Projet de loi de finances pour 2014 : Article 13
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article 13, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Cet article 13 du projet de loi de finances est un rendez-vous annuel de l’outre-mer avec la représentation nationale. Depuis que je siège dans cet hémicycle, chaque année nous devons, tous députés d’outre-mer confondus, nous battre bec et ongles pour préserver l’outil que l’on nomme défiscalisation. Cette année, nous sommes au rendez-vous, mais la situation est différente. En effet, après la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2013, le Gouvernement a souhaité faire un large travail de concertation et d’évaluation qui a été conduit dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l’action publique.
Nous-mêmes ici, au sein de la délégation aux outre-mer que j’ai l’honneur de présider, avons réalisé un travail et rédigé en collaboration avec Patrick Ollier ici présent un rapport, lequel a aussi servi d’instrument de réflexion. Ce travail de concertation et d’évaluation a permis de trouver un équilibre entre la nécessaire moralisation dont on a tant parlé, l’encadrement plus rigoureux et la recherche d’une meilleure efficacité d’une part et, d’autre part, la nécessité absolue de préserver l’un des rares outils dynamiques permettant de réaliser des investissements productifs et la construction de logements sociaux outre-mer.
À titre d’exemple, dans le département de La Réunion, 1 650 logements ont été construits en 2009. Suite à la réorientation de la défiscalisation vers le logement social, 4 276 logements ont été édifiés en 2012, soit un chiffre pratiquement multiplié par trois. Il me semble important de ne pas bousculer cet équilibre ténu et précaire.
Quel a été le résultat de ce travail ? Pour l’investissement productif, la prise en considération des réalités économiques locales a conduit à maintenir la défiscalisation pour les petites et les moyennes entreprises, qui ne disposent pas dans la très grande majorité des cas de capacités de préfinancement, tout en leur offrant naturellement, si elles le souhaitent, la possibilité d’utiliser le crédit d’impôt. Elles ont donc un droit d’option. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros, elles, n’ont désormais accès qu’au crédit d’impôt.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Fruteau, vous ne disposez que de deux minutes.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Je sais bien, monsieur le président, mais je vous demande votre indulgence. J’ai manqué mon avion deux soirs de suite pour pouvoir représenter avec d’autres collègues les outre-mer dans ce débat.
Nous devons absolument organiser la période de transition. J’avais déposé des amendements sur ce point, le rapporteur général et le Gouvernement en ont affiné la rédaction.
Par ailleurs, sur proposition du rapporteur général, la commission a pensé nécessaire de fixer dans la loi un taux minimal de subvention de la ligne budgétaire unique pour chaque opération de logement. Elle l’a fixé à 5 %. Mais si nous en gelons 5 % sur chaque opération, nous allons utiliser inutilement la LBU, sans en tirer le maximum d’effets. Je 10189souhaiterais donc que l’on descende jusqu’à 3 %, l’essentiel étant que tous ceux qui interviennent dans le logement social puissent garder en quelque sorte la maîtrise des opérations.
Je vous remercie de votre bienveillance, monsieur le président. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Allant dans le sens de M. Fruteau, je voudrais faire un plaidoyer pour le système de défiscalisation pour l’outre-mer, car il y a incontestablement dans les services du ministère des finances des gens qui y sont tout à fait défavorables, ce que je comprends très bien. Pour eux, en effet, les lois fiscales sont faites pour ramener de l’argent à l’État…
Mme Karine Berger : Mme Valérie Rabault.Il n’y a pas qu’aux finances !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et ils n’aiment pas les dérogations.
Pour l’outre-mer, il s’agit de défiscalisation vertueuse. Là où l’État n’a pas les moyens de mettre de l’argent, un tel système permet de créer de la richesse…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et de créer de l’emploi, l’outre-mer en ayant bien besoin.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas prouvé !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Emmanuelli, j’étais encore il y a quinze jours en Guadeloupe et en Martinique.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On sait que vous voyagez beaucoup !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous aviez vu ce que j’ai vu, vous ne diriez pas ce que vous dites, et je ne suis pas originaire de l’outre-mer.
