Projet de loi de finances pour 2014 : Article 14
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement bkno ek996.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l’amendement bkno ek1079 deuxième rectification.
M. Bernard Cazeneuve : L’article 14 du projet de loi interdit la déduction des intérêts d’emprunt versés à une société liée, lorsque ces intérêts ne sont pas soumis à une imposition minimale dans les bénéfices de la société prêteuse. Il s’agit par là de remédier à ce que l’on appelle les situations de double imposition. Le présent amendement traite le cas des structures transparentes et, en particulier, celui des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. En effet, par définition, ces structures ne sont pas imposées à leur nom. Il n’est donc pas possible d’apprécier à leur niveau l’existence d’une imposition minimale qui conditionne la déductibilité des intérêts.
Aussi est-il nécessaire d’amender le texte afin de tenir compte de la spécificité des structures transparentes. La règle proposée est simple : c’est au niveau des porteurs de parts, lorsqu’ils contrôlent la structure d’investissement, que s’apprécie l’imposition minimale. Ainsi amendée, la nouvelle règle de non-déductibilité prévue à l’article 14 s’appliquerait aux intérêts d’emprunt contractés auprès de structures transparentes, lorsqu’il existe un lien de dépendance à la fois entre la structure transparente et la société emprunteuse, et entre cette même structure transparente et ses associés ou détenteurs de parts. Dans cette hypothèse, le niveau d’imposition requis serait vérifié auprès des associés en question.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je profite de cet amendement, auquel la commission apporte son soutien, pour dire tout l’intérêt de cet article dans le domaine de la lutte contre la fraude ou, autrement dénommée, l’optimisation fiscale – dispositifs bien connus, malheureusement trop connus et trop utilisés. Si cet article ne semble pas soulever beaucoup de questions, il est bon que l’ensemble de nos collègues prennent conscience qu’il évite des systèmes trop connus de sociétés filiales qui se prêtent en se facturant entre elles et recourent à l’optimisation fiscale. Je n’entrerai pas dans les détails car j’en serais proprement incapable, sans parler d’être suffisamment clair pour pouvoir vous convaincre. Mais je vous garantis, pour avoir consacré un peu de temps à l’étudier, qu’il s’agit d’un excellent article. Je suis par ailleurs favorable, je le répète, à cet amendement, qui permet de clarifier les choses.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement bkno ek999.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons là d’une question difficile. En effet, l’alinéa 4 de cet article induit un renversement de la charge de la preuve, et ce, pour la bonne cause, la lutte contre les excès de l’optimisation fiscale. Mais la notion même de renversement de la charge de la preuve doit être maniée avec beaucoup de précautions : elle ne correspond pas, à proprement parler, à notre approche spontanée du droit.
Par cet amendement, il est proposé de considérer que ce renversement de la charge de la preuve ne s’applique pas lorsque l’instrument financier dont il est question n’est pas un instrument hybride, lorsque le prêt est justifié économiquement, que la charge financière est raisonnable et que le prêteur n’est pas situé dans un paradis fiscal. Je comprends que l’équilibre est très difficile à trouver entre, d’un côté, la volonté de lutter contre la fraude et, plus simplement, l’optimisation, et d’un autre côté la charge de la preuve, qui constitue un principe fondamental de notre droit qu’il ne faut pas abandonner. Le renversement de la charge de la preuve doit donc être engagé dans une mesure strictement nécessaire et utile, et il nous semble, dans les cas que j’ai précisés, qu’il serait excessif.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement. Il prévoit une clause de sauvegarde qui exclut l’application du dispositif pour les opérations réalisées au sein de l’Union européenne sauf si elles constituent un montage artificiel dont le but est de contourner la législation fiscale.
Il s’agit de reprendre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui juge que c’est à ces conditions que sont acceptables des restrictions importantes à la liberté de circulation et à la liberté d’établissement.
Cependant, cette clause de sauvegarde ne vaut que si la mesure introduit une différence de traitement en fonction de la nationalité des sociétés. Or en l’espèce le texte de l’article 14 est d’application générale et ne vise pas que les montages de fiscalité internationale. Si une entreprise établie en France emprunte à une autre entreprise établie en France et que les intérêts perçus par la prêteuse ne sont pas imposés à au moins 25 % du niveau normal, les intérêts ne sont pas déductibles chez la prêteuse. On pourrait considérer par exemple un prêt consenti par une entreprise de type JEI, c’est-à-dire ayant le statut de jeune entreprise innovante, qui serait exonérée d’impôt sur les bénéfices.
Cet amendement n’a donc pas lieu d’être.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Je veux rassurer M. Mariton : les dispositifs que nous proposons de mettre en œuvre sont inspirés des travaux qui ont été menés par l’OCDE, notamment dans le cadre du plan d’action BEPS sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’Organisation ne préconise pas qu’on ne s’intéresse qu’aux questions qui peuvent toucher les paradis fiscaux : on peut rencontrer ce cas entre des États qui ne relèvent pas de cette liste, comme les États-Unis et les Pays-Bas. D’ailleurs, l’OCDE nous demande d’être extrêmement vigilants et offensifs sur ces produits hybrides.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission ; malgré tout, je vois que nos collègues de l’opposition posent à nouveau une question sur les paradis fiscaux, ce qui n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe. Prenons un pays qui émet de la dette, des obligations hybrides ; ces produits peuvent très bien être considérés comme payant des dividendes dans un pays et comme payant des intérêts dans un autre. Les intérêts sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas le cas des dividendes, qui arrivent après l’impôt sur les sociétés ; il y a donc déduction dans un cas mais pas dans l’autre.
L’article 14 du projet de loi de finances vise à éviter que l’on puisse faire un arbitrage entre ces deux options, c’est-à-dire contourner l’imposition. Elle fixe à cette fin un seuil, afin que les tentatives ou tentations demeurent limitées. Une telle situation n’est pas spécifique aux paradis fiscaux, puisqu’elle peut très bien intervenir entre la France et les États-Unis ou d’autres pays.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous voterons naturellement contre l’amendement présenté par M. Mariton. Permettez-moi simplement de remercier le Gouvernement. Nous avions en effet eu de longues discussions au moment de l’examen du texte sur la lutte contre la fraude fiscale à propos des pratiques d’optimisation, en particulier de ce type de produits. Le Gouvernement nous avait alors annoncé qu’il y aurait dans le projet de loi de finances des avancées, ce qui est le cas aux articles 14, 15 et 16 de ce texte. Ce sera également le cas de plusieurs amendements que nous présenterons dans le cadre de la seconde partie du projet.
Je tiens donc à rendre hommage à la détermination sans faille de M. le ministre du budget et de M. le ministre de l’économie et des finances, lequel mène également à l’échelle internationale des négociations pour que non seulement la fraude fiscale mais aussi l’optimisation fiscale, qui est un véritable fléau et qui est désormais considérée comme tel dans le monde, soient combattues avec les bons outils. La France est motrice en Europe et au sein de l’OCDE, il faut le souligner. Les articles que j’ai cités sont la marque de cette détermination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à éviter une rétroactivité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable : l’article 14 s’applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013, c’est-à-dire à la date du conseil des ministres qui a adopté le présent projet de loi de finances, ce qui est l’usage pour ce type de dispositions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.