Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 23

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 23

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 23.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très important, partant d’un constat. La taxe sur les transactions financières devait avoir, selon le gouvernement qui l’a créée, un rendement de 1,6 milliard d’euros. Malgré son doublement, dans un texte récent, elle devrait rapporter 600 millions d’euros en 2013 ; il manque donc un milliard d’euros de rendement, ce qui nous interpelle.
Cet amendement a pour objet d’apporter une première réponse au problème ainsi identifié. Il supprime l’exonération dont bénéficient les transactions dites intra-day, c’est-à-dire les transactions débouclées au cours d’une seule et même journée. Dans la mesure où il n’est pas facile à mettre en œuvre techniquement, je propose une entrée en vigueur décalée au bk1er ekseptembre 2014.
Je profite de cet amendement pour demander au Gouvernement de bien vouloir nous faire le point sur l’avancement des discussions européennes au sujet de la TTF. C’est un sujet dont on a beaucoup entendu parler il y a un certain 10269temps et beaucoup moins depuis : il paraît même que sa validité juridique serait mise en cause par quelques analyses. Je voudrais m’assurer que la France est véritablement moteur dans la démarche vers une véritable taxe sur les transactions financières. Il y a le problème du taux, il y a des problèmes techniques, par exemple relativement aux transactions intra-day, il y a la question de l’assiette – plusieurs types de produits ont été évoqués, tels que les produits dérivés –, et je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents aspects, pour m’assurer que nous sommes bien dans une position volontariste et que la France déploie toute son énergie à faire avancer, avec ses partenaires, cette idée sur laquelle il m’avait semblé, il y a quelques mois, qu’un certain consensus pouvait être atteint.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je remercie le rapporteur général pour cet amendement et pour les questions qu’il pose. Je voudrais répondre essentiellement à deux questions. Sur le fond, est-il opportun de mettre en place cette disposition concernant les transactions dites intra-day ? J’en profiterai pour faire le point sur l’état des discussions au sein de l’Union européenne concernant la taxe sur les transactions financières.
En ce qui concerne les transactions intra-day, vous le savez, monsieur le rapporteur général, nous avons eu l’occasion de nous en entretenir, elles représentent 40 % des transactions sur les titres des entreprises françaises sur la place de Paris. Cela inclut des transactions spéculatives – trading à haute fréquence – et des transactions utiles dites d’animation du marché. Le rendement unitaire de ces transactions étant très réduit, si elles ne bénéficiaient plus de l’exonération, elles disparaîtraient à peu près totalement et la liquidité de la place financière serait amputée de 40 % de son volume, ce qui est extrêmement préoccupant car nous sommes soucieux des intérêts de cette place, qui conditionne l’activité économique ainsi qu’un très grand nombre d’emplois sur la place financière de Paris.
Par ailleurs, l’avenir de l’entreprise Euronext serait compromis et l’accès des entreprises françaises aux capitaux serait rendu plus difficile et plus onéreux ; le financement des entreprises émettant des titres sur la place de Paris s’en trouverait entravé. En outre, la directive relative aux marchés d’instruments financiers prévoit que les autorités de régulation d’un titre sont celles du pays où les transactions sur ce titre sont les plus volumineuses. La contraction du volume sur la place de Paris risquerait donc de transférer, presque mécaniquement, pour certaines entreprises françaises, le pouvoir de régulation entre les mains d’autorités étrangères, ce que nous ne souhaitons pas. D’une manière générale, le déplacement des transactions depuis Paris vers d’autres capitales européennes serait de nature à réduire très sensiblement notre capacité de régulation, ce qui n’est pas non plus conforme à ce que nous souhaitons.
Enfin, dans la mesure où les transactions intra-day donnent lieu à livraison de titres, l’administration fiscale ne disposerait d’aucun moyen de contrôle et de recoupement pour identifier et taxer les transactions effectuées sur des places étrangères.
Adopter cet amendement est selon nous délicat, surtout unilatéralement, sans attendre les développements communautaires en vue de la mise en place d’une TTF en coopération renforcée.
Pour toutes ces raisons, qui tiennent à l’importance de ces transactions sur la place financière de Paris, aux effets collatéraux en termes de capacité de régulation, aux conséquences que cela pourrait avoir en termes de transfert, aux possibles conséquences sur nos entreprises dans l’accès aux liquidités, aux perturbations que cela pourrait occasionner sur les négociations en cours en vue de l’aboutissement d’une coopération renforcée, je vous demanderais, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.
J’en profite pour vous donner des indications sur l’état d’avancement de nos négociations au sein de l’Union européenne au sujet de la taxe sur les transactions financières. Si nous voulons, dans un contexte extraordinairement délicat au plan européen, car les intérêts ne sont pas nécessairement convergents, faire aboutir la taxe sur les transactions financières, pour laquelle nous avons été à l’avant-garde, il est indispensable de ne pas perturber par des initiatives unilatérales le bon déroulement des négociations.
Nous avons un désaccord avec quelques-uns de nos partenaires, certains – c’est notre cas – considérant que la taxation doit intervenir selon le principe d’émission, d’autres selon le principe de résidence. Si nous ne parvenions pas à aboutir sur ce point, cela pourrait contribuer à l’affaiblissement de la place de Paris. Par ailleurs, des discussions techniques se poursuivent sur l’assiette de la taxe. Il faut notamment éviter que l’inclusion des obligations et dérivés d’obligation ne conduise à un renchérissement du coût de la dette pour les pays les plus endettés, ce qui serait paradoxal au moment où nous essayons, avec le concours de la Banque centrale européenne, de favoriser la diminution des taux et la sortie de la crise.
