Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 15
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 15.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek502 rectifié et 726.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek502 rectifié.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Le Président de la République a fixé un cap que je rappelle : 120 000 logements sociaux par an à traiter en rénovation énergétique. Pour ce faire, il faut des moyens. Parmi ceux-ci, jusqu’alors, le mouvement HLM, comme d’autres opérateurs, mobilisait les certificats d’économie d’énergie, les CEE.
C’est un levier puissant qui génère des travaux puis permet de récupérer à nouveau des certificats. C’est une façon de réaliser une politique voulue par le Président de la République. Je ne comprendrais pas, compte tenu des explications qui sont données dans l’exposé des motifs, que l’on ne donne pas satisfaction à cet amendement, qui sera aussi défendu par M. Goldberg.
En effet, il y a là un vrai enjeu. Ce n’est pas un enjeu théorique ; ce qui est en jeu, ce sont des réalisations, le confort de nos locataires, mais aussi et surtout les économies d’énergie. Si l’on veut une politique gagnant-gagnant, il faut améliorer l’immobilier, que les habitants paient moins cher leur facture d’énergie. Le prix de l’énergie continuera à croître, mais la facture, elle, peut ne pas augmenter. C’est une question de volonté politique, tout simplement.
Avec la première génération de CEE, j’ai tenté de mener à bien une mutualisation des moyens pour obtenir une valorisation. Certains producteurs d’énergie – je pense, au hasard, à l’électricité – avaient une habileté exceptionnelle pour tenter de récupérer ces CEE sans qu’ils puissent être totalement valorisés.
Pour ces raisons, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cet amendement mériterait une attention particulière, à savoir un avis favorable. À tout le moins, vous pourriez vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour que l’on sente qu’il y a une réelle volonté politique issue des ambitions du Président de la République.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek726.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : À la suite de l’argumentation de Jean-Louis Dumont, je voudrais, au nom de mes collègues Jean-Luc Laurent, Christophe Caresche et Sandrine Mazetier, aller dans le même sens, mais en m’appuyant sur l’explication fiscale qui nous manque pour avancer sur le sujet.
Les certificats d’économie d’énergie ont pour intérêt d’inciter les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. La vente de ces certificats apporte des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux dans le but de construire du logement social. Or l’article 207 du code général des impôts exonère les organismes HLM d’impôt pour les sociétés au titre de leur activité d’intérêt général. La logique voudrait que, pour ces activités de vente de certificats d’économie d’énergie, ils bénéficient, de la même manière, d’exonérations.
Voilà pourquoi nous allons, comme Jean-Louis Dumont, implorer une certaine forme de clémence pour cet amendement qui vise à favoriser la construction de logements sociaux respectueux des normes énergétiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les organismes HLM, comme l’a rappelé M. Goldberg, sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d’intérêt général mais pas à celui des activités « accessoires ».
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ah bon ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La cession des certificats d’économie d’énergie entre dans cette seconde catégorie puisqu’elle ne saurait être rattachée au cœur de la mission des organismes HLM, cœur de mission qui vous est aussi cher qu’à nous et qui leur vaut de bénéficier d’un statut fiscal dérogatoire.
Cet amendement avait déjà été déposé l’année dernière et avait subi le même sort. Je ne voudrais tout de même pas avoir l’air de m’opposer à tout ce que vous proposez. Nous avons ainsi retenu l’une de vos suggestions particulièrement favorable au logement outre-mer, portant même le taux du nouveau crédit d’impôt à 40 % alors que vous demandiez 38 %, monsieur Dumont. Vous voyez que nous ne sommes 10201pas des sauvages. Nous ne pouvons cependant pas accepter votre amendement qui se traduirait par une perte de recettes pour l’État du fait de l’exonération d’impôt sur les sociétés. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je suis désolé pour MM. Goldberg et Dumont mais je partage l’avis du rapporteur général. En effet, les organismes bailleurs bénéficient déjà de dispositifs très importants d’exonération, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés. Dans un contexte de finances publiques très contraint, nous ne pourrions accepter cet amendement qui se traduirait par une nouvelle dépense. Rappelons de surcroît que nous avons déjà pris des mesures en faveur du pouvoir d’achat et que nous n’avons pas beaucoup augmenté les prélèvements obligatoires, ce qui réduit nos marges de manœuvre. Il n’est par conséquent pas envisageable d’accorder un nouvel avantage fiscal au titre d’activités secondaires au profit d’organismes déjà exonérés pour leur activité principale. Je vous propose donc de ne pas retenir cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je comprends bien l’argumentation du rapporteur général et du ministre ; je la comprends bien s’agissant d’un certain nombre de travaux accessoires. Mais en l’occurrence s’agit-il d’un accessoire, que l’on peut utiliser en fonction, ici, de sa petite capacité financière, là-bas au gré de ses envies ou au rythme d’une stratégie d’organisme, ou bien s’agit-il d’une véritable volonté politique dans un pays qui entend conduire d’une certaine manière son patrimoine immobilier, privé ou public ? Si l’on ne peut inclure, dans la mission d’intérêt économique général de ces organismes, les économies d’énergie, la capacité à offrir un confort, à faire des économies, j’avoue qu’il me faudra plus que cette courte nuit pour pouvoir accepter la démonstration.
