Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 22

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 22

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 22.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek449 – et si vous n’y voyez pas d’inconvénient, cher collègue, sans doute pourrez-vous défendre conjointement votre amendement bknoek 443 ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est entendu, madame la présidente : l’amendement bkno ek443 est effectivement un amendement de repli.
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de finances pour 2010 a instauré une taxe générale sur les activités polluantes sur les sacs de caisse en matière plastiques à usage unique. Cette TGAP étant aujourd’hui applicable aux seuls sacs de caisse, l’amendement bkno ek449 vise à étendre la taxe aux sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, ainsi que des produits de bouche.
L’impact environnemental de ce type de sacs est très important. Le ministère des finances estime en effet que la quantité de sacs plastiques utilisés pour emballer les marchandises est supérieure à celle des sacs de caisse. En outre, il paraît malaisé de distinguer lors des contrôles « un sac de caisse à usage unique » d’un « sac affecté à l’emport de fruits et légumes ». Aussi, ne pas soumettre à la TGAP les sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes permettrait aux redevables d’échapper au versement de la TGAP par une utilisation de sacs dédiés à la pesée de fruits et légumes en tant que sacs de caisse. Enfin, parce que 90 % des sacs destinés aux fruits et légumes sont importés et que la TGAP a vocation à permettre le développement d’une filière française de production de bioplastiques durables et à la relocalisation de la production de sacs à usage unique en matière plastique, il paraît logique de soumettre ce type de sacs à la TGAP.
L’amendement bkno ek443 est un amendement de repli, comme je l’ai dit précédemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La TGAP sur les sacs de caisse a été annoncée plusieurs années avant d’être rendue obligatoire, afin de donner aux acteurs du marché, grandes surfaces comme fabricants de sacs biodégradables, le temps de s’adapter. Les délais retenus étaient cohérents avec le taux très élevé de la taxe, calculé pour être nettement dissuasif. Il paraît donc difficilement envisageable de prévoir une extension de TGAP à d’autres types de sacs avec application immédiate, sans délai de transition.
Pour ce qui est de l’idée consistant à privilégier les sacs recyclables par rapport aux sacs biodégradables, l’argument invoqué s’entend d’un point de vue environnemental. Toutefois, comme pour la taxe poids lourds, il ne paraît pas de bonne méthode de modifier une règle avant même son entrée en vigueur, alors que des filières industrielles ont pu lancer des investissements en tenant compte des normes et d’un cap que nous avons pu fixer. Sur ce point, il est peut-être possible de réfléchir à une évolution progressive.
Enfin, la TGAP sur les sacs de caisse devant entrer en vigueur au bk1er ekjanvier, il serait souhaitable que le ministre puisse indiquer le calendrier de publication du décret déterminant les sacs exonérés de TGAP. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la commission est défavorable à l’amendement bkno ek449.
À la différence de l’amendement bkno ek449, l’amendement de repli bknoek 443 maintient une exonération, mais avec des critères beaucoup plus stricts que ceux prévus aujourd’hui. J’y suis néanmoins défavorable, compte tenu de l’entrée en vigueur immédiate prévue par l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Même avis, madame la présidente : si je comprends bien l’esprit de cet amendement, je rappelle que le nouveau dispositif entrera en vigueur le bk1er ekjanvier prochain. Étendre ce dispositif alors qu’il faudrait d’abord disposer d’une étude d’impact et qu’aucune concertation n’a été engagée avec les professionnels serait hasardeux.
Par ailleurs, pour répondre à la question du rapporteur général au sujet du calendrier, les décrets doivent être publiés dans les toutes prochaines semaines, en tout état de cause avant la fin du mois de novembre.