Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné pour le moment 650 amendements, qu’il en reste 352, et que nous devons avoir terminé l’examen de ce texte au plus tard lundi soir.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Suite aux interventions du rapporteur général et du ministre, et à l’engagement qui a été pris de rendre plus progressif l’impôt sur les sociétés des PME lors des travaux qui pourront être effectués dans le cadre des Assises de la fiscalité, nous allons retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek783.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Comme nous venons de le voir, les sociétés PME peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à hauteur d’un bénéfice plafonné à 38 120 euros. Ce plafond n’a pas été augmenté depuis sa création et le taux réduit est applicable sans condition de maintien des résultats dans la société. Ainsi, les bénéfices imposés au taux de 15 % peuvent être distribués sous forme de dividendes dans les conditions fiscales et sociales les plus optimales.
Il est proposé, pour augmenter les fonds propres des sociétés PME, d’une part, de porter le plafond d’application du taux réduit à 50 000 euros, d’autre part, de réserver ce taux réduit aux seuls bénéfices non distribués. Le coût de cette mesure favorable aux PME est gagé par un amendement apporté au régime fiscal des groupes, qui serait alourdi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Après analyse, nous pensons que cet amendement ne réalise pas l’objectif poursuivi, puisqu’il prévoit de conditionner le bénéfice du taux de 15 % au placement des bénéfices en réserve, ainsi qu’un rattrapage à hauteur du taux normal pour les bénéfices sortis de la réserve pour être distribués dans un délai de cinq ans – en contrepartie de quoi, la limite d’application du taux réduit serait portée à 50 000 euros. Quant au gage, consistant en une taxe additionnelle à la taxe de risque systémique, égale au montant de cette taxe, il est assez difficile à analyser. En l’état actuel de sa rédaction, nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose une mesure intéressante, à savoir la remontée du plafond, tout en introduisant des contraintes qui peuvent poser des difficultés aux entreprises concernées. Dans sa simplicité biblique, cet amendement est assez caractéristique de ce que les parlementaires de la majorité passent leur temps à dire sur le terrain, et de ce sur quoi ils font campagne dans les médias à chaque élection. Il y aurait donc une certaine cohérence à ce que la majorité le vote – ce que, pour notre part, nous ne ferions pas en son état actuel – et je m’étonne de voir que cela ne va apparemment pas être le cas.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’amendement bkno ek677 est relatif aux sociétés qui gèrent un patrimoine. L’article 219 I du code des impôts prévoit que le taux réduit d’IS de 25 % s’applique dans la limite de 38 120 euros aux redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est détenu par des personnes physiques.
Cet article ne prévoit pas que les sociétés en cause doivent exercer une activité opérationnelle et qu’en seraient exclues les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine. Il en résulte que les SCI qui donnent en location nue les immeubles dont elles sont propriétaires peuvent bénéficier du taux réduit d’imposition, ce qui ne nous paraît pas convenable. Cette disposition peut conduire à l’exercice d’option pour l’IS de ces SCI de gestion, qui bénéficieraient ainsi d’un régime fiscal favorable, injustifié par des considérations économiques. Nous proposons donc de ne pas leur permettre de bénéficier du taux prévu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’avoue avoir un peu de mal à analyser cet amendement, dans la mesure où sa rédaction mentionne « les sociétés gérant leur propre patrimoine ». On ne sait pas de quel type de patrimoine il s’agit – mobilier ou immobilier –, ni si la gestion du patrimoine doit constituer l’activité exclusive de la société, faute de quoi on pourrait penser que toutes les entreprises entrent dans le champ d’application de l’amendement, car enfin beaucoup d’entre elles gèrent leur propre patrimoine. Tel qu’il est rédigé, cet amendement est donc soit inopérant, soit d’une portée beaucoup trop large. Par prudence, je préfère demander son retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable, n’étant pas en mesure d’évaluer ses conséquences.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek897 et 971.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek897.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le présent amendement, le dernier de ceux relatifs à l’IS, vise à moduler l’IS en fonction de l’utilisation des bénéfices, plutôt qu’en fonction de la taille de l’entreprise. Il a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises de croissance, au sens de l’article 220 decies du code général des impôts, de bénéficier d’une réfaction de trois points du taux normal de l’impôt sur les bénéfices lorsque ceux-ci sont réinvestis dans l’entreprise. Il est proposé de financer cette mesure par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes versés aux actionnaires, conformément au principe de modulation de l’imposition des entreprises que défendent de longue date les auteurs de l’amendement – mais aussi, me semble-t-il, conformément à un engagement du Président de la République. C’est donc, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, une façon de vous aider dans votre lourde tâche, lorsque vous vous trouverez face au MEDEF et aux autres organisations patronales lors des Assises de la fiscalité
