Projet de loi de finances pour 2014 : Article 26

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 26

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek182, tendant à supprimer l’article 26.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’enjeu est important, cela concerne plus de 800 millions d’euros. C’est à nouveau une opération de débudgétisation et il serait tout de même bien que le Gouvernement puisse nous en rendre compte.
Ce n’est pas un débat purement esthétique, monsieur le ministre. Il est tout de même grave, et je ne suis pas sûr d’ailleurs que nos partenaires soient totalement dupes de l’exercice, que le Gouvernement prenne des engagements sur des normes de dépense – engagements importants pour des raisons de cohérence interne et vis-à-vis de nos partenaires européens – et que ces engagements soient en réalité contournés par des pratiques de défiscalisation. Transférer des frais de gestion aux départements, cela veut dire qu’un impôt ira directement aux départements. C’est l’expression assez classique d’une politique et d’une pratique de débudgétisation, ce qui masque la réalité de la dépense publique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la débudgétisation, mon cher collègue, puisque l’on garde exactement les mêmes montants. Il s’agit de décliner l’un des engagements du pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet 2013 sous l’égide du Premier ministre, et auquel vous semblez maintenant très attachés, comme nous. Cet article vise ainsi à garantir aux départements des ressources pérennes et suffisantes pour le financement des allocations individuelles de solidarité – RSA, APA, PCH –, conformément aux préconisations du rapport d’avril 2013 du groupe de travail État-départements sur ce financement.
Entre 2007 et 2012, ces dépenses ont progressé de 36 %, passant de 11 à 15 milliards d’euros. Il y a eu sur cette période une évolution très significative du nombre de bénéficiaires et il faut bien financer leurs prestations. Les départements n’en ont pas à eux seuls les moyens. C’est ici le premier volet de ce financement – nous verrons le second à l’article 58 en seconde partie.
Si l’on veut respecter le pacte de stabilité auquel vous sembliez faire référence tout à l’heure, il n’est pas possible de supprimer l’article 26. La commission est donc bien sûr défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais intervenir à ce stade, en tant que président de la commission des finances, pour relayer certaines questions, monsieur le ministre.
À l’article précédent, sont supprimés 900 millions de dotations, crédits budgétaires remplacés par de la recette fiscale – des frais d’assiette et de recouvrement. Je souhaiterais que vous me confirmiez qu’ils n’ont pas été pris en compte dans le calcul comparatif que vous faites entre le budget 2013 et le budget 2014. Autrement dit, les économies de 1,5 milliard dont vous avez fait état, dont chacun d’entre nous se réjouit, ne sont en réalité que de 600 millions puisque 900 millions passent à la trappe. Si l’on avait une charte de budgétisation rigoureuse, il aurait fallu en tenir compte.
Là, ce sont 827 millions qui, eux aussi, passent à la trappe. Ils sont traités de façon un peu différente parce que ce ne sont pas des crédits budgétaires. Ce sont en réalité des recettes pour l’État sous la rubrique des frais d’assiette et de recouvrement mais, du point de vue du déficit, le résultat est le même, parce que l’État se prive de 827 millions. C’est une perte définitive pour lui.
On voit donc bien les limites de nos conventions en matière d’économies, et c’est ce qui me préoccupe. Nous devons avoir le courage d’avoir des conventions budgétaires ou comptables permettant de comparer vraiment la réalité d’un exercice sur l’autre. Ce sont 1,7 milliard d’euros qui sont en jeu, uniquement sur deux articles, et on jette tout de même un peu le doute sur la réalité des économies du budget 2014 par rapport à celui de 2013.
Autre point qui me paraît très important, souligné par le rapporteur général dans son excellent rapport, entre la dotation de 827 millions et la baisse de dotations que les départements subissent au titre de la répartition de la somme de 1,5 milliard, c’est-à-dire 476 millions, leurs crédits augmenteront de 351 millions en 2014, auxquels s’ajouteront 1, peut-être 1,2 milliard d’euros de DMTO.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Hausse d’impôts !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que je trouve regrettable, c’est qu’il n’y ait à aucun moment de disposition permettant d’aider les départements à mieux maîtriser les dépenses sociales. Vous prenez comme une fatalité, comme un fait acquis que l’APA, la PCH et le RSA augmentent inéluctablement. Comment arriverons-nous un jour à maîtriser les dépenses publiques, comme c’est votre souhait, si nous ne traitons pas celles qui incombent aux départements et qui sont en fait des dépenses nationales, parce que le département n’est en réalité qu’une sorte d’agent ordonnateur délégué de l’État, qui n’a aucune marge de manœuvre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je vous remercie, monsieur le président Carrez, pour votre intervention, précise, qui pose les problèmes comme ils doivent être posés, loin des petites polémiques et des approches partisanes dont certains sont parfois friands.
