Projet de loi de finances pour 2014 : Article 31
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 31, je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek186 et 400.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du plafonnement des taxes affectées, je rends d’emblée acte au Gouvernement qu’il a adopté cette année un crible beaucoup plus large que l’an dernier. À l’époque, il s’était révélé extrêmement timoré vis-à-vis d’un grand nombre d’organismes, certains étant largement voire totalement exonérés de l’effort de rigueur. De surcroît, vous aviez décidé de régler leur compte aux chambres consulaires : les chambres de commerce et d’industrie avaient été parmi les principales victimes du Gouvernement, comme elles le sont encore cette année.
Le rapport de M. le rapporteur général attire légitimement l’attention et doit, je suppose, poser un vrai problème à nos collègues écologistes, puisque deux des structures sont particulièrement visées : l’ADEME et l’ANDRA. Et même si l’on pense que le développement du nucléaire est nécessaire au financement des énergies renouvelables, cela ne dispense pas pour autant de financer l’ANDRA…
J’en viens au financement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, que préside notre ancien collègue M. Pierre Cardo. Vous diminuez l’affectation à l’ARAF de 100% ; autrement dit, cette instance ne bénéficie plus d’aucune taxe affectée, mais vous le précisez pas dans la loi : c’est un état de fait, qui ne peut qu’être constaté mais qui n’a pas d’existence législative. Je voudrais en savoir davantage, car le Gouvernement présentera dans quelques mois une réforme du système ferroviaire. Comme d’autres, y compris à gauche – le président Jacques Auxiette, par exemple – je pense que cette réforme, qui rassemblera la SNCF et RFF, va atténuer les quelques effets de transparence qui caractérisent le système ferroviaire français actuel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, je vous prie.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est important !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que c’est important que vous devez systématiquement dépasser votre temps de parole !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’activité de régulation est essentielle et si, par malheur, vous allez au bout de vos intentions de rapprochement entre la SNCF et RFF, le régulateur sera d’autant plus indispensable. Il serait donc utile, alors qu’il supprime l’affectation de taxe au profit de l’ARAF, que le Gouvernement précise les modalités de financement de cette autorité – conformément à une observation formulée par le rapporteur général dans son rapport.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à donner une suite au travail que la précédente majorité avait entamé concernant le plafonnement des taxes affectées. En l’occurrence, nous vous proposons de revoir les affectations relatives aux agences de l’eau. La croissance du produit global des taxes affectées aux agences de l’eau s’est élevée à 21 % entre 2007 et 2012, essentiellement du fait de la forte croissance des redevances « pollution » et « collecte » – passées de 1,4 milliard en 2007 à 1,7 milliard en 2012. À l’inverse de cette logique structurelle, le Gouvernement se contente d’un prélèvement ponctuel de 210 millions d’euros sur le fonds de roulement desdites agences.
Il est donc proposé d’intégrer à ce plafonnement les redevances des agences de l’eau. L’éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l’État, ce qui, dans le contexte actuel, ne saurait être anodin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je vous rappelle qu’en matière de fiscalité affectée, nous ne disposons pas seulement du rapport du CPO, mais aussi, sur la question spécifique de l’eau, du rapport Levraut et du rapport Lesage : autant d’éléments qui nous conduisent à envisager une modification de la politique de l’eau, qui doit encore mûrir quelque peu.
Qui plus est, le plafonnement que vous proposez est mal calculé : la réduction des prévisions de recettes qui en découlerait ne serait pas de 23 millions d’euros, comme vous le prétendez, mais de 39 millions. Enfin, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement préfère un prélèvement sur les fonds de roulement, pour préserver au fil des réformes à venir, dans le cadre de la MAP, le principe selon lequel l’eau paie l’eau.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek186 et 400, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le financement des agences de l’eau pose un véritable problème qui justifie pleinement nos amendements. Sous la législature précédente, monsieur le ministre, j’étais rapporteur spécial chargé du budget des transports et de l’eau, et j’avais décelé une importante source d’économies budgétaires qui consisterait à réorienter la politique de l’eau afin de renforcer le caractère incitatif – aujourd’hui bien insuffisant – des modalités de financement des agences de l’eau.
Permettez-moi de vous donner un exemple concret. La lutte contre le saturnisme est l’exemple même d’un vrai succès d’une politique publique. Le taux de saturnisme a été divisé par trente en vingt ans. J’avais évoqué cette question en son temps avec M. Didier Houssin, à l’époque directeur général de la santé.