Bref, s’agissant de la TTF, premièrement, nous sommes à l’avant-garde et désireux d’aboutir. Deuxièmement, il n’y a aucune raison pour que la France soit le seul pays qui soit prêt à aboutir sans se préoccuper de ses propres intérêts, d’où notre position très ferme sur le principe d’émission. Troisièmement, nous voulons que ce soit sur la base d’une assiette qui ne pénalise pas les pays les plus vulnérables, tout en souhaitant la mise en place de cette taxe dans le cadre d’une coopération renforcée. Quatrièmement, nous ne partageons pas le point de vue du Conseil européen et l’analyse juridique qu’il développe sur la non-eurocompatibilité de la taxe. Cinquièmement, je veux vous dire la détermination de la France, qui a porté cette taxe sur les fonts baptismaux avec l’Allemagne, de la voir aboutir dans le cadre d’une coopération étroite avec notre voisin, – c’est là un résultat que la configuration politique issue des dernières élections devrait permettre d’accélérer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien, monsieur le ministre, vos explications et je les trouve pertinentes, même si quelques-unes d’entre elles ne me convainquent pas entièrement. En ce qui concerne la liquidité des titres, les transactions relatives à la tenue de marché ont été exonérées de la taxe ; l’argument est donc assez faible.
Quant aux moyens de contrôle, il me semble qu’à une époque pourvue d’ordinateurs d’une puissance défiant l’imagination,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut demander l’aide des Américains ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …les outils dont disposent les acteurs des marchés devraient permettre de surmonter les difficultés techniques.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit sur la position de la France en Europe, mais je voudrais vous dire, très simplement, que nous ne mollirons pas sur cette question. À l’initiative de Pierre-Alain Muet, une proposition de résolution a été adoptée par notre assemblée, et une autre a été votée dans les mêmes termes par nos homologues allemands. On peut comprendre que les élections allemandes et l’organisation d’un nouveau gouvernement en Allemagne aient quelque peu retardé les choses, mais nous continuerons de dire qu’il faut absolument continuer de progresser. Je souhaite que disparaisse le sentiment, diffus depuis quelques semaines, que l’on ne progresse plus.
Cela étant, compte tenu de vos explications, monsieur le ministre, j’accepte, pour cette fois – mais ce ne sera pas éternel –, de retirer cet amendement.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je le reprends !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je remercie le rapporteur général pour son intervention et pour sa décision de retirer cet amendement. Mais je voudrais qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Lorsque j’étais ministre des affaires européennes et que le Président de la République a pris la décision de porter, avec la Chancelière allemande, cette taxe sur les transactions financières, j’ai été, avec Pierre Moscovici, très engagé pour obtenir l’ensemble des signatures permettant d’obtenir une coopération renforcée. Vous savez qu’une coopération renforcée n’est pas possible si un minimum d’États de l’Union européenne ne signent pas la lettre par laquelle ils s’engagent dans une telle coopération.
Il a fallu, monsieur le rapporteur général, aller chercher les pays les uns après les autres. Je me souviens, par exemple, d’être allé chercher les signatures une par une dans les pays baltes, avec le concours de nos représentants sur place ainsi que celui, déterminant, de Pierre Moscovici. Nous avons réussi. Ensuite, il n’y a aucune raison pour que notre volonté d’aboutir sur ces sujets s’accompagne de naïveté. Des intérêts existent dans cette affaire et nous n’avons pas de raison de ne pas défendre nos propres intérêts face à ceux d’autres pays qui ont aussi des places financières. Nous devons même le faire, si nous voulons que cette taxe sur les transactions financières ne se fasse pas au profit d’autres pays et au détriment du nôtre.
L’Union européenne, c’est un combat, et un combat dans lequel nous devons progresser ensemble et articuler nos intérêts à ceux des autres pays, mais non pas les faire disparaître avec naïveté. Troisièmement, si je vous ai demandé, monsieur le député, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement, c’est pour que cette négociation soit possible et que nous soyons à la manœuvre. Car si nous voulons aboutir au résultat que vous souhaitez – et que nous souhaitons tous ensemble, puisque nous avons été des porteurs déterminés et engagés de ce projet –, il faut faire en sorte qu’aucune initiative unilatérale ne vienne perturber les discussions que nous avons engagées par ailleurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je reprends l’amendement que le rapporteur a retiré, car je pense qu’il est extrêmement important et qu’il faut qu’un débat ait lieu sur le sujet. Si l’on veut une taxe sur les transactions financières qui ait du sens, elle doit d’abord toucher les opérations qui déstabilisent le marché et dissuader les opérations de court terme, et notamment le trading haute fréquence. Rappelons que le montant des transactions financières a explosé, puisqu’il était équivalent à environ quinze fois la valeur du PIB mondial il y a un peu plus de vingt ans, et qu’il s’élève aujourd’hui à soixante-quinze fois sa valeur. Les échanges au comptant de produits financiers, soit ceux qui ont une utilité dans le financement de l’économie, représentent désormais moins de 8 % des transactions financières. Il est urgent de montrer des signes tangibles de notre volonté de changement. Or, monsieur le ministre, vous ne me rassurez pas lorsque vous dites qu’il faut retirer l’amendement pour faciliter la négociation.
Personne n’ignore les exigences de la coopération internationale, mais si nous estimons qu’il faut aider le Gouvernement à combattre cet « ennemi sans visage » qu’est la finance, alors il faut voter cet amendement qui représente un premier pas vers une taxe sur les transactions financières. Il faut le faire avec trois objectifs.
Premièrement, un objectif de rendement : cela rapporterait, en année pleine, entre 8 et 12 milliards d’euros en France, entre 110 et 200 milliards d’euros en Europe, selon toutes les études européennes.