Je me bats donc pour ce système de défiscalisation, monsieur le ministre, de manière exceptionnelle, pour que l’on puisse faire ce que le Gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a pas les moyens de financer avec la ligne budgétaire unique.
J’ai accepté bien volontiers, en tant que rapporteur spécial du budget de l’outre-mer, que nous fassions l’expérience du crédit d’impôt pour le logement social, car il existe là la surface financière permettant de le préfinancer, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir sacralisé dans l’article 13. En revanche, je suis inquiet de la manière dont vous avez introduit ce crédit d’impôt pour le droit commun.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Ollier…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis comme M. Fruteau !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’êtes pas originaire d’outre-mer, vous n’avez pas raté d’avion pour rentrer chez vous, monsieur Ollier !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour le droit commun, monsieur le ministre, le crédit d’impôt n’a pas de sens, car les petites entreprises et les personnes physiques qui défiscalisent n’ont pas la surface nécessaire pour le préfinancer.
Je pense donc qu’il y a une manœuvre de la part de vos services : on généralise le crédit d’impôt et, l’année prochaine, on tire le rideau sur la défiscalisation !
Je suis prudent mais j’en appelle à votre sagesse et je vous demande en conclusion de préserver ce système de défiscalisation tout en l’encadrant, car s’il y a eu des dérives, des abus, monsieur Emmanuelli, c’est parce que ni la droite ni la gauche n’ont su l’encadrer.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : M. Pons, pas la gauche !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je condamne ces abus, je souhaite, comme M. Fruteau, que ce soit encadré et que l’on préserve pour nos outre-mer un système vertueux qui les aide à se développer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme Karine Berger, j’aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez d’ores et déjà des données sur le rendement de la mesure que nous avions votée l’an dernier, qui ramenait le plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable à 10 000 euros.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je me souviens d’un déplacement que nous avions fait il y a quelques années à la Réunion avec le président Carrez pour évaluer les effets de la défiscalisation. Chacun comprend l’intérêt qu’il y a à limiter les dépenses induites par l’intermédiation, le rapporteur général l’a amplement souligné en commission. Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Ce que nous aurons pu retenir des travaux en commission, c’est que l’introduction d’une alternative, avec le crédit d’impôt, est une bonne chose. Mais il ne faudrait pas tirer un bilan de l’expérimentation lancée cette année avant même qu’elle n’ait été évaluée. Il y a une vraie crainte que le crédit d’impôt devienne la seule solution alors même qu’une défiscalisation mieux maîtrisée peut répondre à un certain nombre d’enjeux.
Le crédit d’impôt paraît opportun, Patrick Ollier l’a rappelé, dans un domaine, le logement social, où les besoins sont considérables. L’enjeu, c’est le droit commun, où il est assez difficile d’évaluer par avance ce qui peut marcher de la défiscalisation ou du crédit. Le crédit introduit une forme de pression, à la fois aujourd’hui et dans les perspectives d’évolution de cette politique, pression aussi sur les coûts de l’intermédiation, mais il y a une forte demande, monsieur le ministre, pour que vous évaluiez bien ce dispositif au fil du temps sans qu’une pression irrésistible et immédiate ne s’exerce pour faire trop vite disparaître la défiscalisation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Jean-Claude Fruteau l’a parfaitement dit tout à l’heure, en évitant toutes les caricatures, dans un sens comme dans l’autre : la volonté générale est de s’orienter vers un système de crédit d’impôt, pour tout un tas de raisons qui ont été citées.
J’ai travaillé en tout cas dans cet esprit, et j’ai proposé un certain nombre de dispositions, que la commission a retenues, pour améliorer l’attractivité du crédit d’impôt, parce qu’il faut lui donner toutes ses chances. Le système doit être au moins aussi favorable, si ce n’est plus favorable, parce qu’il sera mieux maîtrisé, parce qu’il évitera un certain nombre d’évaporations que tout le monde connaît.
