Projet de loi de finances pour 2014 : Article 22

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 22

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, inscrit sur l’article.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je suis élu d’un département rural qui, à travers les siècles, a nourri les hommes et qui, petit à petit, avec les technologies nouvelles, s’est lancé dans l’agrocarburant pour éviter certaines importations, pour nourrir les cheptels et pour avoir un produit qui booste la méthanisation. Il y avait là une filière qui se mettait en place, et qui est remise en cause aujourd’hui du fait de mesures d’extinction lente et progressive de ses exonérations.
J’ai milité pendant très longtemps. Au Sénat d’autres parlementaires agissent aussi pour que soit prise en compte cette agriculture qui permet de s’industrialiser et de produire, je le répète, au bénéfice de notre économie – ne serait-ce que pour éviter les importations de soja et autres. Ce qui m’intéresse, c’est surtout le Diester, du point de vue du gazole et aussi d’un produit de spéculation, le colza, qui peut produire de l’huile pour les hommes mais aussi pour les besoins industriels.
On met en cause cette filière et c’est, à mon avis, une erreur. On peut considérer que le fait de ne pas continuer à cultiver ce qui nourrit les hommes pourrait mettre en cause l’humanité. Je voudrais simplement rappeler que l’illustre intervenant sur les pays en voie de développement, René Dumont, a longuement disserté, et excellemment, sur l’autosuffisance alimentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député, de bien vouloir conclure !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’y reviendrai plus tard, alors ! Pour conclure, madame la présidente, nous devrions être beaucoup plus attentifs à l’équilibre économique de notre filière agrocarburants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il y a une certaine incohérence : d’un côté, on veut privilégier les énergies propres, de l’autre, on déstabilise une filière.
L’exposé des motifs du projet de loi comporte des motifs d’ordre juridique et indique la nouvelle place qu’occuperont les biocarburants dans le mix énergétique concernant les carburants.
Malgré tout, pour nous, cette réduction de la défiscalisation est un signal négatif qui va être donné à l’ensemble de la filière, à ceux qui font pousser du colza notamment. Il est clair que les biocarburants ne peuvent être qu’un dispositif d’appoint. Nous ne pourrons jamais remplacer complètement le pétrole par ce genre de produit qu’est le Diester, mais c’est aujourd’hui une filière d’excellence qui commence à produire ses effets. C’est aussi un moyen d’atténuer le caractère polluant du pétrole et il faudra que le Gouvernement nous explique comment il va éviter de déstabiliser cette filière agricole qui, aujourd’hui, s’interroge sur le dispositif proposé à l’article 22.
Nous proposons donc de supprimer cet article. Il faut faire un peu de pédagogie auprès des personnes concernées, pour éviter qu’elles ne se tournent vers d’autres cultures et ne réduisent encore la part des biocarburants dans la production agricole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais vous rendre service, monsieur Chrétien : si vous supprimez l’article, les aides à la filière disparaîtront immédiatement. Réfléchissez-y ! L’article propose de substituer d’autres dispositifs à ceux qui existent. Si on le supprime, il n’y a plus d’exonération. Il ne faut surtout pas le supprimer.
