Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek950 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je vais défendre l’amendement bkno ek960 rectifié par la même occasion.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous en prie, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bkno ek950 rectifié pose le problème de la discrimination en matière de soutien à l’investissement entre le secteur sauvegardé et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Les taux de réduction fiscale étaient respectivement de 40 % et de 30 % avant d’être abaissés l’an dernier.
Résultat : les surcoûts sont tels, dans les quartiers historiques dégradés, que les ZPPAU sont en train de disparaître puisque plus personne ne veut plus en faire. L’idée est donc d’égaliser les taux. On peut les égaliser à 40 %, ou à un taux intermédiaire entre les deux ; mais cela ne sert plus à grand-chose d’avoir des ZPPAU si l’on reste à un taux aussi bas et un plafond annuel de 100 000 euros de travaux par logement sur quatre ans.
Quant à l’amendement bkno ek960 rectifié, il est technique et vise à éviter le tronçonnage des opérations en tranches annuelles pour respecter le plafond de 100 000 euros de travaux par logement dans des quartiers très dégradés. Il propose de lisser le montant des travaux sur quatre ans, c’est-à-dire de pouvoir dépenser 130 000 euros une année et 70 000 euros la suivante, par exemple, tout en restant dans l’enveloppe globale, pour éviter un tronçonnage totalement fictif des opérations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements, monsieur le rapporteur ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces deux amendements. Le taux de la réduction d’impôt Malraux est actuellement de 22 % et notre collègue propose de le porter à 30 %. Ceci concerne les ZPPAUP – mon cher collègue, n’oubliez pas le dernier « P » pour « paysager » –…
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Les paysages de la Marne ne sont pas terribles ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, c’est-à-dire les AVAP. Aussi bien pour les AVAP que pour les ZPPAUP, la commission estime que l’avantage est bien calibré.
S’agissant du plafond, je vous rappelle, monsieur de Courson, que cette réduction d’impôt Malraux bénéficie déjà d’un régime particulièrement favorable puisqu’elle est hors plafonnement global de 10 000 euros et même hors plafonnement de 18 000 euros. Par conséquent, son coût budgétaire est connu, reconnu et assumé.
Vous plaidiez tout à l’heure pour la stabilité fiscale. Mieux vaut en rester là pour ce dispositif qui fonctionne, dont personne ne conteste la nécessité mais qu’il n’y a pas lieu d’amplifier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, je me rangerai bien évidemment à l’avis du Gouvernement et de la commission, mais je ferai remarquer qu’il est un peu exagéré de dire qu’il y a une stabilité dans le régime fiscal applicable au secteur sauvegardé, si l’on considère l’ensemble des choses et le passé.
Au départ, dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière, il était possible de déduire les déficits fonciers du revenu global, ce qui était contraire à la règle générale qui avait été instaurée. Cet avantage était absolument considérable et il a été supprimé en deux étapes. D’abord, la situation fiscale d’ensemble de tous ceux qui osaient entrer dans le dispositif a fait l’objet de vérifications approfondies, ce qui a donné lieu à des redressements. Par la suite, le dispositif a été supprimé.
Aujourd’hui, il est vrai que les charges qui pèsent indirectement sur les habitants des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont considérables par rapport à celles que connaissent les habitants des secteurs sauvegardés : il serait vraiment nécessaire d’harmoniser les choses. Je suggère donc au Gouvernement et à l’administration fiscale de réfléchir à ce problème, et de proposer un dispositif qui soit à la fois compréhensible pour les habitants de ces quartiers et compatible avec une politique nationale, qui met à leur charge, d’une manière ou d’une autre, des dépenses considérables.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je souhaite aborder la question des dispositifs d’aide en faveur du logement et exprimer mon inquiétude pour ce que l’on appelle la zone C, qui correspond aux communes de moins de 50 000 habitants. On assiste, dans cette zone, à une véritable déprise du logement locatif privé. Il y a toujours de l’accession à la propriété et du locatif social, mais plus de locatif privé, alors que nous en avions encore au temps du Scellier…
Je vous vois sourire, monsieur le président de la commission des finances, mais c’est un vrai sujet !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne souris pas du tout !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il sourit sans doute positivement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Autrefois, je pouvais compter sur la grande voix de Pierre Méhaignerie pour me soutenir sur ce sujet !