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek971.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Selon nous, il y a deux politiques de l’offre : la bonne et la mauvaise. La mauvaise, c’est celle qui réalise les dépenses fiscales sans discernement au bénéfice de toutes les entreprises, y compris celles qui n’en ont pas besoin pour restaurer leur profitabilité ; la bonne, c’est celle qui essaie d’apporter des aides aux entreprises particulièrement exposées à la concurrence ou qui – c’est le cas des PME, par exemple – peuvent avoir des problèmes d’accès aux marchés financiers ou aux ressources financières. L’idée de moduler l’impôt sur les sociétés en tenant compte des bénéfices réinvestis est, me semble-t-il, une façon de montrer que la bonne politique de l’offre peut parfois chasser la mauvaise. Cela correspond aussi, comme l’a dit Nicolas Sansu, à l’engagement numéro 3 du Président de la République, un engagement important que nous avons l’occasion de tenir grâce à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission remercie les auteurs de ces amendements de l’aide qu’ils souhaitent apporter à la réflexion collective. Nous ne manquerons pas de porter ce type de propositions lors des Assises de la fiscalité des entreprises. En l’état actuel, toutefois, la commission émet un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : L’avis du Gouvernement est également défavorable, considérant que cet amendement est pour partie satisfait avec la mise en place de la taxe sur les dividendes, qui s’applique aux dividendes distribués, et non à ceux qui sont réinvestis. Cette proposition, qui correspondait à un engagement fort du Président de la République, a été mise en œuvre et satisfait, je le répète, une grande partie des motivations de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec cet amendement, mais il a le mérite, beaucoup plus clairement que ne le dit M. le ministre, de mettre en œuvre le projet d’au moins une partie de la majorité. Le rapporteur général a souligné ce soir, à plusieurs reprises, que l’atterrissage après l’article « pigeons » de l’an dernier conduisait en réalité à appliquer une fiscalité sur les plus-values mobilières inférieure à ce qu’elle était avant. Après tout ce que nous avons entendu il y a dix-huit mois, nous 10209avons un peu de mal à comprendre pourquoi le Gouvernement veut mettre en œuvre une taxation différenciée selon que les bénéfices sont réinvestis ou non d’une manière beaucoup plus compliquée que cet amendement ne le propose. On peut certes être en désaccord sur le fond de l’amendement, et nous pensons que le systématisme d’une mesure de ce type n’est pas bienvenu ; la différenciation n’est pas absurde en tant que telle, c’est le caractère systématique de son application qui la rend absurde. Mais cela a au moins le mérite d’être clair. La réalité, c’est qu’on ne sait plus du tout où vous en êtes !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai entendu Laurent Baumel défendre son amendement et montrer une attention toute particulière pour les PME. Mais il n’a pas été tout à fait complet dans l’énoncé de l’engagement bkno ek3 de François Hollande. Je souhaite donc le lui rappeler : « Je mettrai en place trois taux d’imposition : 35 % pour les grandes entreprises, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites. » Le 4 avril 2012, expliquant quel était son agenda du changement, il annonçait que cette mesure serait adoptée par le Parlement entre le 3 juillet et le 2 août 2012.
Je laisse cela à la réflexion de chacun d’entre nous.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement est à lire en cohérence avec ce que nous avons voté l’année dernière quand nous avons repositionné le crédit d’impôt applicable aux entreprises de production phonographique. Je vous propose aujourd’hui, ce crédit ayant vécu sa vie, quelques adaptations afin notamment de favoriser l’éclosion et le développement des nouveaux talents. À cette fin, il vous est proposé d’abaisser à un an la durée minimale d’existence des entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt, d’élargir les conditions de prise en compte des ventes d’albums et de rendre plus incitatif le critère tenant aux albums d’expression francophone.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable. Ce crédit d’impôt a été prorogé pour trois ans en loi de finances pour 2013 et son taux porté à 30 % pour les PME. Vous proposez à nouveau, mon cher collègue, d’en élargir encore le champ des bénéficiaires aux entreprises ayant seulement un an d’existence. Je rappelle que la première année, la mesure a coûté deux fois plus que prévu, c’est-à-dire 6 millions d’euros pour quarante entreprises, et que le coût prévu pour cette année est de 9 millions d’euros. Je pense qu’il est souhaitable de s’en tenir aux dispositions déjà en vigueur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai entendu M. le rapporteur général développer une argumentation nous invitant à faire vivre ce crédit d’impôt dans le cadre fixé l’année dernière. Je retire donc cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek202 et 1047.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vais être un peu plus long parce que l’affaire est plus importante et que j’espère être plus convaincant.