D’abord, on ne peut pas dire tout et son contraire, monsieur Vigier. Ce que vient de dire M. Carrez prouve, s’il en était besoin, que des efforts significatifs ont été réalisés par ce gouvernement en faveur des départements.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai pas parlé de cela !

M. Bernard Cazeneuve : Si, vous avez dit que les régions avaient été bien servies et que les départements avaient été abandonnés.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai pas dit qu’ils avaient été abandonnés !

M. Bernard Cazeneuve : Vous avez expliqué que ce n’était pas normal alors que c’étaient les départements qui avaient les plus fortes dépenses contraintes.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons trouvé des départements devant faire face à des dépenses sociales obligatoires qui, le président Carrez l’a souligné à juste titre, avaient beaucoup augmenté, de façon mécanique, au cours des dernières années, alors que leurs recettes pour y faire face devenaient de plus en plus aléatoires, qu’il s’agisse des dotations de l’État ou des droits de mutation à titre onéreux qui, on le sait, évoluent de façon très positive en période de croissance et de façon très aléatoire en période de récession. C’est pour cela que nous avons décidé d’apurer cette situation, qui mettait des départements de toutes sensibilités politiques dans une position extraordinairement difficile.
Et nous avons par conséquent, comme l’a dit le rapporteur général, décidé d’apurer cette situation, en transférant aux départements des recettes dynamiques, c’est-à-dire des frais de gestion, qui ne s’analysent pas en une hausse de la fiscalité, mais qui constituent des transferts de recettes de l’État vers les départements pour combler un déficit accumulé par de mauvaises pratiques pendant des années et des années. Nous avons donc remis les compteurs à zéro. Nous avons comblé le passif…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non !

M. Bernard Cazeneuve : …pour faire en sorte que, dans les années qui viennent, la situation soit assainie. Voilà, très précisément, ce que nous avons fait.
Pour ce qui concerne les régions, le Gouvernement a la volonté d’accomplir une grande réforme de la formation professionnelle, avec de l’ambition. Monsieur Mariton, vous avez dit que les précédentes réformes avaient été médiocres. Nous en avons conscience, comme nous avons conscience du fait qu’il est difficile de réussir une réforme de la formation professionnelle. C’est pourquoi nous avons décidé d’avoir de l’ambition. Comment ? Premièrement, en clarifiant les relations entre l’État et les régions, qui ont une compétence en la matière.
Deuxièmement, s’agissant des canaux de financement de la formation professionnelle, en faisant en sorte que les relations entre l’État, les collectivités locales, les entreprises et les différents partenaires qui s’associent à la formation des salariés soient optimisées. Nous avons décidé de le faire, d’une part, en clarifiant les relations entre l’État et les régions, d’autre part en donnant à la formation professionnelle des ambitions qui témoignent de notre volonté de faire de cette réforme une réussite. Nous avons ainsi mis en place le compte personnel de formation, dont pourront bénéficier l’ensemble des salariés tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que les demandeurs d’emploi, en faveur desquels nous entendons faire un effort. Nous avons également le désir de réviser globalement les obligations de dépenses pesant sur les entreprises. Nous avons enfin l’intention de faire bénéficier les régions des moyens dont elles ont besoin pour accomplir ces missions. C’est la raison pour laquelle nous supprimons effectivement la dotation globale de décentralisation et lui substituons des recettes dynamiques, dans un contexte d’évolution, de transformation très profonde, de la formation professionnelle.