Je comprends bien qu’il faille maîtriser les dépenses mais combien pèsent les certificats d’économie d’énergie sur les 17 milliards d’investissement dans le patrimoine public ?
Un dernier exemple : lorsque nous sommes allés négocier à Bruxelles l’obtention de crédits du Fonds européen de développement régional, beaucoup avaient beau être dubitatifs – le préfet de région, le président de région, jusqu’au sein de certains ministères sans doute –, le mouvement a tout de même réussi à convaincre – José Manuel Barroso étant président de la Commission européenne. Je peux vous garantir que l’effet levier fut exceptionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’y viens, monsieur le président, mais je demande tout de même encore un instant de réflexion au bourreau. Je veux bien suivre les excellents conseils que me prodigue M. Goldberg pour ne pas essuyer d’échec. Cela étant, nous n’avons pas peur des échecs car d’eux naissent des volontés politiques encore plus fortes. On débute par un échec et on réussit l’opération, voire la Révolution. (Sourires) Nous n’en sommes pas encore là !
Bref, je suis prêt à retirer cet amendement pour que vous puissiez, avec vos services, bien réfléchir aux conséquences économiques et aux emplois en jeu. En ce moment, pas moins de 2500 salariés attendent les conclusions de Bercy et de Bruxelles ! Peut-être compenserons-nous cette perte, d’au moins 1300 emplois, en sauvant au moins une filière du bâtiment, de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Tous les métiers du bâtiment se sont spécialisés pour que, demain, la rénovation thermique soit une réussite, au moins sociale !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, vous parlez de bourreau, d’efforts, mais je vais vous donner des chiffres pour vous montrer que le bourreau est tout de même sympathique et que les efforts ressemblent à des cadeaux.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’un n’empêche pas l’autre.
M. Bernard Cazeneuve : Vous vous rendrez ainsi compte que vous êtes récompensé de la détermination que vous mettez, du talent que vous déployez, pour nous convaincre de faire ce que nous faisons déjà beaucoup.
Depuis que nous sommes arrivés aux affaires, les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement représentent 4,5 milliards.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Bernard Cazeneuve : On peut toujours profiter de ce débat pour demander encore plus et y passer des nuits entières mais nous prévoyons, dans ce projet de loi de finances, de consentir 500 millions d’efforts supplémentaires au titre du taux réduit de TVA pour le logement social, qui inclut non seulement la construction de logements sociaux mais aussi les petites réparations.
Suite à l’amendement adopté ce matin, nous ferons des efforts de plusieurs centaines de millions d’euros pour appliquer un taux réduit de TVA en faveur de la rénovation thermique. Nous prenons des dispositions qui représentent également près de 500 millions d’euros de réforme des plus-values immobilières afin de favoriser la cession de terrains en zone tendue et développer ainsi la construction de logements sociaux. Des mesures importantes sont prises en faveur du logement intermédiaire. Si je prends le paquet des mesures comprises dans ce budget en faveur du logement, j’ai le sentiment que, dans un contexte budgétaire très contraint, où nous réalisons des économies significatives pour financer nos priorités, l’effort important que nous consentons en faveur du logement devrait vous rassurer sur notre volonté de répondre aux objectifs que vous avez exprimés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dumont, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et vous, monsieur Goldberg ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je le retire également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek799.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement est lié à la lutte contre la fraude fiscale, ou du moins l’optimisation fiscale. Il est prévu, à l’article 209 B du code général des impôts, qu’une entreprise ne peut pas délocaliser ses bénéfices si elle ne peut démontrer que cette délocalisation n’a pas lieu vers des pays à fiscalité privilégiée. Cette modalité ne s’applique 10202pas aux pays de l’Union européenne suite à une lecture qui nous apparaît, à Mme Rabault, cosignataire de cet amendement, et moi-même, un peu frileuse. Certes, la Cour de justice des communautés européennes prévoit la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne. Toutefois, les traités européens prévoient également que dans le cas où des montages seraient purement artificiels, destinés à échapper à l’impôt national, cette liberté de circulation ne s’applique pas. Le Royaume-Uni vient d’ailleurs récemment de modifier son code des impôts de manière à pouvoir contraindre les entreprises à démontrer elles-mêmes qu’elles n’ont pas délocalisé leurs profits vers des pays à fiscalité privilégiée, y compris en Union européenne.