L’amendement propose de relever à 20 millions d’euros le plafond du crédit d’impôt international pour le cinéma, actuellement de 10 millions d’euros, afin de favoriser la localisation de tournages dans notre pays. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Je ne vais pas y revenir car je pense que tout le monde est convaincu ici des vertus de ce crédit d’impôt cinéma, tant pour ses retombées positives sur l’emploi, notamment en matière de restauration et de tourisme, que sur l’industrie du cinéma et le secteur de la création puisque ce dispositif permet évidemment de mobiliser des prestataires de tournage et des prestataires de postproduction images et son.
Quel est son objectif ? Il s’agit d’attirer les tournages internationaux, donc ceux à gros budget, en général des films américains, sur notre territoire. Nous vivons en ce domaine une concurrence féroce, et pas si lointaine puisque incontestablement le Royaume-Uni est notre plus fort concurrent, avec la particularité que ce crédit d’impôt n’y est pas plafonné, non plus d’ailleurs qu’en Hongrie. À l’arrivée, la France ne capte que 3 % à 5 % des tournages internationaux alors que le Royaume-Uni en reçoit 50 %.
Il vous est donc proposé de relever à 20 millions d’euros le plafond, avec à la clef, j’insiste sur ce point qui devrait vous convaincre, des recettes supplémentaires pour l’État. Dites-vous en effet que pour un euro de crédit d’impôt international versé en 2010, 6 euros de dépenses ont été investis dans la filière et 2 euros de recettes fiscales et sociales induites ont été récupérées par l’État. Je note que ce que nous avons voté l’année dernière est déjà très positif puisque l’ensemble des budgets agréés au titre de ce crédit d’impôt est passé de 69 millions d’euros à 89 millions d’euros. Les décrets d’application ont un peu tardé, mais il fallait le feu vert de la Commission européenne, qui n’est intervenu qu’au mois de juillet dernier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à l’amendement bkno ek1047.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’an dernier, ce crédit d’impôt qui était plafonné à 4 millions d’euros de dépense fiscale a été multiplié par deux et demi. Vous souhaitez y revenir cette année en doublant à nouveau le plafond pour passer de 10 millions à 20 millions d’euros. J’ajoute que son assiette a été élargie aux dépenses d’hébergement – nous avions d’ailleurs eu d’âpres débats pour déterminer le plafond de ces dépenses, finalement fixé à 270 euros par nuitée à Paris et à 200 euros ailleurs. Le dispositif coûte à ce jour 12 millions d’euros et bénéficie à douze entreprises.
J’ai recommandé à la commission d’émettre un avis de sagesse. Mais elle a émis un avis défavorable. Je ne peux trahir la mission qui est la mienne de retranscrire dans l’hémicycle ses avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oh là là !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le rapport Gallois a souligné l’importance du crédit impôt recherche pour la compétitivité de l’économie française et a souhaité le sanctuariser, idée reprise alors par le Gouvernement. Mais on voit qu’une partie de la majorité veut le mettre en cause, en particulier dans les filières industrielles, y compris dans celles qui sont tout à fait stratégiques.
Et puis là, que voit-on ? Les mêmes…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pas les mêmes députés !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …en tout cas le même groupe, qui envisagent de rogner sur le crédit impôt recherche là où il peut aider à créer des emplois dans l’industrie, concevoir une exception – on l’a vu aussi dans la discussion sur la TVA – assez éloignée de ce pour quoi ce dispositif a été conçu au départ, le rapporteur général l’a dit lui-même. Voilà un gouvernement et en tout cas un bon morceau de la majorité prêts à fouler aux pieds ce qui a été porté en avant l’an dernier sous les félicitations, en particulier s’agissant de la recherche technologique et industrielle. C’est le tropisme que vous avez systématiquement dès lors que l’on emploie le mot « culture ».
Oui, la culture est un bien de première nécessité. Non seulement on peut le dire à l’UMP, mais on le doit. Cela étant, est-ce vers une évolution de ce type qu’il faut engager le crédit impôt recherche ? Ce n’est pas sérieux. Il est très légitime qu’existe un budget pour la culture, mais le crédit impôt recherche est-il le bon outil pour y pourvoir ? Il est important que nous ayons une politique de production, mais le crédit impôt recherche est-il vraiment le bon outil ? Les Français doivent savoir que ce gouvernement, sous la contrainte, est prêt à leur serrer la ceinture dans bien des domaines mais qu’il y en a un qui, au grand jamais, ne doit pas être touché. On l’a déjà vu avec la TVA : on a débattu d’enjeux qui ne sont pas mineurs, qu’il s’agisse de la collecte des ordures ménagères, du transport public ou de l’eau… Non, rien pour tout cela, mais oui pour le cinéma. Le raisonnement pour le CICE aurait pu aussi s’appliquer dans ce domaine. Le crédit d’impôt recherche qui risque d’être abîmé dans des secteurs stratégiques, va être développé dans un domaine pour lequel il n’a pas été conçu.
