Projet de loi de finances pour 2014 : Article 11

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 11

debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement, bkno ek887, tendant à supprimer l’article 11.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Face à la fronde des pigeons, le Gouvernement a dû revoir sa copie sur les plus-values mobilières et il a annoncé un nouveau mécanisme, qui nous est soumis dans cet article. Le régime incitatif se traduira par un abattement renforcé de 50 % pour une durée de détention d’un an à quatre ans, 65 % pour une durée de quatre à huit ans, et 85 % à partir de huit années de détention. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 500 000 euros. Pour un entrepreneur vendant sa société, l’abattement atteindra 50 % la première année de détention, pour s’élever à 85 % au bout de huit ans. Voilà de quoi diminuer substantiellement le montant de la plus-value taxable selon la tranche d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Un dirigeant de start-up gagnant 40 000 euros par an – ils ne gagnent pas beaucoup au début –, et vendant son entreprise au bout de quatre ans avec une plus-value de 500 000 euros acquitte aujourd’hui, au titre de l’impôt sur le revenu, 149 000 euros. Il n’en paiera plus demain que 70 000… Quant au dirigeant d’une PME gagnant 100 000 euros par an et vendant son entreprise au bout de plus de huit ans avec une plus-value de 500 000 euros, il acquitte aujourd’hui 95 000 euros d’impôts sur le revenu et il n’en paiera plus demain que 26 000 !
Le groupe GDR trouve inacceptable que, d’un côté, le Gouvernement demande des sacrifices à l’immense majorité de nos concitoyens à travers la suppression de niches sur l’impôt sur le revenu ou l’augmentation de la TVA et que, de l’autre, il fasse un cadeau de 350 millions d’euros aux détenteurs de patrimoine.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un cadeau !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si on y ajoute l’abaissement de la fiscalité sur les plus-values immobilières, qui va coûter près de 500 millions à l’État en 2014, cela fait 850 millions de cadeaux fiscaux. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 11 est issu d’un travail mené au cours des assises de l’entrepreunariat. Il a des avantages, l’un fondamental et d’autres secondaires.
L’avantage fondamental, c’est qu’il simplifie les dispositifs existants. Son plus gros mérite étant de créer deux régimes, – ce qui est finalement beaucoup plus simple que ce qui existait auparavant : l’un dit de droit commun, l’autre dit spécifique, réservé aux jeunes entreprises innovantes, à celles qui sont cédées lors de départs en retraite ou dans le cadre de transmissions intrafamiliales.
Accessoirement, il accélère le rythme d’amortissement des plus-values de valeurs mobilières, ce que souhaitaient vivement les détenteurs de parts dans les entreprises. De façon encore plus secondaire, il coûte un peu mais c’est de l’argent bien placé…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ah bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …puisque l’on espère qu’il va rapporter. Tout argent placé dans l’économie finira par rapporter, du moins nous l’espérons car c’est le sens de ce que nous faisons en faveur de la compétitivité et du dynamisme économique.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement car supprimer cet article serait une grosse erreur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1111.

