Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 6

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 6

debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek259 portant article additionnel après l’article 6.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une question qui suscite fréquemment le débat : je veux parler de tout ce qui touche à la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun et à la prise en compte de cette singularité agricole qu’est le GAEC en matière fiscale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remercie M. Le Fur de la précision de la présentation de son amendement : chacun aura parfaitement compris de quoi il s’agissait (Sourires), mais la commission, saisie à intervalles réguliers de cet amendement, le repousse tout aussi régulièrement. Je pense avoir été extrêmement précis dans ma réponse, et émets un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Le Fur, vous soulevez un problème…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui est grave !

M. Bernard Cazeneuve : …qui existe, et proposez de résoudre les difficultés liées à un arrêt rendu par le Conseil d’État en 2009, sur un sujet extrêmement technique – peut-être cela explique-t-il la brièveté de nos échanges (Sourires) – qui est l’appréciation des recettes accessoires de l’activité agricole dans les GAEC.
Las, au regard du problème posé, la solution que vous suggérez n’est pas opératoire, pour de multiples raisons techniques qui ont fait l’objet d’une expertise approfondie de nos services et de la majorité. Par conséquent, si vous acceptiez, monsieur le député, de retirer cet amendement, qui, pour des raisons techniques, ne répond pas à la question que vous posez et dont nous reconnaissons la pertinence, nous pourrons, j’en prends l’engagement, continuer à travailler sur le sujet pour aboutir à une solution qui soit opérante.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je pense, cher collègue Le Fur, que, techniquement, le ministre a raison.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si même Courson approuve le ministre… (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si je puis me permettre de suggérer une solution, parlons des seuls associés participant à l’activité agricole. Cette question est grave, car nous la retrouverons dans le débat sur l’application de la PAC, qui rend transparents les GAEC, mais pas les EARL. Le problème est, certes, extrêmement complexe, mais il faut absolument le résoudre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le ministre de son ouverture d’esprit et de la perspective qu’il nous ouvre, et retire donc mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore d’un sujet récurrent, mais qui revêt un certain caractère d’urgence. Nos exploitations agricoles ont une activité agricole, mais, parfois, elles en ont aussi d’autres : accueil à la ferme, commercialisation, vente directe. Ces activités sont d’ailleurs connues, promues, reconnues, encouragées, au moins par le discours des pouvoirs publics. Il y a aussi toute l’activité liée à la mécanisation et à la production d’électricité de manière générale. Or, de deux choses l’une : soit ces activités sont toutes petites et elles peuvent être intégrées à la comptabilité de l’exploitation agricole, soit, parce qu’elles se développent, il faut avoir une autre comptabilité, une autre logique.
L’amendement bkno ek266 vise à modifier un peu les seuils, de façon à permettre à ces activités de se développer un peu plus qu’ils ne l’autorisent aujourd’hui. Un seuil peut cependant demeurer, qui réserve le régime du bénéfice agricole à un certain nombre de cas : ceux dans lesquels l’activité reste majoritairement agricole. Il s’agit d’assurer plus d’ouverture tout en évitant les dérives. On ne peut pas à la fois dire : « faites de l’électricité, concourez à la production énergétique, faites de la vente directe, concourez à la commercialisation, accueillez dans nos campagnes un public qui recherche ce type d’accueil », et ne pas donner à l’exploitation agricole la possibilité de le faire.
C’est donc, me semble-t-il, une ouverture assez raisonnable qui est proposée par l’amendement bkno ek266.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les produits des activités accessoires relevant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu’au titre des trois années précédentes la moyenne annuelle des recettes accessoires n’excède pas 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros. Ces plafonds sont portés à 50 % et 100 000 euros pour la production d’électricité solaire et éolienne.
Par votre amendement, vous proposez de fusionner les deux plafonds en les alignant par le haut, en retenant 50 % et 100 000 euros. Cette disposition est coûteuse et reviendrait à faire d’une dérogation à une dérogation le droit commun. Ajoutons qu’elle a été rejetée toutes les années précédentes par toutes les majorités.
Je propose donc, en tant que rapporteur général, de repousser l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis que sur l’amendement bkno ek259, et même ouverture à l’idée de continuer à travailler sur ce sujet.
