Projet de loi de finances pour 2014 : Article 18
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit à l’article 18.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole sur cet article concernant l’imposition des plus-values immobilières, et je la reprendrai par la suite, notamment pour présenter des amendements après l’article 18, car ce sujet place notre pays dans une situation compliquée. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers, à savoir – depuis que j’évoque ces sujets avec mes compatriotes, ceux-ci insistent sur les deux points suivants – les revenus locatifs fonciers, ce qui crée des distorsions, et les plus-values immobilières de source française perçues par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués s’agissant de l’impôt sur le revenu et se sont traduites, pour des dizaines de milliers de contribuables, par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros.
Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent un certain nombre d’effets pervers. Tout d’abord, elles taxent les plus-values foncières des Français établis hors de France et hors Union européenne à près de 50 %, ce qui atteint un niveau prohibitif. En second lieu, elles créent dans certains pays des situations de double imposition, lorsque les revenus fonciers et les plus-values immobilières font l’objet, conformément aux conventions fiscales, d’une taxation dans le pays de résidence. Ces mesures sont contraires au principe d’équité puisque nous avons rejeté l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, pour la raison évidente que ces derniers ne bénéficient pas des prestations de la Sécurité sociale.
Vous le savez, monsieur le ministre, l’article 29 fait l’objet d’une procédure contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui rappelle la règle selon laquelle les non-résidents ne doivent acquitter des prélèvements sociaux qu’à la condition qu’ils profitent du système français de protection sociale. Or les Français établis hors de France n’en profitent pas et sont tout de même taxés, de manière inéquitable selon qu’ils vivent dans l’Union européenne ou en dehors. De même, ils sont traités de manière différente en fonction des conventions fiscales entre les pays. C’est un problème d’inéquité et d’injustice auquel nous devons trouver une solution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 18 de ce PLF s’inscrit dans un objectif d’offre de logement, en limitant la rétention des biens, en favorisant leur rotation et leur mise sur le marché, et, pour le foncier – je n’interviendrai que sur cette dimension –, en faisant en sorte que les arbitrages fiscaux ne perturbent pas la fluidité du marché et la disponibilité des terrains. En l’occurrence, la plus-value, au moment de la vente, ne sera plus indexée sur la durée de détention.
Il faut mettre cette disposition en relation avec d’autres mesures allant dans le même sens ainsi qu’avec l’ensemble des enjeux, parfois contradictoires. Il convient donc de rappeler les mesures prises antérieurement, tels que l’article 82 de la loi de finances pour 2013, qui a prescrit une augmentation des taxes foncières, en précisant néanmoins que l’article 18 s’applique à tous les terrains alors que la taxe de l’article 82 de la loi de 2013 était ciblée sur les zones tendues, notamment là où a été mise en place la taxe sur les logements vacants.
L’objectif est clair, mais parallèlement à cet enjeu de l’offre de logement, il en existe un autre, bien connu, celui de la préservation des espaces naturels et agricoles. La profession agricole est très mobilisée sur cette question, en milieu périurbain, où la pression est la plus forte, mais pas seulement, le mitage de l’espace pouvant aussi toucher des territoires ruraux où la logique de lotissement s’est progressivement développée, au risque de faire perdre leur identité à nos villages et de laisser à l’abandon les anciennes bâtisses du centre-bourg.
Pour limiter les excès possibles, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dispose, à la suite de l’adoption d’un amendement à son article 65, que les 10230terrains classés en zone AU seront reclassés en zone non constructible A ou N, en cas de non-utilisation, au bout de neuf ans. Pour autant, la question ne semble pas entièrement réglée, et il apparaît nécessaire de préserver les terrains agricoles fertiles d’une surface significative, quand ils sont exploités, et de ne pas soumettre les paysans à des dispositifs qui les contraindraient de céder ces terres alors qu’elles sont encore exploitables. Je soumets cette réflexion à l’ensemble de nos collègues et au ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 18.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de maintenir les terrains à bâtir dans le droit commun de la réforme. Cette réforme, monsieur le ministre, va dans le bon sens. Je le dis d’autant plus que j’étais moi-même, lorsque j’ai eu à présenter le collectif budgétaire fin 2011, extrêmement réservé sur le fait de porter à trente ans la durée d’exonération totale. Cela avait été fait à l’époque pour des raisons strictement budgétaires, mais j’avais été le premier à mettre en garde sur le blocage du marché,…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui n’a pas manqué de se produire. C’était à mes yeux le type même de disposition qui, justifiée par un problème de rendement budgétaire, avait l’inconvénient de détruire l’assiette et donc de conduire à un résultat inverse de celui souhaité. Vous revenez donc à une durée de vingt-deux ans.
J’en profite pour mettre en garde sur un autre sujet que j’ai particulièrement à cœur, celui de la stabilité fiscale. Le régime de vingt ou vingt-deux ans a prévalu pendant plusieurs décennies, et ce n’est qu’en 2004 que l’on a jugé bon de raccourcir à quinze ans, ce qui a probablement été une erreur, car si nous n’avions pas fait la réforme de 2004 nous n’aurions pas eu à faire celle de 2011. Je pense donc que nous parvenons au bon calibrage.
Nous aurons un débat sur les prélèvements sociaux, dont le régime reste à trente ans, mais je voudrais appeler votre attention sur le problème des terrains à bâtir : il est illogique d’avoir deux philosophies radicalement différentes, l’une pour les terrains bâtis, consistant, afin d’accélérer les mutations, à raccourcir le délai d’exonération et surtout à mettre en place un abattement de 25 % pendant un an, et l’autre, strictement inverse, pour les terrains à bâtir.