Le dispositif Scellier bénéficiait à un certain nombre de communes, mais celui que votre gouvernement a mis en place, monsieur le ministre, exclut complètement le monde rural. Je n’ai pas la solution, et je ne prétends pas que notre secteur soit aussi tendu que l’agglomération parisienne, mais je constate une chose : la disparition de l’investissement locatif privé dans des zones où il existait encore naguère. Pourquoi cela ? Parce que ceux qui veulent investir dans le logement – il y en a encore quelques-uns – ont tout intérêt à investir en dehors de chez nous, plutôt que chez nous. C’est une véritable difficulté…
Je le répète, monsieur le ministre : le Gouvernement serait bien inspiré de mener une véritable politique d’aménagement du territoire. Il paraît que la ministre du logement s’occupe aussi d’aménagement du territoire, mais cela ne se voit pas…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Regardez mieux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …car elle est très focalisée sur les questions de logement, et assez peu sur les questions d’aménagement du territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il faut veiller à l’équilibre des territoires ! Je suis l’élu d’une région qui souffre aujourd’hui, et qui est confrontée à des difficultés majeures en termes d’emploi. J’imagine que vous en êtes conscients !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vos régions souffrent aussi, monsieur Launay, monsieur Vergnier !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Premier ministre affirme qu’il en est conscient. Eh bien, tirons-en des conclusions objectives, y compris en matière d’aide au logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il a raison !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bien sûr ! Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien ce que vous dites, monsieur le Fur, et nous aurons l’occasion de revenir à de nombreuses reprises, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, sur les questions liées au logement. Je rappellerai seulement ici les mesures liées à la TVA : taux réduit sur les logements HLM, TVA à un taux intermédiaire de 10 % sur le logement intermédiaire, avec des programmes ambitieux, et bien sûr allégement de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique.
Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement, qui entraînerait, si j’ai bien compris, des révisions du zonage.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit de la zone C !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Du monde rural !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit là d’un vieux débat, que vous avez déjà eu avec d’autres gouvernements…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous étions mieux traités naguère !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le classement des communes en vue de déterminer leur éligibilité et leur plafond de loyer dans le cadre du Duflot va être modifié par le ministère du logement, selon des critères qui sont déjà connus. Dans une circulaire, le ministère de l’égalité des territoires et du logement a annoncé que ce nouveau classement entrerait en vigueur le bk1er ekjanvier 2014. Ce sera certainement l’occasion pour vous de mieux faire prendre en compte les spécificités des différentes régions et communes. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sœur Anne, ne vois-tu rien venir ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est dommage pour le monde rural !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils s’en moquent, du monde rural !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek788 et 1054 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Carrez pour soutenir l’amendement bkno ek788.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à améliorer le fonctionnement du dispositif Duflot d’investissement dans le logement à loyer intermédiaire, qui a du mal à se développer. Les particuliers peuvent investir de deux manières, soit directement, soit en souscrivant des parts de SCPI. En région parisienne, notamment, la souscription de parts de SCPI est un bon moyen de drainer de l’épargne.
Le problème, c’est que dans ce second cas de figure, l’assiette de la réduction d’impôt Duflot de 18 % n’est pas la totalité de l’investissement, mais seulement 95 % de celui-ci. Cet amendement propose donc que le traitement soit le même, que l’on investisse directement, ou par le biais de la souscription de parts de SCPI.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1054 rectifié.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que l’investissement locatif soit calculé sur le montant total de l’investissement en titres des sociétés de placement financier, afin que les éventuels frais annexes à l’acquisition soient pris en compte et que le dispositif d’investissement locatif dit Duflot fonctionne ainsi au mieux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à ces amendements, tendant à modifier le mode de calcul de la réduction d’impôt Duflot, pour une raison très simple, à laquelle je m’étonne que le président Carrez n’ait pas fait allusion. La réduction Duflot ne s’applique qu’aux SCPI qui consacrent 95 % de leur activité à des opérations labellisées Duflot ; il faut que 95 % de leurs dépenses correspondent aux conditions du Duflot, qui sont bien connues.