Vous allez sans doute voter assez honteusement. Je pense réellement que, sauf à avoir une approche très clientéliste de votre engagement, vous ne devriez pas être très fiers de votre vote, mes chers collègues de la majorité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne souhaitais pas reprendre la parole après la sagesse exprimée à titre personnel par le rapporteur général et l’avis favorable du Gouvernement, mais je pense, monsieur Mariton, que vous faites une erreur totale. Vous parlez de la culture comme d’un bien estimable en tant que tel ; vous ne l’évoquez qu’au travers du budget de la culture et bien sûr des dépenses publiques, mais c’est ignorer le fait que nous sommes au cœur d’une industrie culturelle extraordinairement dynamique, très performante en termes de recherche et d’innovation. Regardez ce que représentent à cet égard les techniques nationales dans le domaine du film d’animation : nous en exportons, y compris outre-atlantique. Je rappelle que ce crédit d’impôt international s’inscrit dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qu’il en constitue même l’action bkno ek17.
Cet amendement ne revient pas sur les dépenses éligibles, il s’agit seulement de relever le plafond parce qu’il y a derrière des emplois directs ou indirects, et de la croissance. Nous sommes vraiment au cœur du pacte national de compétitivité. Je le répète : un euro de crédit d’impôt international versé en 2010, c’est 6 euros de dépenses investis dans la filière et 2 euros de recettes fiscales et sociales induites récupérées par l’État.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek784.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit d’un amendement important qui ne devrait pas soulever de difficultés puisqu’il propose de supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 B du code général des impôts. L’objectif de la mesure, c’est le rééquilibrage des impositions entre les PME et les sociétés membres de groupes. Il est proposé, sans porter atteinte au régime de l’intégration fiscale applicable aux groupes, de retenir un dispositif faisant obstacle aux neutralisations d’opérations entre sociétés membres d’un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés membres d’un groupe non intégré, en premier lieu la neutralisation de la quote-part des frais et charges de 5 % au titre de l’application du régime mère et filiales prévue audit article.
L’évaluation du dispositif actuel a été faite par la Cour des comptes, donnant lieu à une publication au rapport annuel de 2011 qui préconisait sa remise en cause. Dans le même sens, on notera que le rapport d’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés et de sa répartition entre les entreprises, rédigé en juillet 2011 par le président de la commission des finances, Gilles Carrez, avalisait l’analyse de la Cour des comptes.
Le gain budgétaire de cette mesure, monsieur le ministre, serait d’environ 1,5 milliard d’euros. Il permettrait de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres de groupes intégrés fiscalement, ce qui pourrait notamment permettre d’augmenter le seuil d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME. C’est une mesure simple, pratique, expertisée et mise en exergue par la Cour des comptes. Nous nous honorerions à la mettre en œuvre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nos trois collègues signataires soulèvent une question importante et leur amendement remet assez profondément en cause le régime fiscal des groupes. Il serait tout de même assez périlleux, à une heure et demie du matin, un vendredi soir, de prendre une décision de cette nature.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être à cinq heures du matin ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il vaudrait mieux s’en remettre aux assises à venir. En ce sens, je vous soutiens, monsieur Laurent, et je vous remercie de l’aide que vous nous apportez pour mettre aussi sur la table le régime de groupe, l’un des dispositifs qui permet parfois aux plus grands groupes des améliorations substantielles de leur situation fiscale, un accroissement considérable des allégements fiscaux dont ils bénéficient. Cette question devra être aussi, bien entendu, un des axes de réflexion et de travail des futures assises.
En l’état, cette décision portant sur un montant de 1,6 milliard d’euros serait un peu brutale et elle mérite d’être encore travaillée. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je retire mon amendement au bénéfice des explications pertinentes du rapporteur général dont je prends bonne note. Évidemment, je reviendrai avec mes collègues Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin sur ces propositions dans le cadre des assises.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose au Gouvernement un peu de sagesse et, au fond, je pense qu’avant même les assises de la fiscalité vous pourriez donner un signe. Vous vous trouvez aujourd’hui avec des niveaux d’impôts sur les sociétés, en particulier après votre mauvaise manœuvre sur la taxation de l’excédent brut d’exploitation, et un taux totalement divergents par rapport à nos partenaires européens.
Il y a eu une amorce de discussion cet après-midi. S’il n’y a probablement pas de réponse absolue, certains estiment que les entreprises regardent le taux facial tandis que le rapporteur général pense plutôt que non. En tout cas, beaucoup d’entreprises et de responsables de choix d’investissements internationaux nous disent que les taux faciaux comptent et qu’ils sont regardés.
Supprimer en deux ans la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés paraîtrait donc de bonne pratique et, avant même les assises de la fiscalité, permettrait d’apporter un signal intéressant et éviterait que les entreprises ne se détournent davantage encore de notre pays.