Vous avez raison, monsieur le président Carrez, je partage pleinement votre sentiment : quand on veut résolument mettre en œuvre une stratégie de maîtrise et de diminution de la dépense publique, il faut construire avec vous – j’y suis favorable – des outils qui permettent, année après année, de mesurer le chemin parcouru par le Gouvernement, ce qui suppose que nous ayons des indicateurs. Votre proposition est bonne. C’est parce que nous voulons y faire droit que nous avons décidé de remettre les compteurs à zéro. Dans ce projet de loi de finances pour 2014, nous procédons à un assainissement de la situation, pour savoir d’où l’on part, et que l’on puisse, à partir de là, mesurer les efforts accomplis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ce qu’on veut essayer de vous faire comprendre, c’est que, tout en prétendant boucher des trous, vous en creusez d’autres.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, on ne fait pas comme vous !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : En effet, les transferts de financement que vous évoquez, notamment à travers les frais de gestion, ne sont rien d’autre que des pertes de recettes pour l’État qui ne sont pas financées, qui le seront par le déficit. Où l’État va-t-il prendre les 830 millions qui sont transférés aux collectivités territoriales ? Dans la baisse des dépenses ? Si vous nous démontrez qu’en parallèle, vous baissez les dépenses de 830 millions, alors nous serons d’accord, mais nous n’avons pas encore compris comment vous parveniez à baisser les dépenses de 830 millions pour éviter d’augmenter le déficit. Lorsque vous transférez ces recettes vers les collectivités territoriales, pour compenser la suppression de ce milliard et demi, vous accroissez le déficit de l’État. C’est simple à comprendre ; en tout cas, c’est ainsi que nous voyons les choses. Démontrez-nous l’inverse si c’est faux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais que l’on replace cet article dans le contexte particulier que connaissent aujourd’hui les départements. Une analyse vient de paraître sur 91 des 95 départements de métropole. Leurs recettes de fonctionnement ont baissé de 0,8 %, tandis que leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,3 % et que leurs dépenses sociales ont progressé de 3,6 %. On mesure bien, à travers ces trois indicateurs simples, l’effet de ciseaux important subi par les départements, en particulier en raison de l’évolution des allocations de solidarité dans la période de crise et de chômage que l’on connaît.
Je suis donc étonnée de ces amendements de suppression portés par nos collègues de l’opposition, qui ne rejoignent pas du tout les réactions de certains présidents UMP. On peut lire, par exemple, sur le blog de M. Descoeur, président du conseil général du Cantal, à propos du fonds d’urgence que vous avez voté en 2011 et que nous avons été amenés à reconduire cette année : « Si l’on peut, à juste titre, parler de compensation, cette dotation ne constitue pas une réponse pérenne, et les incertitudes demeurent sur les moyens dont disposent les départements. Au-delà de ce concours exceptionnel, reste posée la question des ressources stables, qui permettent aux départements d’assurer pleinement leurs missions. » On pourrait aussi se référer aux propos du président du conseil général du Loiret, Éric Doligé, qui réclame à l’État une compensation financière au motif que les allocations de solidarité augmentent plus vite que les recettes.
Ce fonds est, me semble-t-il, un début de réponse à ces difficultés et compense le désengagement de l’État, conformément au pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet dernier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas bien écouté tout à l’heure : je n’ai pas dit que les départements étaient abandonnés. Je n’ai jamais dit cela. Je vous ai dit trois choses. Premièrement, vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, mais ce n’est pas nous qui avons écrit le programme de François Hollande, selon lequel il n’y aurait pas de diminution des dotations aux collectivités. Cela a bel et bien été écrit. Deuxièmement, vous n’avez pas rebondi non plus sur ce que je vous ai dit concernant le pacte de confiance. On indique aux collectivités ce qu’elles auront, et l’on ne doit pas changer la règle du jeu en cours de route. Je suis d’autant plus à l’aise sur ce sujet, monsieur le ministre, que j’avais déposé en 2011, avec Charles de Courson, des amendements visant à baisser les dotations aux collectivités. Vous voyez que je suis en cohérence totale avec ce que j’ai toujours dit.
Je me suis un peu ému, tout à l’heure, du fait que l’on pouvait donner un peu plus d’argent aux régions. J’aurais préféré que l’on en donne un peu plus aux départements, car je sais qu’ils sont en grande souffrance. Par ailleurs, vous avez dit que l’on se trouverait en situation de solde de tout compte. Je conteste ces propos. Par qui et quand l’allocation personnalisée d’autonomie a-t-elle été créée ?