Je comprends bien, monsieur Le Fur, la question que vous posez, et je ne nie pas qu’il soit pertinent de la poser. On sait qu’un certain nombre d’agriculteurs ont la possibilité de 10054développer, dans des compartiments, des activités qui ne sont pas purement agricoles. Vous voulez prendre une mesure de simplification qui faciliterait, pour les agriculteurs, l’articulation de ces activités, mais nous redoutons que le compartiment unique que vous proposez de créer dans un souci de simplification, loin d’apporter une solution, ne conduise à exclure un très grand nombre d’agriculteurs, et ce au terme de la mise en œuvre d’une mesure coûteuse, du régime fiscal intéressant dont ils bénéficient.
En résumé, l’amendement pose une bonne question, mais lui apporte une réponse qui n’est pas techniquement satisfaisante. Je vous propose donc, pour les mêmes raisons que précédemment, de le retirer, monsieur le député. Et constituons, sur ce sujet comme sur le précédent, un petit groupe de travail avec les parlementaires qui voudront bien réfléchir avec nous, en vue de proposer, plus tard, un dispositif plus opérationnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, monsieur le ministre, je comprends bien que le problème mérite une réflexion plus approfondie. Je le répète : je ne prétends pas détenir la solution. Je constate que vous admettez que le problème est posé, qu’il est bien posé et qu’il faut maintenant conjuguer nos efforts pour parvenir à une solution positive pour les uns et pour les autres. Je retire donc l’amendement, et m’associerai aux travaux de vos collaborateurs, qui me solliciteront si nécessaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek19, 43 rectifié, 678 rectifié, 679 rectifié et 152, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek19, 43 rectifié et 678 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous tenons beaucoup à cet amendement, je le dis en particulier sous le contrôle de mon collègue Xavier Bertrand.
Nous considérons que le Gouvernement a fait une erreur en supprimant les avantages dont disposaient les salariés effectuant des heures supplémentaires. Nous étions déjà quelques-uns à le dire il y a de cela un an. Maintenant, nous sommes un peu plus nombreux, puisqu’un certain nombre de nos collègues socialistes – je les en félicite, car il n’est pas toujours évident d’aller à l’encontre d’une décision de son groupe – ont considéré que le problème se posait et qu’il fallait trouver les voies et les moyens, non pas forcément de revenir au dispositif antérieur mais, en tout état de cause, de prendre en compte cette spécificité des gens qui font des heures supplémentaires.
Pour ma part, j’ai, dans ma circonscription, des ouvriers qui avaient l’équivalent d’un treizième mois du fait des heures supplémentaires. Il y a des domaines où ces heures sont systématiques. Je pense en particulier à celui du transport, où les temps de travail incluent, en particulier, les temps d’attente. Tous ces gens avaient des revenus qui ont été soumis à l’impôt, ce qui a eu des conséquences extrêmement importantes ; ils sont venus nous voir avec leur feuille de paie d’avant et leur feuille de paie d’après.
Je considère aussi, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, que ce problème sera encore plus sensible l’année prochaine. En effet, jusqu’à présent, nos compatriotes effectuant des heures supplémentaires n’ont été fiscalisés, au titre des revenus de l’année 2012 et des impôts payés en 2013, que pour la moitié de l’année. L’année prochaine, ils le seront sur sa totalité.
Il faut que nous trouvions des solutions. Je le répète encore une fois : ne considérez pas que nous soyons dans l’idéologie. C’était, c’est vrai, un élément majeur de notre programme, et c’est ainsi que nous l’avions présenté à l’époque ; cette fois, nous considérons que nous devons aller ensemble vers une solution qui n’est peut-être pas la solution maximale que nous proposons – nous réitérons notre idée initiale – mais qui doit, en tout état de cause, faire que ceux qui travaillent, ceux qui font des efforts, se sentent reconnus dans le pays, et qu’ils bénéficient de cet avantage dont il me semble tout à fait normal qu’il leur soit accordé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek43 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens d’une réunion (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) à laquelle participait notre collègue Hervé Mariton, à qui il a été fait allusion tout à l’heure, réunion au cours de laquelle un organisme de sondage, l’IFOP, a présenté les résultats d’une enquête qui montre l’attachement des Français à un certain nombre de dispositions prises par notre majorité. C’était intéressant car Frédéric Dabi nous expliquait, au nom de cet organisme, que la défiscalisation des heures supplémentaires était passée un peu inaperçue au moment de son instauration à l’initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy et du Premier ministre François Fillon, que l’opinion publique ne s’en était pas saisie, jusqu’au moment où un gouvernement, à la suite de l’élection d’un nouveau Président de la République et de la nomination d’un nouveau Premier ministre, a décidé de la supprimer. Il nous expliquait qu’aujourd’hui, c’est un fait, cette défiscalisation des heures supplémentaires est devenue pour les Français, notamment les plus modestes d’entre eux, un acquis social.
