Projet de loi de finances pour 2014 : Article 13 (suite)
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements rédactionnels de M. Christian Eckert, bknos ek813, 814 et 815.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer le plafonnement prévu par l’article sur la construction des hôtels. Il n’y avait pas de plafond pour les systèmes de défiscalisation. Or nous souhaitons donner au crédit d’impôt les mêmes chances qu’aux options de défiscalisation. Cela va dans le sens souhaité par tous.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements rédactionnels de M. Christian Eckert, bknos ek817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 826, 827, 828 et 865.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek628, 251 et 508, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek628.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Outre-mer, 68 000 logements sont classés insalubres. J’ai souvenir du rapport que j’avais permis à M. Letchimy de réaliser, lorsque j’étais président de commission : ce sont 150 000 personnes qui sont concernées par ce problème. J’ai pu constater sur place la réalité de ces chiffres en Guadeloupe et en Martinique et j’ai d’ailleurs fait réaliser un film afin que les membres de la commission des finances se rendent compte de la gravité de la situation. Ces zones d’habitat indigne constituent des zones de non-droit, avec leur cortège de violence et de trafics de stupéfiants. Il faut y remédier. Le présent article prévoit d’instaurer un crédit d’impôt – j’y suis favorable, je le répète – à ce jour optionnel au profit des bailleurs sociaux, à un taux de 35 %, ce qui permet aux organismes du logement social de bénéficier d’un soutien identique aux futurs schémas intermédiés, soit 70 % de rétrocession des 50 % de réduction de l’IR.
Au contraire de ce qui est prévu pour le secteur productif, l’évaporation fiscale précédente, dénoncée dans l’ancien système, est captée au profit du budget de l’État et non rétrocédée aux bailleurs outre-mer. Cela n’est pas juste. Il s’agit d’une augmentation supplémentaire des prélèvements obligatoires et nous sommes donc loin de la pause fiscale promise. Je souhaite que l’on puisse remonter ce taux à 50 %, ce qui serait beaucoup plus juste pour l’outre-mer qui a besoin de ces crédits pour ses développements. Je crois d’ailleurs que la commission a proposé un effort conséquent dans un amendement et je suis prêt à m’y rallier, dans un souci de conciliation, si vous me le confirmez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’avantage créé par la défiscalisation était à un certain niveau. Or les intermédiations avaient tendance à provoquer un égarement des crédits, qui ne se retrouvaient pas sur le territoire. S’agissant des investissements productifs, nous avons suivi un principe consistant à viser une partition médiane : la moitié de l’économie réalisée irait à l’État et l’autre moitié serait restituée aux territoires. J’ai donc repris le même dispositif pour le logement social. Au lieu d’un taux à 35 %, nous proposons un taux à 40 %, afin qu’il y ait un meilleur retour de l’argent public sur le territoire, tout en permettant à l’État de réaliser une économie par rapport à la pratique de la défiscalisation. C’est du gagnant-gagnant. Je remercie M. Ollier de se rallier à cet amendement et donc de retirer le sien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie de l’effort qui a été fait. Il ne va pas aussi loin que ce que je souhaitais, mais il va dans le bon sens. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek508.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je retire mon amendement en faveur de celui du rapporteur général.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek901 de M. Christian Eckert est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek511, 543 et 968.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek543.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : L’essentiel du financement des programmes de logements sociaux est mobilisé par les organismes HLM au début des opérations, et notamment à l’achèvement des fondations. Aussi convient-il que le versement du crédit d’impôt puisse intervenir selon les modalités suivantes : 70 % à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde, 10 %, à la livraison du programme. Ces modalités de règlement devraient permettre d’éviter un coûteux recours au préfinancement et les risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes qui investissent outre-mer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek968.