Pour Patrick Ollier, le crédit d’impôt, ce n’est pas bien.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour le droit commun !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Jean-Claude Fruteau l’a parfaitement expliqué, le système est obligatoire à partir d’une certaine taille. En dessous d’un certain seuil, l’option est possible, on laissera donc encore fonctionner la défiscalisation. Quand nous aurons fait la preuve que le crédit d’impôt peut facilement être au moins aussi attractif et plus fonctionnel et donner lieu à moins d’intermédiation, nous aurons bien travaillé.
Nous nous y étions un peu engagés l’année dernière. Il y a eu de nombreuses réunions, de nombreux contacts, qui ont associé tous les députés de ces territoires mais aussi quelques-uns d’entre nous. Je pense que nous sommes arrivés à une bonne proposition qui devrait satisfaire tout le monde et laisser toutes ses chances au crédit d’impôt de faire ses preuves.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek792.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le présent article supprime une déduction d’assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l’article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les souscriptions aux augmentations de capital de certaines sociétés en difficulté.
Cette suppression serait justifiée par le fait que la déduction d’assiette ne semble pas utilisée. Toutefois, il pourrait être dommageable de supprimer sans d’autres informations cet avantage fiscal, le soutien des entreprises en difficulté paraissant être un objectif légitime. Par ailleurs, pour mémoire, le mécanisme de l’article 217 undecies, qui correspond à une déduction d’assiette, n’emporte pas d’évaporation fiscale, à la différence des autres dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C.
Je vous propose donc de maintenir le dispositif existant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de maintenir le dispositif fiscal permettant à une société de déduire de son résultat imposable sa souscription au capital d’une société ultramarine soumise à l’impôt sur les sociétés qui est en difficulté. Vous indiquez à l’appui de votre proposition que la suppression envisagée par le Gouvernement nécessiterait un supplément d’information compte tenu du ciblage vertueux de ce mécanisme de soutien à des entreprises en difficulté.
Je ne peux que redire que le dispositif dont le Gouvernement propose la suppression est dormant depuis plusieurs années. Il est en effet soumis à un agrément préalable de l’administration et aucune information de dernière minute ne contredit ce constat simple, d’où l’idée de simplifier quelque peu un texte fiscal très complexe.
Cela dit, je suis favorable à votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels de M. Christian Eckert, bknos ek793 et 794.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek505, 544 et 967.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Les organismes HLM, ESH et coopératives, se sont investis dans la production de logements et maîtrisent progressivement le dispositif de défiscalisation, ce qui a permis d’améliorer les taux de rétrocession en faveur du logement social au-delà du taux imposé par la LODEOM. C’est pourquoi nous suggérons à l’Assemblée d’adopter un taux plus élevé que celui qui est prévu à l’alinéa 31 : alors qu’il est proposé de le faire passer de 65 à 70 %, nous proposons 75 %. Ainsi, nous irions vers une plus grande efficacité et une meilleure maîtrise d’ouvrage publique du fait du statut des organismes qui s’impliquent comme opérateurs du logement locatif social et de l’accession à la propriété, dans l’ensemble de ces territoires qui bénéficient d’une défiscalisation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek544.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Vous aurez compris que beaucoup de ces amendements sont issus du rapport de Patrick Ollier et Jean-Claude Fruteau, de la délégation à l’outre-mer. Un travail sérieux a été conduit, qui nous a permis, aux uns et aux autres, d’évoluer dans notre vision de ce que peut devenir la défiscalisation, une défiscalisation mieux encadrée, avec des expérimentations. Cet amendement est identique à celui présenté par M. Dumont. Il est important de relever le taux minimum de 70 à 75 %, pour les raisons avancées tout à l’heure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek967.