Un certain nombre de parlementaires, qui siègent sur tous les bancs de cet hémicycle, comme à l’instant Marc Le Fur, ont su expliquer pourquoi et comment tel ou tel des Français qu’ils rencontrent, dans leur permanence, dans tel ou tel secteur, que ce soit la métallurgie, les transports, la restauration, et je pourrais multiplier les exemples,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des chômeurs, peut-être ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ont considérablement perdu à la suite de la décision précise. Avec Bruno Le Maire, Xavier Bertrand, Marc Le Fur, nous avons déposé une proposition de loi que nous souhaitons voir discuter dans cet hémicycle. J’ai souhaité que chacune et chacun puisse se prononcer. Nous avons donc pris l’initiative de l’adresser à tous les parlementaires, y compris les parlementaires socialistes, y compris Thierry Mandon ou d’autres, qui ont dit qu’il y avait un malaise, un problème, qu’il fallait réagir, faire quelque chose. Je veux le dire ici, de la manière la plus claire : évidemment, nous préférerions rétablir le dispositif, mais, puisque vous êtes prêt, monsieur le ministre, à travailler sur un certain nombre de questions, nous vous proposons de travailler avec nous et avec les parlementaires de la majorité. Apportons, même si cela ne va pas aussi loin que nous le 10055souhaiterions, une réponse à ces Français à qui vous avez décidé de manière un peu hâtive de supprimer un acquis social.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek678 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur l’exonération fiscalo-sociale des heures supplémentaires, le groupe UDI a toujours développé la thèse suivante : du fait de la crise, cette mesure n’a eu qu’un faible effet économique ; par contre, elle a eu un effet de soutien du pouvoir d’achat des salariés modestes, qui en ont massivement bénéficié.
Nous avions attiré l’attention de l’actuelle majorité sur ce point lorsqu’elle a supprimé ce dispositif, au motif – entre autres – qu’il était dérogatoire et qu’il n’avait pas entraîné les effets économiques attendus. À propos de ce dernier reproche, il faut rappeler que la crise s’est déclenchée six mois après que cette mesure a été prise. Nous avons donc dit à l’actuelle majorité : « attention, vous allez faire s’effondrer le pouvoir d’achat ! »
C’est d’ailleurs ce qu’ont dit M. Mandon et d’autres membres de la majorité, qui se sont fait engueuler dans leurs circonscriptions. Leurs électeurs leur ont dit : « mais vous êtes fous ! » En effet, qui fait des heures supplémentaires ? Ce sont les travailleurs modestes !
Nous présentons donc deux amendements, bknos ek678 rectifié et 679 rectifié, qui visent à poser la question suivante : quelles mesures de soutien du pouvoir d’achat des plus modestes ce Gouvernement a-t-il prises ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aucune !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour défendre ces deux amendements en même temps.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous en prie.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument aucune mesure n’a augmenté leurs salaires, chers amis ! Ce n’est d’ailleurs pas le Gouvernement qui fixe le niveau des salaires. Quant à l’emploi, il continue, hélas, de se dégrader.
Nous avons donc déposé, outre l’amendement bkno ek678 rectifié, un amendement de repli, qui tend à rétablir cette exonération fiscalo-sociale jusqu’à deux fois le SMIC. De cette manière, le bénéfice du dispositif serait concentré sur les salariés qui gagnent entre une et deux fois le SMIC.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur de Courson. Je considère donc que l’amendement bkno ek679 rectifié a été défendu.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai simplement deux points à ce que mes collègues ont dit avec beaucoup de justesse. Premièrement, on nous avait expliqué que cette mesure était particulièrement malvenue en période de récession et de difficultés économiques, et qu’elle serait plus appropriée en cas de début de reprise. Par souci de cohérence, la majorité devrait poursuivre son raisonnement, et tirer les conséquences de l’optimisme du ministre de l’économie en relançant cette mesure.
Blague à part, je me permets de revenir sur ce qu’a dit M. le ministre du budget tout à l’heure. Il a évoqué la difficulté d’évaluer l’impact individualisé de la fiscalisation des heures supplémentaires. Je lui rappelle simplement que les heures supplémentaires exonérées figurent dans la case 1AU de la déclaration de revenus. Il est par conséquent assez facile, pour ses services, de calculer ce qui aurait été perçu si la défiscalisation avait été maintenue, ainsi que l’effet de seuil.