L’amendement de Daniel Goldberg est un peu différent, puisqu’il introduit la question des frais de gestion. Est-ce que les 5 % qui manquent correspondent aux frais de gestion ou à d’autres opérations, en particulier pour les grandes SCPI qui peuvent faire du Duflot, mais pas seulement du Duflot ?
Il y a là un risque inflationniste, puisque certaines sociétés pourraient être tentées d’avoir des frais annexes – comme on dit pudiquement – trop élevés. Puisque 95 % des investissements de ces SCPI doivent être consacrés à des opérations Duflot, il est normal que 95 % des parts soient éligibles à la réduction Duflot. Tout cela me paraît très cohérent et je ne vois pas là d’injustice. La commission n’a donc pas souhaité retenir ces deux amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je ne suis pas non plus favorable à ces amendements, pour des raisons qui rejoignent celles qu’a exposées le rapporteur général, et que je veux rappeler. D’abord, comme vient de l’indiquer le rapporteur général, pour être éligible à la réduction d’impôt Duflot, les souscriptions au capital de SCPI doivent être affectées à hauteur de 95 % au financement de logements qui sont éligibles à l’avantage fiscal. Il est donc cohérent que la base de la réduction d’impôt soit calculée sur 95 % du montant des souscriptions en numéraire effectivement versées par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription sera effectuée. Par ailleurs, augmenter ce pourcentage favoriserait les investisseurs qui souscrivent des parts de SCPI, au détriment de ceux qui investissent en direct.
Enfin, la création du dispositif Duflot a été l’occasion d’améliorer l’efficience de la dépense fiscale, en calculant la base de la réduction d’impôt sur 95 % du montant des souscriptions. Il n’est donc pas question, au regard de l’objectif poursuivi, de revenir aujourd’hui à des modalités de calcul qui seraient moins vertueuses que celles que nous avons conçues lorsque nous avons mis en place ce dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Goldberg, retirez-vous votre amendement ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Carrez ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek180 et 572, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas entrer dans le détail du dispositif que nous proposons, qui intègre les notions de famille, de couple et de personne isolée, mais je souhaiterais que la discussion s’engage sur le principe. Lorsque la taxe carbone a été mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, la précédente majorité prévoyait une redistribution aux ménages. L’introduction de la composante carbone dans les taxes intérieures de consommation, les TIC, est loin d’être neutre pour les ménages : elle a sur eux un réel impact financier. À titre d’exemple, la facture de gaz en 2014 devrait augmenter de 30 euros par ménage en moyenne, et dès 2015, c’est le prix de l’essence, sans plomb et gasoil, qui va augmenter de 3 centimes d’euros par litre, comme le fioul, pour le chauffage.
Dans un esprit d’équité et de justice, il nous semblerait logique de créer un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire, afin de redistribuer une part de cette taxe carbone, qui est prélevée sur les ménages.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, nous avons souhaité souligner que les écologistes ne conçoivent pas la fiscalité écologique, et en particulier la contribution climat-énergie, sans compensation sociale pour les plus modestes et pour les classes moyennes. Nous souhaitons donc une redistribution intégrale des recettes de cette fiscalité qui, à notre sens, ne doit pas être conçue comme une mesure de rendement.
La fiscalité verte n’est pas là pour punir les ménages quand ils consomment de l’énergie, mais pour les inciter à adopter des comportements plus sobres et pour les accompagner dans ce changement. Nous proposons donc, par cet amendement, une compensation simple et claire pour les ménages : un crédit d’impôt forfaitaire, soumis à des conditions de ressources, de façon à ce que 80 % des ménages puissent 10071le toucher, et calculé en fonction de leur accès aux transports en commun – il sera majoré pour les ménages des zones rurales qui n’ont pas d’alternative au véhicule individuel.