Deuxièmement, un objectif d’assainissement du recours aux marchés financiers, notamment de produits dérivés. Étant donné qu’elle a pour but de faire diminuer les risques, cette taxe a vocation à s’éteindre, en quelque sorte. Nous avons vu l’effet des produits dérivés financiers sur les économies réelles.
Troisièmement, un objectif politique. À l’heure où des efforts sont demandés aux classes moyennes et modestes, il serait bon que le Gouvernement témoigne d’une volonté sans faille. Nous l’aiderions d’ailleurs en adoptant cet amendement. Je crois que c’est un combat que toute la gauche pourrait mener ensemble.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends votre positionnement, monsieur Sansu, mais je ne le partage pas. Si nous faisions ce que vous dites, nous irions exactement à l’encontre des objectifs que vous prétendez poursuivre. Nous pouvons souhaiter une régulation dans l’économie mondialisée et se battre pour qu’elle intervienne, et c’est ce que nous faisons en France à travers le message que nous portons en Europe. Mais, quand ces transactions intra-day représentent 40 % de l’activité de la place de Paris, si le résultat d’une initiative unilatérale était le transfert d’une grande partie de l’activité de cette place vers des places étrangères, nous ne percevrions aucun produit de cette taxe, contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Sansu. Dans le cadre du contrôle fiscal que nous exerçons sur ce type de transactions – et qui est la condition de l’obtention du produit de la taxation –, nous serions obligés de nous en remettre à des autorités étrangères ou à des dispositifs étrangers pour savoir exactement ce qu’il en est.
Si le transfert intervient sur des places américaines, par exemple, sans que ces places nous communiquent des informations, nous ne serons plus en situation de connaître la nature des transactions réalisées et par conséquent en situation opérationnelle de les taxer. Aussi est-ce parce que mes préoccupations sont celles que vous dites que je ne souhaite pas vous suivre. Si nous faisons ce que vous proposez, nous 10271serons totalement démunis, et nous aurons tari les liquidités de la place de Paris, ce qui serait une très mauvaise chose pour l’économie.
Pour l’emploi, pour les taxes que nous devons prélever, pour la dynamique économique et pour l’efficacité de la taxe sur les transactions financières, idéologiquement, votre amendement est plaisant, cosmétiquement, cela passe, mais s’agissant de l’efficacité opérationnelle, cela ne fonctionne pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement l’argumentation du ministre sur une initiative unilatérale. Après avoir proposé une résolution adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée, j’ai moi-même contesté le fait que le gouvernement précédent se soit engagé sur une taxe sur les seuls produits taxables – une sorte d’impôt de Bourse –, alors que l’enjeu fondamental est de parvenir à taxer les transactions les plus nuisibles. Or nous savons que nous ne le ferons que lorsque nous serons, au minimum, au sein d’une coopération renforcée – et si possible peut-être au-delà, à terme.
L’amendement de notre rapporteur général avait essentiellement pour objet, à mon sens, monsieur le ministre, de vous dire l’engagement de notre assemblée pour faire avancer les choses dans ce domaine.

M. Bernard Cazeneuve : Bien sûr !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : On ne peut pas avoir connu la crise que l’on a connue et ne rien faire concernant la transaction des produits les plus nocifs, notamment des produits dérivés. Il est important que le Gouvernement s’exprime au sein de l’Union européenne, à côté de nos collègues allemands. Nous connaissons la motivation du SPD notamment sur ce sujet. Je ne sais ce que fera la grande coalition si elle se constitue, mais en tout état de cause, il est fondamental que la France reste un moteur dans ce domaine. Tel est le message que nous voulions vous transmettre, monsieur le ministre. Cela étant, comme l’amendement a été retiré par le rapporteur général, il n’est pas question pour nous de le voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voterai cet amendement, pour stimuler le Gouvernement dans les difficiles négociations qui existent au niveau international et au niveau européen et pour faire en sorte que cet engagement, qui était un point essentiel de la réorientation européenne voulue par le Président de la République, devienne une réalité à un niveau conséquent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne reviens pas sur le fond. J’ai écouté attentivement le ministre sur la stratégie à adopter, mais l’histoire nous montre que les choses ne se passent pas toujours de la même façon. Par exemple, au moment de la présentation de l’amendement sur la transparence bancaire, pendant l’examen de la loi de séparation bancaire, la France était, nous disait-on, en avance et on nous opposait sur les bancs de la droite qu’il ne fallait pas y aller tout seuls, que cela allait fragiliser notre pays, ainsi que la négociation européenne. Au contraire, cela s’est révélé une marche et, quelques semaines après nous, l’Europe nous a emboîté le pas. Chaque dossier est différent et je ne veux pas généraliser, mais l’argument ne peut pas être en soi convaincant. L’argumentation de M. le ministre me laisse donc un peu circonspect.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai repris cet amendement et je le maintiens, car nous devons montrer notre volonté d’aider le Gouvernement dans cette négociation. Il sera sans doute rejeté, mais il aura l’avantage d’exister au Journal officiel.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une majorité très plurielle qui s’affirme ! On le voit sur tous les sujets !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela vous dérange, monsieur Le Fur ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : J’apprécie beaucoup ce débat, et il est important que nous l’ayons car nous devons développer tous les arguments sur ce sujet et aller au bout de la réflexion. Mais, pour connaître ces questions et les avoir portées dans l’exercice de fonctions précédentes, je sais que vous vous trompez si vous pensez aider le Gouvernement en votant cet amendement. Vous allez au contraire compliquer considérablement sa tâche.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que l’opposition viendra au secours du Gouvernement !

