Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 18
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1081, portant article additionnel après l’article 18.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement a pour objectif d’étendre aux déchets d’amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité l’exonération applicable à l’amiante. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu dans un arrêt du bk1er ekdécembre 2011 que les déchets d’amiante n’étaient pas des déchets inertes et devaient être réceptionnés dans tout type d’installation de stockage de déchets. Cette interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne a entraîné une modification des réglementations environnementales et fiscales.
En l’état actuel des dispositions du code des douanes, seules les installations de stockage de déchets exclusivement affectées à l’amiante-ciment sont dispensées de s’acquitter de cette taxe. Afin de donner toute sa portée à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessaire d’harmoniser le régime de cette taxe. Le présent amendement propose d’étendre l’exonération à tous les déchets contenant de l’amiante, et donc de dispenser du paiement de la taxe sur ce type de produit toutes les installations autorisées à recevoir des déchets d’amiante-ciment, qu’elles soient ou non exclusivement affectées à cet usage. Cette disposition permettra, en ne soumettant plus à cette taxe la réception des déchets d’amiante, d’éviter tout risque de voir ces déchets dangereux entreposés dans des décharges sauvages, en-dehors des installations prévues à cet effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a été parfaitement décrit : il ne peut recevoir qu’un avis favorable de la part de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek657.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Nous n’avons pu aligner, comme je l’ai proposé tout à l’heure, le taux d’imposition des plus-values immobilières applicable aux Français établis hors de France dans des pays n’appartenant pas à l’EEE avec le taux applicable aux Français établis dans des pays de l’EEE. Un autre amendement a été déposé notamment par mon collègue Pierre-Yves Le Borgn’, et quelques autres parlementaires. Cet amendement propose que les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les vendeurs au moment de la vente soient alignées de la même manière entre ces deux catégories.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Actuellement, une résidence située en France et maintenue à la libre disposition d’un contribuable non résident peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values réalisées lors de sa cession, au motif que ce bien est conservé en France et assimilable à une résidence principale. L’amendement vise à étendre cette exonération aux biens immobiliers mis en location par les non-résidents, à la condition que la cession intervienne dans un délai maximum de cinq ans après leur départ de France. Afin de limiter le coût de cette extension du champ des biens ouvrant droit à exonération, celle-ci est plafonnée à hauteur de 150 000 euros de plus-value, que le bien immobilier demeure à la libre disposition du contribuable ou qu’il soit donné en location.
Votre amendement est donc équilibré. Il permettra aux contribuables non-résidents qui louent leur bien de bénéficier d’une exonération en cas de cession rapide après leur départ. Il pénalisera au contraire les contribuables non-résidents qui conservent un bien immobilier à plus long terme, ou un bien dont la valeur s’est fortement apprécié. La commission a donc émis un avis favorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je suis favorable à cet amendement qui va dans le sens d’une plus grande justice fiscale. Sa rédaction est équilibrée. Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement donne un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite que, sur cette question, un élément nous permette de progresser vers plus d’équité. Il est cependant indispensable d’anticiper, aujourd’hui, des questions qui sont pendantes devant les tribunaux.
M. le rapporteur général a fait allusion tout à l’heure à la question de la différence de taux entre les États membres de l’Union européenne et les autres. Comme vous le savez, le juge administratif a annulé à plusieurs reprises l’application du taux majoré de 33,33 % aux non-résidents établis en Suisse. M. le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure. L’important, c’est que ces annulations se fondent sur la convention fiscale franco-suisse, qui ne permet pas à la France de faire cela. Or la même jurisprudence pourrait s’appliquer à l’ensemble des autres conventions fiscales. C’est la raison pour laquelle, comme le disait tout à l’heure mon collègue Pouria Amirshahi, nous devons nous réunir autour d’une table avec le Gouvernement. Cette question se développe et devrait prochainement être tranchée par le Conseil d’État.
Il me paraît donc important, dans l’intérêt même de la France, de se réunir autour d’une table pour évoquer cette question, car il y a là une iniquité évident : je pourrais vous lire les courriels envoyés par les Français concernés. L’amendement que nous allons adopter constitue certes un progrès, mais il ne règle pas ce problème, ce que mon collègue Pouria Amirshahi a d’ailleurs dit tout à l’heure.
Je défendrai par la suite un autre amendement à ce sujet, mais je voulais dire cela sur ce point précis, au moment où notre assemblée va adopter – j’espère à l’unanimité – ce dispositif que nous avons défendu les uns et les autres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek953.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cet amendement relève des questions de mobilisation du foncier, que l’on peut aborder après l’article 18.
