Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 7

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 7

debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek137 n’est pas défendu.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek203, 622, 1018, 623 et 1037, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek203, 622 et 1018 sont identiques, de même que les amendements bknos ek623 et 1037.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué au budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Régis Juanico, vise à résoudre deux problèmes concernant la TVA applicable aux structures de jeux tubulaires dans les parcs d’attractions.
Premièrement, l’on constate que les différents services de la DGFIP divergent dans leurs appréciations et appliquent de ce fait à ces structures un taux de TVA soit de 5,5 %, soit de 19,6 %. J’ai sous les yeux des comptes rendus d’intervention de cette direction provenant pour deux d’entre eux du nord, pour deux autres de l’est et un de l’ouest : certains établissent un taux à 5,5 %, d’autres à 19,6 %, et ce alors même qu’un courrier de Christine Lagarde, ministre de l’économie et des finances à l’époque, datant de 2010, précisait bien au rapporteur général du Sénat, M. Marini, que le taux qui devait s’appliquer était celui de 5,5 %. Je demande donc à M. le ministre une clarification sur ce point, conformément au principe défendu par le Président de la République dans sa conférence du 16 mai dernier, selon lequel une ligne claire doit être appliquée sur l’ensemble du territoire, sur la base de textes eux-mêmes clairs.
Deuxièmement, les structures tubulaires dans les parcs d’attractions, selon qu’elles sont considérées comme démontables ou non, sont soumises à des taux de TVA différents : 5,5 % ou 19,6 %. Nous demandons que ces parcs soient traités comme des parcs forains et que le taux à 5,5 % s’y applique. Nous avons, là aussi, constaté des différences d’appréciation de la part de l’administration fiscale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis sur la même longueur d’onde que Mme Rabault. Il y a une vraie pagaille sur les taux de TVA applicables aux parcs, comme le montrent les nombreux amendements déposés à ce sujet. On ne sait plus quel taux s’applique, car celui-ci varie selon les directions départementales des finances publiques, ce qui est évidemment insupportable pour les exploitants de parcs, particulièrement de parcs d’attractions couverts pour enfants, qui font l’objet de traitements différenciés. Je n’entrerai pas dans le détail sur la nature des jeux qui peut déterminer le taux de TVA – selon que le contrôleur considère qu’ils sont animés ou pas, qu’il y a un thème ou qu’il n’y en a pas, que c’est un manège démontable ou non démontable… –, mais on n’y comprend plus rien. Surtout on voit ces parcs, qui accueillent des millions d’enfants un partout en France, à des tarifs évidemment nettement moins chers que les grands parcs d’attractions, fermer. C’est dommage pour l’emploi bien sûr, mais aussi pour les enfants.
Je souhaite donc que l’on clarifie les choses, afin que les exploitants ne soient pas à la merci de contrôles variables au terme desquels on applique un taux puis un autre. Je ne milite pas nécessairement pour un taux réduit – le taux intermédiaire, à 10 %, pourrait même convenir – mais il faudrait au moins arrêter de balader les gens et surtout éviter des fermetures dues uniquement à l’application d’un taux de TVA.
En résumé, je souhaiterais une clarification et une homogénéité de traitement sur l’ensemble du territoire national.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Brillant cet après-midi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1018.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les préoccupations exprimées par Mme Rabault et M. Woerth, mais je milite, quant à moi, pour un taux réduit. On compte en effet environ 300 parcs de ce genre sur tout le territoire, avec à la clef beaucoup 10136d’emplois. En outre, Éric Woerth l’a rappelé, ces parcs pratiquent des tarifs beaucoup plus bas que ceux des grands parcs d’attractions, alors même que le taux de TVA de ces derniers est beaucoup plus faible. Un taux réduit s’imposerait donc en la matière.
Et puis il y a autre chose : les revirements de l’administration fiscale. Aujourd’hui, nombre d’établissements font l’objet d’un redressement, et certains ont déjà fermé pour cette raison. La position de l’administration a été à certains moments précisée, par écrit de surcroît, mais il y a eu ensuite des changements de pied, de sorte que les exploitants ne savent pas le taux qu’ils auraient dû appliquer et font l’objet de redressements pour des sommes particulièrement importantes car, bien évidemment, le taux réduit et le taux de 19,6 %, ce n’est pas du tout pareil.
J’ai eu l’occasion de visiter des parcs, dans le département du Nord mais aussi dans l’Aisne, et on m’a interpellé sur cette question fiscale. Je ne vois pas comment leurs exploitants peuvent faire des prévisions et stabiliser les emplois si on ne précise pas, une fois pour toutes, le cadre fiscal.
Tels sont les motifs de cet amendement : taux réduit et précision du cadre fiscal.
