Projet de loi de finances pour 2014 : Article 15
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, inscrit sur l’article.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article relatif aux prix de transfert pour revenir sur la question des moyens dont nous nous dotons pour récupérer les milliards d’euros vampirisés par la fraude, l’optimisation et l’évasion fiscales, sachant que nous y reviendrons, s’agissant des prix de transfert, dans le cadre des articles non rattachés, si j’ai bien compris la démarche de la commission.
Devant l’ampleur du phénomène et grâce à la mobilisation de la société civile, la communauté internationale s’est mobilisée. Le Gouvernement et le Parlement ne sont pas non plus restés les bras croisés : nous avons enregistré ces derniers mois d’indéniables avancées.
Nous avons néanmoins la conviction qu’il est possible d’aller plus loin, de nous montrer plus offensifs. La fraude fiscale coûte 60 à 80 milliards d’euros à l’État selon les estimations et on nous annonce un produit de récupération de 2 milliards d’euros.
Notre groupe s’est depuis le départ positionné avec la volonté de rendre les dispositifs de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales les plus efficaces possibles en les dotant d’une plus grande capacité opératoire. Nous devons cependant collectivement changer d’échelle.
La Cour des comptes, dans son référé publié au début du mois d’octobre, a pointé la nécessité d’une meilleure organisation des services de l’État, d’un partage plus systématique de l’information, d’une meilleure articulation entre l’administration fiscale, la Direction centrale du renseignement intérieur et la cellule de lutte contre le blanchiment TRACFIN. Celle-ci aurait pu ainsi épauler le fisc dans l’exploitation de la liste HSBC pour vérifier et enrichir les informations disponibles, voire les transmettre à la justice ou à d’autres administrations. Et l’administration fiscale elle-même gagnerait à améliorer l’organisation et la coordination de ses services, notamment entre le fisc et les douanes, selon la Cour.
Cela suppose que les moyens humains et matériels suivent. Permettez-moi à ce titre de regretter les 2 634 suppressions de poste à Bercy pour 2014.
Au plan législatif, les mesures proposées sont encore insuffisantes. Nous avions déposé des amendements qui ont été déclarés irrecevables, du moins pour le moment.
Par exemple, pour que le fisc puisse redresser une société ayant contourné la loi, il doit pouvoir prouver que le montage utilisé a été « exclusivement » bâti à cet effet. L’adverbe utilisé nous semble inutilement restrictif car il confère aux avocats une large marge de manœuvre pour défendre les sociétés. Nous avions donc proposé de revoir cette rédaction. On nous a opposé lors de la discussion du projet de loi sur la fraude une fin de non-recevoir. Il en a été de même pour notre proposition de rendre obligatoire la communication à l’administration fiscale des schémas d’optimisation ou la communication de la comptabilité analytique des implantations des groupes dans chaque État ou territoire, qui est pourtant le préalable à une lutte contre l’opacité sur les prix de transfert.
Monsieur le ministre, personne ne nie que des avancées ont eu lieu mais, vous le savez, nous concitoyens à qui il est demandé tant d’efforts n’en peuvent plus de voir ce pillage organisé des finances publiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voulais mettre en perspective les mesures prévues aux articles 14, 15 et 16. Nous avons tout d’abord adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui aura permis d’imposer une certaine transparence, en première lecture aux activités des banques puis, en seconde lecture, à l’ensemble des entreprises à l’échéance à peine plus lointaine de 2015, notamment au travers de l’amendement du Gouvernement dit « FATCA » sur l’échange automatique d’informations sur les contribuables français détenteurs de comptes, placements ou revenus à l’étranger. Est intervenue ensuite la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, davantage centré sur la fraude fiscale des particuliers. Enfin, il est question aujourd’hui d’adopter un certain nombre de dispositifs pour lutter contre l’optimisation fiscale au sein des entreprises.
Ce que nous faisons ici représente sans doute peu de chose par rapport à ce qu’il reste à faire et à ce qui va sans doute être fait au niveau européen, puisque c’est à cette échelle que les actions importantes devront être menées, dans le cadre de l’OCDE et de l’action intergouvernementale. Je tiens à saluer ces actions, car nous devons faire feu de tout bois. L’enjeu est d’importance. Je m’associe donc aux propos de Sandrine Mazetier et Nicolas Sansu, car le sujet est pour nous déterminant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je remercie Nicolas Sansu et Éric Alauzet d’avoir rappelé à l’instant la réflexion menée actuellement sur tous les bancs de la majorité dans un dialogue constant avec le Gouvernement. Même si les dispositions de l’article 15 ont vocation à reprendre la place qui leur incombe au sein de ce projet de loi de finances, ce n’est que partie remise, et il en va de même pour les propositions auxquelles vient de faire référence M. Sansu, qui ont été évoquées lors du débat sur la lutte contre la fraude fiscale. Je pense en particulier à l’usage de l’adverbe « exclusivement » pour la disposition concernant l’abus de droit, que nous pourrons probablement faire évoluer.