Je finirai par une remarque technique : l’alinéa IV de l’amendement a été ajouté par les services de l’Assemblée nationale, afin qu’il ne passe pas sous les fourches caudines de l’article 40. Mais c’est bien un crédit d’impôt que nous proposons, et non une réduction d’impôt, car nous souhaitons que cette compensation puisse également bénéficier aux ménages non imposables.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Votre amendement, madame Dalloz, est un copier-coller d’une mesure de compensation prise au moment de la triste expérience de 2010. Vous avez repris les mesures de compensation prévues pour une taxe carbone qui devait rapporter plus de 2 milliards d’euros. Elles sont donc totalement disproportionnées par rapport à la contribution climat-énergie introduite par ce texte de loi, dont j’évoquerai le produit dans un instant. Votre amendement, madame Dalloz, n’est pas proportionné et n’a pas de sens, par rapport aux volumes qui nous occupent ici.
Madame Sas, je vais être franc avec vous.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’allais dire « exceptionnellement ». (Sourires.) Je suis de ceux qui ont soutenu l’idée d’introduire, dès ce budget, une contribution climat-énergie – vous pouvez m’en donner acte – et ce n’était pas forcément gagné d’avance. J’ai également précisé que j’étais favorable à une augmentation progressive de cette contribution climat-énergie, et ce pour plusieurs raisons : d’abord pour son acceptabilité sociale, mais aussi parce que nous avons voté ensemble un crédit d’impôt compétitivité emploi, dont nous reparlerons certainement aujourd’hui, et dont le financement était assuré par trois dispositifs : 10 milliards d’économies, 6,5 milliards d’augmentation de la TVA et 3,5 milliards de contributions de type environnemental.
Cette année, nous n’en sommes qu’à la première étape, et le produit de cette contribution s’élèvera à environ 350 millions d’euros, loin des 2 milliards qu’évoquait Mme Dalloz.
Si nous voulons respecter ce plan de financement qui conjugue plusieurs objectifs et qui satisfait plusieurs d’entre nous, pour des raisons parfois différentes, nous devons respecter ce que nous nous sommes clairement imposé à nous-même – faute de quoi nous dégraderions le solde.
Par conséquent, même si j’étais de ceux qui rejoignaient largement vos propositions, je me doute que nous allons avoir – peut-être dans les prochaines heures, certainement dans les prochaines années – une différence d’appréciation sur l’utilisation du produit futur de la contribution climat énergie. Entre parenthèses, mon rapport ne le dissimule absolument pas, quelques journaux s’en sont même fait l’écho.
Il faut donc que nous soyons clairs dès le départ, sans quoi nous risquons d’entretenir des malentendus entre nous. Je pense qu’une part modeste du produit de la contribution climat énergie pourra, quand elle sera montée en puissance, donner lieu à des compensations ou des incitations à réaliser d’autres travaux, mais cela ne peut concerner qu’une faible part si nous voulons tenir le plan de marche que nous nous sommes donné pour faire monter conjointement en puissance le crédit d’impôt et la contribution climat énergie, qui n’est pas la seule source de financement du CICE, puisque j’en ai rappelé ici les proportions.
Si ne nous mettons pas d’accord collectivement – et le groupe vert n’est pas le seul à être sensible à ces questions, d’autres députés le sont également –, je crains que nous ne nous engagions sur des routes qui se révéleront divergentes.
Voilà les raisons pour lesquelles, entre autres, nous devrons avoir assez vite ce débat au fond pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, faute de quoi nous allons vers des difficultés, y compris budgétaires. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames les députées, vous aurez tout d’abord noté la volonté du Gouvernement d’introduire une composante carbone dans les taxes existantes et d’en élargir l’assiette afin de réaliser une montée en puissance progressive conduisant à prélever 340 millions d’euros en 2014 et 4 milliards d’euros en 2016.
Cela aboutira à un niveau de 22 centimes pour une tonne carbone en 2016, tandis que le rapport de Christian de Perthuis proposait 20 centimes en 2020. C’est donc une démarche ambitieuse que nous engageons.