Or la définition du terrain à bâtir retenue n’est pas celle du code de l’urbanisme, c’est une définition fiscale, par rapport à la TVA : est considéré comme terrain à bâtir tout terrain complètement non construit, ruines mises à part. Or, dans les zones tendues, où tout est construit, le gisement foncier, c’est du terrain déjà bâti, qui bénéficiera de la disposition générale. Les terrains à bâtir, quant à eux, n’en bénéficieront pas.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas logique !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette idée, qui est depuis des décennies dans les tiroirs du ministère de l’équipement et qui consiste à dire que, pour favoriser la mise sur le marché, il faut supprimer les abattements, est à mon avis complètement inopérante. Je pense donc qu’il serait bon d’avoir une seule et même approche pour les terrains bâtis et à bâtir.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite faire une remarque préliminaire, en réponse à notre collègue Éric Alauzet. La fiscalité est un outil important pour traiter du foncier, mais ce n’est pas le seul, et je crois qu’il convient de renvoyer aussi la maîtrise d’une politique foncière aux documents d’urbanisme. Car la législation ne peut avoir qu’une portée générale et vous avez vous-même souligné, cher collègue, les différences entre diverses zones, suivant leur localisation géographique. Le bon outil, c’est donc plutôt le document d’urbanisme, et ce n’est pas ici, à l’Assemblée nationale, même si nous fixons un cadre, que sont rédigés ces documents.
En ce qui concerne cet amendement, visant à supprimer l’alinéa 3, la commission ne l’a pas retenu. Je note votre acte de contrition, monsieur le président de la commission, sur de précédentes réformes.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela va au-delà de ça ! Nous essayons de travailler dans l’intérêt général !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout le monde n’a pas l’honnêteté intellectuelle dont vous venez de faire preuve.
Nous relevons tous que les choses vont dans le bon sens. J’aurais moi aussi préféré une approche plus simple, que les prélèvements sociaux soient traités avec la même durée que les plus-values immobilières. Il y a probablement là une raison budgétaire, mais peut-être pourrons-nous voir avec le Gouvernement si certaines évolutions ne seraient pas possibles d’ici la seconde lecture. En tout cas, c’est une bonne chose de revenir à une durée d’amortissement de vingt-deux ans pour les plus-values immobilières sur les terrains bâtis. Quelques amendements seront présentés sur les terrains à bâtir ; la question reste ouverte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Nous proposons une réforme ambitieuse, globale, complète des plus-values immobilières, de manière à favoriser la construction de logements, notamment en zone tendue, et de faire en sorte que le secteur du bâtiment puisse en bénéficier.
Comme vous le savez, ce régime nouveau des plus-values immobilières se caractérise principalement par deux décisions. La première supprime tout abattement pour durée de détention sur les terrains non bâtis ; la seconde concerne les terrains bâtis et les résidences secondaires, pour lesquels est mis en place un dispositif d’abattement plus linéaire qui permet d’éviter d’encourager la détention longue de ces biens, afin de favoriser le marché. Dans son intervention, Gilles Carrez soulève la question des terrains non bâtis, considérant qu’ils doivent pouvoir bénéficier du même régime que les terrains bâtis, pour permettre l’application d’un dispositif semblable. Notre difficulté consiste à 10231qualifier juridiquement ce que l’on appelle terrain bâti en zone urbaine. La question que vous soulevez est légitime, et je propose que nous profitions de la navette pour travailler ensemble sur ce sujet. En l’état actuel des choses, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et les députés qui ne sont pas maires ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les députés qui ne sont pas maires n’ont pas la même expérience que nous : ils ont la tête dans les nuages, tandis que nous avons les pieds dans la glaise.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’importe quoi !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument, monsieur Baupin ! Quand il y a dans la même ville, à cinq mètres d’écart, un terrain à bâtir, vierge, et un terrain bâti qui fait l’objet d’une démolition-reconstruction, ces terrains sont soumis à deux traitements spéculatifs différents. Cela place les propriétaires et les acquéreurs dans des positions invraisemblables.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet absurde.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette disposition est donc illogique. Nous devons harmoniser la situation afin d’appliquer à ce problème un raisonnement logique et efficace. Je souscris à votre décision de revenir à vingt-deux ans, puisque c’est une bonne mesure, mais je suis étonné qu’il y ait pour les terrains non bâtis une discrimination qui n’est en rien utile. Je suis d’accord pour participer au groupe de travail qui vient d’être annoncé, si vous vous engagez à régler le problème, monsieur le ministre. En ce cas, M. Carrez retirerait sans doute son amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à retirer mon amendement, étant donné les propos du ministre. Nous voulions surtout attirer son attention sur le fait que ce dispositif qui naît de bonnes intentions risque de s’avérer très nocif, en particulier dans les zones tendues où l’on a besoin de construire des logements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Tout le dispositif que nous mettons en place dans cette réforme des plus-values immobilières est destiné à favoriser la construction de logements et à répondre au besoin de logements des populations en zones tendues. Nous sommes donc très ouverts à l’idée d’établir avec le Parlement, à la faveur de ce projet de loi de finances, un dispositif qui permette d’atteindre ce but. Cependant, tout ce que nous définirons ensemble – le président de la commission des finances le comprendra bien – se fera dans un contexte budgétaire contraint. Il faut donc avoir à l’esprit que les solutions que nous pourrions arrêter de concert tiennent compte de la contrainte de l’enveloppe budgétaire.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous l’avons en effet bien compris !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur Ollier, je ne sais pas qui avait la tête dans les nuages au moment du projet de loi de finances rectificative pour 2011, lorsque vous-même et votre majorité avez encouragé la rétention foncière, qui nous met dans une situation très difficile. Moi qui ne suis pas maire, j’avais bien compris, ayant les pieds sur terre et la tête à l’Assemblée nationale – et non dans les nuages –, que ce dispositif-là allait être très défavorable à notre objectif commun qui était de construire, et de construire notamment des logements accessibles au plus grand nombre en zones tendues.