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas ce qui a été dit par Annick Girardin et Jean-Louis Dumont. Je voudrais seulement indiquer à ceux qui ont vite fait, sur des préjugés, qui remontent parfois à plusieurs années, de condamner la défiscalisation et tout ce qui touche au fond à l’outre-mer, pour je ne sais quelles raisons, que nous avons ici une mesure, parmi celles proposées par les élus, d’augmentation des taux de rétrocession, pour faire en sorte que le maximum d’argent possible aille véritablement au logement social au lieu de disparaître dans ce qu’on appelle l’évaporation, l’intermédiation ou autres… Nous proposons de porter le taux de 70 à 75 %, et je pense même que l’on pourrait aller au-delà. C’est cela, la moralisation du système.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu ces amendements. Le taux, d’ailleurs déjà porté par le présent article de 65 à 70 %, est un plancher, mes chers collègues. Le taux moyen enregistré était de 72,26 % en 101912011. C’est une moyenne, ce qui signifie qu’il y a des opérations où le taux de rétrocession est plus élevé et d’autres où il est plus bas. Si nous portions le taux minimal à 75 %, cela risquerait d’écarter un certain nombre d’opérations, ce qui ne me semble pas être que vous souhaitez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire très attention car une grande partie de cette épargne est de l’épargne métropolitaine, alors que vous, chers collègues, voyez la question du point de vue de l’utilisation locale. J’ai toujours défendu, quand j’étais en charge de ces questions ici, la nécessité d’élever les taux de rétrocession, mais il y a des limites. Si vous le portez à un niveau tel qu’il dissuade l’arrivée d’épargne, vous jouez contre votre propre camp, et je pense qu’un taux de 75 % risque d’être dissuasif.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je ne suis pas convaincu !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek795 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek243, 542 et 972, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’imposer un taux minimal de subvention de type LBU sur chaque opération concernant le logement social. Le texte prévoyait de fixer ce taux par décret. Il m’a semblé plus clair de le faire dans la loi, et je pense que tout le monde pourra en tomber d’accord. Fixer un taux de subvention minimal a pour but de permettre à l’État de connaître et maîtriser les opérations, afin qu’il puisse exercer une certaine régulation, ne serait-ce que pour avoir une vision territoriale équilibrée.
Nous en avons discuté en commission. Certains préconisaient un taux minimal de 10 %. Jean-Claude Fruteau a estimé que c’était trop important, et que la LBU n’accompagnerait de ce fait pas assez d’opérations. La commission a retenu un taux de 5 %, qui nous paraît raisonnable. L’objet de cet amendement est ainsi que, sur chaque opération de logement social, on puisse mobiliser au moins 5 % de crédits de type LBU.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la même discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek542 et 972.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek542.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité de connaître et de maîtriser les opérations. Nous avons nous-mêmes réclamé un encadrement précis, et même ferme, du dispositif de défiscalisation, car on nous rappelle encore les quelques rares opérations qui n’ont pas abouti, alors que cela fait des années qu’elles ont eu lieu et que le système a depuis lors profondément évolué et fonctionne désormais très bien. Donc, oui à la maîtrise, oui à la connaissance des opérations par l’État. Faut-il pour cela fixer le taux à 5 % ? Notre avis est de le descendre au minimum, nous proposons 3 %, sans quoi on mobiliserait trop de crédits de la LBU, au risque de ne pas pouvoir être suffisamment présent sur les autres opérations. Je rappelle que les DOM et les COM ne fonctionnent pas de la même manière ; le crédit d’impôt est valable pour les DOM et non pour les COM. Faisons attention à ne pas mobiliser toute la LBU sur ce type d’opérations. C’est pourquoi un taux de 3 % me paraît raisonnable, dès lors que l’État a un droit de regard, qu’il faut, nous sommes d’accord, absolument maintenir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek972.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Je l’ai dit tout à l’heure, nous proposons de descendre à 3 %. Ce n’est pas de la surenchère, et il ne s’agit pas non plus de faire plaisir aux cabinets de défiscalisation. Cela résulte d’un simple constat. À la Réunion, permettez-moi de citer ces chiffres car je ne les ai pas pour l’ensemble de l’outre-mer, l’an dernier, 30 % d’opérations n’ont pas eu besoin de LBU, ce qui a permis de reporter celle-ci sur des opérations qui en consomment davantage, car plus délicates, plus difficiles, qui ne drainent pas autant de défiscalisation que les autres.