Malheureusement, au-delà du succès d’une politique publique, les mêmes actions publiques continuent d’être menées sans grande cohérence cohérence : des remplacements de branchement en plomb sont réalisés sur la partie publique sans chercher à savoir ce qui est effectué dans la partie privée des habitations ou des locaux professionnels. L’enjeu se chiffre en milliards d’euros, des milliards d’euros dépensés chaque année par les agences de l’eau, par les collectivités locales et par les maîtres d’ouvrage eux-mêmes, sans effets sensibles sur la santé publique.
Pour avoir soulevé ce problème à l’époque, je m’étais rendu compte que ce qui expliquait que les choses n’avancent pas, c’étaient les jeux de ping-pong entre les différents ministres qui se renvoyaient la balle en termes de responsabilité, et qui procédaient davantage du principe du parapluie que du principe de précaution. La confusion qui sévit actuellement en France tient au fait que la directive européenne est appliquée en termes d’obligation de moyens et non de résultats ; et quand bien même il s’agirait du débat sur les résultats, il ne serait pas absurde d’aller renégocier cette directive à Bruxelles. Si le Gouvernement parvenait, monsieur le ministre, nous pourrions faire chaque année des milliards d’économies de dépenses publiques en réorientant une politique que les modalités actuelles de financement des agences de l’eau ne stimulent pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek186 et 400.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek619.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La baisse du budget de l’ADEME redevient une plaie ouverte pour nous. Il faut savoir que 80 % de ce budget provient de l’affectation de la TGAP. Une montée en charge avait été prévue lors du Grenelle de l’environnement pour financer, entre autres, la transition au niveau de la politique des déchets en faveur de l’économie circulaire, mais aussi pour financer la transition énergétique. Or le PLF propose de baisser le plafond en le faisant passer de 498 millions à 448 millions, ce qui représente une diminution de 10 %.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons cru après les déclarations du ministre Philippe Martin, que le budget de l’ADEME avait été restauré pour 2014, d’autant que nous avions déjà dû subir une baisse de 7 % du budget de l’écologie. Certes, soyons rigoureux, une partie de cette baisse a été compensée par d’autres financements ; mais il n’empêche que, facialement, c’était tout de même une annonce importante. Bref, tout cela est très dérangeant… Je n’ignore pas le débat sur les taxes affectées et, nous le savons, chacun doit contribuer à l’effort. Mais en l’occurrence, l’effort demandé à l’ADEME est particulièrement lourd.
Sans doute m’expliquerez-vous, comme vous l’avez déjà fait, que l’ensemble des montants fléchés n’est pas dépensé. Il m’empêche que de nombreux projets, sur les territoires, notamment en matière de déchets ou d’énergie, ne reçoivent pas les financements considérés comme étant nécessaires. Je ne sais si c’est l’effet des reports successifs qui explique que les mêmes sommes sont inscrites deux années de suite – j’ai connu cela dans les collectivités locales – ou si, à cause de l’étalement des projets sur plusieurs années, il n’est pas possible de dépenser les sommes prévues l’année en cours ; toujours est-il que l’ADEME réduira forcément la voilure et que les mécanismes ayant conduit à ces moindres dépenses se renouvelleront, y compris sur des montants moindres affichés. C’est un cercle vicieux : les comptables auront beau jeu de le considérer comme un cercle vertueux, mais pas nous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le plafond de cette taxe passe de 499 millions à 449 millions d’euros dans le PLF, car l’évaluation du rendement de la taxe est évaluée pour 2014 à 449 millions d’euros. Autrement dit, il est simplement ajusté aux ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME. Cette explication vous avait conduit, monsieur Alauzet, à retirer cet amendement en commission des finances. Vous le représentez ce soir ; nous y sommes toujours défavorables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable. Les taxes affectées dont bénéficie l’ADEME ont augmenté de plus de 70 % entre 2007 et 2013. Le fonds de roulement est passé de 60 millions à près de 300 millions d’euros. Il est donc possible, sans remettre en cause le fonctionnement de l’ADEME, de procéder à cette mesure de bonne gestion sans aucunement compromettre la capacité de l’ADEME à conduire ses politiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas nécessairement la même vision des choses que nos collègues du groupe écologiste, mais je peux comprendre leur surprise face à ce qui apparaît comme une singulière contradiction dans l’action du Gouvernement. Celui-ci soutient qu’il a un certain nombre de priorités : manifestement, il ne les affirme pas avec beaucoup de cohérence !