Nous savons bien que le foncier n’est pas rare, mais il est cher et difficile à mobiliser. Le législateur a précédemment prévu un dispositif d’exonération des plus-values des cessions réalisées au profit d’un bailleur social ou d’une commune pour construire du logement social. Ce dispositif concernait des unités foncières relativement petites, sur lesquelles le prix de revient de construction était particulièrement élevé, notamment parce qu’elles étaient situées en zone tendue.
Cet amendement nous permet d’aborder la question de façon plus générale. Il propose de viser aussi des opérations plus larges, comportant une diversité de logements, en y mettant évidemment un certain nombre de conditions. Le projet de construction devra être situé en zone tendue. Il faudra aussi que ce soit un programme mixte, comportant au moins 75 % de logements, dont 25 % de logements sociaux. Le calendrier des cessions devra être particulièrement contraint, afin de participer au choc d’offre auquel nous voulons tous parvenir, c’est-à-dire afin de relancer la production de logements.
Cet amendement propose donc d’exonérer la plus-value immobilière des biens immobiliers et des terrains à bâtir, sous réserve des engagements et des conditions que j’ai présentés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends bien, encore une fois, quel est l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. Il s’agit de revenir, d’une certaine façon, sur les dispositions concernant les terrains à bâtir qui ont été introduites par l’article 18, c’est-à-dire la fin des exonérations. Vous proposez une nouvelle exonération, à condition que 25 % des logements construits soient des logements sociaux. Cette idée est intéressante, mais je crois qu’elle doit être évaluée. Puisque M. le ministre a évoqué tout à l’heure une réflexion sur la date d’entrée en vigueur et l’harmonisation des dispositifs, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission y serait défavorable, compte tenu des incertitudes qui pèsent notamment sur son coût en termes de dépense fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis. Monsieur le député, nous avons proposé tout à l’heure, après les interventions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, d’engager une réflexion globale sur ces sujets. La question qu’aborde votre amendement sera intégrée dans cette réflexion. Je vous serai donc reconnaissant, si vous êtes d’accord, de retirer cet amendement. En contrepartie, je m’engage à traiter ces sujets dans le cadre de cette réflexion globale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek674 que M. Frédéric Lefebvre a déjà défendu. Les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables.
Le retirez-vous, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh non, je ne le retire pas ! En effet, comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’équité. Je souhaite donc que l’Assemblée nationale puisse se prononcer sur cet amendement. Je reviendrai plus largement sur cette problématique au moment de défendre un prochain amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek796.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, cet amendement vise à corriger une anomalie. Le collectif budgétaire adopté à la fin de l’année dernière a institué une surtaxe des plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Dans le cadre de cette surtaxe, la plus-value des sociétés civiles de placement immobilier est appréciée globalement, pour l’ensemble de la SCPI, et non pas au niveau des associés. De ce fait, le seuil de 50 000 euros est systématiquement dépassé.
Il y a là un biais fiscal, au détriment des SCPI. Je crois qu’il relève de l’intérêt général de favoriser les SCPI parallèlement aux investissements directs, si l’on veut – n’est-ce pas, monsieur Dumont ? – atteindre l’objectif très ambitieux de construction de logements que le Gouvernement s’est fixé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de corriger une anomalie, mais de favoriser grandement le placement intermédié. Cet amendement représenterait un coût 10240extrêmement important. Prenons un exemple : pour une SCPI composée de cinq associés disposant chacun de 20 % de parts sociales, une plus-value de 200 000 euros donne actuellement lieu à une imposition de 8 000 euros répartie au prorata des parts, c’est-à-dire 1 600 euros pour chaque associé. Reconnaissez que ce n’est pas un niveau confiscatoire ! Si votre amendement était adopté, cette plus-value ne serait pas soumise à la taxe, puisque chaque associé ne se verrait imputer qu’une plus-value de 40 000 euros.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est vrai.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faudrait que la plus-value réalisée soit supérieure à 250 000 euros pour que ces associés rentrent dans le champ de la taxe. Vous voyez qu’il ne s’agit pas de petites plus-values, mais d’éléments extrêmement lourds. Votre amendement aurait donc des conséquences financières importantes : le souci de l’équilibre des finances publiques – que nous partageons, je l’espère, non seulement dans les pensées, mais aussi dans les actes – nous conduit à donner un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué à plusieurs reprises ce sujet de fond. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 fait subir aux Français établis hors de France un traitement que j’ai tout à l’heure qualifié avec force d’inique. Ils sont largement concernés, au-delà même des limites de ma circonscription. En réalité, ils se retrouvent victimes d’une injustice, car ils payent la CSG et la CRDS alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale.