Pour revenir à ce débat, j’entends l’appel du ministre à travailler sur cette question des terrains nus, ou bâtis mais avec une construction vouée à la démolition, comme l’a expliqué Gilles Carrez. Nous devons aller vers un dispositif d’incitation plus important que ce qui est actuellement le cas. Aujourd’hui, par une disposition de la loi de finances votée en 2013 pour application le bk1er ekjanvier 2014, la taxe foncière sur les propriétés non bâties connaîtra un alourdissement : le prix au mètre carré augmentera de cinq euros, puis de dix euros en 2016, et la valeur locative cadastrale sera majorée de 25 %. Néanmoins, ce dispositif n’est pas suffisamment incitatif pour libérer du foncier en zones tendues, là où l’on a besoin de construire du logement abordable. Cet amendement suit donc la logique inverse, dite désormais « tête dans les nuages » (Sourires), de celle du projet voté à la fin de l’année 2011, si je me souviens bien, et elle vise à inverser la fiscalité sur les plus-values immobilières pour les terrains nus ou à construire, par une incitation forte : 40 % d’exonération la première année sur ces terrains ; 20 % la deuxième année ; 10 % la troisième année et rien ensuite, pour aller dans le sens de la stabilisation fiscale que Gilles Carrez évoquait tout à l’heure. C’est un signe important. S’agissant des mesures incitatives pour le foncier, nous devons aller encore plus loin que ce qui est fait aujourd’hui par la majorité et le Gouvernement pour construire de manière équitable, sur l’ensemble du territoire, et abordable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est intéressant et répond à l’une de nos préoccupations communes sur les bancs de notre assemblée : favoriser, en la fluidifiant, la mise à disposition de foncier pour construire du logement, notamment social.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Malheureusement, la réalité m’oblige à vous dire que votre solution, monsieur Goldberg, est très coûteuse, puisqu’elle consisterait à se priver de recettes importantes. Nous pourrons nous orienter vers une solution, que vous appellerez peut-être dans l’opposition « tête dans les nuages », qui puisse traiter la question des dents creuses afin que l’on puisse bénéficier d’un régime plus favorable sur des terrains déjà bâtis et sur des opérations de type démolition-reconstruction. Cela constituerait une avancée importante, sur laquelle le ministre s’est engagé à réfléchir, dans un contexte budgétaire connu de tous. En l’état actuel, votre amendement ne peut recevoir qu’un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je ne reviens pas sur les motifs de la mise en place de ce nouveau régime de plus-values immobilières. L’abattement que vous proposez de mettre en œuvre, et qui concernerait le stock de l’ensemble des terrains, aurait un coût important – de l’ordre de 500 millions d’euros – dans un contexte très contraint. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous devons clarifier deux sujets. Tout d’abord, il faut définir clairement le « terrain à bâtir » et le « terrain bâti », puisque ces notions semblent présenter des ambiguïtés. M. Carrez renvoie à une définition fiscale,…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est dans le PLU !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …mais la définition urbaine n’est pas la même. Il faudrait donc clarifier cela afin de pouvoir favoriser la libération de terrains dans les zones déjà urbanisées et tendues. Je ne suis pas certain, et M. Alauzet n’a pas tort sur ce point, qu’il faille libérer des terrains dans des zones périurbaines ou rurales : on sait les problèmes que cela pose en termes d’artificialisation des sols.
Ensuite, s’agissant du mécanisme adopté en vue d’inciter à libérer les terrains, je crois comprendre que l’intention de la précédente majorité, en passant à trente ans, était dissuasive. Il s’agissait de dire au propriétaire de terrains, bâtis ou non, qu’il allait devoir attendre longtemps avant de pouvoir bénéficier d’un abattement sur son bien, ce qui devait l’inciter à le libérer rapidement. Or cette logique, consistant à mettre un « mur fiscal » devant les propriétaires, n’a pas fonctionné. La logique de l’abattement, retenue pour les terrains bâtis, me paraît également préférable. Une clarification sur la méthode employée pour inciter les propriétaires à se défaire de leur terrain bâti ou non serait nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ces sujets posent une question presque philosophique : quelle solution répondrait le mieux à notre objectif commun ? Nous reprenons en fait un débat ancien, mené à l’occasion de l’examen de l’article 15 du précédent projet de loi de finances, qui prévoyait déjà une réforme des plus-values immobilières, dont le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. J’entends les questions de coût posées par le rapporteur général et le ministre. Néanmoins, nous parlons de coûts virtuels, puisqu’il s’agit de terrains qui ne se vendent pas ! Or si ceux-ci se vendent, il ne s’agit plus d’un coût mais d’un moindre profit, ce qui est déjà très différent. En outre, un terrain qui se vend et qui est construit apporte autant, voire beaucoup plus de recettes pour l’État. Effectivement, il doit y avoir une mise de départ, qui n’est à mon avis pas aussi élevée que le chiffre avancé par le ministre, mais in fine, si les terrains sont construits, l’ensemble de la collectivité y gagne : l’État, les collectivités locales et la filière du bâtiment. Si je retire mon amendement, je voudrais toutefois vous proposer, monsieur le ministre, de retravailler l’ensemble du dispositif sur les plus-values immobilières afin qu’il soit le plus simple et le plus clair possible, aussi bien sur le bâti, sur le non-bâti ou sur le bâti qui doit être démoli. Nous pourrions également observer courant 2014 les effets des dispositifs votés dans ce PLF sur les terrains effectivement libérés, grâce aux dispositifs directement incitatifs ou à ceux fondés sur une fiscalité additionnelle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et voir s’ils auront réellement permis de libérer du terrain. J’en doute aujourd’hui, mais je suis prêt à en discuter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek171 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand le Président de la République, François Hollande, a annoncé cette réforme de la taxation sur les plus-values immobilières, j’avais été interrogé par la presse et je m’étais félicité de cette décision. Mais on n’était évidemment pas entré dans le détail, et l’on voit maintenant ce qu’il en est. C’est pourquoi je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de proposer un groupe de travail comme vous l’avez fait lors de l’examen d’un amendement sur les déductions de charges défendu par mon collègue Pouria Amirshahi. Je vous sais gré de faire à nouveau preuve d’ouverture en nous invitant à nous mettre autour de la table pour travailler à un dispositif lisible sur les plus-values immobilières.