Toutes ces dispositions sont très techniques et je vous les résumerai d’un mot : il s’agit de lutter contre la boîte aux lettres néerlandaise ou irlandaise. Pourquoi des entreprises rassemblent-elles l’ensemble de leurs filiales aux Pays-Bas et en Irlande ? Non pas en raison du régime de ces pays mais parce qu’ils ne vérifient pas le lieu de délocalisation des profits, qui peuvent être transférés, dans un deuxième temps, vers des pays à fiscalité privilégiée. Il ne s’agit bien évidemment pas de revenir sur la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne, qui est libre et ne saurait être remise en question, mais de corriger dans le code français des impôts la possibilité de détourner la facilité offerte par certains pays de l’Union européenne de se retourner vers des pays à fiscalité très privilégiée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. Par exception au principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, l’article 209 B du code général des impôts permet d’intégrer aux résultats taxables en France les bénéfices d’une entreprise exploitée hors de France par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France. Cet article s’inspire des règles controlled foreign companies américaines qui comportent une clause de sauvegarde pour son application au sein de l’Union européenne.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Deux cent lignes !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y est en effet prévu au II que le dispositif n’est pas applicable lorsque l’entreprise est exploitée dans l’Union sauf si l’administration parvient à démontrer que l’implantation à l’étranger constitue un montage artificiel destiné à contourner la loi française. Ceci est inspiré d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2006.
L’amendement vise à renverser la charge de la preuve : ce serait à la société française de démontrer que son implantation à l’étranger n’est pas artificielle ni guidée par la volonté d’échapper à l’impôt français. Est-ce conforme au droit de l’Union ? C’est là toute la question. L’arrêt Cadbury Schweppes n’est pas clair sur ce point. En revanche, dans un arrêt rendu en 2012, la Cour a considéré que le renversement de la charge de la preuve, s’il n’est pas en soi contraire au droit de l’Union, doit en revanche être limité aux situations caractérisées par un risque sérieux de fraude. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 juillet 2013 relatif à l’ exit-tax, a sévèrement interprété l’arrêt de la Cour. Je préfère vous en épargner la lecture. L’adoption de cet amendement ferait naître un risque contentieux. Il est fait référence dans l’exposé sommaire à la nouvelle règle britannique, que j’évoquais tout à l’heure et qui fonctionnerait sur le même modèle que le dispositif proposé par l’amendement. En réalité, la règle britannique est d’application beaucoup moins large. Pour simplifier, la réintégration des bénéfices en application de ces règles britanniques ne concerne pas tous les revenus de l’entreprise – les profits opérationnels ne sont ainsi, en principe, pas réintégrés – et, par ailleurs, la charge de la preuve du montage artificiel peut reposer sur l’administration. Enfin, ne sont pas réintégrés au bénéfice taxable, au Royaume-Uni, les profits qui auraient été réalisés par les entreprises en situation de pleine concurrence, alors que l’article 209 B n’opère pas ce tri. Enfin, le ministre pourra vous confirmer que le régime britannique, plus complexe qu’il n’y paraît, n’est pas si éloigné, au fond, de l’actuel article 209 B.
Un certain nombre de points resteraient à préciser et nous vous proposons, éventuellement, d’examiner à nouveau cet amendement en deuxième partie, si nous parvenons à en améliorer la rédaction. Son adoption en première partie serait en effet, je l’ai déjà dit, de nature à faire naître un important contentieux.
Pardon d’être entré dans des détails si techniques mais tout est important en cas de contentieux. À ce stade, je rendrai donc un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je veux tout d’abord rassurer complètement Mme Berger quant à la volonté du Gouvernement de lutter contre des formes d’optimisation fiscale qui franchissent la frontière de la fraude. L’optimisation fiscale n’est pas interdite jusqu’au moment où elle passe les limites du droit, cette frontière ténue qui la sépare de la fraude. Il est vrai qu’il existe sur le marché intérieur européen des entreprises qui transfèrent leurs bénéfices vers d’autres pays de l’Union par le truchement de filiales situées à l’étranger, et optimisent leurs pertes en France grâce à la possibilité qu’elles ont de déduire les intérêts, même si nous l’avons beaucoup rabotée dans la dernière loi de finances. Le processus d’optimisation qui consiste à transférer des bénéfices à l’étranger et à augmenter artificiellement le niveau des charges en France est bien connu de très nombreuses entreprises. Nous sommes déterminés à le combattre, dans le cadre des réflexions engagées dans la lutte contre la fraude fiscale mais aussi au sein des organismes européens et internationaux. Vous savez d’ailleurs que la réflexion en cours à l’OCDE sur l’érosion des bases d’imposition exerce une très forte pression sur l’Union européenne, qui pourrait de ce fait être amenée à changer sa doctrine ; nous saisirions cette occasion pour faire progresser nos thèses au sein de l’Union.