Monsieur le ministre, à cette heure tardive, il serait peut-être bien que la lumière vous arrive et éclaire vos choix.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout d’abord, je voudrais rectifier les propos que vous me prêtez. J’ai dit que les dirigeants et les directeurs financiers des grands groupes étaient capables de regarder, en même temps que les taux faciaux, les modes de calcul et les assiettes…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et comment y échapper !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …sinon, ce serait à désespérer de la qualité de leur gestion.
Ensuite, monsieur Mariton, vous proposez une mesure qui supprimerait 1,2 milliard d’euros de recettes sur trois ans. Je n’ai pas trouvé cette mesure dans le contre-budget de l’UMP.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons encore sous le pied !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’aurais été fort heureux de l’y découvrir et surtout de voir comment vous auriez couvert un manque de recette de 400 millions d’euros par an. Il aurait été intéressant de savoir comment vous financiez cette mesure autrement que par des gages sur le tabac. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek942 rectifié.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de diviser par deux le taux de la contribution sur les dividendes qui contribue à un alourdissement du taux effectif d’imposition des entreprises. Comme je me situe bien dans votre raisonnement sur l’analyse du taux effectif d’imposition, monsieur le rapporteur général, j’espère que vous soutiendrez cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement… autant le précédent. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek550.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reviens sur l’optimisation fiscale avec un amendement qui se propose d’aligner le régime de déductibilité des charges pour les transferts dans les États à fiscalité privilégiée sur celui des États non coopératifs. Il vise à améliorer l’arsenal de mesures destinées à lutter contre ces fameux prix de transfert puisqu’il nous faut agir sans relâche et occuper toutes les brèches.
Il s’appuie sur l’article 238 A du code général des impôts, qui encadre strictement la déductibilité de certaines charges lorsqu’elles sont dues par une personne physique ou morale domiciliée en France à des personnes physiques ou morales établies dans un territoire avec une fiscalité plus favorable aux entreprises, c’est-à-dire, d’une part, les pays à régime fiscal privilégié et, d’autre part, les États ou territoires non coopératifs. Cet article concerne une multitude de prestations : des intérêts, des arrérages et d’autres produits comme les obligations, créances, dépôts et cautionnements, etc.
Néanmoins il existe actuellement une différence de régime entre les États non coopératifs et les États à fiscalité privilégiée. En effet, les charges versées à un établissement situé dans un État non coopératif sont automatiquement considérées comme non déductibles, sauf si le débiteur prouve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles, qu’elles ne présentent pas de caractère anormal ou exagéré, et – c’est là la différence – qu’il démontre que ces dépenses ont principalement un objet et un effet autre que celui de permettre la localisation de ces dépenses dans un État où la fiscalité est moins forte.
C’est justement sur ce dernier point qu’il conviendrait d’aligner les règles pour les États à fiscalité privilégiée sur celles des États non coopératifs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission ne souhaite pas l’adoption de cet amendement. De façon un peu comparable à celui de Mme Berger précédemment, il pose non seulement des problèmes techniques mais aussi un problème de conformité au droit de l’Union européenne, et nécessiterait donc, pour le moins, l’introduction d’une clause de sauvegarde qui ne figure pas dans sa rédaction actuelle.
En tout cas, c’est un vrai sujet et vous avez raison de le soulever, mais il mériterait d’être approfondi. Si les choses progressent, nous pourrions éventuellement envisager, en deuxième partie ou dans un prochain texte, un amendement qui réponde à votre préoccupation dont la formulation actuelle ne convient pas. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dès que l’on pose une question sur ce sujet, nos collègues prétendent que l’opposition voudrait empêcher toute lutte contre la fraude fiscale. Ce n’est pas le cas : la lutte contre la fraude est légitime.
Permettez que l’on pose une question qui n’est certainement pas inédite, mais qui est plus que jamais importante compte tenu de la pression supplémentaire que l’on exerce contre la fraude fiscale et du rendement attendu de cette lutte : jusqu’où aller dans le renversement de la charge de la preuve ? Je ne suis pas assez technicien pour y répondre moi-même et pour savoir si les mesures que vous préconisez sont légitimes de ce point de vue, mais je pense que nous devons nous poser la question à chaque fois.
Faisons très attention. La lutte contre la fraude étant quelque chose d’extrêmement important, n’entrons pas dans un automatisme sans savoir comment on en sort. Sans doute les États se sentent-ils démunis au regard du développement des moyens d’optimisation – mais le ministre n’a pas délégitimé l’optimisation tout à l’heure – et surtout de fraude fiscales. Comme ils se sentent démunis dans leurs outils de contrôle, ils ont besoin d’autre chose, ce que je comprends, mais on entre alors dans un mécanisme de renversement de la charge de la preuve.