M. Bernard Cazeneuve : Or comme nous sommes engagés, sur ces sujets difficiles, dans une négociation très serrée et parfois ardue avec nos partenaires, je demande à tous les députés qui souhaitent vraiment que cette taxe sur les transactions financières aboutisse et qui souhaitent aider le Gouvernement à la faire aboutir de ne pas voter cet amendement, que le rapporteur général a eu la sagesse de retirer, parce que vous compliqueriez la tâche du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek954.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à doubler le taux, que nous avons déjà doublé l’année dernière, de la taxe nationale sur les transactions financières. Très imparfaite et d’une assiette étroite, celle-ci constitue le seul outil effectif à notre disposition dans l’attente de la création de la taxe européenne. Je ne reprends pas les chiffres qui nous ont été donnés à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent. Cette proposition d’un nouveau doublement au titre de l’exercice 2013 permettra de préparer les esprits à ce qui devra être réalisé dans le cas de la taxe européenne, connue depuis longtemps sous le nom de taxe Tobin. Après avoir entendu les éléments et les arguments du ministre du budget, les nouvelles de Bruxelles sont inquiétantes, tout comme le sont les propos que l’on peut entendre venant de la part de groupes qui ne veulent pas voir déboucher ce projet.
Il y a eu, en juin 2012, l’annonce, dans le cadre d’un paquet européen, de cette taxe sur les transactions financières, obtenue à l’arraché par François Hollande, dans le cadre d’un accord de coopération renforcée à venir. Mais depuis que le projet de directive a été rendu public, un certain nombre de pays tergiversent. Voyant les difficultés qui s’accumulent et alors même que Pierre Moscovici avait été rassurant, tout comme le ministre des affaires européennes que j’avais interrogé en commission, je suis actuellement très inquiet, je vous le dis franchement, monsieur le ministre, quant à notre capacité à faire aboutir ce projet. C’est pourquoi cet amendement vise, dans la perspective de cette taxe européenne, à doubler dès cette année le taux de notre taxe nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous entends bien, mon cher collègue, mais, honnêtement, je ne pense pas que l’on puisse résoudre le problème en faisant varier le niveau du taux.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est l’assiette qu’il faut élargir !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela se ferait surtout par l’assiette et non par le taux, lequel a déjà été doublé. Nous avons eu le débat, et un certain nombre d’engagements ont été pris. J’ai dit tout à l’heure, avec une certaine fermeté, que je voulais bien retirer l’amendement pour cette fois, mais je pense qu’il y aura d’autres rendez-vous. Je veux bien que l’on se donne un peu de temps. La formation d’un nouveau gouvernement chez nos partenaires allemands, très intéressés par le sujet, et qui sont très importants pour ce type de dossier, a pu faire prendre du retard aux avancées à l’échelon européen. Nous aurons probablement l’occasion d’en reparler. Quoi qu’il en soit, le doublement du taux ne me paraît pas être la bonne solution. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je voudrais soutenir cet amendement, parce qu’il faut bien que, à un moment ou à un autre, un État donne l’exemple.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a effectivement plus de majorité !

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Le doublement du taux donnerait déjà une direction. J’étais moi aussi la semaine dernière à Bruxelles, dans le cadre de rencontres avec la Commission, où il a été rappelé que onze États sont partants et que tous les autres ont accepté qu’un premier pas soit fait vers cette taxe sur les transactions financières – même le Royaume-Uni s’est abstenu.
La bienveillance à l’égard de cette réforme est bien là. J’ai eu l’impression que Bruxelles attendait que les États qui se sont engagés fassent un premier pas. Je pense important que la France, qui était moteur dans cette affaire, le reste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek801 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement a engagé une réforme d’ensemble de la formation professionnelle, des aides à l’apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d’évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
Les aides publiques à l’apprentissage représentent pour l’État une dépense de près de 3 milliards d’euros. L’évaluation de ces aides a démontré que certaines d’entre elles étaient peu ciblées et pas suffisamment incitatives à l’embauche d’apprentis. Ainsi, le présent amendement vise à réformer le crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis : son caractère incitatif sera renforcé, le bénéfice du crédit d’impôt limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls d’entre eux préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2.
Pourquoi le Gouvernement veut-il engager cette réforme ? Parce que ce sont ces niveaux de qualification qui ont le plus besoin de l’apprentissage pour s’insérer avec fluidité sur le marché du travail. Parce que, rapporté à la rémunération de l’apprenti, c’est pour eux que le crédit d’impôt est le plus incitatif. Parce que, enfin, ces niveaux de qualification sont surreprésentés dans les PME tandis que les apprentis les plus diplômés se trouvent plutôt dans les entreprises de grande taille.
Cette mesure permet donc de répondre à l’objectif du Gouvernement en matière de développement de l’apprentissage mais aussi au regard de celui, que nous partageons tous, de bonne allocation de la dépense publique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On a là une étape de la réforme de la formation professionnelle. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements pour traduire cette première étape : un transfert de 260 millions d’euros de crédits budgétaires en faveur des régions au sein de la mission « Travail et emploi » et un transfert de 50 millions d’euros prélevés sur la trésorerie du CAS « Financement de l’apprentissage » pour les reverser aux régions – nous y reviendrons en seconde partie –, ainsi qu’un amendement après l’article 25 pour leur transférer 117 millions via la TICPE. J’observe que l’économie liée à la réforme sera peut-être un peu moins importante qu’annoncée, mais l’ancien rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi » que je suis est sensible à la préoccupation des régions de continuer à soutenir l’apprentissage, et il estime que nous pouvons soutenir cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En fait, ce que vous n’avez pas dit, c’est qu’il s’agit d’un amendement rabot. Vous êtes très clairement en train de réduire les aides publiques pour l’apprentissage de 20 %. Il y a donc une vraie contradiction dans vos propos, monsieur le ministre : comment allez-vous atteindre votre objectif de 500 000 apprentis avec une telle réduction des aides ? Ce sera d’ailleurs une double peine pour les entreprises de plus de dix salariés puisqu’elles vont à la fois perdre l’ICF – l’indemnité compensatrice forfaitaire – et une grande partie du crédit d’impôt qui existait jusqu’alors. Il s’agit véritablement d’un amendement extrêmement toxique. Vous avez de toute évidence une vision erronée de l’apprentissage. Vous prétendez vouloir privilégier les TPE, mais il faut avoir une vision complète de l’apprentissage : l’important, c’est qu’il y ait suffisamment de places d’apprentis, quelles que soient les entreprises concernées. Si vous aviez une vision un peu plus attentive de la question, vous vous rendriez compte que les artisans ne sont pas forcément des entreprises de moins de dix salariés et que des entreprises plus importantes font aussi partie de ce secteur. Le Gouvernement mène une véritable politique de gribouille en matière de formation professionnelle, en particulier d’apprentissage.