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Elle avait été votée à l’unanimité !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Elle a été créée en 2001. Financée par qui ? Cette mesure, mon cher collègue, n’a pas été financée, vous ne pouvez pas dire le contraire.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : On était à cinquante-cinquante, sur l’APA !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Relisez les propos très forts qu’André Laignel a tenus la semaine dernière. À la convention des départements de France, il a bien été expliqué que l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu de solidarité active ou la prestation compensatrice du handicap constituent chaque année, pour les conseils généraux, un coût supplémentaire, en raison de la dynamique qui a été décrite tout à l’heure. Il ne faut donc pas nous dire que l’on critique le soutien apporté actuellement aux départements. J’ai simplement voulu mettre en lumière le fait que les régions étaient les collectivités disposant à l’heure actuelle de la meilleure santé financière. Nul ne peut le contester, et j’ai d’ailleurs noté que vous n’aviez pas répondu sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je veux dire un mot concernant ce pacte dit de confiance. Personne ne conteste, monsieur le ministre, qu’il est préférable d’avoir une ressource dynamique, qui soit transférée aux départements, plutôt qu’un fonds de concours aléatoire voté budget après budget. Personne ne le conteste. Cela étant, je ne crois pas, contrairement à ce que vous avez dit, que ce soit pour solde de tout compte : les 830 millions transférés sont très loin de compenser les allocations individuelles de solidarité…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bien sûr !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …qui, vous le savez, coûtent fort cher aux départements, non pas parce qu’elles sont en trop, mais parce qu’elles devraient être prises en charge par la solidarité nationale. Aujourd’hui, cela déséquilibre un certain nombre de nos principes républicains d’égalité à travers le territoire. Je vais vous donner un exemple. Le département du Cher, compte tenu d’un déficit de 20 à 22 millions d’euros, avec l’APA à 50 %, le RSA et la PCH, devrait a priori se voir transférer 6,2 millions d’euros, selon le calcul de l’ADF, sur les 827 millions qui vont être transférés via les frais de gestion. Il manque encore 15 à 17 millions à ce département. Je le dis, parce que nous sommes dans un département où se trouvent de nombreuses personnes âgées. On y vit vieux parce qu’on y vit bien, mais, en même temps, la solidarité ne peut pas être intradépartementale. C’est absolument impossible dans des départements comme le nôtre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement bkno ek932.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre collège Sansu, à sa manière, pose le vrai problème. Premièrement, des allocations universelles sont allouées par le biais des conseils généraux : ça n’a pas de sens. À partir du moment où existent ces allocations, et que les conseils généraux n’ont pas de latitude quant à l’attribution de ces aides, il n’y a pas de raison qu’elles soient départementales, d’autant que les départements les plus pauvres en termes de recettes sont précisément, bien souvent, ceux qui, en raison de leur pyramide des âges, sont confrontés aux plus grandes difficultés. Il faut en sortir à un moment donné.
Deuxièmement, une difficulté réside dans l’article que vous êtes sur le point d’adopter : vous transférez les frais de gestion du foncier ; or le foncier ne profite pas uniquement aux départements, mais également aux communes. À partir du moment où l’on est dans une logique de frais de gestion, chaque collectivité pourrait réclamer sa part, et je ne vois pas très bien pourquoi vous n’en allouez pas une partie aux départements.