Cela étant dit, je partage pleinement le sentiment du rapporteur général : le droit communautaire ne permet pas d’accepter cet amendement en première partie sans prendre un risque juridique sérieux. En outre, nous avons décidé d’avoir une réflexion globale sur la fraude fiscale dans la seconde partie, ce qui justifie de débattre de cet amendement à un stade plus tardif de nos débats. Ensuite, la lutte acharnée que nous menons contre la fraude fiscale et l’optimisation dans l’OCDE sera encore renforcée, et la pression exercée sur l’Union sera telle que le droit européen est voué à évoluer. Enfin, sans même attendre cette évolution, nous sommes prêts à examiner avec vous les conditions dans lesquelles nous pourrions trouver un interstice dans le droit en vigueur pour cet amendement ; afin de nous en donner le temps, je vous propose donc de le réexaminer en seconde partie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vos explications sont bienvenues, monsieur le ministre, mais je reste sceptique. Quelles assurances pouvez-vous nous donner de votre volonté de lutter contre l’optimisation fiscale ? C’est un sujet dont nous parlons beaucoup, mais force est de constater que, dans ce domaine, nous ne faisons pas la course en tête en Europe.
Au fond, l’amendement de Mmes Berger et Rabault vise à mettre fin au phénomène des boîtes postales irlandaises ou néerlandaises, bien connu de nos services de contrôle fiscal, de la direction générale des impôts et des avocats. Ne convient-il pas d’agir même s’il existe des risques juridiques ? Il n’est pas normal de laisser se développer des phénomènes que l’on connaît pourtant parfaitement. M. le ministre nous oppose le risque de contentieux : ce n’est tout de même pas un risque énorme. La possibilité de générer des recettes fiscales devrait l’emporter sur la crainte du contentieux.
J’ai pris acte de vos propos et m’en remets à vos suggestions : vous renvoyez l’examen de cet amendement à la seconde partie. J’ai pourtant le sentiment que nous avançons avec une prudence extrême.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : On sent l’expérience et la sagesse !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur général pour tous les éléments d’information très précis qu’il nous a apportés et que, pour certains d’entre eux, nous n’avions pas débattu en commission. Je sais à quel point le Gouvernement est attaché à accomplir des progrès rapides. Je retiens aussi des propos du rapporteur général qu’il existe bel et bien une rédaction très proche du droit anglais qui pourrait être cohérente avec le droit européen. Dans ces conditions, je retire l’amendement pour le représenter en seconde partie dans une nouvelle rédaction inspirée du droit anglais, puisque cette version est déjà passée sous les fourches caudines du droit européen.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je tiens à rassurer totalement M. Emmanuelli et Mme Berger quant à notre détermination à lutter contre la fraude fiscale. Permettez-moi de l’illustrer par quelques exemples concrets. Depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons pris pas moins de soixante mesures précises et concrètes de lutte contre la fraude fiscale, qui commencent déjà à porter leurs fruits. Ainsi, nous avons pris de nouvelles dispositions législatives beaucoup plus contraignantes que dans le passé pour interdire la déduction des intérêts en France dans le but de bonifier sa propre situation fiscale. Ensuite, il est désormais possible de récupérer jusqu’à 60 % des avoirs qui auraient été déposés sur un compte à l’étranger sans que leur traçabilité puisse être vérifiée. Un nouveau mécanisme renforce les moyens d’enquête fiscale de la police judiciaire, et un parquet spécialisé dans la lutte contre la fraude fiscale a été créé. De même, de nouveaux délits ont été définis concernant la fraude fiscale en bande organisée, qui mobilise les moyens de sociétés-écran et de comptes à l’étranger. Un nouveau dispositif de régularisation des avoirs nous a permis d’être saisis au cours des deux derniers mois d’un plus grand nombre de dossiers – pour un montant infiniment supérieur – que tout au long des deux dernières années. Entre 2011 et 2012, grâce aux dispositions prises dans la dernière loi de finances rectificative, nous avons perçu deux milliards d’euros de droits et de titres de recouvrement supplémentaires émis par l’administration fiscale, puisque nous sommes passés de 16 à 18 milliards.