En effet, l’article 18 ne traite pas de la même façon la question des prélèvements sociaux et celle de l’impôt sur le revenu, et l’amendement vise à y remédier ; cette asymétrie étant de surcroît extrêmement pénalisante pour celui qui cédera son bien, puisque 72 % de l’exonération interviendront après les vingt-deux ans de détention. Le dispositif aura un effet que ni vous ni le Président de la République n’avez voulu, et qui vient d’être évoqué sur tous les bancs : il incitera le propriétaire à garder son bien, ce que le précédent gouvernement ne voulait pas – j’avais à l’époque prévu cette conséquence et regretté sa décision –, et vous non plus, mais que Christophe Caresche a très bien résumé : une situation de gel. Il est donc important que nous puissions travailler avec vous à un dispositif qui permette d’atteindre l’objectif qu’avait fixé le Président de la République et que vous-même avez voulu défendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek171 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement pour diverses raisons qui ont déjà été évoquées… Le président de la commission des finances me souffle à l’oreille : « Cela coûte trop cher. » (Sourires.) Il a tout à fait raison. Mais j’aurais préféré un dispositif qui ramène tout le calendrier des abattements à vingt-deux ans.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a adopté un amendement à cet égard, mais peut-être encore un peu dur puisqu’il propose de ne pas exonérer totalement les plus-values de prélèvements sociaux après vingt-deux ans et de laisser ceux-ci continuer jusqu’au bout. C’est vrai que cela veut dire qu’on n’amortirait jamais totalement. Toutefois cela m’amène à rappeler une réflexion que m’ont faite beaucoup de chefs d’entreprise et de spécialistes en placements : sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, il n’y a jamais d’abattement total, même après le dispositif très favorable que nous avons adopté vendredi, alors que sur l’immobilier, on finit par arriver à zéro – certes au bout de trente ans pour les prélèvements sociaux et, si nous adoptons l’article, au bout de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu. Cette réflexion mérite d’être creusée. Dans l’état actuel, les conditions budgétaires ne nous permettent pas d’aller plus loin. Votre amendement, monsieur Lefebvre, est trop coûteux. Je vous renvoie aux tableaux synthétisant, dans le rapport, le cumul de l’abattement de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales, mais il faudrait sans doute retravailler le dispositif pour obtenir un système peut-être plus linéaire, en tout cas différent,…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne peut pas rester en l’état.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et qui permette d’avoir le même rendement en calant tout sur vingt-deux ans. On a ainsi calé sur vingt-deux ans la durée d’amortissement de la détention des œuvres d’art et des meubles précieux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le rapporteur général a évoqué un point extrêmement important : c’est la différence de traitement au regard des prélèvements sociaux des plus-values mobilières et des plus-values immobilières. Je vais compléter son propos par le rappel d’éléments historiques, voire contingents.
Les réformes des plus-values immobilières ont été faites à un moment où les prélèvements sociaux étaient très faibles, et on ne s’était pas posé de questions à l’époque. Et puis en 2004, je me souviens avoir indiqué dans mon rapport qu’il était discutable d’avoir une exonération totale et du fiscal, et du social. Deux ans après, lorsqu’on a mis en place l’exonération totale des plus-values mobilières au bout de huit ans, on a pris soin de séparer le fiscal et le social en précisant que seul le fiscal était concerné et en aucun cas le social. Depuis, cette doctrine a toujours perduré, que ce soit sous la précédente majorité ou sous l’actuel gouvernement. Mais je crois que nous avons besoin d’avoir une réflexion là-dessus. Nous sommes peut-être en train de trouver une piste de sortie pour aboutir à un système harmonisé. Il aurait le double avantage de traiter les plus-values mobilières comme les plus-values immobilières et d’harmoniser le régime de ces dernières.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek171 ?
M. Bernard Cazeneuve : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Je veux insister, à ce stade de notre discussion, sur trois points : premièrement, il semble que nous soyons tous d’accord pour considérer que la réforme du précédent gouvernement n’était pas la bonne ; deuxièmement, il y a unanimité pour estimer que la réforme que je présente va plutôt dans la bonne direction ; troisièmement, il y a un accord général pour considérer qu’elle peut être encore améliorée, mais dans une enveloppe contrainte. À cet égard, je tiens à dire au député Goldberg qu’on ne peut pas gager les dépenses fiscales d’aujourd’hui sur les recettes hypothétiques de demain. Cela ne marche pas ainsi. Je sais que beaucoup de personnes me disent : « Mais si, décidez ces dépenses fiscales, vous en aurez demain les recettes. »… La seule chose dont je suis sûr aujourd’hui, ce sont des dépenses fiscales et en aucun cas des recettes.