Troisièmement, monsieur le ministre, lorsque nous nous sommes exprimés sur l’article 25, vous vous étiez engagé à répondre à toutes les questions. Je m’en réjouissais, mais vous n’avez pas répondu à la question que j’ai posée : étant donné que les cantons disparaissent, quid du devenir des allocations intégrées à la DSR, qui bénéficiaient jusqu’à présent aux chefs-lieux de canton, ou aux communes représentant 15 % de la population du canton ? Les 10 millions affectés au seul département des Côtes-d’Armor représentent, pour certaines communes, plus de 15 % de leurs recettes de fonctionnement. C’est dire l’ampleur de l’enjeu. Vous allez me dire que cela ne figure pas au budget 2014, je suis d’accord, mais cela vient tout de suite après, puisque les anciens cantons vont disparaître. La moindre des choses est donc de prévoir, d’anticiper et d’informer les collectivités sur le devenir de ces dotations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1083 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : Mesdames, messieurs les députés, conformément au pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités le 16 juillet dernier sous l’égide du Premier ministre, l’article 26 du projet de loi de finances vise à garantir aux départements des ressources pérennes et suffisantes pour le versement des allocations dont nous avons parlé. Le pacte précité prévoit en effet, outre la participation des collectivités locales à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1,5 milliard d’euros, un transfert de ressources aux départements de 827 millions. Ce transfert permet de traiter l’effet de ciseaux structurel auquel les départements sont confrontés, et dont il a été largement question dans nos échanges. Dans ce contexte, le présent amendement complète l’article 26, en définissant les modalités de répartition des ressources entre les départements, selon la décomposition suivante. Une fraction de compensation, correspondant à 70 % des ressources, répartira les montants de compensation entre les départements proportionnellement à leurs restes à charge. Une fraction de péréquation, correspondant à 30 % des ressources, sera fondée sur un indice synthétique s’inspirant de celui mis en place au titre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Cet indice sera lui-même établi à partir de quatre critères : 30 % pour les bénéficiaires de l’APA, 30 % pour les revenus par habitant, 20 % pour les bénéficiaires du RSA et 20 % pour les bénéficiaires de la PCH.
Le présent amendement permet donc, conformément au pacte de confiance et de responsabilité, et au terme de la concertation avec les départements, de permettre que le renforcement des ressources des conseils généraux pour assurer le financement des différentes allocations de solidarité s’accompagne d’un renforcement de la péréquation entre les départements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le ministre a parfaitement décrit les critères, leur pondération, ainsi que le mode de calcul de cette péréquation.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vaudrait mieux nous donner les sommes par département !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas prévu !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les voilà.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un scoop !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elles sont communicables, et je les communiquerai conformément au mode de calcul. Si l’amendement est voté en l’état, vous disposerez à la fois des sommes par département – je sais que vous allez vous précipiter sur les Côtes-d’Armor, monsieur Le Fur –…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vaudrait mieux le savoir avant !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et du pourcentage que cela représente par rapport au reste à charge, qui a fait l’objet de nombreuses discussions.
Pour ma part, j’approuve les critères, leur pondération et le mode de calcul que propose le Gouvernement. De très nombreuses simulations ont été faites, il y a eu de très nombreuses discussions, comme d’habitude. Disons pour faire simple que cette répartition prend en compte non 10290seulement le reste à charge des départements pour le financement des allocations individuelles de solidarité, mais également la question de la ruralité. Globalement, comme vous le verrez, avec la mécanique adoptée, les petits départements…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu péjoratif !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … en termes de population bénéficient d’une compensation un peu plus importante que les gros départements.
Cet article permet de faire une partie du chemin, une partie qui représente 827 millions d’euros, comme il est indiqué ; c’est un pas important, un pas nécessaire. Mais je profite de l’occasion pour souligner qu’il nous restera, dans l’article 58, à débattre d’une seconde question au moins aussi importante : l’octroi aux départements d’une faculté temporaire d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO ; tout le monde en a entendu parler.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui revient à augmenter les impôts !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien cela ! Et on va renchérir l’accession à la propriété !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chers collègues, j’aimerais aller au bout de mon propos ; je n’ai pas pour habitude de vous interrompre, me semble-t-il. L’article 58 donne donc aux départements la possibilité de recouvrer au travers des DMTO une partie encore plus substantielle du reste à charge, dans un contexte où tout le monde déplore l’effet de ciseaux entre les ressources et les dépenses des conseils généraux ; on peut toujours faire de l’archéologie pour savoir à qui incombe la responsabilité de la situation, celle-ci n’en sera pas moins réelle. Le Gouvernement devra nous expliquer clairement son intention sur l’article 58.
J’entends un certain nombre de questions de la part des départements au sujet de la répartition ; souvenez-vous, le débat avait été très difficile l’année dernière. Il semblerait, d’après les contacts que j’ai pu avoir avec l’Assemblée des départements de France, que la répartition arrêtée est plutôt conforme à ce que les élus pouvaient attendre, même si ces derniers auraient souhaité quelques modifications. Elle dépend également des arbitrages qui seront pris sur l’article 58 : tous les départements procéderont-ils au relèvement dont il est question ? À quel taux arrivera-t-on ? Les produits des DMTO seront-ils ou non répartis ? Y aura-t-il ou non péréquation sur l’article 58 ?