Se pose alors une question qui dépasse le champ du débat de ce soir : comment les États pourraient-ils être moins démunis sans pour autant remettre en cause ce principe de liberté publique tout à fait fondamental qu’est l’appréciation de la charge de la preuve ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce premier amendement d’une série sur le crédit d’impôt recherche propose d’instaurer un plafond à 100 millions d’euros. Actuellement, il n’y a pas de plafond mais un taux à 30 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà.
Or, dans leur immense majorité, les bénéficiaires du crédit d’impôt recherche sont des PME ayant des dépenses de recherche bien inférieure à ce seuil des 100 millions d’euros. Elles représentent 88 % des bénéficiaires mais ne touchent que 35 % des sommes allouées et près de 90 % des déclarations portent sur des dépenses de moins d’un million d’euros. A contrario, les entreprises de plus de 5 000 salariés ne représentent que 0,4 % des déclarants mais soumettent 38 % du total déclaré, soit 7 milliards d’euros.
Le crédit d’impôt recherche ne peut être vraiment efficace que s’il est ciblé sur les petites entreprises innovantes qui prennent des risques en matière de recherche et développement. Il ne l’est plus lorsqu’il est utilisé par d’immenses groupes qui peuvent financer leur recherche avec leurs propres bénéfices.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un postulat !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été retenu par la commission et je pense que nous reviendrons sur ces débats prochainement, peut-être lors de la discussion de la deuxième partie du budget. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je profite de ce premier amendement d’une série sur le crédit d’impôt recherche, un sujet sur lequel beaucoup se sont exprimés, pour préciser la position du groupe SRC. Comme le rapporteur général, j’estime que ce point devra être examiné en deuxième partie et, par conséquent, nous rejetterons tous les amendements à ce sujet présentés en première partie.
Cela laissera le temps à ceux qui s’appuient sur le rapport demandé par la commission des finances à la Cour des comptes de le lire sans commettre d’erreur d’interprétation.
Pour cadrer ce débat qui va nous occuper lors de l’examen de la deuxième partie du budget, je vais vous lire des extraits de la conclusion générale du rapport de la Cour des comptes sur le crédit impôt recherche.
La Cour rappelle que « cette réforme a fait du crédit impôt recherche l’aide fiscale à la recherche et développement la plus puissante des pays de l’OCDE avec l’objectif notamment de répondre à la faiblesse spécifique de la France en matière de dépenses de R
La Cour ajoute que « si l’impact de ce dispositif est estimé positif par les entreprises, il est encore trop tôt pour dresser le bilan de son efficacité. » La Cour des comptes rappelle que les études sur lesquelles elle s’est fondée pour établir son rapport proviennent de données antérieures à 2008, année de création par la précédente majorité d’un dispositif par ailleurs critiqué pour les conditions hasardeuses de sa mise en place, pour l’insuffisance de chiffrage et de prévisions dont il a fait l’objet, alors qu’il coûte cher aux finances publiques comme on peut le constater dans le projet de loi de finances pour 2014.
La Cour rappelle aussi que ce dispositif est « une aide à la recherche et développement des entreprises. Elle constitue surtout une baisse ciblée de la fiscalité des entreprises les plus exposées à la concurrence. »
Je ne reviens pas sur les trois points que donne la Cour dans cette conclusion, mais il est certain que nous devons tirer les conséquences de cette évaluation. Nous devons le faire lors des débats sur la deuxième partie du budget car 10213nous n’entendons pas changer les règles en cours de jeu. Or toute mesure prise en première partie viendrait impacter en crédit d’impôt pour 2014 des dépenses engagées en 2013. Il n’est pas question de déstabiliser un tel dispositif utile pour la compétitivité et donc pour l’emploi de nos entreprises.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque mon collègue Dominique Lefebvre vient de cadrer le débat pour le groupe socialiste, je voudrais dire un mot sur ce crédit d’impôt recherche qui suscite bien des déclarations. La vôtre m’inquiète sur plusieurs points, même si vous renvoyez au débat sur la deuxième partie afin, comme vous le dites, de ne pas déstabiliser le dispositif par des mesures rétroactives.
Il n’empêche que ce sujet provoque un débat dans la majorité – le président du groupe socialiste est ici – alors que le crédit d’impôt recherche reste le principal atout de la France en matière d’attractivité. Vu de ma circonscription, quand je rencontre des entrepreneurs…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Qui l’a créé ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Emmanuelli, je ne suis pas en train de dire que le dispositif a été inventé il y a trois ans.
Je sais parfaitement que ce dispositif est ancien, qu’il a d’ailleurs connu des moments qui ressemblaient un peu à celui que nous vivons aujourd’hui avec ce débat, jour après jour, dans la majorité. Parfois, on disait qu’on abusait de ce dispositif, qu’il fallait le contrôler, à tel point qu’il y a quelques années, à force de contrôle et d’encadrement, il ne fonctionnait plus. Ce qu’a fait le précédent gouvernement, c’est qu’il a à nouveau libéré ce dispositif. Qu’est-ce que cela a entraîné ? Cela a procuré au pays un élément d’attractivité extrêmement puissant.