Vous le voyez bien, monsieur le ministre : ce sujet dépasse largement les sensibilités ou les clivages partisans. Il est d’intérêt public que l’on précise, une fois pour toutes, ce qu’il en est.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques, bknos ek623 et 1037.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek623.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est analogue au précédent ; il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ferai au préalable observer que tels qu’ils sont rédigés, ces amendements ne conduiraient pas à l’application du taux réduit mais à celle du taux intermédiaire.
La situation de ces parcs pose deux problèmes. Le premier, c’est un problème d’égalité, qui n’est pas nouveau, entre les parcs à thèmes et les autres, la différence se faisant concrètement souvent sur le critère de la taille, les gros n’étant pas traités comme les petits. La réponse est alors malheureusement budgétaire. Le second problème, semble-t-il plus récent, provient de l’interprétation administrative. Pour le SPACE – le Syndicat des parcs d’attractions couverts pour enfants –, une vingtaine de parcs auraient fermé en 2012 sous l’effet de redressements fiscaux, l’administration faisant selon ce syndicat, depuis quelques années, une interprétation plus restrictive des règles applicables à ces parcs et, de plus, variable suivant les régions.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On connaît !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si l’on peut être sensible aux difficultés de ces entreprises, les amendements proposés, de par leur rédaction extrêmement précise, risquent d’introduire d’autres discriminations par rapport à d’autres parcs ou centres de loisirs. Si les difficultés sont liées à une évolution de l’interprétation de l’administration, ne pourraient-elles pas plutôt se régler par instruction ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi pas ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je m’interroge sur ce point. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et aux propositions du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Je reconnais bien volontiers que toutes les interventions qui soulignent un problème d’interprétation susceptible d’avoir des conséquences réelles pour le fonctionnement et pour les emplois des parcs à thèmes ou des parcs pour enfants soulèvent un vrai sujet. Il faut traiter cette question. Quelle est la situation actuelle ?
Pour ce qui concerne tout d’abord les structures gonflables, je tiens à confirmer de manière tout à fait explicite qu’elles bénéficient du taux réduit, comme le prévoit la doctrine administrative aujourd’hui opposable. Il n’y a pas sur ce point d’ambiguïté.
S’agissant des autres jeux tubulaires, seuls les jeux forains bénéficient du taux réduit. Mais la frontière entre les deux types de structures est parfois très ténue, ce qui crée une incertitude.
Par conséquent, je pourrais engager très rapidement une concertation avec l’ensemble des représentants de la profession qui utilisent ces structures – des professionnels doivent être reçus à Bercy dans les jours qui viennent – de manière à examiner concrètement les conditions dans lesquelles nous pourrons stabiliser la réglementation pour que les sujets que vous évoquez soient définitivement réglés, et qu’à la stabilité soit associée la visibilité, quelles que soient la nature, la structure et les particularités morphologiques des jeux concernés. (Sourires.)
Je vous propose donc, compte tenu des éléments précis que je viens de porter à votre connaissance, de retirer ces amendements. En contrepartie, je le redis, je m’engage à régler cette affaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le ministre, si un groupe de travail se réunit rapidement. Vous avez dit « stabilité » et « visibilité » : j’y ajouterai « viabilité ». Il faut en effet maintenir la viabilité de ce secteur créateur d’emplois.
Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il n’est pas question d’un taux réduit dans nos amendements, mais quand on reprend les instructions fiscales, et pas seulement celle donnée par Christine Lagarde – je pense que notre collègue Rabault tient les documents à votre disposition –, il est bien précisé que les prises de position formelles de l’administration fiscale, c’est-à-dire écrites, autorisaient bel et bien l’application d’un taux réduit de TVA, sur le fondement soit du b nonies de l’article 279 du code général des 10137impôts, relatif aux parcs à décors animés, soit du b bis du même article. La défense de mon amendement s’appuie donc sur l’interprétation fiscale qui a été développée à l’époque.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre – j’ai une tendresse particulière pour les ministres du budget (Sourires) – et si une concertation est menée avec le syndicat des exploitants, il faut évidemment en profiter pour établir une harmonisation sans chercher à complexifier les choses : la TVA n’est pas un terrain de jeu. Il faut établir des règles les plus cohérentes possible à partir d’un taux réduit ou d’un taux intermédiaire