Vous le constatez : il est aisé de faire la démonstration de la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale, en s’appuyant sur les montants récupérés par l’administration chez les fraudeurs. À cet égard, monsieur Emmanuelli, je me propose de vous communiquer dès lundi la liste complète de ces soixante mesures et les résultats que nous avons déjà obtenus, ainsi que l’ensemble des moyens mobilisés pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à encourager la transformation durable d’immeubles de bureaux en logements en y appliquant un taux réduit d’impôt sur les sociétés. La démarche est d’autant plus bénéfique qu’aujourd’hui, des immeubles de bureaux vides consomment des espaces qui pourraient, notamment dans les centres les plus urbanisés, être utilement transformés en logements. Je sais bien qu’il me sera opposé l’argument de la dépense fiscale. Néanmoins, la transformation de bureaux en logements engendrera des travaux, qui eux-mêmes génèrent des recettes fiscales. C’est donc un dispositif à penser en termes d’investissement productif.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement, que nous avons déjà examiné dans le passé. Il s’agirait de soumettre à un taux réduit de 10 % les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux lorsqu’au moins 80 % en sont transformés en logements sociaux. Outre le fait qu’il s’agirait d’une nouvelle mesure qui compliquerait encore davantage – j’entends souvent invoquer cet argument de la complexité – le dispositif de taxation des plus-values des valeurs mobilières, je rappelle que les plus-values immobilières bénéficient déjà d’un taux d’impôt sur les sociétés de 19 % lorsque la vente se fait au profit d’un organisme de logement social.
Nous pourrons éventuellement réexaminer cette proposition dans le cadre d’une réforme de l’impôt sur les sociétés, en le révisant de telle sorte qu’il soit à la fois plus simple et plus efficient, en vue d’atteindre l’objectif recherché.
Enfin, si j’additionne toutes les mesures déjà prises en faveur du logement depuis le début de la législature, j’en arrive à un montant total d’environ quinze milliards d’euros !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Vous venez avec raison, monsieur le ministre, de rappeler toutes les mesures prises depuis plus d’un an – je m’en fais le porte-parole. Grâce à elles, le mouvement HLM s’est mobilisé, y compris avec ses fonds propres, à hauteur de 280 millions d’euros au moins, en faveur de la production, de la rénovation et de la restructuration de logements. Un accord a simplement été trouvé avec 10204l’État, qui consiste à remplacer la dotation versée au budget général par des fonds dédiés à la réussite de l’objectif visant à répondre à la demande de logements. Nous avons fait ce pari et signé un pacte d’objectifs et de moyens.
Permettez cependant que nous puissions ici ou là formuler des propositions visant à accélérer davantage la production et la rénovation. Ne croyez surtout pas que nous ignorons tout le travail accompli. Néanmoins, il nous faut un dispositif lisible et stable, régi par des règles précises sur lesquelles on ne revient pas tous les six mois.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends la proposition du rapporteur général et je vais retirer l’amendement. Cela dit, j’entends aussi l’appel à réfléchir à cet impôt sur les sociétés au regard de l’effort global qui est consenti. J’insiste simplement sur l’effet contracyclique du secteur du logement et du bâtiment en temps de crise : un euro consacré à une dépense fiscale juste, et non pas versé dans le budget d’ensemble du logement où il perd son utilité sociale, est un euro bien dépensé. Je retire donc l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je précise que nous ne pouvons pas proposer de taxes dans les projets de loi autres que les projets de loi de finances. Dans la loi ALUR, par exemple, on aurait pourtant pu imaginer une disposition prévoyant la taxation des bureaux vides plutôt qu’une simple incitation fiscale. En effet, il existe de nombreux bureaux vides dans les zones tendues : cela ne coûte rien, c’est même valorisable dans les bilans des sociétés. Je souhaite que soit constitué un groupe de travail entre le ministère du logement et celui du budget, afin d’envisager la création, lors d’un collectif budgétaire ou d’un futur projet de loi de finances, d’une taxe sur les bureaux vides dont le produit permettrait de financer un partie de l’effort considérable que le Gouvernement a consenti en faveur de la production de logements en France.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek892.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai à cet article quatre amendements qui portent sur l’impôt sur les sociétés. Comme vous le savez, la déductibilité des intérêts d’emprunt entraîne une perte importante de ressources pour l’État, de l’ordre de dix points pour le taux d’imposition des grandes entreprises. Cela étant, elle est aussi une incitation à l’endettement, comme l’a rappelé la Cour des comptes, car elle renforce la dépendance des entreprises à l’égard du secteur bancaire et accroît leur exposition à une éventuelle déstabilisation du secteur financier – je pense en particulier à la fameuse industrie du leveraged buy-out , ou LBO.
