Projet de loi de finances pour 2014 : Article 17

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 17

debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’évaluation des crédits ou des réductions d’impôts est bienvenue – je n’utilise pas beaucoup le terme « niches fiscales » que je trouve assez méprisant pour les choix économiques, pour les contribuables et pour les services fiscaux. Évaluer est une pratique raisonnable. Cet article balaye large et touche des dispositifs semble-t-il à faible impact, parfois peu sollicités et supposément peu efficaces. Mais tout cela ne doit pas être tout à fait exact puisque la majorité, elle-même, souhaite corriger et éventuellement retirer certaines des mesures offertes à la suppression.
Nous pensons que cette manière de pratiquer par liste générale soulève de vrais problèmes d’évaluation fine. Vous-même le reconnaissez et corrigez la copie. Il s’agit, même si elle modeste, d’une augmentation masquée d’impôts sans évaluation suffisante. Je ne dis pas qu’il n’y a pas deux ou trois dispositifs qu’il convient de supprimer, mais l’exercice me paraît avoir été fait en grande hâte. Quelques corrections y seront déjà apportées, qui seront les bienvenues.
Il est donc prudent de ne pas considérer cet article dans sa globalité. Cela ne signifie pas que de meilleures évaluations ne pourraient justifier la suppression de certains de ces dispositifs. Mais en l’état actuel, l’on risque, en tout cas pour certains d’entre eux, de commettre des erreurs. Faute d’une évaluation suffisamment éclairée, il convient donc de supprimer cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Mariton je trouve que votre façon de présenter les choses est assez méprisante. Un très important travail a été accompli par les administrateurs et les services. Si vous aviez lu le rapport et les annexes, vous en seriez convaincu. Le nombre d’amendements émanant du Gouvernement et de nos rangs, parfois inspirés par vos propres remarques lors de nos débats en commission, me pousse à dire que proposer de supprimer un tel article n’est véritablement pas de bonne manière. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek722 rectifié de M. Christian Eckert est rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek711 de M. Christian Eckert est une mesure de coordination.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek169 rectifié.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif a fait l’objet d’une longue discussion en commission. Il m’a semblé que certains arguments présentés par quelques-uns d’entre nous ont intéressé le rapporteur général. C’est la preuve que ce problème avait été sous-évalué. Parmi les dispositifs visés figurent la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole ainsi que les exonérations corrélatives de cotisation sociale généralisé et de contribution au remboursement de la dette sociale.
Or la suppression de cette réduction d’impôt constitue une augmentation d’impôt qui ne paraît pas justifiée dans ce cadre.
L’argumentation développée en particulier par M. Le Fur était cohérente, et il m’avait semblé, monsieur le rapporteur général, que vous y aviez été attentif. C’est donc bien que nos critiques sont solides. Je suis navré que vous preniez mal le fait que l’on se permette de critiquer un balayage aussi systématique : il y a certes un certain nombre d’analyses dans votre rapport, mais l’article tel qu’il est rédigé n’est pas bon. Il fallait le supprimer, mais l’Assemblée en a décidé autrement. Quoi qu’il en soit, sur ce point précis, nous pensons qu’il n’est pas heureux de supprimer ce dispositif fiscal.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, vous êtes vraiment particulièrement désagréable.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le travail a eu lieu en commission. Vous proposez un amendement, je le respecte et je vais demander à l’Assemblée de le rejeter, sachant que nous trouverons un peu plus loin, vous le savez, un amendement qui répond à votre légitime préoccupation.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit dans mon intervention précédente !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est typiquement du travail parlementaire. Nous avons présenté un proposition qui a été discutée en commission. Chacun l’a amendée et nous allons proposer une amélioration pour tenir compte des remarques pertinentes que vous avez faites. Je suis défavorable à votre amendement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas matière à s’échauffer !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1076 de M. Christian Eckert est rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek267 de la commission qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1108 de M. Christian Eckert. La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek267 tend à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts d’emprunts contractés par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie.
Il y a eu un certain nombre de remarques sur ce dispositif. Là encore, nous en avons tenu compte. C’est une disposition qui devrait monter maintenant en puissance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et le sous-amendement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek1108 tend à différer l’entrée en vigueur du dispositif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Très favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek268 rectifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il tend à supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek1001.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons l’audace de penser que la disposition contenue dans l’alinéa 9 vaut d’être maintenue. Un nombre substantiel d’entreprises, 370, en profitent. Le coût est en effet modeste, mais cela ne suffit pas à signer l’inutilité du dispositif. Il s’agit de l’imputation des bénéfices réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française. Cela me paraît utile pour soutenir les PME françaises lorsqu’elles investissent à l’étranger.
C’est au demeurant un dispositif assez récent. On peut comprendre qu’il puisse un jour être supprimé mais pas maintenant, compte tenu de son caractère récent et du nombre d’entreprises concernées. Il ne s’agit sans doute pas de sommes extraordinaires mais si elles le demandent, c’est bien qu’elles y trouvent une motivation !