Je terminerai en rappelant qu’il y a quelques mois, nous avons eu ici un débat fort intéressant sur l’enseignement supérieur et votre collègue, Mme Fioraso, nous a indiqué que le Gouvernement allait faire des efforts pour soutenir financièrement l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Il y a donc de toute évidence des contradictions entre vos différentes déclarations. Une chose est certaine : la mesure que vous proposez est le point d’orgue d’une politique consistant en réalité à réduire l’apprentissage alors qu’il faudrait le développer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris tout à fait aux propos de mon collègue Hetzel. J’avais cru comprendre que la jeunesse était la priorité de François Hollande, candidat à la Présidence de la République.

M. Alain Vidalies : Elle l’est !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais cette priorité n’est vraiment pas démontrée, monsieur le ministre. Le Gouvernement confine des aides naguère systématiques aux entreprises de moins de dix salariés.
Par ailleurs, je rappelle que les employeurs potentiels des apprentis vont être confrontés à de multiples difficultés : outre les difficultés liées à la crise économique, ils auront des difficultés dues aux augmentations de TVA. Quels sont en effet les grands secteurs qui traditionnellement emploient des apprentis ? C’est le secteur du bâtiment – augmentation de la TVA. C’est celui de la restauration – augmentation de la TVA de 7 % à 10 %. Les employeurs risquent d’être découragés et va se confirmer ce que l’on voit apparaître dans les derniers chiffres sur l’apprentissage : une baisse du nombre d’apprentis, au mieux une stagnation.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est votre bilan !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez que l’apprentissage est une priorité de l’action gouvernementale et que vous nous démontriez – car je ne le vois pas précisément dans cet amendement – qu’elle se traduit de manière tangible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : J’ai entendu à plusieurs reprises votre groupe s’interroger sur la priorité que ce gouvernement accorde à la jeunesse. Mais regardez ce que nous faisons dans ce budget, à travers les contrats de génération et les contrats d’avenir, pour permettre aux jeunes de notre pays qui n’ont pas accès à l’emploi, au pouvoir d’achat, d’y avoir accès : ne sont-ce pas des mesures en faveur de la jeunesse ? Lorsque nous décidons de financer 55 000 bourses supplémentaires et de revaloriser une cinquantaine de milliers de bourses pour permettre aux jeunes de notre pays d’avoir accès à la connaissance dans le respect d’un principe d’autonomie auquel toutes les associations d’étudiants sont particulièrement attachées, que faisons-nous ? Lorsque nous décidons de réformer l’apprentissage non pas pour en faire moins…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a déjà moins !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez de facto en faire moins !

M. Bernard Cazeneuve : …mais pour clarifier la relation entre les régions et l’État, et pour que les entreprises qui ont le plus besoin d’apprentis tout étant, de par leur proximité, en situation de les former dans des conditions optimales, puissent bénéficier d’une aide maintenue, que faisons-nous ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez rien maintenu du tout !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, par la réforme du crédit d’impôt, nous pouvons davantage cibler les aides. Tout au long de ce débat, vous avez expliqué qu’il fallait que nous procédions à des politiques permettant de garantir que l’argent public est alloué dans des conditions optimales. Mais quand nous le proposons dans le secteur absolument stratégique pour nous qu’est celui de l’apprentissage, voilà que vous considérez que le pilotage fin et attentif de l’argent public n’est plus une priorité.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le pilotage n’est pas fin, et il est absurde !

M. Bernard Cazeneuve : J’ai rappelé ce que nous faisons pour la jeunesse. Rappelez-moi ce qu’a fait le gouvernement que vous souteniez à l’époque.

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Rien !

M. Bernard Cazeneuve : Comparons les bilans et on pourra ensuite éventuellement accepter vos critiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser tenir un tel discours. Vous nous dites que vous allez focaliser l’effort sur les petites entreprises, les moins de dix salariés… Mais il n’y a rien de plus pour elles. Il y a seulement moins pour les autres. Or toute la logique suivie depuis vingt ans est de faire en sorte que l’apprentissage gagne également les grandes entreprises. Il y a une époque où l’apprentissage était uniquement le fait du monde de l’artisanat, et c’est un vrai progrès que les entreprises les plus importantes puissent aussi y avoir recours. C’est une occasion de formation gigantesque ! Je sais que dans votre famille politique, on n’a jamais aimé l’apprentissage. Cela a toujours été une constante, au nom de la nécessité de maintenir les jeunes en scolarité, etc. S’agissant de votre amendement, je rappelle les propos du président de la CGPME : « C’est un mauvais coup porté aux entreprises s’engageant en faveur de l’apprentissage. Bien loin de les encourager dans cette voie, on chercherait à les décourager qu’on n’agirait pas autrement. »
J’ai d’ailleurs noté que dans votre réponse, vous n’évoquez pas l’apprentissage mais d’autres dispositifs. Je sais que ceux-ci existent, mais objectivement ils ne touchent pas les mêmes jeunes. En tout cas, pour l’apprentissage, c’est un mauvais coup.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek429.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous touchons là à un sujet extrêmement sensible et délicat : celui de l’aide médicale d’État, dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière. On assiste à une véritable explosion de cette dépense. En 2000 – époque où nous étions au pouvoir –, elle s’élevait à 75 millions ; en 2011, elle atteignait déjà 550 millions ; et en 2012, 600 millions. Cette progression constante n’a cessé de s’accélérer – 50 millions d’augmentation au titre de la seule année 2012.