Il est vrai que c’est plus compliqué pour la majoration des pensions de retraite, puisqu’elle n’est pas distinguée du montant global des pensions. Mais, en ce qui concerne les heures supplémentaires, l’individualisation est possible, tout comme le calcul et la simulation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà de modestes amendements, qui représentent 5 milliards d’euros !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Rien que ça !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je n’ai pas trouvé cette baisse de recettes de 5 milliards d’euros, et encore moins son financement, dans le contre-budget présenté solennellement par la droite dans la salle de la commission des finances. Je voudrais bien savoir comment nos collègues de l’UMP et de l’UDI, puisqu’ils sont dans le même bateau,…

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le Titanic !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …entendent financer cette mesure, dont je rappelle qu’elle entraînerait 1,5 milliard d’euros de perte d’impôt sur le revenu et 3,5 milliards d’euros de pertes pour les budgets sociaux.
Je rappelle également que nous travaillons à réformer les impôts pour plus de justice. Dans cette perspective, il y a lieu de faire disparaître les niches. Or, comment appeler autrement les dispositions que vous nous proposez ? Vous nous proposez, en somme, de distinguer deux catégories au sein des revenus des Français : certains seraient imposables, d’autres pas.
Au demeurant, personne n’interdit les heures supplémentaires : tous les déplafonnements, annualisations et mensualisations du calcul des heures supplémentaires restent plus que jamais possibles ! Ceux qui le souhaitent peuvent donc toujours réaliser des heures supplémentaires, dans les entreprises qui en ont besoin.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que disent nos amendements, vous le savez bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je ne vois pas pourquoi nous serions le seul pays au monde à considérer que les heures supplémentaires ne doivent pas être imposables alors que les heures de travail normales doivent l’être !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous défendons les travailleurs : les ouvriers, les salariés…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux enfin parler des effets d’aubaine et des phénomènes de contournement de la loi, en donnant trois exemples.
Premièrement, un certain nombre de fonctionnaires, appartenant à une certaine catégorie, bénéficient depuis longtemps de très nombreuses heures supplémentaires du fait de l’organisation de leur métier.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit des professeurs de l’Éducation nationale !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Charles de Courson a bien identifié les fonctionnaires auxquels je fais référence. Les enseignants qui accomplissent plus d’heures supplémentaires ne comptent pas parmi les moins payés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont souvent des professeurs remarquables !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ceux-là ont bénéficié d’un extraordinaire effet d’aubaine.
Il y a eu également des phénomènes de contournement de la loi. Nous avons rencontré nombre de chefs d’entreprise ou de salariés qui nous ont dit que les montants auparavant distribués sous forme de primes ont été transformés en heures supplémentaires – effectuées ou non ! Tout le monde a gagné à cette manœuvre : les patrons payaient moins de cotisations, les ouvriers moins de cotisations et d’impôts.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Et le travail au noir ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Troisième exemple : les employés d’Arcelor Mittal font des heures supplémentaires à Fos-sur-Mer, mais le même groupe met des salariés au chômage partiel en Lorraine. Bingo : ce groupe gagne sur les deux tableaux, tandis que l’État paye le chômage partiel en Lorraine et subit le poids des heures supplémentaires défiscalisées.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le marché du travail n’est pas fluide au point que les salariés de Lorraine puissent accomplir le travail de ceux de Fos-sur-Mer !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : L’État n’a rien payé du tout ! Et est-ce que cela change quelque chose à la question ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Justement, cela n’a rien changé à la question économique, comme Charles de Courson l’a reconnu, si ce n’est que l’État a payé deux fois !
Le rapport d’information de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, que vous connaissez tous, donne bien d’autres arguments. Vous pouvez, mes chers collègues, reprendre sempiternellement ce débat : cela ne change rien au fait que votre amendement représente un coût de 5 milliards d’euros, alors que vous avez laissé des déficits considérables. Cela ne change rien non plus au fait que cette mesure – Charles de Courson l’a très honnêtement reconnu – n’a eu aucun effet économique. Je ne vois donc pas pourquoi nous adopterions ces amendements, que la commission, dans sa grande sagesse, a repoussés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Ces amendements ont pour but de nous conduire à débattre de la question des heures supplémentaires. Il permet aussi à l’opposition d’articuler cette question à celle du pouvoir d’achat.