Le total de la subvention, l’an dernier, à la Réunion, était de 41 millions d’euros pour ces logements. Un logement représente environ 170 000 euros. Si l’on gèle 5 %, cela signifie que l’on gèle 8 500 euros par logement, même si l’opération n’en a pas besoin pour se réaliser. Si vous multipliez cela par le nombre de logements construits l’an dernier, soit 4 276, ce sont 88 % de la LBU qui se trouvent gelés, uniquement pour permettre la maîtrise. Cette maîtrise peut parfaitement se faire avec un taux de 3 % : elle se fait même déjà avec un euro symbolique ! Car si les services de l’État n’acceptent pas l’opération et ne donnent pas un euro symbolique de LBU, l’opération n’est pas éligible à la défiscalisation, d’après le texte que nous sommes en train de voter. J’insiste pour que M. le ministre et notre rapporteur général consentent à baisser ce taux, car nous risquons de nous heurter à un problème de ressources de LBU pour construire les autres logements, sur des pentes ou d’autres terrains difficiles à aménager.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien l’argumentation de nos collègues, mais j’ai aussi en mémoire les propos d’il y a quelque temps demandant justement que la LBU vienne appuyer fortement les opérations de type logement social. Par ailleurs, en consultant le projet de budget des outre-mer, je constate que les crédits affectés au logement sont en augmentation : ils passent de 227 millions en crédits de paiement dans la LFI pour 2013 à 245 millions pour 2014. Je n’ai donc pas le sentiment que nous soyons sur un point de blocage et je pense que la proposition de 5 % de LBU, ou de crédits logement d’ailleurs, car il ne s’agit pas forcément que de la LBU, n’est pas de nature à dissuader un dispositif de défiscalisation dont je rappelle qu’il est passé en quelques années d’un coût budgétaire, en termes de dépense fiscale, de 10 millions d’euros à plus de 300 millions 10192aujourd’hui. Je souhaite par conséquent en rester à l’amendement adopté par la commission. Avis défavorable sur les autres.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est très soucieux de faire en sorte que les meilleurs dispositifs soient mobilisés en faveur de l’outre-mer. Ces dispositifs doivent présenter plusieurs caractéristiques. Il convient tout d’abord de garantir que les moyens mobilisés, quelle que soit leur nature, soient très rapidement et efficacement affectés aux objets pour lesquels ils ont été conçus, notamment par la représentation nationale au moment du vote de la loi de finances. Ensuite, les dispositifs doivent être suffisamment bien calibrés pour garantir une répartition géographique des aides budgétaires efficiente. Enfin, il doit exister une cohérence entre ce que nous décidons en termes de dotations budgétaires allouées à telle ou telle politique et les mécanismes que nous mobilisons.
J’insiste sur le fait qu’une part minimale de LBU permet précisément de garantir ce pilotage géographique et qualitatif des projets. Je ne suis pas sûr que nous obtenions le même résultat avec un dispositif à 3 %. C’est la raison pour laquelle j’appuie le propos du rapporteur général selon lequel nous devons maintenir un certain seuil de LBU pour assurer l’efficience du pilotage. J’ajoute que nous avons prévu les crédits à cet effet. Il ne peut donc y avoir de difficultés pour atteindre le but. Par ailleurs, nous devons également veiller à respecter un équilibre entre l’augmentation du crédit d’impôt aux bailleurs sociaux, qui progressera dans les années à venir, et le niveau de la LBU. Je trouve que nous sommes parvenus à un très bon équilibre avec le dispositif à 5 % et je ne suis donc pas favorable à ce que l’on descende à 3 %.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek904.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek807 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De même que pour l’amendement bkno ek242, il s’agit de revenir sur la suppression d’un avantage fiscal que prévoyait l’article 13. Cet amendement a pour but de maintenir une déduction d’assiette au profit des acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à faire l’objet de contrats de location-accession. Pour cela, il faut supprimer les alinéas 56 et 69.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements rédactionnels de M. Christian Eckert, bknos ek809, 811 et 812.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek627.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Je ne vais pas revenir sur le détail de l’explication que j’ai donnée tout à l’heure. Je suis tout à fait favorable à l’expérimentation du crédit d’impôt, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, mais je considère qu’au-dessous de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, dans le cadre du plein droit, les entrepreneurs, les artisans ou les petites entreprises n’ont pas les moyens de le préfinancer. D’autre part, comme vous pourrez le lire dans mon rapport spécial, les directeurs des services fiscaux des départements que j’ai rencontrés m’ont dit, peut-être cet aveu est-il gênant, qu’il était impossible de contrôler le plein droit et que le ministère ne disposait pas d’éléments statistiques pour en évaluer la réussite globale. Et s’agissant des agréments, monsieur le ministre, comment voulez-vous justifier la défiscalisation avec ce système, lorsqu’il faut jusqu’à trois ans à une entreprise pour obtenir un agrément concernant un investissement en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ? Bien souvent, l’opportunité d’investir ne se justifie plus trois ans plus tard !