Mais je partage la préoccupation que vous exprimez, mesdames Dalloz et Sas, de voir des efforts faits en direction des ménages dès lors que cette fiscalité écologique monte en puissance. Elle a d’ailleurs vocation à faire en sorte que les impôts qui pèsent sur le travail diminuent, et que ceux qui pèsent sur la pollution augmentent, avec un objectif de rendement. Les raisons en sont très simples, et le rapporteur général vient de les rappeler : dans le plan de financement du CICE, qui représente 20 milliards d’allégements nets de charges pour les entreprises, il y a 10 milliards d’économies de dépenses, 6 milliards résultant de l’augmentation maîtrisée du taux de TVA et 3 milliards au titre de la fiscalité écologique.
Le rapporteur général vous a déclaré qu’à mesure que les dispositifs monteraient en puissance, nous rétrocéderions. Lorsque vous regardez le budget pour 2014, vous vous rendez compte que nous rétrocédons avant même d’avoir commencé à monter en puissance.
Prenons quelques exemples très concrets. Lorsque nous décidons de dédier 400 millions d’euros à un effort sur les tarifs sociaux de l’électricité, de quoi s’agit-il si ce n’est d’une rétrocession aux ménages d’une partie de ce que nous prélevons sur eux, pour faire en sorte que la facture d’électricité n’obère pas leur pouvoir d’achat ?
Lorsque nous décidons de financer un taux réduit de TVA sur la rénovation thermique – et je crois savoir que vous y étiez attachée à juste titre –, de quoi s’agit-il si ce n’est une possibilité donnée aux ménages de procéder à la rénovation de leur habitation dans des conditions économiquement pertinentes, pour que la facture qui pèse sur eux diminue ?
Lorsque nous décidons de financer un taux réduit de TVA sur la construction de logements sociaux et les petites réparations, n’est-ce pas la possibilité pour les ménages de disposer de logements à haute qualité environnementale présentant de 10072surcroît des niveaux de loyer moins importants dans les zones les plus tendues, et qui obèrent donc moins le pouvoir d’achat des ménages ?
Si l’on fait le total de toutes ces dépenses, il approche le milliard d’euros alors que nous prélevons à peine 340 millions d’euros au titre de la contribution carbone.
On peut toujours vouloir plus, mais à un moment donné la réalité s’impose, et elle tient à l’équation que je viens de vous indiquer articulée à une autre équation qui doit nous mobiliser conjointement : celle du rétablissement de nos comptes. Dans notre contexte, le rétablissement de ces comptes est la condition du retour de la croissance et de la possibilité d’aller plus loin, demain, dans les mesures de pouvoir d’achat en faveur des Français qui en ont le plus besoin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce soir, vous avez conclu votre propos par un instant de vérité, monsieur le ministre. Vous l’avez dit : le seul objectif est le retour douloureux vers un équilibre des comptes de la nation. Et vous venez de le concéder, malgré tout votre talent, cette contribution est avant tout un impôt supplémentaire et en aucun cas, malgré les propositions que vous avez faites, une quelconque redistribution.
Il est bien malheureux que vous n’ayez pas cité, comme l’a fait Marie-Christine Dalloz, l’augmentation du prix de l’essence : trois centimes par litre à partir de 2015. Je n’ai pas entendu, ce soir, évoquer de compensation pour ceux qui ne bénéficient pas d’un réseau de transports en commun suffisamment important et fluide pour pallier cette augmentation importante et sensible du prix de l’essence.
En réalité, il s’agit d’un impôt supplémentaire sans aucun principe de redistribution. Nous avons évoqué plus tôt les problématiques de disparition de la demi-part avec Éric Woerth. Il a été clair et a évoqué une incohérence de la fiscalité qui s’appuyait sur des disparités qui n’avaient plus lieu d’être, ou qui devaient en tout cas disparaître.
Faites comme lui, monsieur le ministre, et dites-nous clairement que ce texte n’a qu’un intérêt, celui de tenter de trouver un équilibre budgétaire que vous n’arrivez pas à atteindre car vous avez commis, dès juillet 2012, la faute originelle d’engager 20 milliards de dépenses sur cinq ans que vous étiez dans l’incapacité de financer.
