblige à aller plus loin et j’espère que nous pourrons le faire dès l’année prochaine.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement a le même avis que la commission.
Aux termes de l’accord national interprofessionnel, la généralisation des complémentaires santé est en cours. Comme l’ont rappelé le rapporteur général et le président de la commission des finances, cela a un coût. Par conséquent, si nous voulons réduire les inégalités et faire progresser les avantages consentis à des salariés à la suite d’accords conclus après une concertation importante et de la discussion parlementaire, nous devons avoir une position responsable.
On ne peut pas dire tout et son contraire dans le même débat, à quelques minutes d’intervalle. On ne peut pas d’un côté affirmer qu’il faut modérer les niches fiscales et de l’autre vouloir les maintenir chaque fois que le Parlement en débat.
D’ailleurs, monsieur de Courson, je vous le redis, les chiffres que vous donnez ne sont pas justes. Je renvoie l’ensemble des parlementaires à la page 39 du projet de loi de finances pour 2014. Il y est clairement indiqué que nous passerons de 71,2 milliards de dépenses fiscales en 2012 à 68,9 milliards en 2014.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Incroyable ! Ces chiffres n’intègrent pas le coût du CICE !
M. Bernard Cazeneuve : Les chiffres sont là, et ceux que vous donnez sont frelatés. Et sur ces sujets-là, il importe de dire toujours des choses exactes.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voyez plutôt les chiffres de la page 16 de l’Évaluation des voies et moyens ! Les vôtres ne tiennent pas compte du CICE ! Soyez un peu sérieux !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur de Courson, nous sommes au moins aussi sérieux que vous êtes vindicatif, c’est dire.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très juste !
M. Bernard Cazeneuve : J’aimerais vraiment que vous preniez en compte les chiffres de la page 39, ce sont les bons, et que vous arrêtiez de dire des choses qui ne sont pas exactes.
Deuxième point : le principe d’égalité n’est en rien remis en cause par la disposition que nous prenons. Comme vous le savez, ce principe réclame qu’à situation comparable, chacun soit traité de façon identique.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Inégalitaire !
M. Bernard Cazeneuve : Pas du tout. Le principe d’égalité ne revient pas à traiter chacun de façon identique quelle que soit sa situation. Il implique qu’à situation et à contexte comparables, les citoyens soient traités de façon identique. Ce n’est pas un principe de nivellement quel que soit le contexte, c’est un principe de prise en compte du contexte afin de garantir que le principe d’égalité est effectif. Je ne suis donc pas d’accord avec votre démonstration, monsieur de Courson.
Enfin, dès lors que nous nous accordons pour dire que face aux difficultés que connaissent nos finances publiques, nous devons faire preuve de responsabilité, je ne comprends pas que les membres de l’opposition puissent, lors de la discussion générale, affirmer qu’il faut éviter toute dépense que nous ne saurions financer et, lors de la discussion des articles, détricoter cette argumentation en appelant à toutes sortes de dépenses.
Ce type de comportement, d’ailleurs caractéristique des oppositions, quelles qu’elles soient, …
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Parce que lorsque vous étiez dans l’opposition, vous avez fait preuve d’une grande responsabilité ! Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre…
M. Bernard Cazeneuve : …ne contribue pas à renforcer la crédibilité de la parole publique.
Je propose donc que nous nous en tenions à ce qu’ont indiqué le président de la commission des finances et le rapporteur général. Ce que nous proposons est une mesure de justice. Quelques chiffres pour étayer mes propos : nous relevons le plafond de la CMU-C, qui passe 7 934 euros à 8 592 euros, tout comme nous relevons le plafond de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé. Au total, cela représente 750 000 bénéficiaires de plus : 400 000 au titre de la CMU-C et 350 000 au titre de l’aide. Ce sont donc des mesures de progrès social mais aussi des mesures de justice pour ceux qui, dans notre pays, sont les plus vulnérables.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nos collègues de l’opposition ont pris pour habitude d’opposer les fonctionnaires aux salariés du privé, dénonçant toujours le fait que les premiers ont des avantages par rapport aux seconds. Nous l’avons encore vu à l’occasion de la discussion sur les retraites la semaine dernière. C’est cette habitude qui les conduit à proférer aujourd’hui les contrevérités que le rapporteur a excellemment corrigées. Je tiens donc à rappeler la finalité de la mesure en question : il s’agit de permettre le financement de la complémentaire santé et de la généraliser en transférant 960 millions d’euros au budget de la sécurité sociale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est assez rare que je ne sois pas d’accord avec le président de la commission des finances, qui est un vieil ami, mais j’estime que ce qu’il a dit tout à l’heure est tout à fait inexact. Pourquoi ?