Les services de Bercy, à plusieurs milliers de kilomètres, font preuve d’une bonne volonté évidente, mais aussi d’un manque de pugnacité pour résoudre les dossiers de défiscalisation. C’est un tel comportement qui autorise ensuite d’aucuns à constater l’échec, la lenteur et l’inefficacité de la procédure. Pour éviter tous ces problèmes, mieux vaut que les petites entreprises ne rentrent pas dans le dispositif du CICE. Je propose donc que l’expérimentation joue pour le logement social et pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, mais pas pour les autres.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement. Le dispositif prévu oblige les entreprises de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires à passer par le crédit d’impôt, et il en laisse l’option aux entreprises de plus petite taille. Je ne vois donc pas quel est l’objet de votre amendement, mon cher collègue, alors que c’est la deuxième fois que j’entends votre argumentation. Sauf à imposer de la défiscalisation, et donc à vouloir faire travailler un certain nombre de personnes en ce sens, je ne sais pas quel pourrait être votre objectif. Les entreprises qui souhaitent faire de la défiscalisation peuvent continuer à le faire et celles qui souhaitent passer par un crédit d’impôt pourront également le faire. Cela relève de la liberté du choix de l’entreprise, que vous prônez habituellement. Je ne comprendrais donc pas que vous persistiez dans cette demande. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je vais être plus précis, puisque vous dites ne pas comprendre, ce qui m’étonnerait de votre part. Je répète que je suis favorable au crédit 10193d’impôt. Mais cette fois, la ficelle est trop grosse. Si vous prenez solennellement, debout dans cet hémicycle, l’engagement que la défiscalisation continuera à exister telle qu’elle est pour le plein droit dans les années à venir, j’accepte que le choix soit possible. Mais ce qui est prévu aujourd’hui veut simplement dire, exactement comme pour les agréments, je l’ai dit, que les services de Bercy, d’ici à un ou deux ans, nous diront que le crédit d’impôt est très efficace, contrairement à la défiscalisation, laquelle sera dès lors supprimée. Ce sont nos amis d’outre-mer qui seront les victimes de cette manœuvre. En tant que rapporteur spécial de l’outre-mer, il est tout à fait légitime que je pose cette question. Je vous ferai confiance, monsieur le ministre, si vous me garantissez qu’il n’y a pas de velléité du Gouvernement de supprimer la défiscalisation et qu’il laissera le choix. Dans ce cas, je retirerai mon amendement et accepterai d’aller dans votre sens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La position du rapporteur général est de n’obliger personne à utiliser les services des cabinets de défiscalisation et donc de laisser le choix aux entreprises d’utiliser ou le crédit d’impôt ou le système de défiscalisation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Ollier, je voudrais vous convaincre en deux mots que Pierre Moscovici et moi-même ne sommes pas à la tête d’une administration totalement perverse,…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas totalement !
M. Bernard Cazeneuve : …alambiquée et qui annonce des dispositifs pour en cacher d’autres. Nous sommes tous très convenables et désireux de bien faire ! Nous avons ouvert un droit d’option. Or si l’on acceptait votre amendement, on priverait l’outre-mer de ce droit d’option, qui est positif et qui, après de longues négociations entre le ministère et les outre-mer, a fait l’objet d’un consensus. N’y voyez donc pas, monsieur Ollier, une mauvaise manière.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela ne règle pas la question du plein droit.