Je veux donc y insister, à ce moment du débat, alors que nous allons examiner d’autres amendements, car – vous venez de le rappeler, monsieur Emmanuelli – c’est un sujet qui n’est ni de droite ni de gauche : il faut y réfléchir à deux fois, avant d’y toucher. On ne déstabilise pas un outil qui est, de surcroît, aujourd’hui considéré dans le monde entier l’un des plus performants. Imité dans de nombreux pays, il a permis, au-delà des grands groupes, à de petites structures, notamment des start-up, de développer des activités dans le sillage de grandes entreprises qui, parfois, sont venues s’installer en France, sont venues installer leur siège en France. Il s’agit de grandes entreprises américaines ou venant d’autres pays…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas, monsieur le président, que l’opposition ait abusé du temps de parole depuis le début de cette soirée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, mais vous parlez déjà depuis trois minutes.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve même que mon collègue Mariton, mon collègue Lamour et moi-même avons été particulièrement patients, à écouter les débats internes à la majorité. J’aimerais donc au moins pouvoir développer quelques arguments sur ce sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous en êtes à trois minutes.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, j’en suis à trois minutes, mais, si vous souhaitez que je m’inscrive sur les articles, cela ne me pose aucun problème.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous faites comme vous voulez, monsieur Lefebvre, mais le règlement est le règlement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que je n’entends pas prendre la parole sur chacun des amendements qui vont être défendus. Il me paraît utile de parler trois minutes sur le premier amendement plutôt que d’intervenir sur chacun des amendements qui seront examinés tout à l’heure.
Je veux donc dire à quel point il me semble que chacun d’entre nous doit faire attention avant de prendre le stylo sur une question comme le crédit d’impôt recherche.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Évidemment, le crédit d’impôt recherche est un dispositif qui aide à la recherche-développement dans notre pays, à ceci près qu’il s’agit d’une dépense fiscale dont le montant augmente considérablement. Il faudra donc bien regarder quels sont les effets d’aubaine. Je le dis de manière très tranquille parce que le rapport de la Cour des comptes examiné en commission des finances a fait l’objet d’un débat, qui a été dépassionné et lucide. Je me rappelle que le président de la commission des finances a d’ailleurs dit que cela devenait compliqué et que l’on savait qu’un certain nombre de dépenses bénéficiant du crédit d’impôt recherche n’avaient pas forcément de rapport avec le véritable objet dudit crédit ; on le sait bien, ne nous cachons donc pas derrière notre petit doigt, ce n’est pas la peine.
Deuxième chose, il y a quand même un débat sur les notions de dépense fiscale et de subvention publique. En l’occurrence, il s’agit quand même d’une dépense fiscale, pas forcément d’une aide qui entre dans le cadre des politiques publiques en faveur de la recherche. Se pose une vraie question, celle de l’équilibre entre la dépense fiscale et l’aide publique à la recherche.
Enfin, même si je n’ai pas le rapport en tête – et je ne l’ai pas apporté, contrairement à mon collègue Dominique Lefebvre, qui est très organisé –, il me semble y avoir lu que s’ensuivaient peu de dépenses supplémentaires, alors que le coût fiscal, lui, était élevé. Donc il faut une évaluation : aujourd’hui, le crédit d’impôt recherche joue-t-il vraiment son rôle de levier ? Je n’en suis pas sûr.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je crois que mon collègue Bloche et moi-même, dans notre élan, avons tout à l’heure parlé de crédit d’impôt recherche quand il s’agissait du crédit international de dépenses de production, mais les approches sont assez comparables.
Cela dit, dans son propos, notre collègue Lefebvre de gauche (Sourires) n’a pas cité de conclusions extrêmement percutantes de la Cour. Il y a d’autres éléments intéressants dans le rapport de celle-ci, mais, honnêtement, je ne pense pas que les points que vous avez évoqués en relèvent.
Il y a quand même un problème aujourd’hui pour les entreprises. Votre gouvernement, votre majorité, le Premier ministre ont pris des engagements extrêmement fermes à la suite du rapport Gallois, des engagements de sanctuarisation. Nous passons notre temps à dire que les entreprises ont 10214besoin de stabilité. Peut-être qu’il fallait, à ce moment-là, justement, évaluer le crédit d’impôt recherche et en corriger la trajectoire. Je ne dis pas « jamais, au grand jamais ! ». Simplement, à un moment, pas il y a dix ans, ni il y a trois ans, mais il y a quelques mois, à la suite du rapport Gallois, un engagement de stabilité a été pris. Cet engagement, vous n’allez pas le violer en première partie, mais vous allez le faire en deuxième partie. Comment voulez-vous que les entreprises vous croient ?