Si tout le monde s’accorde à considérer que la déductibilité des intérêts d’emprunt doit être limitée, le choix a été fait, l’an passé, de définir un plafond qui reste, selon nous, très élevé : Les grandes entreprises peuvent déduire 85 % du montant des charges financières nettes et pourront continuer d’en déduire 75 % à compter du bk1er ekjanvier 2014.
Nous sommes loin d’un plafonnement global à l’allemande, tel qu’avait pu le proposer ici le précédent président de la commission des finances en 2012. Cette proposition consistait à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts et dans la limite de 3 millions d’euros. Je crois savoir que c’est le cas en Allemagne. Cela aurait permis une harmonisation.
Selon le rapport de Mme Bricq sur le projet loi de finances pour 2012 au Sénat, cette mesure aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’État de 11,35 milliards d’euros sur trois ans.
Nous proposons de reprendre à notre compte ce dispositif et ce principe, en proposant un glissement sur trois ans : 70 % déductibles l’an prochain, 50 % l’année suivante et enfin 30 % à compter du bk1er ekjanvier 2016. Il s’agit de prolonger le dispositif de plafonnement voté l’an dernier, de façon à améliorer son rendement, mais aussi à rapprocher le taux réel d’imposition des grandes entreprises du taux nominal.
Il s’agit, comme nous avons pu l’expliquer lors de notre échange sur l’article 10, monsieur le ministre, de boucher les trous de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
Nous avons effectivement procédé à un rabotage, avec un vrai rabot – pas une lime à ongles ! –, sur la déductibilité des intérêts, et même, plus largement, sur la déductibilité des frais financiers.
Vous le comparez au système allemand, mais le dispositif que nous avons retenu est plus large, car il prend en compte, non seulement les intérêts d’emprunt, mais aussi une fraction des loyers. Ce dispositif est, sur ce point, plus sévère que le dispositif allemand. Ce dernier avait été envisagé, mais il n’a pas été choisi parce qu’il est contre-cyclique. Si l’on appliquait ce dispositif, lorsque l’entreprise dégage des résultats d’exploitation faibles, ceux-ci seraient plombés par la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, ce qui ne semble pas être l’objectif poursuivi.
Le rabotage en deux temps est bien calibré, sévère, et il a donné un bon résultat. Pour l’instant, il sera maintenu à l’identique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek545.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais suppléer notre collègue Eva Sas, dont chacun conviendra aisément qu’à quelques jours d’un heureux événement, elle puisse être dispensée de séance de nuit !
Cet amendement concerne l’exemption de charges pour les sociétés d’autoroutes – un nouveau sanctuaire.
En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises.
La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières. Mais, dans le même temps, elle a exempté les sociétés concessionnaires 10205d’autoroutes de cette réintégration, alors même qu’elles dégagent de très gros bénéfices. Un récent rapport les a d’ailleurs mis en évidence.
L’excédent brut d’exploitation des sept sociétés historiques d’autoroutes, qui représentent à elles seules 95 % du chiffre d’affaires du secteur, a ainsi progressé en moyenne de 5,1 % par an sur la période 2006-2011, quand celui de l’ensemble des sociétés non financières stagnait et régressait même à partir de 2008. En pratique, la déduction des frais financiers conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises.
Cet amendement a donc pour but de faire contribuer ces sociétés à l’effort national, simplement au même niveau que les autres sociétés, alors qu’elles bénéficient largement du manque de contrôle des pouvoirs publics sur leurs tarifs, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013. Cette exonération paraît incompréhensible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous soulevez une question qui a été longuement débattue l’année dernière lors du projet de loi de finances. Vous vous souvenez peut-être de la position personnelle du rapporteur général à cette époque, qui aurait souhaité aller vers ce que vous proposez cette année. Mais il est apparu que cela posait un certain nombre de problèmes.
D’abord, les contrats en cours contenaient parfois des clauses qui, en cas de changement de fiscalité, auraient pu faire que les concessionnaires se retournent vers les concédants. Cela n’était pas certain, mais aurait sûrement engendré quelques contentieux sur quelques dizaines d’années à coup d’expertises et de contre-expertises. Néanmoins, le Gouvernement a bien voulu accepter que cette exception sur les DSP – les délégations de service public –, concessions et autres, ne subsiste que pour les contrats déjà en cours.
Les nouveaux contrats – car il n’y a pas que les concessionnaires d’autoroutes, même s’ils représentent une partie substantielle de l’assiette dont vous parlez – ne feront pas l’objet de dérogations. Chacun pourra traiter en toute connaissance de cause.
Quant aux suites que nous comptons donner à la commission des finances, le président Carrez et moi-même avons saisi l’Autorité de la concurrence pour voir de quelle façon nous pourrions nous sortir de ce qu’a pointé la Cour des comptes, mais aussi notre commission puisque nous étions nombreux à cette audition.