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je reprends ma casquette de greffier pour inviter nos collègues à veiller à la rédaction de leurs amendements. En effet, dans l’exposé des motifs que vous avez développé figurent bien les chiffres 50 et 20 et le solde, mais dans l’amendement, 70 % du crédit d’impôt est versé à l’achèvement des fondations, 50 % à la mise hors d’eau et le solde à la livraison ! Ce dernier, en toute logique, devrait être négatif… (Sourires.) Il faut le prendre avec le sourire : pour vous avoir bien écouté, madame Girardin, je sais qu’il n’était pas dans votre intention de dépasser les 100 % d’acompte. Je vous invite toutefois à faire attention, tout en ayant à l’esprit que cela peut également nous arriver. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek902 de M. Christian Eckert est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek504, 539 et 970.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Cet amendement prend en compte la réalité du terrain : lorsque des logements sont en construction, les délais peuvent être aléatoires. Par conséquent, il est proposé de substituer, à l’alinéa 157, au mot « deux », le mot « trois », toujours pour être plus efficace dans la construction du logement social. M. Ollier a fait référence tout à l’heure au besoin de logements. Je voudrais que nos collègues y soient attentifs et que, au cours de ce débat, nous ayons à l’esprit le constat effrayant du manque de logements et le fait que les logements existants ne sont pas toujours salubres, voire qu’ils sont parfois indignes et insalubres, que le passage d’ouragans ou de grands vents peuvent entraîner des destructions de logements… Nous devons tous rechercher l’efficacité dans la production de logements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek539.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement bkno ek970.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Malgré le plaidoyer vibrant de Jean-Louis Dumont, la commission n’a pas retenu ces amendements : le délai séparant les fondations de l’achèvement est tout à fait large, puisqu’il est fixé à deux ans, afin de permettre l’achèvement des travaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek903 de M. Christian Eckert est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1114, 540 et 969, pouvant être soumis à une discussion commune, les deux derniers étant identiques.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement bkno ek1114.
M. Bernard Cazeneuve : Je souscris pleinement à l’objectif poursuivi par ces amendements, qui ont pour objet de compléter l’article 13, relatif à la réforme du régime de défiscalisation outre-mer, par des mesures transitoires destinées à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la réforme et, ainsi, sécuriser juridiquement et économiquement les opérations à venir. Toutefois, pour ce qui concerne les investissements soumis à agrément, et afin d’assurer la continuité des investissements outre-mer programmés avant le bk1er ekjuillet 2014 et de permettre leur réalisation dans des délais raisonnables et compatibles avec la procédure d’agrément, je vous invite à adopter l’amendement déposé par le Gouvernement, qui reprend en substance les vôtres en apportant une précision complémentaire. Il est en effet proposé de retenir un critère propre aux acquisitions de biens meubles et aux constructions d’immeubles, comme vous le faites vous-même pour les investissements ne nécessitant pas d’agrément.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il s’agit des projets qui s’inscrivent dans le cadre du dispositif actuel. La formulation : « réalisés avant le bk1er ekjuillet 2014 » ne crée, à notre avis, aucune sécurité. Nous avons bien pris note des propositions du Gouvernement. Pour notre part, nous proposons de retenir le terme du 31 décembre 2014.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau pour soutenir l’amendement bkno ek969.
M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement. J’en comprends l’esprit : il va dans le même sens que ceux de nos collègues, en retenant toutefois des dates un peu différentes qui, reconnaissons-le, sont légèrement plus restrictives. Mais, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement bkno ek1114, qui est issu d’un amendement que j’avais moi-même préparé et qui va, je le répète, dans le bon sens. Il ne s’agit que d’un avis personnel puisque la commission n’a pas pu examiner cet amendement, dont l’adoption ferait naturellement tomber les amendements bknos ek540 et 969.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je veux remercier les parlementaires qui se sont associés à la rédaction de ces amendements et qui ont participé à la discussion sur cet article, et qui ont, pour certains d’entre eux, travaillé très en amont, à la fois avec Bercy et avec le cabinet de Victorin Lurel : je pense en particulier à Dominique Lefebvre, Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier. J’adresse également des remerciements aux services de Victorin Lurel, ainsi qu’au rapporteur général et à ses services, qui ont largement contribué à améliorer ce texte par des amendements toujours pertinents. Le rapporteur général et ses services ont ainsi permis d’amender de manière positive la copie du Gouvernement.