Par conséquent, je vous propose, mesdames, messieurs les députés, d’acter les termes du débat et de travailler à une mesure d’amélioration dans un contexte budgétaire à la fois contraint et rigoureux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais lever un quiproquo, monsieur le ministre : dans la mesure où vous espérez des recettes, il ne faut pas confondre l’urbanisme et la fiscalité. Or nous sommes en pleine confusion. En matière d’urbanisme, ce n’est pas vous qui décidez si c’est constructible ou non, mais le maire, dans le cadre du PLU. Si un terrain non bâti se situe dans une zone inconstructible en vertu du PLU, il ne sera jamais construit et il ne faut donc pas en espérer de recettes. En revanche, dans une zone constructible, il y a des terrains non bâtis mais aussi des terrains déjà bâtis qui sont quand même à bâtir – c’est de la démolition-reconstruction – et cela revient au même. Je demande seulement qu’on tienne compte des règles d’urbanisme et que les modalités fiscales soient les mêmes dans les deux cas quand le terrain est constructible – qu’il soit construit ou pas, c’est la même chose pour un maire. On est parti dans des discussions fiscales alors que c’est une question d’urbanisme. Il faut faire la part des choses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est presque identique à l’amendement bkno ek171, mais en proposant d’emprunter un chemin plus aisé pour les finances publiques. Compte tenu de l’ouverture dont fait preuve le ministre en acceptant que l’opposition soit associée au groupe de travail sur toutes ces questions et en tenant compte, bien entendu, des difficultés des finances publiques, je retire ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek912.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1061 et 926, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek926.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé à titre personnel, vise à reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif du bk1er ekjanvier au bk1er ekmars 2014 pour les cessions de terrains à bâtir, de façon à permettre aux opérations qui sont dans les tuyaux de pouvoir aboutir avant la mise en œuvre de la suppression de tout abattement. Je ne vous cacherai pas, monsieur le ministre, que ma préférence aurait été à un élargissement encore un peu plus important de cette mesure pour prendre en compte les promesses déjà signées. On pourrait, dans le cadre de la navette, améliorer encore les choses, mais l’adoption de cet amendement constituerait déjà une avancée.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Je soutiens l’amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : En raison de la coalition du rapporteur général et du président de la commission des finances, je sens une pression très lourde s’exercer sur le Gouvernement. Mais je comprends le sens de cet amendement puisqu’il vise à lutter contre la rétention et permet d’ouvrir le bénéfice de nos mesures à des opérations en cours de finalisation. J’y suis donc favorable. Je lève le gage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En intervenant sur l’amendement bkno ek926, j’annonce par avance que je ne défendrai pas l’amendement bkno ek782, qui se situe dans la même logique. Après avoir entendu le rapporteur général vouloir élargir le report du dispositif aux promesses de vente acquises et non pas seulement décaler de trois mois l’entrée en vigueur de la réforme, j’appelle l’attention de tous sur le fait qu’il peut s’agir de terrains acquis depuis vingt-neuf ans et pour lesquels la trentième année de détention aurait permis une exonération très large. Le dispositif proposé est plus juste puisqu’il revient à une fiscalité plus étale, mais dans l’exemple que je viens de citer, les détenteurs pourraient être tentés de ne plus vendre. C’est pourquoi l’amendement du rapporteur général, qui permet aux gens de « se retourner » en bénéficiant jusqu’au bk1er ekmars 2014 de l’exonération aujourd’hui en vigueur, va dans le bon sens.
Néanmoins entre le moment où l’on décide de vendre et celui de la vente effective, il peut s’écouler un certain délai. Mon amendement visait à le prendre en compte en partant de la date de la promesse de vente et en instaurant une date limite pour l’acte de vente – je proposais comme dates limites le 31 décembre 2013 pour la promesse de vente et le 31 décembre 2015 pour l’acte de vente. Il s’agissait de s’assurer que les ventes engagées ne seraient pas bloquées par le nouveau régime fiscal.
Je participe donc, monsieur le ministre, à la coalition très forte du rapporteur général et du président de la commission des finances, mais je pense que la question des promesses de vente mériterait aussi d’être posée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek782 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Goldberg a déjà annoncé qu’il retirait l’amendement bkno ek782.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de décaler la suppression des abattements pour durée de détention en matière de terrains à bâtir en cas de signature d’un acte authentique ou d’une promesse de vente antérieurs.
Pourraient alors en bénéficier les cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le bk1er ekseptembre 2013, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la réforme hors terrains à bâtir, et dont la date de signature de l’acte authentique est antérieure au bk1er ekjanvier 2015. C’est un amendement de bon sens, me semble-t-il.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est celui de notre collègue Goldberg !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est celui que M. Goldberg a retiré.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Presque !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, je pense que des deux côtés de cet hémicycle, se manifeste la volonté de régler ce problème. Sinon, nous allons encore nous retrouver avec un effet pervers que ne cherche pas le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous en avons débattu. Très honnêtement, le Gouvernement a accepté le report au bk1er ekmars et j’ai posé moi-même la question de la promesse de vente. Cet amendement, tel que rédigé, est trop coûteux et je ne peux émettre un avis favorable, mais je souhaiterais que nous puissions regarder les choses durant la navette, quitte à changer les dates qui sont posées dans cet amendement. Avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait un bon signal de le faire maintenant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, retirez-vous cet amendement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si le ministre accepte que cela aussi fasse partie des discussions sur le dispositif global, je suis prêt à retirer l’amendement, pour que nous y travaillions dans le bon esprit qui anime nos débats en ce début d’après-midi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Nous allons regarder ces sujets de façon méticuleuse, ce qui, dans mon esprit, ne signifie pas ouvrir toutes les vannes de la dépense fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, vous retirez donc cet amendement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire si l’explication un peu sibylline du ministre veut bien dire que nous allons y travailler. (Rires sur divers bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je considère donc que vous le maintenez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il reprend le long débat que nous avons eu tout à l’heure sur la durée d’amortissement des cotisations sociales sur les plus-values. La commission s’était rassemblée sur cet amendement qui revient à dire qu’au bout de vingt-deux ans l’amortissement est total sur l’impôt, mais assez partiel sur les contributions sociales.