Mme Berger, à plusieurs reprises, m’a donné des leçons d’optimisme pour mon pays, de confiance en l’avenir.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’adore faire ça !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous adorez faire ça. Il se trouve simplement que les entreprises, qui sont déjà un peu suspicieuses – peut-être ont-elles raison – à l’égard de votre gouvernement et de votre majorité, avaient peut-être envie de vous faire confiance sur quelques rares points qui émergeaient clairement, dont votre engagement en faveur du crédit d’impôt recherche. Cet engagement fort et ferme – ce qui n’est pas si fréquent avec vous –, vous allez le respecter en première partie, félicitations, mais, dans une sorte de restriction de pensée très caractéristique de votre action, le sous-entendu est que vous le romprez demain.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, au stade où nous en sommes et compte tenu du nombre d’amendements qu’il nous reste encore à examiner, je veux rappeler plusieurs choses simples.
Premièrement, nous avons pris l’engagement, dans le cadre du pacte de compétitivité, de ne pas modifier le crédit d’impôt recherche, parce que les entreprises, comme vous l’avez indiqué, ont besoin, en ces matières, de stabilité.
Deuxièmement, nous n’avons en aucune manière l’intention de modifier les règles de calcul qui s’appliquent au crédit d’impôt recherche pour des dépenses engagées. Ce serait une très mauvaise manière de garantir aux entreprises la stabilité dont elles ont besoin pour développer des programmes d’innovation qui les engagent généralement dans un cadre pluriannuel. Pour cette raison-là, je demande volontiers aux parlementaires, si cela leur convient, de bien vouloir retirer leurs amendements. N’envoyons pas, depuis cet hémicycle, des signaux qui pourraient être anxiogènes pour ceux avec qui un pacte a été passé, qui engage l’État.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Plusieurs collègues ont signé cet amendement, je ne suis que leur porte-parole. Il ne porte en fait pas sur le crédit d’impôt recherche. Il porte sur l’optimisation fiscale à laquelle se livrent certaines entreprises par un mécanisme qui est en l’occurrence celui du crédit d’impôt recherche.
La commission des finances a clairement rejeté cet amendement, mais je saisis l’occasion de le présenter aujourd’hui au ministre.
Premièrement, cet amendement correspond à la méthode que le ministre a décrite hier de manière très précise : mise en place d’un mécanisme qui vise à stimuler une partie de notre économie, la recherche et l’innovation, on le laisse se développer, d’ailleurs avec un grand succès, et, au bout d’un certain nombre d’années, on procède à une évaluation. Celle-ci est en cours, sous la forme du rapport de nos collègues sénateurs, du rapport de l’inspection générale des finances, et du rapport de la Cour des comptes. C’est à l’occasion de cette évaluation que l’amendement a été rédigé, car les différentes évaluations relèvent des détournements du crédit d’impôt recherche sur quelques points.
Deuxième chose : de très grands groupes sont concernés, même s’ils sont extrêmement peu nombreux. Je ne peux évidemment en donner les noms sans violer le secret fiscal, mais je pense, par exemple, à un grand groupe pétrolier français. Il fait partie des cinq entreprises potentiellement visées par cet amendement…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne voit pas qui ça peut être !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On est dans le noir complet !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …et il fait des dépenses de recherche et des opérations de défiscalisation dans un nombre de filiales qui laisse à penser qu’il s’agit plus d’une toile d’araignée de filiales de recherche que d’un groupe constitué. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que ce merveilleux outil qu’est le crédit d’impôt recherche, couronné de succès, ne soit pas détourné.
La commission ayant rejeté cet amendement, j’ai saisi l’occasion de le présenter, mais je le retire immédiatement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais transiger, monsieur le ministre, puisque vous nous y invitez, pour un certain nombre de raisons qui mériteraient qu’on en discute un peu. Par exemple, les aides aux entreprises sont-elles sanctuarisées ? La perspective de ce grand rendez-vous autour du financement de l’entreprise doit-elle nous conduire à reporter le moment de prendre des décisions ? Bref, un certain nombre de points mériteraient sans doute d’être clarifiés.
Cela dit, je vais retirer les cinq ou six amendements que notre groupe devait encore défendre. Ils concernaient la sous-traitance, la consolidation au niveau du groupe des crédits d’impôt recherche distribués à l’ensemble des sous-traitants, le plafonnement de certaines dépenses, le resserrement de l’assiette, sur des activités purement de recherche, le cumul avec le CICE, la non-attribution à des entreprises qui auraient été condamnées pour fraude fiscale. Ils procédaient de toutes sortes de considérations, qui auraient mérité d’être présentées, mais, ce soir, je les retire.
En revanche, je ne retire pas les questions que j’ai posées.