Je défends la justice et l’équité : je ne suis pas le seul. Si, en l’occurrence, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France, au sujet de l’application de ces prélèvements sociaux aux plus-values immobilières des non-résidents, ce n’est pas sans raison. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, et je souhaite que vous évoquiez cette question dans cet hémicycle.
Je crois que, sur tous les bancs de cet hémicycle, notre souci doit être d’éviter à la France d’être à nouveau condamnée comme elle l’a été, par exemple, au sujet des OPCVM. Nous devons l’éviter, ne serait-ce que pour des raisons de finances publiques, puisque c’est là, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, ce qui vous préoccupe à juste titre. L’enjeu de la condamnation sur les OPCVM était de 4 milliards d’euros. J’attire donc votre attention sur le fait qu’il est indispensable de revenir sur cette mesure inéquitable.
Pour vous montrer que c’est vraiment une position de consensus que je défends là, je vais vous lire quelques phrases d’une motion publiée par le Parti socialiste sur son site internet le 27 septembre 2013.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Excellente lecture !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Amirshahi aurait donc pu lire lui-même cette motion…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il ne vous reste que quatre secondes pour la lire.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais c’est moi vais en lire un ou deux points : « De l’avis même des services fiscaux interrogés depuis plusieurs années, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et ne relèvent donc pas de l’impôt. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur Lefebvre !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais conclure, madame la présidente.
« Les revenus fonciers et plus-values immobilières sont déjà taxés par certains pays partenaires fiscaux de la France. »
« La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction. La proposition du Gouvernement est fragile juridiquement et va à l’encontre des règlements européens » – c’est toujours la motion du parti socialiste qui le dit.
« Des milliers de non-résidents ont exprimé ces derniers jours leur crainte et leur désaveu de cette mesure ». Et le parti socialiste, comme je viens de le faire à l’instant, de faire référence a l’exemple de la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne du régime fiscal français des OPCVM, qui avait d’ailleurs été décidé par un autre gouvernement que le vôtre.
Tout cela pour dire que c’est un sujet qui nous concerne tous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cela fait trois minutes que vous présentez un amendement, monsieur Lefebvre.
Je demande l’avis de la commission, qui doit être en toute logique défavorable.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi en toute logique, madame la présidente ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne parlez pas à la place du rapporteur général !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est parce que Mme la présidente est assidue aux réunions de nos commissions : puisqu’elle en fait partie, elle avait observé que nous avions effectivement émis un avis défavorable sur votre amendement, pour au moins deux raisons.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Quelle surprise !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Premièrement, s’il est vrai qu’il y a une procédure contentieuse, je pense que corriger une mesure avant même que le droit ait été dit par l’instance saisie de la question serait fragiliser notre position. C’est une attitude constante des gouvernements dans ce type de situation.
Mais, contrairement à ce que vous dites, nous ne sommes pas du tout certains de l’issue du jugement, puisque les procédures précédentes concernaient les revenus d’activité, et non les revenus du patrimoine.
Or, la production de revenus est permise par l’attachement fort du patrimoine au territoire : ses contraintes, l’environnement du bien – par exemple immobilier –, supposent des dépenses qui sont normalement soumises à contributions sociales.
Nous ne sommes donc pas du tout pessimistes. Le président de la commission, qui nous a quittés il y a un instant, a eu la même analyse que nous. Nous n’avons donc pas une appréciation partisane du dossier.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas non plus partisan dans mon amendement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme vous le disiez toute à l’heure, cette fin d’après-midi se passe plutôt bien, et il n’y a pas lieu d’avoir des positions partisanes !
Je vous renvoie à la consultation des débats de la commission sur ce point. Je crois qu’il a d’ailleurs déjà cité d’autres types de contentieux.
Mais je voudrais aussi profiter de cet amendement pour demander au Gouvernement s’il ne pourrait envisager de déposer en deuxième partie un amendement visant à s’obliger à faire part au Parlement des contentieux en cours, pour éviter de se retrouver dans des situations déjà connues.
Il y a eu des mauvaises surprises – pour préserver l’esprit républicain qui nous anime aujourd’hui, je ne rouvrirai pas des dossiers qui pourraient fâcher. Mais nous pourrions peut-être préparer en seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui organise une information systématique du Parlement lorsqu’il y a des contentieux ou des procédures en cours, pour éviter des réveils douloureux à l’issue de contentieux. C’est un autre sujet dont nous pourrons reparler ultérieurement. Je profite simplement de ce débat pour l’évoquer.
En tout cas, monsieur Lefebvre, vous aurez compris que nous ne sommes pas pessimistes. Et revenir sur notre décision nous fragiliserait face au contentieux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis. Si vous en êtes d’accord, je propose, sur ce sujet des contentieux communautaires, de profiter de la fin de nos travaux sur la loi de finances, la loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour venir devant la commission des finances faire un état précis des conditions dans lesquelles nous réglons ces contentieux communautaires. Je pense qu’il serait intéressant pour tout le monde d’avoir une photographie de la situation.
Sur le dossier évoqué, nous sommes dans une situation inverse de celle qui a prévalu dans le contentieux OPCVM, puisque dans ce dernier cas, nous avons commencé par taxer exclusivement les non-résidents, alors que sur le sujet dont on parle, on a commencé par taxer uniquement les ressortissants français. Par la suite, on a taxé les non-résidents, dans des conditions d’ailleurs semblables. Nous ne sommes donc pas du tout dans la même situation ou dans le même contexte, et ne parlons pas du même sujet.
Je veux compléter ce qu’a dit le rapporteur général en disant que nous ne sommes bien entendu pas favorables à cet amendement pour quatre raisons.
Premièrement, les revenus immobiliers de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, que le bénéficiaire soit domicilié fiscalement en France ou hors de France. Il y a donc bien égalité de traitement entre les redevables.
Deuxièmement, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital – c’est un point très important – ne sont pas contributifs et n’ouvrent pas droit à des prestations sociales. Là encore, la situation est la même pour les résidents et les non-résidents.
Troisièmement, il n’y a pas de double imposition de ces revenus car les conventions fiscales internationales permettent d’éviter de telles situations.
Enfin, pour toutes ces raisons qui reviendraient à attribuer un avantage indu aux non-résidents fiscaux et dont le coût serait au surplus très important, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur général d’avoir voulu élargir le débat qui nous anime à la question des contentieux. C’est important pour chacun des parlementaires qui siègent dans cet hémicycle.
Mais je voudrais donner au ministre une information que ses services ne lui ont visiblement pas donnée : contrairement à ce que vous avez dit, toutes les conventions fiscales ne permettent pas d’éviter la double imposition.
J’ai reçu un certain nombre de contribuables résidant aux États-Unis – qui ne sont d’ailleurs pas traités de la même façon qu’au Canada –, qui vont engager des poursuites sur ce point précis, avec mon soutien. Car il y a une iniquité criante sur cette question. Monsieur le ministre, il est important que vous ayez cette information aujourd’hui, puisque vous ne l’aviez pas jusqu’à présent.
J’ai entendu ce que vous venez de me dire sur la jurisprudence OPCVM. Mais je vais me faire un plaisir de vous citer la décision de la Cour de justice condamnant la France sur la question des revenus professionnels des transfrontaliers.
Depuis cette jurisprudence, « la règle est que les non-résidents ne doivent s’acquitter des prélèvements sociaux qu’à la condition qu’ils profitent effectivement du système français de protection sociale. » C’est cela la nouveauté qui ressort de la condamnation de la France sur la question des revenus professionnels des transfrontaliers.
La procédure en cours fait peser une menace sur le système fiscal. J’ai moi-même été au Gouvernement : vous le savez, quand l’Europe déclenche une procédure contre un pays, c’est que les charges qui pèsent, en l’occurrence sur la fiscalité, sont importantes. C’est précisément le cas dans le dossier qui nous occupe aujourd’hui.
La jurisprudence que je viens d’évoquer montre bien que la difficulté réelle à laquelle nous devons faire face, c’est que le paiement de cotisations sociales pèse sur des Français qui ne bénéficient en rien du système de protection sociale. Il y a donc une forme d’injustice criante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Deux éléments, monsieur le député : d’abord, il n’y a pas de procédure européenne ouverte à notre encontre sur ce sujet-là. Il n’y en a pas. Vous pouvez les chercher, vous ne les trouverez pas.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur quel sujet ?
M. Bernard Cazeneuve : Sur le sujet que vous avez évoqué à l’instant. Vous avez dit qu’il y avait des procédures. Non, il n’y a pas de procédure ouverte aujourd’hui à notre encontre sur cette question-là. Il ne peut pas y en avoir, parce que nous sommes dans une situation très différente de celle des OPCVM que vous évoquez en comparaison, et qui a effectivement fait l’objet d’un contentieux très lourd.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’évoquais une condamnation de la France en 2000.
M. Bernard Cazeneuve : Il n’y a actuellement pas de condamnation de la France, et pas de procédure ouverte à l’encontre de la France sur ce sujet.
Le deuxième point sur lequel je voulais insister concerne les États-Unis en particulier. La question de la convention de double imposition avec les États-Unis ne se pose pas, parce qu’ils rattrapent l’impôt de l’ensemble des ressortissants et neutralisent notre propre impôt. Nous ne sommes donc pas dans une situation de convention de double imposition.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas considéré comme un impôt mais comme une cotisation sociale !