Le ministre s’étant engagé à revoir éventuellement les choses de façon globale, je pense que cet amendement peut être retiré comme l’ont été les amendements qui allaient dans le même sens. Honnêtement, je ne trahis pas la volonté de la commission en retirant cet amendement. J’ai bien entendu les propos des uns et des autres, et notamment ceux du président de la commission. Cet amendement est donc retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek927 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek787.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui existait jusqu’à la fin de l’année 2011 et qui permettait à une entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un bailleur social de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés à taux réduit.
L’idée est encore une fois d’atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux construits par an. Avec mes collègues, notamment Jean-Luc Laurent et Sandrine Mazetier – Mme la présidente –, il est proposé de réactiver ce dispositif.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellente initiative !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’opposerai une fois de plus un argument financier : l’abattement exceptionnel qui avait été accordé pour une durée d’un an doit s’interrompre au mois d’août et, si nous n’avons pas encore l’évaluation complète de son coût en termes de dépense fiscale, je pense qu’il va être substantiel car il s’applique à tous les terrains bâtis. Nous n’avons pas les moyens de le prolonger jusqu’en décembre. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, je suis un peu ennuyé car je crois comprendre que M. Goldberg a défendu l’amendement bkno ek713, alors que le rapporteur général a répondu sur l’amendement bkno ek787, tout simplement parce que c’est celui que vous aviez annoncé. Peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur ce que nous défendons et ce dont nous parlons ?
Cela étant dit, j’émets un avis défavorable à l’amendement bkno ek787. Et comme on ne peut pas toujours faire de la peine, l’avis pourrait être favorable à l’amendement bkno ek713, mais j’en donnerai les raisons quand nous en arriverons à ce stade de la discussion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Mes plus plates excuses, madame la présidente, pour cette grande confusion : j’ai effectivement défendu l’amendement bkno ek733 – en faisant référence à l’impôt sur les sociétés – au lieu de défendre l’amendement bkno ek787.
Si vous le permettez, reprenons les choses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’avais appelé l’amendement bkno ek787.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre la durée de l’abattement d’août à décembre, car l’instruction fiscale du bk1er ekseptembre 2013 est peu connue. Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire et je vous propose de reprendre le cours des amendements tel qu’annoncé par le service de la séance afin de revenir sur les autres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek514 et 713 deuxième rectification.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Cet amendement a été inspiré par la lecture du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle qui portait sur l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins, et qui fait même référence à l’inspection générale des finances.
L’objectif est de mobiliser du foncier constructible, à un prix qui permette de sortir des opérations à des coûts parfaitement maîtrisés pour qu’à la fin le locataire puisse trouver satisfaction : un appartement avec des charges maîtrisées et surtout un loyer au minimum possible.
C’est donc bien à l’équilibre des opérations que nous vous invitons avec cet amendement, que mon collègue Goldberg va aussi défendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek713 deuxième rectification.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme vient de le dire Jean-Louis Dumont, cet amendement traduit une démarche commune à plusieurs collègues présents dans cet hémicycle : la volonté de réactiver un dispositif qui a été en vigueur pendant plusieurs années jusqu’à la fin de l’année 2011, afin d’encourager cette fois les particuliers – alors que l’amendement bkno ek733 cible les entreprises – à libérer des terrains à bâtir et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de construire les logements nécessaires.
Précisons que ce dispositif avait été adopté par notre assemblée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 15. Le Conseil constitutionnel ayant censuré la totalité de cet article, la disposition avait été annulée pour l’année 2013.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : MM. Goldberg et Dumont ont tout dit : ce dispositif avait été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, mais il a été annulé car il faisait partie d’un article que le Conseil constitutionnel a censuré dans sa globalité. Il n’y a ni plus ni moins de raison de l’adopter que la dernière fois puisque la censure portait sur une autre question. La commission est favorable au rétablissement de ce dispositif tel qu’il avait été suggéré lors du projet de loi de finances pour 2013.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : L’avis est favorable et je lève le gage. Cela me fait plaisir de pouvoir donner satisfaction au député Jean-Louis Dumont. C’est le premier amendement que je peux approuver et je m’en réjouis pour vous, monsieur le député.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela risque de ne pas se reproduire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est déjà arrivé hier !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement a été déposé par ma collègue Mme Linkenheld qui vous prie de l’excuser car elle est malheureusement retenue dans sa circonscription cet après-midi.
Il vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du bk1erek janvier 2015, en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19 %, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire. Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020, date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter.