Parce que j’ai omis de le faire tout à l’heure, je voudrais souligner que la détermination de la France à lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale d’un certain nombre d’entreprises et contre le système de double non-imposition n’est pas universellement partagée sur ces bancs, puisque des amendements qui visent à supprimer les articles 14, 15 et 16 ont été déposés par des membres de l’opposition. Je voulais insister sur ce qui différencie sur ce terrain les députés de la majorité et ceux de l’opposition.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On en reparlera !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : La détermination de l’opposition à lutter contre la fraude fiscale n’est pas à prouver. D’ailleurs, elle s’est illustrée depuis de nombreuses années, et nous avons fait beaucoup dans ce domaine, y compris sur le contrôle des prix de transfert, madame Mazetier.
Ce que je constate pour ma part, c’est qu’on ne cesse d’alourdir les contrôles sans pour autant empêcher le phénomène. En réalité, derrière l’article 15 et celui qui le précède, on sent une sourde peur des délocalisations et des transferts d’activités qui seraient liés à trop d’impôt. Et trop d’impôt tue l’impôt. Ce que je vois, et ce que disent les douanes, c’est qu’il n’y a jamais eu autant de saisies d’argent liquide aux frontières de notre pays et que de nombreux transferts et délocalisations d’activités ont lieu.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : On en voit aussi beaucoup qui reviennent !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que dit le document du budget – et je parle sous le contrôle du ministre –, qui prévoit des baisses de recettes d’impôt sur les sociétés assez spectaculaires et dépassant largement l’impact du CICE, et des baisses de recettes de la TVA pour l’année prochaine. Madame Rabault, madame Mazetier, la question du travail dissimulé et du travail délocalisé est importante, parce qu’elle est aussi liée à votre stratégie, celle de l’overdose fiscale, qui entraîne des comportements qui ne sont pas vertueux.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et les Russes, avec leur impôt à 15 %, ils ne fraudent pas du tout le fisc, peut-être ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends qu’il faille augmenter les contrôles pour dissuader de telles pratiques, mais il vaudrait peut-être mieux prévenir avant pour éviter d’avoir à guérir ensuite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements à l’article 15.
Je suis tout d’abord saisi d’un amendement bkno ek292 de suppression de l’article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais avoir besoin de me justifier, car une interprétation de courte vue de cet amendement de suppression pourrait faire croire que le rapporteur général ne souhaite pas lutter contre la fraude.
Je le dis au passage, cet article 15 m’intéresse au plus au point, puisqu’il concerne un gros dossier que je connais bien, dont le volume et la notoriété pourraient servir d’exemple à ce que nous devons faire.
Je souhaitais simplement, une fois encore, reprendre ma casquette de greffier et rappeler que ne doivent être discutés en première partie d’un projet de loi de finances que les articles qui ont une incidence budgétaire. Or l’article 15 a vocation à définir des règles de contrôle. On pourrait m’objecter qu’un meilleur contrôle a une incidence budgétaire. Toutefois, cet article n’a pas d’effet mécanique au sens de nos textes, puisque si toutes les entreprises fonctionnaient correctement, hypothèse que l’on ne peut pas exclure, son produit financier serait nul. Même si nous savons qu’il existe des cas difficiles, il ne peut donc être considéré comme ayant une incidence budgétaire directe.
Par conséquent, si je propose de supprimer cet article, c’est pour que nous puissions l’examiner en seconde partie, au titre des articles non rattachés. N’ayez pas peur : nous reverrons cet article en seconde partie.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : On compte sur vous !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ajoute, sinon pour tempérer un peu nos ardeurs, du moins pour nous appeler à un peu plus d’humilité, que ces questions sont extrêmement techniques. Nous sommes là confrontés à des armadas d’avocats, sans oublier les incidences bruxello-bruxelloises : il nous faut calibrer parfaitement ces dispositions, de façon à ne pas avoir de problèmes juridiques et à ne pas laisser de trous dans le filet.