M. Bernard Cazeneuve : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Supprimer l’alinéa 2 va un peu au-delà d’une modification rédactionnelle…
L’article prévoit d’imposer les distributions réalisées par les OPCVM selon des modalités différentes selon que le contribuable est domicilié ou non en France. L’amendement propose d’imposer les distributions effectuées au profit des non-résidents suivant le même régime que celui applicable aux plus-values de cession des parts ou actions de ces entités. C’est juste. Il répond au problème soulevé sur la différence de traitement entre les investisseurs suivant leur domiciliation fiscale. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1024.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour le coup, c’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek283 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1091.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Compte tenu du régime très favorable qui est mis en place pour le rythme d’abattement sur les plus-values des valeurs mobilières, cet amendement a pour objectif de supprimer un dispositif qui avait été introduit en loi de finances initiale pour 2012 et qui permettait d’obtenir une exonération en cas de réinvestissement.
En fait, ce dispositif n’a jamais été véritablement appliqué en raison des modifications qui ont eu lieu l’année dernière. En outre, compte tenu de la montée très rapide des deux abattements proposés par cet article, il est peu efficace. Enfin, selon la direction de la législation fiscale, il est très souvent utilisé pour réaliser des montages fiscaux ayant pour seul objectif d’éluder l’impôt. Son maintien constituerait donc un effet d’aubaine pour ceux qui disposent de beaucoup de liquidités et qui, avec ou sans ce mécanisme, réinvestiraient les plus-values réalisées.
Il y a donc lieu de le supprimer ce mécanisme inutile voire dangereux, compte tenu des deux abattements introduits par l’article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1091.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : J’entends votre argumentation, monsieur le rapporteur général : selon les services fiscaux, ce mécanisme est peu utilisé ou détourné. Pourquoi pas ? Pour ma part, dans ce sous-amendement, je propose de distinguer deux populations très différentes et pour lesquelles le bénéfice de l’abattement n’est pas du tout le même : l’investisseur passif, qui est présent en tant qu’actionnaire et qui peut jouer de l’optimisation fiscale ; l’entrepreneur actif dont le métier est de réinvestir une fois qu’il a cédé les parts ou les actions de son entreprise.
On ne peut pas traiter de la même manière l’investisseur passif, pour lequel le risque évoqué par le rapporteur général existe, et l’entrepreneur actif, qui est le mandataire social, qui en a fait son métier et qui va probablement réinvestir parce que c’est son activité principale.
Aussi, je propose de limiter l’abrogation prévue dans l’amendement aux seuls investisseurs passifs car le dispositif garde tout son sens pour les entrepreneurs actifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fromantin, dans l’ancien système, avant la « barémisation », le taux fiscal avait été porté progressivement de 16 % à 19 %. En 2009, par le biais d’un amendement que j’avais déposé, nous avons opté pour une exonération totale dès lors que les sommes étaient réinvesties : le taux est ainsi passé de 19 % à 0 %, étant entendu que les prélèvements sociaux demeuraient.
Dans le nouveau système, au bout de huit ans, compte tenu des abattements, le taux le plus favorable sera de l’ordre de 4 %. Il ne s’agit donc plus de passer de 19 % à 0 % comme nous l’avions fait, mais de 4 % à 0 %. Pour ma part, j’estime que, dans un souci de simplicité, on peut accepter qu’il y ait un taux fiscal résiduel de l’ordre de 4 %. Cela me paraît plus raisonnable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable. Le président de la commission vient de rappeler que, dans le régime incitatif, à l’issue d’une période de huit ans, l’abattement de 85 % est établi. Si tant est que l’on soit dans une tranche à 45 % – ce qui est souvent le cas pour ce type de public – il reste une imposition résiduelle à l’impôt sur le revenu de 4,46 %, c’est-à-dire de 23,75 % avec les prélèvements sociaux, ce qui nous semble franchement dans la norme.
Dans le régime de droit commun, au bout de huit ans, le même calcul aboutit à une imposition résiduelle de 13,46 %, c’est-à-dire de 32,75 % avec les prélèvements sociaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Comme le président de la commission des finances et le rapporteur général, je pense qu’il n’est pas nécessaire de complexifier à l’excès le dispositif existant. D’ailleurs, si nous suivions votre logique, monsieur le député Fromantin, nous mettrions en place des dispositifs nouveaux d’exonération ou d’allégement déclenchés par des situations particulières.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : On créerait des niches !

M. Bernard Cazeneuve : Ce serait un élément de complexification extraordinaire d’un dispositif que les assises de l’entreprenariat ont contribué à clarifier. Les entrepreneurs souhaitent des mesures simples et lisibles. Tout en comprenant bien l’intention de votre amendement, je pense qu’il n’est pas de nature à clarifier et à stabiliser un système qui, au terme des assises de l’entreprenariat, est devenu très avantageux.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable au sous-amendement. S’agissant de l’amendement de M. le rapporteur général, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Fromantin ?

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je le maintiens. Si je comprends l’argument développé sur le taux résiduel, je pense que la mesure est aussi un outil incitatif, et nous rejoignons là le débat que nous avons eu tout à l’heure sur une fiscalité encourageante. Le signal mérite d’être envoyé à celui qui réinvestit, qui retente l’aventure, qui reprend un risque, qui relance un projet de création d’entreprise.