Vous pouvez donc courir, au travers de cette contribution carbone – je ne sais même plus comment elle s’appelle maintenant –, en nous faisant croire qu’il y aura une redistribution. La réalité est que c’est un impôt supplémentaire sans aucun principe de redistribution.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends la réaction du ministre, et je profite de l’occasion pour saluer la mise en place de cette assiette carbone que nous appelons de nos vœux depuis longtemps. J’entends aussi les efforts faits sur le PLF 2014, notamment sur la TVA rénovation thermique, mais malheureusement je ne peux que rappeler que depuis le départ, nous avons une divergence sur l’affectation des recettes de cette fiscalité écologique.
De notre côté, nous avons été clairs depuis le départ sur le fait que nous souhaitions la redistribution intégrale de ces recettes. En l’occurrence, je suis obligée de rappeler ici que nous n’avons pas voté l’amendement crédit d’impôt compétitivité parce que nous étions contre l’affectation de ces recettes uniquement aux entreprises. Nous pensons que pour les ménages également, cela doit être compensé.
Notre position était connue depuis le départ, je comprends que cela soit compliqué à gérer dans une équation budgétaire, mais nous avons été constants sur le fait que la compensation sociale pour les ménages faisait partie intégrante, pour nous, du concept même de fiscalité écologique et de contribution climat énergie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Lamour, nous assumons parfaitement ce que nous faisons. Cette composante carbone va effectivement conduire à prélever sur les entreprises et les Français des moyens qui seront affectés à la fois au financement du CICE et à des mesures budgétaires d’accompagnement des ménages. Il n’y a aucune dissimulation, cela est dit clairement dans cet hémicycle.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que ce dispositif est beaucoup plus équilibré et favorable aux ménages que la taxe carbone que vous souteniez. La taxe carbone représentait 4,5 milliards de prélèvements en un an, avec une tonne carbone à dix-sept euros dès la première année, alors qu’elle est de sept euros cette année, et s’accompagne d’un dispositif de rétrocession qui n’existait pas dans votre projet.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça n’est pas très écologique !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Quand on fait les choses, on les fait à fond !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils sont timides !
M. Bernard Cazeneuve : On ne peut pas s’effrayer d’un dispositif qui monte en puissance et qui est très équilibré d’un côté, et omettre le niveau de prélèvement qui était prévu lorsque l’on était dans la majorité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek695.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement tend à réinstaurer le plafond de 18 000 euros pour les fonds d’investissement de proximité qui ont un impact particulier, puisqu’ils favorisent les fonds propres des entreprises ultramarines. Or nous savons que nos entreprises, en France métropolitaine et plus encore en outre-mer, ont besoin de voir leurs fonds propres renforcés.
Ce dispositif a perdu de son impact dans la mesure où il a été soumis depuis un an maintenant au plafonnement à 10 000 euros. Cet amendement vise au rétablissement du plafonnement à 18 000 euros, les 4 % n’étant plus d’actualité suite à leur censure par le Conseil constitutionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue propose de placer sous le plafond à 18 000 euros l’ensemble des investissements de type Madelin, contrairement d’ailleurs 10073à ce qui apparaît à la lecture de l’exposé des motifs. Tel qu’il est rédigé, cet amendement aurait une portée qui va bien au-delà des propos que vous venez de tenir.
De plus, les dispositifs Madelin sont certes placés sous un plafond actuellement à 10 000 euros, mais ils bénéficient d’un autre avantage : ils sont reportables, pour la fraction qui excéderait ce plafond de 10 000 euros, d’année en année pendant cinq ans.
Ces dispositifs sont donc déjà largement éligibles à différents avantages. Je crois que nous aurons très prochainement l’occasion de nous pencher sur les dispositifs spécifiques à l’outre-mer, sur lesquels je m’exprimerai alors.
S’agissant de cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle va bien au-delà de ce que vous avez décrit, l’avis est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je remercie le rapporteur de ses explications, et je suis prêt à accepter un sous-amendement du Gouvernement si l’amendement n’a pas été rédigé conformément à la façon dont je l’ai exposé.