Vous voyez le sens de cet amendement, qui prévoit un mécanisme incitatif tendant à empêcher les comportements de rétention.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement qui demande l’inverse de ce que propose l’article : si l’on réduit la durée d’abattement tout en relevant le taux, cela annule complètement l’effet recherché par cet article dont bon nombre d’entre nous s’accordent à dire qu’il va dans le bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement est, dans son esprit et ses modalités, inverse et symétrique à ce que nous proposons de faire dans l’article. Il repose sur une autre cohérence, inverse et symétrique à celle de l’article. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek519 rectifié, 781 rectifié et 733 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek519 rectifié et 781 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek519 rectifié.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur des biens détenus par des sociétés et qui pourraient être très utilement rétrocédés à des organismes HLM, permettant ainsi de construire des logements locatifs sociaux, en réactivant un article qui a eu toute sa puissance jusqu’au 31 décembre 2011 : l’article 210 E du code général des impôts.
Ces biens sont souvent de petites friches industrielles, des biens immobiliers délaissés que l’on trouve au cœur de villes moyennes.
Cela permettrait de redensifier dans un milieu déjà construit, qui bénéficie de toutes les commodités, et ainsi de réduire le prix final de l’opération. Cela a peut-être un coût, c’est vrai, mais c’est le prix à payer si l’on veut atteindre les 150 000 logements locatifs sociaux le plus rapidement possible et, au-delà, l’objectif de 500 000 inscrit dans le programme de l’un des candidats à la présidence de la République… Et nous ferions œuvre utile sur le plan social, sur le plan économique et sur le plan de l’emploi.
Je sais que le même amendement a été défendu il y a quelques minutes, mais nous devons insister sur la réflexion à mener sur cet article 210 E du code général des impôts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek781 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un grand honneur que de défendre exactement le même amendement que le président Dumont.
Après les particuliers, il est intéressant, c’est vrai, de mettre en place une mesure incitative pour les entreprises ; cette disposition était d’ailleurs en vigueur jusqu’en 2011. Comme l’a dit M. Dumont, beaucoup de terrains sont détenus par des entreprises, notamment en zone dense.
Ce que M. Dumont aurait pu ajouter, et je le fais, pour abonder dans son sens, c’est que cela ne représente pas, monsieur le ministre, une énorme perte. Certes, la plus-value ne serait plus imposée au taux de 33,33 %, qui est le taux normal de l’impôt sur les sociétés, mais elle le serait quand même au taux de 19 %. Donc cela coûte en fait un peu, et je n’insisterai pas sur l’engagement pris par le Président de la République, dont je ne me rappelle plus le numéro.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek733 rectifié.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement est très proche des amendements bknos ek519 rectifié et 781 rectifié, et s’inscrit exactement dans la même logique. Mon intervention sera brève, puisque j’ai déjà présenté cet amendement par erreur tout à l’heure.
Il s’agit de permettre, sur des immeubles bâtis mais aussi sur des biens qui seraient amenés à être démolis en zone tendue, là où nous en avons besoin, un mouvement incitatif, non pas avec une exonération totale mais avec un taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas favorables aux amendements identiques bknos ek519 rectifié et 781 rectifié. Il s’agit d’un dispositif éteint depuis le 31 décembre 2011. J’entends bien les arguments avancés, mais un taux d’IS de 19 % au lieu de 33 % rajoute encore un peu de complexité. Faisons donc acte de simplification.
Deuxième élément, je crains quand même quelques effets d’aubaine, puisque les auteurs de ces amendements prévoient l’application de la mesure aux sociétés d’investissement immobilier cotées, ou SIIC, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou SPPICAV, aux sociétés civiles de placement immobilier, ou SCPI. Je crains que cela ne soit un champ très large et que la mesure ne soit finalement plus coûteuse que ne semble l’affirmer M. le président de la commission des finances.
Même avis sur l’amendement bkno ek733 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek519 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek733 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous aussi l’amendement bkno ek781 rectifié, monsieur Carrez ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente, car c’est un bon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek951.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à harmoniser les situations fiscales des Français établis hors de France, puisque ceux établis dans l’Espace économique européen et ceux qui sont établis à l’extérieur de celui-ci ne sont pas dans la même situation. Voilà qui nous ramène au débat que nous avons eu la semaine dernière, toujours dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la question de la déductibilité de certaines charges pour les Français établis hors de France ; il était aussi question d’une distinction entre deux catégories de Français de l’étranger qui peut poser problème. Cette question sera encore abordée tout à l’heure, en des termes différents, lorsque je défendrai un amendement de M. Le Borgn’, et je crois que M. Frédéric Lefebvre soulèvera aussi le problème.
Exposons ce dont il est question en quelques mots. Pourquoi cet amendement ? Les plus-values immobilières ne sont pas soumises à la même fiscalité selon que l’on se trouve dans l’Espace économique européen, y compris hors Union européenne, par exemple en Norvège, ou en dehors, par exemple en Afrique, en Amérique du Nord ou en Amérique latine. Cette césure entre deux formes de citoyenneté, deux formes de statut fiscal ne s’explique pas vraiment. L’idée est donc d’aligner le taux d’imposition applicable aux Français établis hors de l’Espace économique européen, qui est actuellement de 33,33 %, sur le taux de 19 % applicable aux Français de l’étranger établis dans l’Espace économique européen.
J’ai déjà donné quelques raisons de le faire. J’en donnerai deux pour conclure la présentation de cet amendement.
D’une part, cette sorte de citoyenneté différenciée selon les zones de résidence n’a pas, répétons-le, de justification ni de fondement au regard de notre principe d’égalité devant l’impôt. D’autre part, et cela devrait intéresser le Gouvernement, cet amendement s’inscrit quand même dans la stratégie gouvernementale de lutte contre la paralysie du marché immobilier. En effet, dès lors qu’un taux plus élevé s’applique à la plus-value que vous réalisez sur votre bien, vous n’êtes pas incité à le vendre, ce qui ne contribue pas à la fluidité souhaitée, comme on l’a vu lors du récent examen du projet de loi sur le logement, par le Gouvernement.