Nous ne manquerons donc pas de continuer à travailler sur le sujet. Le point d’équilibre choisi l’an dernier, même si j’aurais souhaité le déplacer un peu, est celui-là et je pense qu’il serait difficile de le changer un an seulement après son adoption.
Par conséquent, monsieur Alauzet, si vous ne retirez pas cet amendement, je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec le rapporteur, nous partageons les mêmes frustration. Pourtant, cela ne me console pas complètement…
Je maintiens l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek896.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit d’une deuxième proposition concernant l’impôt sur les sociétés. C’est un amendement d’appel, qu’il faut prendre comme tel à quelques semaines des Assises de la fiscalité des entreprises…
Il vise à engager le chantier de la refonte de l’impôt sur les sociétés. Nous estimons que l’impôt sur les sociétés devrait tenir davantage compte de la réalité diverse du monde des entreprises, ce qui suppose d’établir une progressivité de cet impôt en fonction de leur chiffre d’affaires. Quatre taux d’imposition sont prévus.
Nous faisons cette proposition – qui n’est sans doute pas parfaite –simplement parce que, selon le Conseil des prélèvements obligatoires et l’excellent rapport de notre président de commission en 2011, l’impôt sur les sociétés, avec un taux nominal unique, est aujourd’hui un impôt régressif. Il s’agit donc de corriger cela.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il semble que le chantier soit engagé, monsieur Sansu. Les calendriers ne sont pas encore précisés, mais tout le monde a entendu parler du chantier qui est en train de s’ouvrir.
Vous reconnaissez vous-même la probable imperfection de la mesure que vous proposez. Il me paraîtrait vraiment prématuré de nous engager sur des dispositions aussi lourdes de conséquences sans avoir approfondi le travail. Comme nous l’avons fait plusieurs fois dans la journée et le ferons peut-être encore, nous allons inviter tout le monde à travailler sur cette question afin d’être prêts pour les Assises de la fiscalité des entreprises.
En l’état, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek891.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement concerne encore l’impôt sur les sociétés, qui passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros l’an prochain, et sans doute à 29 milliards d’euros en 2015, si j’ai bien suivi les débats en commission.
Cela étant, 29 milliards, c’est beaucoup moins que les dividendes qui seront versés aux entreprises du CAC 40 en 2014 sur l’exercice 2013, puisque l’on parle de 39 à 40 milliards, soit 5% de plus que l’année dernière.
Il s’agit donc d’instaurer une surtaxe pour les entreprises qui versent plus de 10 % de leurs bénéfices aux actionnaires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un débat que nous avons eu à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. Il s’agit des taux de l’impôt sur les sociétés et des disparités qui existent entre les très grands groupes et les petites et moyennes entreprises.
J’ai observé que, sur les bancs de la majorité, cette question semblait faire son chemin. Vous avez également pu observer, je le dis pour mes collègues, Mme Rabault et Mme Berger, que j’ai déposé les mêmes amendements depuis plusieurs années.
Chacun sait que, pour bénéficier d’un taux de fiscalité à 15 %, il ne faut pas faire plus de 38 600 euros de bénéfice et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros.
Le problème, c’est que le taux moyen de fiscalisation des PME est de 22 %. Les grands groupes industriels, quant à eux – je pense notamment aux groupes du CAC 40 – sont fiscalisés en moyenne au taux de 8 %.
Notre amendement vise à mettre en place un impôt minimum, qui pourrait être de l’ordre de quinze points. Cela permettrait de favoriser nos PME-PMI. Cela permettrait également – et ce n’est pas rien, monsieur le ministre – que les rentrées d’IS se fassent. Enfin, cela permettrait de ne pas avoir une fiscalisation des PME 2,3 fois supérieure à celle des grands groupes industriels. C’est un impératif de justice et d’égalité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Toutes ces propositions ne sont pas dénuées d’intérêt…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je l’espère !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …bien qu’elles ne soient pas tout à fait neuves et sans doute pas parfaites, si tant est que la perfection existe… Je vous propose, mon cher collègue, d’entrer ensemble dans le chantier qui s’ouvrira probablement soit à la fin de cette année, soit au début de l’année prochaine. Il serait prématuré de prendre des décisions de cette nature avant d’avoir engagé la réflexion sur l’impôt sur les sociétés. En tout état de cause, c’est le Parlement qui votera.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek989.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement pourrait faire consensus.
Les PME sont assujetties à un impôt sur les sociétés proportionnellement plus élevé que celui des grands groupes.