Je ne vous cacherai pas non plus que l’analyse de l’article 15, tel que nous avions prévu de l’examiner, révèle aussi qu’un certain nombre de points précis doivent être recalibrés pour ne pas courir le risque de voir cet article devenir, sinon inopérant, du moins pas aussi efficace que nous le souhaiterions tous.
En conclusion, beaucoup de choses se font en ce moment au travers de différents textes et rapports. À cet égard, il me semble que l’on n’a pas évoqué ce soir, alors qu’il mérite de l’être, le rapport de Pierre-Alain Muet, rédigé sous la présidence d’Éric Woerth. Ce travail a ouvert de nombreuses perspectives.
Nous aurons donc l’occasion d’examiner les dispositions contenues dans cet article 15, mais je vous demande, par souci de cohérence, et un peu aussi pour avoir le temps de les réécrire parfaitement, en lien avec les services du ministère, d’accepter leur suppression pour les retrouver en seconde partie, au moment de l’examen des articles non rattachés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si les dispositions de l’article 15 avaient été présentées sous forme d’amendement, j’aurais été conduit à faire jouer l’article 40 et à demander le report en seconde partie – c’est dire si j’appuie les propos du rapporteur général. Comme c’est le Gouvernement qui les a présentées, je n’ai pas pu, naturellement, faire usage de l’article 40. En revanche, j’ai été conduit à déclarer irrecevables et à reporter en seconde partie un certain nombre d’amendements qui traitaient de l’article 57 du code général des impôts, lequel reprend les différentes dispositions en matière de contrôle de l’impôt.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable. Je voudrais profiter de cet article pour dire quelques mots aux parlementaires qui sont très mobilisés en matière de lutte contre la fraude fiscale, sur tous les bancs de cet hémicycle. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur général, les travaux de Pierre-Alain Muet et Éric Woerth ; le contenu 10199du rapport et les propositions qu’ils avancent sont d’un intérêt évident. Je remercie également Sandrine Mazetier, Yann Galut, Éric Alauzet et tous les autres parlementaires qui se sont fortement impliqués dans le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, sur lequel un travail d’amendement très important a été fait. Je rends aussi hommage à Karine Berger en ce qui concerne les prix de transfert ; je salue aussi Nicolas Sansu.
Je veux vous assurer de la volonté du Gouvernement de mobiliser des moyens considérables contre la fraude fiscale. Vous avez vu que, sur les 3 milliards de recettes supplémentaires attendues dans le budget pour 2014, 2 milliards résultent de la lutte contre la fraude fiscale. Renvoyer cet article dans la seconde partie, c’est s’assurer que nous pourrons, sur ce sujet, avoir une approche globale et cohérente, de même qu’un débat plus riche que nous ne l’aurions eu ce soir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le groupe socialiste comprend tout à fait le report en seconde partie du contenu de cet article et, par conséquent, le sens de l’amendement du rapporteur général.
Je voudrais également répondre à Mme Pécresse. Si l’on va au bout de sa logique, le meilleur moyen d’abolir la fraude fiscale serait, selon elle, de supprimer l’impôt.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Ne caricaturez pas, madame Mazetier !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Assumez ! Il n’y a pas très longtemps a été publiée une tribune qui allait à peu près dans ce sens, signée par un secrétaire national de l’UMP.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons quatre-vingts secrétaires nationaux ! Nous sommes riches de notre diversité !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Tout peut se défendre, mais tout doit s’assumer aussi – je pense en particulier à ce que vous avez dit sur les douanes et les fraudeurs. Vous devriez rappeler, madame Pécresse, que les douanes constatent aujourd’hui un retour d’argent – certes non déclaré. Or pourquoi cet argent revient-il ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous avez conservé la cellule créée par Nicolas Sarkozy !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Parce que la nasse se resserre ; parce que le secret bancaire en Suisse est condamné par l’histoire et parce que la fraude, y compris dans d’autres pays que le nôtre, a de mauvais jours devant elle.
C’est aussi grâce au travail mené à l’échelle internationale, notamment au sein de l’OCDE…
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Que nous avions entamé !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …qu’on luttera contre ces phénomènes. Faire croire que c’est le taux d’imposition qui explique la fraude, c’est, d’une part, excuser les fraudeurs…
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas me dire cela !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …et, d’autre part, occulter le fait que, dans tous les pays il y a des fraudeurs fiscaux. Demandez donc à nos collègues britanniques, allemands ou russes s’il n’y en a pas chez eux. Quel que soit le taux d’imposition, même si celui-ci tendait de façon asymptotique vers zéro, vous trouveriez encore des gens qui considèrent comme insupportable l’idée même de payer des impôts, d’être solidaires et de participer à la reconstruction de leur pays.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mme Mazetier vient de citer un certain nombre d’exemples, dont celui de la Russie. J’ose espérer que le Gouvernement n’entend pas mobiliser des moyens du type de ceux qu’utilise la police fiscale russe – on connaît ses méthodes et leurs dérives. Rassurez-moi, monsieur le ministre, en me confirmant que la France ne s’inscrit évidemment pas dans ce schéma.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Bien sûr que non !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Votre exemple était donc assez mal choisi, je le crains.
À l’UMP, comme, je pense, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, nous considérons comme tout à fait légitimes les actions de lutte contre la fraude fiscale. Il y faut des lois, une volonté et des moyens. Le gouvernement précédent avait pris un certain nombre d’initiatives en ce sens.
Une fois que l’on a dit cela, un certain nombre de sujets justifient des questions. Le Gouvernement est très ambitieux quant au résultat de la lutte contre la fraude fiscale. On ne peut pas le lui reprocher. Mais il faut tout de même faire attention, monsieur le ministre : les sommes que vous attendez, qui sont utiles pour boucler le budget, doivent être obtenues en menant une lutte contre la fraude dans un cadre parfaitement légitime et dans des relations avec le contribuable qui restent apaisées.
C’est assez compliqué, car le contribuable ou l’entreprise mis en cause ne prennent jamais cela très bien, quelles que soient les critiques qui peuvent – et doivent – être adressées à certains montages. Récemment, des entreprises ont critiqué dans la presse la pression qu’elles subissent dans ce domaine. Pour tout dire, il arrive même qu’un certain nombre de vos services s’interrogent sur la pression qui peut résulter d’un objectif de rendement. Cela pose aussi la question de la responsabilité des services fiscaux, dont j’ai déjà parlé ici, par exemple lorsqu’un redressement est fait à tort.
Malgré l’existence, depuis quelques années, de la charte du contribuable, on reste dans un schéma selon lequel la responsabilité de l’État n’est pas du même ordre que celle du contribuable en cas d’erreur.
Ces sujets sont importants : il faut maintenir une pression forte dans la lutte contre la fraude, dans des conditions à la fois très fermes et respectueuses des libertés. Je suppose que vous avez débattu de ces questions lors de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale, auquel je n’ai pas pris part. Le problème du renversement de la charge de la preuve est toujours délicat. En même temps, il faut être attentif – c’est sur sujet que je souhaite vous interpeller plus particulièrement – à ce que l’obligation de rendement n’induise pas une relation des services fiscaux avec les contribuables qui rende plus difficile encore l’acceptation de l’impôt, à un moment où cette question se pose. Je ne dis pas que la réponse est simple. Tout cela est affaire de doigté, mais c’est tout de même une question importante, sur laquelle j’aimerais bien entendre s’exprimer le ministre. Comment mener cette politique fermement ? Comment respecter un objectif de rendement tout faisant en sorte que cela ne soit pas insupportable pour le monde économique ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parfois, j’ai vraiment l’impression que la lutte contre la fraude est pour nous tous, dans cet hémicycle, une cause commune ; à d’autres moments, au contraire, j’en doute un peu.
Cette préoccupation est partagée dans l’ensemble de l’Europe, à gauche comme à droite – jusque chez les plus libéraux. En même temps, quand je vous entends, j’en doute parfois un peu, parce que vous répétez sans cesse des arguments comme : « C’est délicat » ou encore : « Attention aux tracasseries administratives ». Bien sûr, c’est compliqué, mais l’enjeu est tellement important ! Allons-y donc franchement. Vos préventions me paraissent totalement excessives au regard de l’enjeu. Vous semblez même, par moments, ce qui est plus grave, justifier l’évasion fiscale,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …comme vient de le faire Mme Pécresse – mais certains de vos amis le font régulièrement.
Tout le monde a besoin d’impôts, y compris M. Cameron, libéral parmi les plus libéraux, qui a compris de quoi il retourne et s’engage dans cette voie de façon résolue, même s’il sait que c’est difficile.
Je pense donc – excusez-moi de vous le dire ainsi – qu’il vous faut franchir un cap. Si votre objectif est simplement, à travers cette affaire, de dire une nouvelle fois que la gauche c’est l’impôt, vous vous trompez de cible. En effet, quand vous reviendrez au pouvoir, vous aurez vous aussi besoin de l’impôt. Or si vous démotivez les gens et abîmez le consentement à l’impôt, c’est vous-mêmes qui en souffrirez le moment venu. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)