Plus sérieusement, cet article met en œuvre les annonces formulées par le Premier ministre lors de la Conférence environnementale sur l’extinction en deux ans du soutien public aux biocarburants. J’ai rencontré plusieurs fois les acteurs de la filière, ils sont parfaitement prévenus. La filière a des difficultés, j’en conviens, mais ne dites pas qu’elle est prise au dépourvu et qu’elle s’interroge, le pied levé, sur des dispositifs connus et dorénavant prévus pour deux ans ! Et surtout, ne supprimons pas l’article, ou alors elle n’aura plus rien, et tout de suite ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable, pour les mêmes raisons. En réalité, il ne s’agit pas du tout de condamner une filière mais d’orienter les dispositifs d’aide dont elle bénéficie. J’ajoute que le Premier ministre a indiqué, lors de la Conférence environnementale, nos priorités et nos lignes de force. Les pétroliers sont contraints d’intégrer les biocarburants dans leurs propres carburants, sous peine de sanction. Tout cela est positif et plutôt de nature à pérenniser la filière qu’à la remettre en cause. Je suis convaincu que ces arguments de bonne foi vous toucheront, monsieur le député, et vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les arguments du rapporteur général et du ministre nous amènent à retirer notre amendement. Un point reste néanmoins à éclaircir : la compatibilité avec le droit de l’Union européenne et le fameux principe de double comptage, qui nous obligera à revoir la fiscalité des carburants en général.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de supprimer dès 2014 la niche dédiée aux agrocarburants. Nous disons bien « agrocarburants », conformément à la loi DDADUE sur l’environnement votée par l’Assemblée nationale sur proposition de son rapporteur Philippe Plisson, même si ce terme n’a pas été maintenu en commission mixte paritaire. Nous pensons que « agrocarburant » est plus pertinent que « biocarburant ». Nous ne sommes pas contre l’usage futur des agrocarburants de deuxième ou de troisième génération. Mais les agrocarburants de première génération entrent en compétition avec d’autres utilisations des terres agricoles, alimentaire en particulier. Nous proposons donc de ne plus inciter à leur production.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien, monsieur Baupin, mais votre amendement revient en fait quasiment à supprimer l’article. Vous souhaitez stopper immédiatement les choses, nous souhaitons en rester à la trajectoire indiquée par le Premier ministre l’année dernière, aboutissant à une abrogation à partir du bk1er ekjanvier 2016. Il n’y a donc pas lieu de voter votre amendement, cher collègue. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Le délai prévu est tout à fait pertinent pour attendre la mise au point opérationnelle des générations suivantes d’agrocarburants, terme qui ne me gêne pas du tout. En outre, en matière d’oléoprotéagineux, c’est la filière protéines qu’il faut prendre en compte, l’huile étant un sous-produit à incorporer. La transition prévue par l’article me paraît tout à fait pertinente, à condition qu’on la conçoive bien comme telle. On ne distrait pas de l’huile de l’alimentation humaine, on fabrique l’indépendance de la filière animale et de la filière protéines en France et on utilise intelligemment les sous-produits en attendant les progrès de la technique grâce au délai accordé par le dispositif prévu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je me suis toujours astreint à l’usage du terme « agrocarburant ». En outre, on se focalise là sur un produit ou un sous-produit qu’on met ici dans le gazole, dans l’essence ailleurs. Mais, comme vient de l’indiquer Jean-Yves Caullet, il est tout de même aussi question d’autre chose : c’est de l’indépendance par rapport aux besoins en protéines de nos troupeaux qu’il s’agit ! Si l’on veut que certains pays ne produisent que du soja, au nom de besoins qui m’échappent, et OGM en outre, qu’on le dise ! Nous, nous avons du soja, produit par des agriculteurs. Nous avons une filière qui crée des emplois, au bénéfice d’un élevage de qualité, j’insiste sur ce point. Cela n’intéresse sans doute pas certaines populations urbaines, mais nous, au moins, nous savons ce que cela vaut !
J’ai bien compris les modalités de fin d’exonération. Vous affirmez avoir rencontré les acteurs de la filière, monsieur le rapporteur général. Mais il ne s’agit pas d’un monopole, certaines usines sont issues du terroir et des décisions locales. Elles entendent simplement atteindre l’amortissement initial pour trouver ensuite sur le marché leur propre équilibre. Une compétition est lancée, y compris en France, entre Sofiprotéol et quelques producteurs encore indépendants. C’est de cela dont il est aussi question. Dans les départements ruraux, nous avons aussi besoin de transformer nos productions et d’aider l’ensemble de la filière de l’élevage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à relever que toute discrimination est inacceptable dans cet hémicycle. Il n’est pas question d’opposer députés ruraux et députés urbains. L’amendement que j’ai présenté a été déposé par Brigitte Allain, qui à tout le moins ne peut pas être considérée comme une députée ignorante des questions agricoles et rurales. De légitimes différences d’appréciation peuvent nous distinguer dans cet hémicycle, mais évitons la caricature et la discrimination, surtout à tort.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement bkno ek756.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir le sous-amendement bkno ek1115 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : Il est rédactionnel, madame la présidente, et je donne un avis favorable à l’amendement sous réserve de son adoption.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement bkno ek769.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Toujours favorable à la coordination !