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Réduit !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À cet égard, j’ai du mal à oublier mon passé de ministre du budget, cher collègue. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, il faut qu’un taux qui ne soit pas le taux normal soit appliqué à tous ces exploitants
J’ajoute, s’agissant de la circulaire de Mme Lagarde, que je n’y suis personnellement pour rien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me permets de préciser une nouvelle fois que, tels qu’ils sont rédigés, les amendements visent effectivement le deuxième alinéa du b bis de l’article 279 du code général des impôts, qui renvoie au taux intermédiaire.
Si le travail annoncé par le ministre conduit à une autre décision, nous nous y rallierons, bien sûr, mais je voulais préciser que, tels que rédigés, les amendements conduiraient à appliquer le taux intermédiaire.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis plus en accord avec le ministre qu’avec le rapporteur général !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut écrire les amendements autrement !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que l’administration fiscale écrive autrement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre pour la clarification que vous avez apportée s’agissant des structures gonflables, quelle que soit leur morphologie. (Sourires.)
Puisque vous nous proposez de réunir un groupe de travail qui statuera de manière extrêmement précise sur les structures tubulaires des parcs d’attractions couverts – dont je rappelle que nous voulons qu’elles soient traitées comme celles des manèges forains et se voient appliquer un taux de TVA qui ne soit pas le taux normal –, je vais retirer mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Soyons précis sur les échéances : nous recevrons le syndicat SPACE vendredi prochain et je m’engage à ce que les parlementaires qui ont déposé des amendements sur ce sujet soient reçus ensuite par mon cabinet, qui leur donnera toutes les informations.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je déduis de vos interventions que l’ensemble des amendements sont retirés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour défendre cet amendement, je vais prendre l’exemple d’un de nos compatriotes qui prend sa voiture diesel – qu’il va d’ailleurs devoir payer un peu plus cher – et s’arrête au bord de la route pour prendre un café.

M. Bernard Cazeneuve : En famille !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, le taux de TVA applicable à ce café sera un peu plus élevé que celui applicable au café qu’il aura pris à son domicile.

M. Bernard Cazeneuve : En famille !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de l’anecdote, le fait de ne pas appliquer le même traitement fiscal à un café pris à son domicile, considéré comme un bien de première nécessité et taxé au taux de TVA le plus faible – c’est-à-dire à 5,5 % et non pas à 5 % puisque nous évoluons dans ce sens – et à un café pris dans un distributeur…

M. Bernard Cazeneuve : Avec sa famille !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …pose une vraie difficulté. Où est la cohérence ? Peut-être allez-vous nous la démontrer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mon cher collègue, tout amendement est respectable et je ne dénie à personne le droit de déposer des amendements.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je l’espère !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais, tout d’abord, on peut se demander pourquoi vous déposez un amendement sur le café et non sur le thé ou le chocolat, voire la soupe, que l’on trouve aussi parfois dans les distributeurs automatiques.
Ensuite, le café que vous évoquez est tout de même un produit préparé. Si l’on suivait votre raisonnement, toute nourriture élaborée à base de produits taxés à 5,5 % devrait subir le même traitement ; ce serait s’engager dans une analyse pour le moins novatrice et étonnante.
Cet amendement ne peut donc en aucun cas être adopté par notre assemblée, même si je peux comprendre les motivations de son auteur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Le Fur, comme vous le savez, certains produits de consommation courante, comme le café, sont taxés au taux réduit de TVA. Dès lors que vous les achetez pour les consommer vous-même, vous bénéficiez de ce taux réduit.
En revanche, lorsque ces mêmes produits sont préparés à des fins de distribution dans des machines électriques, des cafés ou ailleurs, c’est le taux intermédiaire qui s’applique.
Vous proposez d’appliquer le taux réduit pour le café préparé. Pourquoi seulement le café ? Vous pouvez, en famille, consommer un café préparé, mais certains membres de la famille peuvent préférer le thé ou le chocolat.
Ainsi, ne pas taxer ces produits au même taux reviendrait à introduire une discrimination entre les membres de la famille, donc à porter atteinte à l’unité de celle-ci, ce qui devrait fortement vous déplaire. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que nous ne voulons pas discriminer les boissons selon leur mode de préparation et les préférences des membres de la famille, je ne vois pas comment nous pourrions accepter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens.