Projet de loi de finances pour 2014 : Article 19

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 19

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà eu l’occasion, dans mon intervention liminaire ou lors de la discussion d’autres articles, de souligner l’importance de cet article.
Quand le Gouvernement a annoncé l’an dernier l’augmentation de la TVA de 7 % à 10 %, en lien avec l’annonce du CICE, le Gouvernement a très rapidement réagi sur cette cible particulière du logement public pour annoncer le maintien d’une TVA réduite pour la construction et la rénovation du logement public.
Depuis, d’autres mesures ont été proposées et adoptées, ne serait-ce que la disposition sur la rénovation thermique et d’autres dispositifs sur la mise à disposition de terrains publics, la prime à la rénovation thermique de 1 350 euros sous condition de ressources… Si bien que, au total, on dispose maintenant de toute une panoplie de mesures, de tout un arsenal extrêmement complet, susceptible de redonner à ce secteur une activité pleine et entière, d’entraîner peut-être d’autres secteurs et de relancer la confiance – c’est tellement important.
On sait tous – inutile d’épiloguer sur le sujet –, que le secteur du bâtiment, de la rénovation, et de la construction de logements a la vertu de répondre à des préoccupations économiques, d’autant que les emplois créés sont le plus souvent locaux. Mais il a également un fort impact social, puisque c’est l’un des besoins primaires essentiels de nos concitoyens, et environnemental.
En relançant ainsi la construction, j’y insiste, nous sommes susceptibles d’agir fortement sur le pouvoir d’achat des ménages en abaissant leurs dépenses.
Effectivement, en augmentant l’offre, on peut faire baisser les prix. Certes, cela ne concerne pas tellement le secteur du logement public, mais la comparaison des prix peut avoir un impact sur le logement privé.
De plus, en disposant de logements neufs ou rénovés de meilleure qualité, on va abaisser les charges de chauffage. Il faut vraiment insister sur cette mesure qui a une conséquence forte sur le pouvoir d’achat, puisqu’il concerne l’un des budgets les plus importants des ménages. Elle permettra non seulement une maîtrise du coût des loyers, mais aussi une maîtrise – voire une baisse, nous l’espérons – du coût des charges. Je vous remercie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement de coordination bkno ek294.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chacun comprendra que, partout où vous trouvez le taux de 5 %, il faut le remplacer par 5,5 %, compte tenu de nos décisions antérieures. Il s’agit donc bien d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’amendement concerne l’article 19, qui prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété qui sont situées en zone ANRU.
Vous le savez, au-delà de la zone ANRU, le dispositif s’appliquait également dans un rayon de 500 mètres. En l’espèce, cette diminution de la TVA est limitée à la zone ANRU par l’article 19, et à la zone limitrophe d’un rayon de 300 mètres au lieu de 500.
Il est donc proposé de rétablir la distance de 500 mètres pour appliquer la TVA réduite à 5,5 % sur les opérations d’accession à la propriété en secteur ANRU. Je tiens à préciser que l’amendement a été déposé par Mme Linkenheld.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à cet amendement, puisque l’objectif de cette réduction de taux est de mieux recentrer les dispositifs favorisant l’accession à la propriété aux abords des zones ANRU. Vous allez me dire que 500 mètres ne représentent pas une grande distance. Mais si ! 500 mètres, dans certains territoires, c’est beaucoup, d’autant plus qu’il s’agit de couronnes. Je ne vais pas vous détailler les surfaces concernées, mais la surface d’une couronne, cela grimpe très vite. M. Goldberg, qui est également un mathématicien émérite, vous le confirmera.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle est la formule ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour ne rien vous cacher, j’ai rencontré le ministre de la ville qui, dans le cadre de la préparation de son futur texte sur la politique de la ville dont nous allons discuter ultérieurement, m’a précisé que la zone périphérique de 300 mètres ne le gênait pas trop. Il souhaite, en revanche, et c’est le sens des amendements que nous allons examiner plus tard, qu’il y ait un dispositif de raccordement pour que les opérations entamées dans la zone entre 300 et 500 mètres puissent être menées dans les conditions prévues selon le droit actuel et non selon le droit futur.
Je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je considère, malgré les arguments qui viennent de m’être opposés, qu’il est dommageable pour la mixité et la diversité des territoires de ne pas réfléchir à un dispositif permettant de maintenir une attractivité sur ces secteurs, au-delà du seul périmètre de l’ANRU, et qui en ont besoin. Je tiens à le préciser avec force. C’est donc à regret que je retire cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek955.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je prolongerai la réponse de M. Eckert. Cet amendement a pour but de proposer un dispositif de raccordement, comme il l’a appelé. On peut évidemment comprendre la position du Gouvernement qui a décidé de restreindre la zone de 500 à 300 mètres. Il n’y a pas, pour moi, de débat sur ce point. En revanche, nous pouvons discuter de la manière dont s’applique cette disposition, notamment lorsque les opérations sont en cours.
Le texte du Gouvernement retient comme limite la date de commercialisation. Cela signifie que des opérations, notamment les contrats de VEFA, bénéficiant du permis de construire jusqu’à la fin de l’année, mais non commercialisées, se retrouveraient fortement impactées par la hausse de la TVA. En effet, elles passeraient de la zone des 300 mètres à celle des 500 mètres, d’où une augmentation de la TVA de 5,5 % à 20 %. Les opérations seraient alors déséquilibrées sur le plan financier.
Cet amendement vise à préciser que les opérations pour lesquelles le permis de construire aura été déposé avant le 31 décembre 2013, mais dont la livraison interviendra postérieurement au bk1erek janvier 2014, continueront à bénéficier du taux réduit de TVA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Caresche, vous avez évoqué les mesures transitoires concernant la zone entre 300 et 500 mètres. Votre amendement sera, je le pense, satisfait, par l’amendement bkno ek326 de Mme Linkenheld et par celui de M. Dumont qui porte sur l’alinéa 41. Je vous propose donc de retirer cet amendement à leur profit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je retire mon amendement !