Conscients de cette difficulté, nous, nous avions mis en place plusieurs butoirs pour éviter que la dépense ne soit excessive. En particulier, nous avions imaginé un forfait annuel de 30 euros – somme quelque peu symbolique mais qui constituait tout de même un petit ticket modérateur. Nous avions aussi mis en place une procédure préalable d’agrément, qui permettait de limiter les flux. Votre gouvernement et sa majorité ont fait disparaître ces deux éléments. En plus, vous avez ouvert aux CCAS la possibilité d’instruire l’aide médicale d’État – au bénéfice, je le rappelle encore, des étrangers en situation irrégulière. Ne soyons pas surpris si un 10274certain nombre de nos concitoyens ne comprennent pas ! Nos retraités, qui cotisent, ne comprennent pas ; les gens qui payent des suppléments quand ils sont hospitalisés ne comprennent pas que certains, bénéficiant de l’aide médicale d’État, aient accès à la chambre individuelle sans payer de supplément.
Nous devons collectivement réfléchir pour trouver le moyen d’éviter que cette aide médicale d’État n’explose. Que les cas les plus extrêmes soient pris en compte, c’est bien normal : il y va de l’humanité la plus élémentaire. Mais il ne faut pas que cela soit un élément d’attraction pour une immigration toujours plus incontrôlée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis extrêmement défavorable à cet amendement, qui est animé par des sentiments – le mot est impropre – que je ne partage pas.
Tout d’abord, le rapport de l’IGAS sur l’AME a démontré que l’augmentation du nombre de bénéficiaires résulte principalement, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Le Fur, de l’accroissement du nombre de ressortissants de l’Union européenne bénéficiaires.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les Belges et les Allemands arrivent en masse, je l’avais remarqué !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eux aussi peuvent bénéficier de l’AME, qui n’est pas destinée uniquement, comme vous le prétendez de façon éhontée, aux étrangers en situation irrégulière.
Deuxièmement, votre analyse est complètement fausse. Lorsque votre majorité a instauré le droit de timbre, que s’est-il passé ? Le nombre de bénéficiaires a certes baissé de 8 %, mais cela a entraîné un renoncement aux soins : les soins de ville ont enregistré une diminution de 0,6 % – la belle affaire ! – et, conséquence ce renoncement, les dépenses hospitalières ont augmenté de 7 %. Moralité : votre droit de timbre faisait que les gens n’allaient plus chez le médecin mais directement à l’hôpital, et que, in fine, cela a coûté plus cher. J’en veux pour preuve la réponse à cette question : que s’est-il passé quand nous avons supprimé le droit de timbre ? Sa suppression est entrée en vigueur le 4 juillet 2012, et les dépenses au titre de l’AME ont baissé de 4 % sur l’ensemble de l’année 2012, monsieur Le Fur, alors même que le nombre de bénéficiaires augmentait de 20 %.
Vos propos sont animés par de mauvais sentiments dont on voit bien l’origine…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce à dire ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et faux factuellement. Je vous confirme que pour 2014 la dépense d’AME est prévue à 605 millions d’euros alors qu’elle était de 609 millions d’euros en 2011, c’est-à-dire qu’elle est en baisse et que la suppression du droit de timbre a été une excellente chose : elle a permis l’accès aux soins et elle a réduit les dépenses hospitalières. Avis très défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le rapporteur général a tout dit. Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous évoquez les « sentiments ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Nous sommes ici en tant que législateur et nous avons à nous prononcer en prenant en compte la justice et l’équité.
Remettons les choses en perspective. Dans notre pays, certains retraités perçoivent de très petites retraites. Lorsqu’ils font appel au corps médical, qu’ils achètent des médicaments ou effectuent des analyses médicales, il y a des forfaits, une déduction systématique.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est honteux ce que vous racontez sur l’AME. Honteux ! Vous devriez être gênés !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’équité consiste à traiter tout le monde de la même manière et ici ce n’est pas le cas : d’un côté, on prélève ces montants aux personnes qui ont de toutes petites retraites – d’ailleurs, elles viennent en grand nombre dans nos permanences…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous les attirez avec vos discours !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …et, avec votre politique fiscale, elles sont même de plus en plus nombreuses – ; et de l’autre, quand on parle d’AME, il n’y a plus de forfait.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est scandaleux de dire cela !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Reprenez-vous, monsieur le rapporteur général !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je dis ce que je pense !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous devriez entendre ce que nous disons. Nous le disons calmement car il s’agit de quelque chose de sérieux : nous parlons de justice et d’équité, ce qui mérite une attention toute particulière. Voilà pourquoi nous soutenons cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : « Je ne souhaite pas que l’on remette en cause cette générosité française ». Cette phrase n’est pas de moi, elle a été prononcée par Nicolas Sarkozy sur France 2 pendant la dernière campagne présidentielle. Sur ce point, nous sommes d’accord avec lui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek591.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au risque de paraître insistant, chers collègues, je reviens sur un point crucial pour nous : le bonus encore accordé au diesel aujourd’hui, en 2013, malgré toutes les connaissances dont nous disposons. Je ne me laisserai pas influencer par les propos du rapporteur général, qui souhaitait sans doute nous dissuader de revenir trop souvent sur cette question en nous disant qu’on pourrait le faire autant de fois qu’on le voudrait mais que cela ne changerait rien. Cela ne changera rien mais, comme vous, monsieur le rapporteur général, je ne veux ni mollir ni renoncer.