Nous savons qu’il y a trois situations différentes selon que les assurés sont fonctionnaires, salariés du privé ou travailleurs indépendants. Si nous votons cette mesure, le montant de la 10045cotisation employeur sera réintégré dans le revenu imposable des salariés – de tous les salariés, puisqu’il y aura généralisation du fait de l’ANI.
Mais qu’en sera-t-il pour les fonctionnaires territoriaux ? De nombreuses collectivités territoriales ont mis en place des systèmes d’assurance complémentaire…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ou pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qu’elles co-financent. Y aura-t-il une réintégration des sommes correspondantes à l’assiette de l’impôt sur le revenu, alors même que cette mise en place est facultative ? Quant aux indépendants… leurs cotisations sont déductibles en totalité !
Nous le voyons, ce système est totalement aberrant. La répartition du financement se fait au minimum par moitié, selon l’ANI, et généralement selon une proportion de 60 % à la charge des employeurs. La cotisation du bénéficiaire de la complémentaire continue d’être déductible pour les salariés du privé et totalement déductible pour les travailleurs indépendants, mais elle n’est pas déductible pour ceux des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dont l’assurance complémentaire a été négociée dans le cadre de leur collectivité ou de leur hôpital. Allez donc expliquer cela aux Français !
La réalité, le rapporteur général l’a dit tout à l’heure, c’est que c’est du bricolage !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai jamais rien dit de tel !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous affirmez, je n’ai jamais été pris en flagrant délit de démagogie. Ce que je préconise, c’est au moins de remettre à plat le dispositif, à coût nul, pour parvenir à un traitement égal quelle que soit la situation de l’assuré. Mais dans l’état actuel du droit, le principe d’égalité est violé et l’article que vous proposez ne résout absolument pas le problème. Il y aura donc un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce point.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie à la fois le ministre, le président de la commission et le rapporteur général pour leur sens de la pédagogie. Je tiens toutefois à revenir sur certains points. Je ne prétends pas détenir la vérité, vous me contredirez si j’ai tort.
Premièrement, avec ce système, il y aura un décalage entre le revenu imposable et le revenu effectivement perçu.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une évidence !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos compatriotes ont le sentiment qu’ils paient leurs impôts sur ce qu’ils touchent. Or, avec le nouveau système, ils devront payer des impôts assis un revenu fictif. Certes, ils bénéficient d’un avantage, mais ils vont trouver ce décalage incompréhensible. Ai-je tort ? Ai-je raison ? Vous me le direz, monsieur le président.
Deuxièmement, chers collègues socialistes, je dois dire que j’ai mieux compris cette affaire grâce à vos explications. Du fait de l’accord et de sa traduction législative, vous allez perdre en recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, puisque les entreprises pourront déduire leur contribution ; en revanche, il y aura une compensation en matière d’impôt sur le revenu. Voilà encore une fois cette logique subreptice, qui apparaît dans beaucoup d’articles, qui consiste à faire payer les ménages, les familles en particulier, à la place des entreprises. C’est là un cas d’école à peine dissimulé : moins de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés mais plus de recettes au titre de l’impôt sur le revenu ! Ai-je tort ? Ai-je raison ?
Troisièmement, une catégorie de nos compatriotes pourra continuer à déduire l’ensemble de ses cotisations à l’assurance complémentaire : ce sont les travailleurs indépendants, à travers ce que l’on appelle le dispositif Madelin. Pour une fois qu’ils ont un petit avantage, je ne leur conteste pas car ils sont bien souvent désavantagés. Il n’empêche que cela pose un problème de fond, que Charles de Courson a bien souligné.
La solution serait de réfléchir posément pour remettre à plat l’ensemble des dispositifs de complémentaire santé et d’attendre une prochaine loi de finances rectificative pour légiférer. Tout cela va dans le bon sens : assurer la santé de nos compatriotes. Encore faut-il que cela fasse l’objet d’un traitement équitable en matière fiscale.