Toutes ces questions restent importantes. Nous devons mettre à profit les quelques jours qui nous restent avant l’examen de l’article 58 au titre des articles non rattachés pour arriver à une solution qui convienne à tout le monde. Je tenais à lancer l’alerte, car beaucoup de questions m’ont été remontées sur ce qui a été écrit, ce qui a été dit et ce qui pourra être fait. Tout le monde a compris ce que j’ai voulu dire.
Cela étant dit, la commission a émis un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je tiens à souligner tout d’abord que, comme je l’avais demandé la semaine dernière, j’ai obtenu en temps utile le tableau de simulation. Nous l’avons eu en début de journée, il est donc disponible.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il faut que nous en prenions connaissance !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons demander une interruption de séance pour en prendre connaissance !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, seul le président de la commission des finances a la parole. Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Libre à vous de demander une suspension, monsieur Mariton ; en tous les cas, le tableau est disponible.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Faites des photocopies !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me souviens que lorsque M. Bonrepaux était président de la commission des finances – c’était en d’autres temps –,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Augustin, de son prénom !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …il exigeait que l’ensemble de l’Assemblée puisse disposer des tableaux avant de discuter de répartition de dotations. Il est donc tout à fait normal de les avoir.
Puisque j’ai eu le privilège de disposer de ce tableau voilà quelques heures, je voudrais insister sur un point, monsieur le ministre. Le système vise à séparer le montant en deux parts : la première part représente 70 % du montant, sa répartition est liée au reste à charge ; la seconde part correspond à 30 % du montant total, elle est répartie selon un indice synthétique de ressources et de charges.
Je découvre cependant à la lecture de l’amendement que, pour chaque département, le montant cumulé de ces deux parts est ensuite pondéré par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant dudit département. On traite en quelque sorte au carré le problème d’écart des revenus. Or il faut être prudent sur cette question. En Île-de-France, par exemple, les revenus nominaux sont plus élevés, mais lorsqu’on les corrige du seul coût du logement pour en déduire le pouvoir d’achat, l’écart diminue considérablement. En surpondérant par le niveau du revenu, on arrive au résultat suivant, qui m’a frappé : un département peu favorisé, comme le Val-de-Marne, qui est d’ailleurs le dernier département présidé par un communiste, comme vous le savez, monsieur Sansu, …

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a l’Allier, aussi !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça fait deux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et l’Allier, bien sûr. Je disais donc que le département du Val-de-Marne ne bénéficierait que de 10 millions d’euros sur les 827 millions d’euros affectés aux départements. Un département comme celui du Pas-de-Calais, qui est à peine plus peuplé, recevrait quant à lui 22 millions d’euros. Je crains donc que la surpondération du critère des revenus ne conduise à des résultats qui ne soient pas soutenables à terme.
Par ailleurs, prenons garde également au mécanisme évoqué par le rapporteur général, c’est-à-dire une mesure obligatoire de fixation à je ne sais quel taux de la majoration de DMTO à l’article 58 pour créer un fonds qui viendrait compléter ou corriger le fonds défini à l’article 26. Je pense qu’il vaut mieux faire jouer d’une part l’article 26 et, d’autre part, l’article 58, et se donner rendez-vous dans un an pour 10291établir un premier bilan de ces deux mesures. Les sommes en jeu étant considérables – 827 millions d’euros d’un côté, 1 milliard d’euros de l’autre –, une telle articulation mérite réflexion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’entends que le président de la commission des finances a eu accès à ces informations ; pour ce qui nous concerne, nous ne les avons pas. Peut-être pourrions-nous nous accorder sur une suspension de séance d’une vingtaine de minutes pour en prendre connaissance, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suspension est de droit, mais il me semble que cinq minutes suffiront pour que vous disposiez du document et que vous en preniez connaissance.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ces informations sont tout de même importantes !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Prendre connaissance de ces informations nécessitera dix minutes, madame la présidente !