Cet amendement propose d’instaurer un malus pour les véhicules qui rejettent des quantités de NOx et de poussières. Ce malus n’est finalement pas très important, pas plus que ne l’est le bonus : 150 euros, ce n’est pas déterminant sur le prix d’achat du véhicule. Ce bonus est pourtant un élément symbolique à travers lequel on continue à dire aux Français : « Allez-y, vous pouvez acheter du diesel ! ». Alors que, dans quelques années, on réservera peut-être une enveloppe financière pour les aider à changer de véhicule. Tout cela n’est pas de bonne politique.
Nous proposons de retenir un taux médian de 0,1 gramme de rejet d’oxyde d’azote par kilomètre, sachant que toutes les voitures à essence sont bien en deçà de ce taux tandis que les voitures diesel sont vingt fois au-dessus des véhicules à essence. De la même manière, le repère est fixé à 0,05 gramme de particules fines par kilomètre, sachant que les véhicules diesel en rejettent deux fois plus, et que les véhicules à essence n’en rejettent pas.
Tel est le sens de cet amendement : neutraliser le bonus carbone par un malus NOx et poussières, deux polluants qui ont des effets sur la santé. Le NOx agit en plus sur l’effet de serre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne veux pas dénier à notre collègue Éric Alauzet le droit de revenir sur cette question quand il l’entend. Il en aura d’ailleurs une nouvelle occasion à l’article 37 et, le connaissant, je pense qu’il ne manquera pas de le faire.
Il y a quelques heures à peine, une nouvelle composante de la taxe sur les véhicules de société a été créée, qui prend en compte les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines. Cela va donc dans le sens que vous souhaitez. Cela dit, un cadre a été fixé pour toutes ces questions de bonus et de malus, et mettre en œuvre votre amendement irait au-delà de ce qu’entendent faire le Gouvernement et une grande partie de sa majorité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je remercie le député Alauzet pour sa constance, pour la détermination et l’opiniâtreté dont il témoigne sur ce sujet. Mais ayant dit « non » à tous les précédents amendements qui poursuivaient le même but, je pense que si je disais « oui » maintenant, il en serait lui-même surpris. Or la surprise, ce n’est pas bon, lorsqu’elle n’est pas annoncée. (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous retenons cet engagement de vertu du ministre et nous nous assurerons de son respect absolu !
Cet amendement nous rappelle que le malus est un impôt. Certains imaginaient que le bonus et le malus se syncoperaient – c’est-à-dire que ce qui est donné aux uns serait compensé par ce qui est pris aux autres – et qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt. C’est évidemment un raisonnement inexact.
Le rapporteur général vient de rappeler que la créativité de la majorité en termes de création d’impôt avait trouvé quelques horizons nouveaux avec la taxe sur les véhicules de société.
Nos collègues Verts veulent encore aggraver les prélèvements, avec des justifications dont vous savez qu’elles ne sont pas cohérentes : l’essentiel des émissions de particules et d’oxyde d’azote ne vient pas des véhicules diesel. Nous avons eu de longs débats sur le chauffage au bois. Sur les ondes, ce week-end, vous avez probablement entendu comme moi des sujets sur les problèmes de combustion, notamment de déchets verts, et sur tout type de comportements qu’il importerait de corriger avant de s’en prendre prioritairement – comme vous souhaitez le faire – aux véhicules diesel.
Mon collègue Marc Le Fur, moi-même et d’autres encore, nous sommes aussi attentifs à la réalité du marché automobile en France. La diésélisation du parc est allée très au-delà des zones rurales – même si les évolutions les plus récentes ont un peu tempéré le phénomène – mais elle est particulièrement marquée dans le monde rural. À tous égards, votre amendement n’est pas une bonne idée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’avais demandé la parole avant d’entendre M. Mariton mais là, franchement, les bras m’en tombent ! Vous avez entendu des voix, semble-t-il, ce week-end (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Une belle cacophonie gouvernementale, voilà ce que nous avons entendu !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …monsieur Mariton, mais vraiment je vous invite à entendre ce que dit l’Organisation mondiale de la santé. La semaine passée, l’Organisation mondiale de la santé a estimé que la pollution de l’air était cancérigène. Ces sujets ne sont pas anodins, ils sont graves.
Vous nous dites qu’il y a beaucoup de diesel dans le monde rural, mais vous tombez mal à propos puisque nous parlons ici de l’achat de nouveaux véhicules. Il faut agir en amont pour dissuader l’achat de véhicules diesel.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre que vous avez refusé tel ou tel amendement par le passé et que vous allez continuer à nous répondre par la négative à chaque fois. Parce que nous ne parlons pas exactement de la même chose.
Augmenter les taxes sur le carburant ne produit pas les mêmes impacts qu’une hausse de la fiscalité sur l’achat de véhicules. De plus, je vous signale que vous avez déjà dit « oui » une fois au rapporteur général : sur la fiscalité applicable aux véhicules de société fonctionnant au diesel.

M. Bernard Cazeneuve : C’est vrai !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous estimez donc – d’ailleurs vous l’avez dit tout à l’heure – que le diesel est mauvais pour la santé. En l’occurrence, si nous ne voulons pas continuer à avoir une aggravation des problèmes de pollution de l’air, et une diésélisation du parc automobile qui rendra toujours plus difficile la modification des comportements, nous devons agir en amont, dès l’achat, d’où la pertinence de cet amendement. Je suis sûr que je vais vous convaincre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Mariton, vous tenez toujours les mêmes discours sur le thème de l’impôt. Pourtant, il n’a pas dû vous échapper que c’étaient les mêmes à qui l’on donnait un bonus de 150 euros et auxquels l’on aurait appliqué un malus. On ne prend pas à l’un pour donner à l’autre, mais il 10276s’agit de la même personne : on neutraliserait son bonus. Vous faisiez peut-être semblant de ne pas comprendre ce que vous avez très bien compris.