Au passage, il ne suffit pas qu’il y ait peu de bénéficiaires d’un dispositif pour signer son inutilité. Il peut y avoir des dispositifs qui, par leur conception même, concernent peu de monde mais soient intelligents. Je n’adhère pas à l’idée que s’il y a peu de bénéficiaires, il faut supprimer un dispositif fiscal. En l’espèce, étant donné le nombre d’entreprises concernées et le faible coût de la mesure, nous pensons humblement qu’il n’est pas justifié aujourd’hui de la supprimer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement.
Certes, on ne peut pas dire qu’aucune entreprise ne bénéficie de ce dispositif mais, avec 1 million d’euros pour 300 entreprises, soit environ 3 000 euros par entreprise, il est clair que c’est un dispositif qui ne fonctionne pas. Il faut nettoyer de temps en temps les niches, monsieur Mariton et là, franchement, il y a lieu de repousser votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il tend à supprimer l’amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription par les entreprises de titres de SOFICA. Cet avantage fiscal n’est utilisé que de manière très résiduelle, contrairement au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu mis en place pour les ménages. Il n’est pas nécessaire. Il a obtenu le score de 0 sur 3 par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et, dans la mesure où il n’est quasiment pas utilisé, je vous propose de le supprimer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas d’espèce, je pense que cette proposition est judicieuse. Au passage, la cotation à 0 ne suffit pas à signer l’inefficacité ou l’absence de justification d’une mesure. Je sais par exemple que la fiscalité des droits familiaux de retraite dont bénéficiaient jusqu’à présent les familles nombreuses a obtenu zéro. Dans un régime par répartition et pour compenser la mauvaise optimisation des carrières, c’est pourtant un dispositif tout à fait pertinent. Je ne pense donc pas qu’il faille caler notre délibération politique exclusivement sur cette cotation. Cela étant dit, la proposition du rapporteur général est bonne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je propose de supprimer la prise en compte des stocks de vins et d’alcools faisant partie de l’actif professionnel à leur valeur comptable pour la détermination de l’actif net imposable à l’ISF. Cette niche est aujourd’hui pratiquement dépourvue de portée du fait de l’exonération d’ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels. Même si cela déplaît à M. Mariton, elle a obtenu la note de 0 sur 3. Certes, ce n’est pas le seul argument mais c’est tout de même un élément de référence, sinon à quoi servirait le comité d’évaluation des dépenses fiscales ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je fais des efforts pour être gentil et voilà comment je suis récompensé !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À chaque fois qu’il y a une gentillesse, il y a une vacherie derrière ! À cette heure, c’est un peu fatigant.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek271 rectifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer l’exonération des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides. Le coût de ce dispositif est quasiment nul, 350 000 euros en 2006, 840 000 euros en 2008, car il est très peu utilisé. La raison majeure de cette suppression, c’est l’existence d’autres dépenses fiscales. C’est une niche inefficace qu’il y a donc lieu de supprimer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek272 de la commission qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1094 de M. Christian Eckert. La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek272 tend à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le cœur des parcs nationaux des départements d’outre-mer. Sept ans après sa création, cet avantage fiscal n’est toujours pas utilisé. Son coût est donc nul pour l’État. Cela tiendrait au retard considérable pris pour l’élaboration des chartes des parcs d’outre-mer, qui conditionnent la signature d’engagements de gestion avec les propriétaires.
Mais la grande faiblesse de l’avantage accordé, de l’ordre d’un euro par an et par hectare, fait de toute façon douter du caractère réellement incitatif de ce dispositif. Je propose donc de faire là un nettoyage de bon aloi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et le sous-amendement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À la demande expresse du Gouvernement, je propose cependant, par mon sous-amendement, de laisser encore une petite chance au dispositif. Quelques instants, monsieur le bourreau, disait tout à l’heure l’un de nos collègues ! Différons donc de trois ans son abrogation, ce qui donnera un euro par an et par hectare supplémentaire aux rares personnes qui pourraient utiliser cette nichette.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Compte tenu de ce sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien de désagréable dans mon propos, mais vous n’aimez pas beaucoup les parcs régionaux d’outre-mer ! Je prends acte de votre volonté d’enlever la poussière. Honnêtement, supprimer des niches fiscales qui ne coûtent rien, on pourrait s’en dispenser parce que cela nous coûte du temps !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Sauf que nous n’y reviendrons plus !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements bknos ek1077, 728 et 1060 de M. Christian Eckert sont rédactionnels.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek717 de M. Christian Eckert est de coordination.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à retarder l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif sur la question du revenu agricole différé. Il répond au souci de M. Le Fur et montre, monsieur Mariton, que le travail parlementaire permet d’aboutir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek734 rectifié de M. Christian Eckert est rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.