Aujourd’hui, il existe une disposition qui vise à ce que, sur les 38 000 premiers euros de résultats nets, une entreprise qui fait moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires paie un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % et non à 33,3 %. En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
Avec Karine Berger et tous les cosignataires de cet amendement, nous proposons que la possibilité qui existe aujourd’hui sur les 38 000 premiers euros de résultats nets puisse s’appliquer à toutes les PME françaises, c’est-à-dire à toutes les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros et que l’on n’en reste pas aux dispositions qui prévalaient avant l’entrée de l’euro dans notre pays. Car 7,6 millions d’euros, c’est 50 millions de francs.
Le coût de cette mesure est estimé à 200 millions d’euros, ce qui n’est pas exorbitant au regard d’autres mesures.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Mais il n’a pas été vu !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 91. Il n’y a aucun problème. Cela dit, peut-être aurait-il mérité d’être déposé en commission, car nous allons aborder une discussion d’ampleur sur l’impôt sur les sociétés. Et peut-être aussi le groupe socialiste, dont je m’excuse de parler ici, aurait-il pu se prononcer sur la question, car nous devons clore la discussion avant le vote prévu mardi et un amendement de ce type nécessite une discussion approfondie. Nous pouvons toujours l’entamer ! Avis défavorable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être souhaitez-vous une suspension de séance, monsieur le rapporteur général ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous laisse la demander, cher collègue !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Votre mesure, mesdames les députées, vise à réduire l’impôt sur les sociétés pesant sur les petites et moyennes entreprises, afin que son taux effectif soit inférieur à celui qui s’applique aux grands groupes. Comme vous le savez, il s’agit d’une préoccupation qui est au cœur de la politique du Gouvernement. Depuis l’an dernier en effet, grâce aux mesures votées en loi 10207de finances pour 2013, nous avons réduit d’un quart l’écart qui sépare les grands groupes et les petites et moyennes entreprises en la matière. Vous proposez d’aller plus loin en instaurant un plafond différent. Votre mesure consisterait à porter à cinquante millions d’euros, au lieu de 7,63 millions d’euros actuellement, le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du taux réduit de 15 %.
Comme vous le savez, nous nous sommes engagés dans le processus des assises de la fiscalité, qui devra permettre de réviser la totalité des aspects de la fiscalité des entreprises et en particulier de rapprocher le taux d’IS applicable aux grands groupes de celui qui est applicable aux PME. Cela suppose d’ailleurs que nous allions au-delà de l’amendement que vous défendez, en reprenant certaines propositions que vous avez formulées en début de soirée. Il faut mettre fin au mitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Celui-ci, dans sa structure actuelle, est quand même une source considérable d’optimisation. Il s’agit de faire en sorte que les impôts payés par les grands groupes soient plus importants, ce qui permettra d’alléger la fiscalité pesant sur les PME-PMI.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On est d’accord !
M. Bernard Cazeneuve : Ces questions seront au cœur des assises de la fiscalité. Je vous propose par conséquent, non pas de renoncer à votre idée, mais de la faire fructifier dans le cadre de l’approche globale qui sera la nôtre au moment des assises.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est loin de couvrir le champ de celui que j’ai proposé tout à l’heure, mais il n’en va pas moins dans le bon sens. Quelque chose me surprend, monsieur le ministre. Nous vous avons fait tout à l’heure une proposition très simple consistant à établir un taux plancher d’impôt sur les sociétés. J’entends depuis de longues années, sur les bancs de la gauche de l’hémicycle, le discours suivant : « C’est scandaleux, ces grandes entreprises qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, défiscalisent et trouvent par tous les moyens des trappes pour vidanger leur impôt sur les sociétés ! ». Mais quand nous formulons une proposition assez constructive, elle est balayée d’un revers de main. Certes, j’ai bien entendu M. le rapporteur général, qui nous dit qu’il faut travailler et qu’on verra. Mais en attendant, monsieur le ministre, vous vous privez ainsi de recettes considérables. En outre, l’amendement que je proposais permettait de réduire le taux applicable aux PME, car ce sont elles qu’il faut soutenir et encourager. Je ne comprends pas, une fois de plus, que l’on remette à plus tard ce que l’on peut faire dès maintenant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je disais hier qu’il existe au moins deux politiques économiques au sein de la majorité et du Gouvernement. Manifestement, c’est encore plus compliqué que cela. Si je comprends bien, cet amendement, qui provient plutôt de la gauche du groupe socialiste, nous pourrions au fond le soutenir assez volontiers. Comprenne qui pourra ! Afin d’aider nos collègues socialistes à se mettre au clair sur ce qu’ils souhaitent proposer à cette heure de la nuit, et comme M. le rapporteur général n’y voyait pas d’inconvénient il y a quelques instants, je vous demande au nom de mon groupe, monsieur le président, une brève suspension de séance.