Dans cette affaire, la position du Gouvernement est assez simple. Elle repose d’abord sur des considérations de finances publiques qui ont été rappelées à l’instant par M. le rapporteur général. Nos finances publiques sont dans une situation dégradée, et nous sommes engagés dans une stratégie de redressement.
Le précédent Premier ministre indiquait que le pays était « en faillite » : dans ce contexte, la loi TEPA a coûté beaucoup d’argent et a contribué à dégrader encore les comptes publics. Il a fallu, à la fin du quinquennat, engager des mesures fiscales lourdes pour commencer à corriger les effets du financement des exonérations relatives aux heures supplémentaires sur la trajectoire de finances publiques, dans les conditions que l’on sait. Ce n’était donc pas une bonne affaire pour les finances publiques et, comme l’a dit Charles de Courson, l’effet économique attendu n’a pas été constaté.
Nous nous sommes engagés, quant à nous, dans une démarche de redressement des finances publiques. Cette démarche doit nous conduire à être extrêmement prudents au moment d’engager de nouvelles dépenses : je pense que nous sommes d’accord au moins sur ce point. C’était là une première considération.
Deuxième considération : nous sommes dans une période de chômage important. Si l’on réfléchit à la question du pouvoir d’achat, il faut le faire de façon spectrale, globale, cohérente. Par conséquent, nous devons nous poser la question suivante : quelles sont les conséquences de la possibilité donnée à ceux qui ont déjà un travail d’accomplir des heures supplémentaires exonérées sur ceux qui n’ont pas d’emploi ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la logique du partage du travail ! On la voit revenir à chaque fois !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’est un raisonnement malthusien !

M. Bernard Cazeneuve : L’application de cette mesure fait que, pour les patrons, il est plus intéressant de demander à ses salariés d’accomplir des heures supplémentaires que de signer un contrat de travail avec un nouveau salarié. Le rapport Gorges-Mallot, cité à l’instant par M. le rapporteur général, nous apprend que cela entraîne deux effets. Premièrement, en empêchant tous ceux qui sont depuis longtemps au chômage d’avoir accès à l’emploi, cette mesure les prive de pouvoir d’achat. Deuxièmement, il s’agit d’une mesure qui dissuade d’embaucher : elle ne facilite donc pas le retour à l’emploi de ceux qui sont depuis longtemps au chômage.
Ce n’est donc pas une bonne mesure du point de vue du pouvoir d’achat ; ce n’est pas non plus une bonne mesure pour réduire le chômage ; et troisièmement, c’est une mesure fiscalement injuste. Je ne suis pas d’accord, sur ce point, avec les propos tenus par Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur et Olivier Carré. Pourquoi cela ? Prenons le cas d’un salarié, qui travaille un nombre d’heures donné. S’il n’accomplit pas d’heures supplémentaires, la rémunération de la totalité de ses heures de travail sera fiscalisée. Prenons le cas d’un autre salarié, qui travaillerait le même nombre d’heures que le premier, mais en accomplissant des heures supplémentaires. Ce deuxième salarié serait moins fiscalisé que le premier ! Pour le même nombre d’heures travaillées, des salariés appartenant à la même catégorie sociale ou sociologique…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas à la même entreprise !

M. Bernard Cazeneuve : …pourraient ne pas être imposés de la même manière.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ce que l’on relance ce débat à la faveur de ces amendements d’appel, même si je reconnais, messieurs les députés, l’intérêt de ce débat.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’amendements d’appel !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai quelques éléments que je crois importants. Lorsque la durée légale du temps de travail est passée à 35 heures, deux régimes différents ont été créés : le régime des grandes entreprises et celui des PME. Vous savez que, dans les PME, le niveau des salaires est beaucoup plus faible, toutes les études le montrent. Or dans les PME, en réalité, on est resté aux 39 heures.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, dans les PME, le nombre d’heures supplémentaires s’est trouvé de facto plus important que dans les grandes entreprises. À l’époque de la loi TEPA, certains disaient qu’il s’agissait d’un effet d’aubaine. Selon eux, puisque ces salariés travaillaient déjà 39 heures, la réforme aboutissait uniquement à défiscaliser et exonérer de charges sociales les heures travaillées à partir de la trente-sixième, et jusqu’à la trente-neuvième.
D’autres ont adopté une approche que je crois plus pertinente. Selon eux, il s’agit d’une sorte de compensation d’un problème salarial que l’on rencontre depuis toujours dans notre pays, à savoir que les salaires versés dans les PME sont sensiblement plus faibles, notamment en province. Cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires a donc eu un effet très fort sur le pouvoir d’achat.