Il me paraît donc important d’harmoniser et d’aligner les taux applicables, d’appliquer le principe d’égalité devant l’impôt et de faciliter la fluidité des cessions de biens pour permettre au marché immobilier, je crois que c’est un objectif du Gouvernement, de fonctionner comme il le devrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement, pour la même raison qu’elle n’a pas retenu les amendements du même type ou sur des sujets similaires qui ont été évoqués l’autre nuit.
Vous l’avez dit, monsieur le député : lorsqu’une plus-value est réalisée sur un bien immobilier situé en France par un Français résidant dans l’Union européenne, les règles de celle-ci s’appliquent ; lorsque des conventions ont été conclues avec le pays de résidence, c’est pareil, on applique le taux dérogatoire s’il y a réciprocité, comme c’est le cas avec la Suisse, les plus-values réalisées par un Français établi en Suisse étant imposées au taux de 19 %, et non de 33,33 %, puisqu’une convention prévoit la réciprocité ; lorsque la plus-value est réalisée par quelqu’un qui est établi dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention permettant la réciprocité, comme le Maroc ou le Canada, pour reprendre les exemples qui figurent dans l’exposé sommaire de votre amendement, c’est la règle de droit commun qui s’applique, avec une imposition à 33,33 %. Il n’y a pas lieu d’harmoniser à la baisse en l’absence de conventions permettant la réciprocité. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je salue le combat que mène, sur tous les sujets, M. Amirshahi pour les Français de l’étranger, en faisant toujours preuve de beaucoup de détermination et en étant toujours très précis. Il n’est cependant pas possible de donner une suite favorable à cet amendement, pour des raisons qui tiennent au fait que la distinction entre les Français et les étrangers, dès lors qu’il s’agit de ressortissants résidant hors de l’Union européenne, poserait un problème juridique au regard du principe d’égalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé un amendement bkno ek674 dont l’objet est, en réalité, le même, quoique, formellement, il porte article additionnel après l’article 18.
Sa formulation n’est pas tout à fait la même que celle de l’amendement bkno ek951 mais l’objectif est le même. M. le ministre vient de me répondre par anticipation, de même que M. le rapporteur général, mais j’aurai l’occasion de revenir sur cette question, que j’ai d’ailleurs évoquée en m’exprimant sur l’article. La question qui se pose va en fait bien au-delà de cet alignement, puisque l’Europe a entamé une procédure à l’encontre de la France, mais la proposition défendue par mon collègue Amirshahi me paraît de bon sens.
J’ai écouté ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, mais mettons-nous à la place de nos compatriotes, plus particulièrement de ceux qui sont établis dans ces pays, parfois pour un ou deux ans, parce que leur entreprise les y a envoyés pour travailler. Regardez de quelle inégalité ils sont victimes ! S’ils passent d’un pays membre de l’Espace économique européen à un pays extérieur à celui-ci, ils se retrouvent en réalité, quand on additionne la totalité des dispositifs mis en place par le Gouvernement sur les plus-values, soumis à une imposition qui dépasse ou atteint le taux de 50 %. Se pose clairement un problème d’inéquité.
Je sais parfaitement à quoi m’attendre en ce qui concerne le sort de cet amendement, puisqu’il y a été répondu par anticipation, mais j’y reviendrai plus longuement tout à l’heure. Je reçois en effet des courriels de compatriotes de ma circonscription, ou d’autres circonscriptions du monde entier, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation qui n’est pas 10238tenable, à tel point que le Gouvernement et les parlementaires devront se mettre autour d’une table. La situation n’est pas tenable quand des procédures sont lancées et que la France sait pertinemment qu’il est tout simplement contraire à l’équité de faire payer des cotisations sociales à des Français qui ne bénéficient pas de la Sécurité sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : J’entends parfaitement les arguments développés à la fois par le rapporteur général et par le ministre, mais je veux simplement apporter une précision. Tout d’abord, il ne s’agit pas simplement d’une distinction entre ceux qui vivent dans l’Union européenne et de ceux qui vivent en dehors de l’Union européenne. Ce sont ceux qui vivent dans l’Espace économique européen qui bénéficient du taux réduit, y compris s’ils résident dans un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne.
Deuxièmement, cette précision étant faite, je comprends bien qu’il reste une difficulté qui est liée aux conventions fiscales. C’est un problème juridique important, et un argument que l’on ne peut pas balayer d’un revers de main. Néanmoins, ce n’est pas simplement au regard du pays de résidence que cela pose problème, c’est aussi au regard du pays, la France, où se trouve le bien, que l’on peut hésiter à céder tout simplement parce que le taux d’imposition est beaucoup plus élevé.
Ce qui serait utile – car on ne peut régler un problème aussi compliqué au débotté, à l’occasion d’un amendement –, c’est, dans le droit fil de l’engagement pris par le ministre lors de ce débat sur la déductibilité des charges, que nous nous réunissions autour d’une table, Gouvernement et parlementaires des circonscriptions de l’étranger, pour étudier le sujet et engager la réflexion. Je comprends bien qu’on ne veuille pas décider à la légère, le sujet n’ayant guère été étudié ces dernières années, mais engageons-nous sérieusement vis-à-vis de nos compatriotes établis hors de France, qui sont nombreux et qui sont une chance pour nous, à nous pencher vraiment sur ce problème en impliquant l’ensemble des parlementaires et des représentants des Français établis hors de France concernés, comme l’avait souhaité l’Assemblée des Français de l’étranger.
Je retire donc cet amendement.