M. Bernard Cazeneuve : Cela ne lui ressemble pas !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deuxièmement, vous cherchez toujours à faire diversion avec d’autres causes de pollution. Ce n’est pas parce que votre voisin fait une faute que cela annule la vôtre. Vous êtes bien d’accord ? Il y a un problème majeur, reconnu, de notoriété publique. Aujourd’hui, on devrait rééquilibrer les choses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues écologistes ont cette particularité d’être hostiles à tout ce qui fait en quelque sorte la gloire de notre pays.

M. Bernard Cazeneuve : La famille !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le nucléaire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’agroalimentaire était jusqu’à présent une force pour notre pays ; vous vous y êtes opposés.
Le nucléaire, un type d’énergie sur lequel nous étions à bien des égards leader dans le monde,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Rafale !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …vous vous y opposez. Et vous vous opposez, enfin, à une très grande entreprise française, PSA, qui a su investir dans le domaine du diesel,…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : 42 000 morts par an !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …qui a déposé l’essentiel des brevets existant dans ce domaine. Il se trouve que cette entreprise est elle-même en difficulté et cela va ajouter aux difficultés de la Bretagne, mon cher collègue…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : 42 000 morts par an !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, s’il vous plaît.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …parce que les usines de Rennes, ça existe. Il faut que vous soyez comptable de vos propos devant les salariés de cette entreprise.

M. Thierry Solère : M. Patrick Hetzel.Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, nous, nous saurons le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek662.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objet de cet amendement est de doubler le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changement d’affectation.
Cette taxe a vocation à lutter contre la spéculation sur la terre. Son efficacité contribuerait à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, qui disparaissent à la vitesse d’un département tous les sept ans en France. L’objectif de « zéro artificialisation des sols en 2025 » a été rappelé par le Premier ministre.
Le Président de la République a quant à lui réaffirmé lors de la Conférence environnementale la nécessité de mettre un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. La FNSAFER estime à 6 milliards d’euros en 2010 le montant de ces plus-values. La taxe est aujourd’hui trop faible pour juguler l’ampleur du phénomène.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement qui vise à doubler le taux de la taxe nationale sur les terrains nus devenant constructibles, et ce pour plusieurs raisons. La fiscalité ne peut pas tout régler et les documents d’urbanisme doivent eux aussi servir à transcrire des volontés politiques dans les règles applicables localement.
Cela étant, cette taxe est déjà cumulable avec de nombreuses autres impositions, au premier rang desquelles figure la taxe communale sur ces terrains. Au titre de ces deux seules taxes, le taux d’imposition est déjà de 20 %. Il ne me semble pas utile d’aller plus loin. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La majorité et le Gouvernement ont déjà décidé d’aggraver les taxations sur l’immobilier et sur les plus-values. Notre collègue en rigole, mais ce qu’il propose est bien une augmentation d’impôt.
Comme les débats l’ont rappelé, ces augmentations de taxes bloquent les marchés, sans lutter contre la spéculation. Dans ma ville, j’ai eu à connaître de terrains qui sont bloqués du fait des évolutions législatives décidées aujourd’hui même, parce que les propriétaires attendent des retours à meilleure fortune. Que voulez-vous ! Ils imaginent qu’un jour la majorité puisse changer, ils imaginent qu’un jour une nouvelle majorité ait une attitude moins répressive à l’égard de la propriété immobilière, et donc, lorsqu’ils le peuvent, ce qui est parfois le cas, ils décident de geler leurs terrains.
En ce qui concerne le dispositif qui a été discuté tout à l’heure, il se peut que la majorité et le Gouvernement aient réellement l’idée que des dispositions tendant à durcir la fiscalité puissent encourager et accélérer les transactions. La réalité, d’ores et déjà, est le contraire. Faire encore pire que ce que le Gouvernement propose conduirait à des résultats pires encore !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous qui, paraît-il, n’aimons rien dans la France, nous aimons ses paysages, sa biodiversité, ses territoires et donc, justement, nous voulons les protéger.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et les éoliennes ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les éoliennes aussi, vous avez raison ! Les éoliennes, le solaire, la biomasse, oui, nous voulons améliorer les paysages, vous avez raison, monsieur Mariton. Vous, vous préférez le nucléaire, les centrales atomiques, les déchets 10277radioactifs, l’enfouissement des déchets, etc., et vous essayez de nous faire croire que vous allez poursuivre cela pendant des siècles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, restons sur l’amendement, s’il vous plaît.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je réponds simplement à M. Mariton.
Le rapporteur général nous a rappelé tout à l’heure ce que l’Assemblée avait voté, avec la résolution du président Chanteguet, que je me plais à rappeler régulièrement. Déposée par les socialistes et les écologistes, elle a été adoptée à une très large majorité par notre assemblée. Il nous a donc rappelé que, dans ce texte, nous demandions, nous, députés de la majorité, que, dès cette année, une part de la fiscalité vise à protéger la biodiversité – pas forcément cet amendement, mais quelque chose pour améliorer la biodiversité.
Constatons pour l’instant, mes chers collègues, que rien n’a été adopté. C’est pourquoi nous défendons, nous, cet amendement, qui serait un signal pour aller dans le sens de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous rappelle que l’article 24 a été réservé à la demande du Gouvernement. Nous l’examinerons donc après l’article 29.