Plusieurs députés du groupe UMP : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a en effet touché exactement le cœur de cible, c’est-à-dire les salariés qui perçoivent de petits salaires, notamment en province.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela explique parfaitement les résultats de l’enquête que mentionnait Frédéric Lefebvre.
J’étais rapporteur du fameux projet de loi TEPA, qui comprenait notamment le dispositif « heures supplémentaires ». Je me souviens qu’à l’époque nous n’avions pas complètement mesuré cet aspect des choses. Les Français, par contre, l’ont parfaitement mesuré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est énorme !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès le mois de juillet 2012, nous vous avons donné des conseils sur cette question, sans arrière-pensée. Je me souviens très bien avoir dit ici même que, si la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires était inévitable, il fallait le faire de façon progressive, et probablement de façon partielle. En aucun cas il ne fallait le faire de façon brutale : vous n’avez pas voulu m’écouter. Aujourd’hui, vous vous trouvez confrontés à un gros problème de pouvoir d’achat qui touche des travailleurs modestes.
C’est d’autant plus mal vécu qu’au même moment on accroît le recours à l’assistance, d’où le sentiment d’une sorte de pénalisation de ceux qui travaillent, mais ont des revenus modestes, par rapport à ceux qui sont assistés, et l’impact très fort de cette question dans l’opinion publique. Je pense qu’il faut absolument que vous y réfléchissiez.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat, ce n’est pas non plus la dernière. Il a d’ailleurs aussi eu lieu au sein de votre majorité. Peut-être certains parlementaires de gauche qui sont favorables à cette mesure n’hésiteront-ils pas à prendre la parole. Peut-être ne se contenteront-ils plus de déclarations dans les médias et passeront-ils aux actes en votant pour cet amendement que j’ai cosigné, notamment avec Marc Le Fur.
Vous avez commis une erreur économique et sociale. Vous avez commis une faute politique et morale. Car c’est bien une faute morale, Gilles Carrez l’a montré à l’instant. Ceux qui faisaient des heures supplémentaires ne prenaient le travail de personne. Vous, en revanche, vous leur avez repris une partie du fruit de leur travail. Contrairement à ce que disait M. le rapporteur général, l’État ne leur donnait pas d’argent : il ne leur en prenait pas. M. le rapporteur général ne voit pas la différence : ce n’est pourtant pas la même logique. C’est d’ailleurs une différence fondamentale entre nous : il y a, d’un côté, ceux qui sont prêts à donner moins, et de l’autre, ceux qui sont prêts à prendre toujours plus. Les socialistes sont prêts à prendre toujours plus : voilà la différence de logique !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Caricature !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi une faute politique, pour une simple et bonne raison : vous ne l’aviez pas dit pendant la campagne. Vous aviez dit que seraient maintenues les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés. Le comble de la contradiction ou de l’hypocrisie, c’est que vous avez certes maintenu un avantage, mais uniquement pour les employeurs de moins de vingt salariés.
Toute votre démonstration tombe à plat : si donner des heures supplémentaires prend le travail des personnes sans emploi, pourquoi maintenir l’avantage pour ces seuls employeurs ? François Hollande a toujours été pris en flagrant délit de tromperie et de mensonge sur cette question, aussi bien pendant qu’après la campagne.
Nous pensons que ce qui manque aujourd’hui dans l’économie, c’est cette part de pouvoir d’achat supplémentaire pour des salariés qui n’ont pas forcément les moyens d’épargner, mais qui consommaient davantage.
Nous pensons qu’en définitive il n’y a pas une réalité unique des heures supplémentaires, car, comme l’a dit Gilles Carrez à l’instant, les plus petites entreprises étaient restées à 39 heures, contrairement aux grandes.
Dans certains secteurs d’activité, c’est vrai, les gens aimeraient d’abord avoir des heures de travail pour éviter le chômage. Mais il y a aussi des entreprises, dans des secteurs porteurs ou tournés vers l’exportation, qui continuent de fonctionner avec des heures supplémentaires parce qu’elles en ont besoin.
C’est pourquoi le partage du travail ne fonctionne qu’en théorie ou sur le papier. En pratique, vous avez retiré des milliards d’euros à la consommation, au pouvoir d’achat des ménages modestes et, surtout, à la croissance. On ne 10058m’empêchera pas de penser que cette mesure stupide et dangereuse nous pose aujourd’hui des problèmes de consommation et de croissance. Nous proposons de revenir sur cette erreur.