Je veux rappeler à cette occasion un débat que nous avons eu salle Lamartine avec Mme Batho sur la sûreté nucléaire, il y a de cela quelques mois. Je l’avais interrogée – et je suppose que nos collègues partagent ma préoccupation – sur la diminution des effectifs de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Mme Batho, à l’époque, avait nié, et contesté mon analyse. Il semble que, depuis, elle en reconnaisse l’exactitude : il n’est qu’à voir l’évolution des emplois à l’IRSN. C’est bien la preuve d’une singulière contradiction dans la politique du Gouvernement. N’étant pas dans la majorité, nous n’avons guère d’influence, mais si nous pouvons nous permettre de leur donner des conseils, nos collègues du groupe écologiste devraient sur ce terrain se montrer un peu plus attentifs et un peu plus vigoureux à l’égard du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek619, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je veux à mon tour, au nom du groupe UDI, soutenir le groupe écologiste. Non que nous cherchions, comme l’a très bien expliqué Hervé Mariton, le but n’est pas de chercher à avoir toujours plus de moyens, mais tout simplement parce que nous ne comprenons pas l’incohérence du Gouvernement : l’année 2014 devait être la grande année de la transition écologique et les moyens, nous avait-on dit, seraient sur la table.
À vous entendre, monsieur le ministre, il resterait encore quelques provisions au sein de l’ADEME. Mais je peux vous donner quelques exemples de projets, dans une région que je connais bien, où l’ADEME a du mal à faire face aux engagements qu’elle a pris, au point d’être amenée à modifier ses critères d’intervention aux côtés des collectivité : sur nombre de nouveaux projets sur lesquels nous sommes en train de travailler, notamment sur les déchets, sur la méthanisation, nous nous apercevons que l’ADEME n’est pas au rendez-vous comme on pouvait l’imaginer.
Si nous voulons vraiment nous donner les moyens de la transition écologique, si nous voulons faire face aux engagements qui ont été pris pour des projets déjà initiés et si les financements ADEME, sur lesquels comptaient les porteurs de ces projets – en grande partie des collectivité territoriales –, ne sont pas au rendez-vous, ce seront les collectivités qui, une fois de plus, devront malheureusement boucher les trous. Entre le discours, la grand-messe, la transition écologique, la volonté politique affichée et la traduction budgétaire, force est de constater le décalage, et de s’apercevoir que le compte n’y est plus. C’est la raison pour laquelle nous apportons notre soutien au groupe écologiste pour cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je reviens sur les propos de M. Mariton pour le rassurer. J’ai reçu le directeur général de l’IRSN. Il m’a assuré que l’effort qui lui était demandé ne lui poserait pas particulièrement de problème en 2014, pour différentes raisons – entre autres, une grosse économie sur la taxe sur les salaires et la fin de certains programmes. Il a simplement appelé notre attention sur 2015 en nous indiquant qu’il ne pourrait plus faire face si on lui demandait des efforts supplémentaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, vous expliquez qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire des budgets aussi importants puisque les dépenses ne sont pas à la hauteur des recettes et que l’on peut donc utiliser une partie de ces recettes dans le budget de l’État. Mais si nous n’utilisons pas toutes les recettes, diminuons-les au profit des usagers ! Car, au bout du compte, ce sont eux, c’est-à-dire les contribuables, qui paient la TGAP sur les déchets. Qui plus est, nous venons de décider d’une augmentation de la TVA qui va porter sur les usagers alors que j’avais suggéré l’idée d’une TVA plus avantageuse sur la part correspondant à l’économie circulaire. Tout cela n’est pas d’une grande cohérence : s’il y a trop de recettes, autant réduire à la source le prélèvement sur la TGAP au profit des usagers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons effectivement, sur nombre de ces lignes, un réel problème de cohérence. Où est la cohérence entre la nécessité d’accompagner la transition énergétique – tout le monde ici reconnaît qu’il faut accentuer les efforts d’économies d’énergie – et le fait de pomper une partie des financements de l’ADEME.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais non, nous nous ajustons sur les ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si, mon cher collègue, c’est bien ce qui est fait. Il suffit de connaître un peu la réalité du terrain, de nos circonscriptions, pour savoir ce qu’il en est avec l’ADEME. Les chiffres sont dans votre rapport, à la page 614 : vous pompez 49 millions sur l’ADEME puisqu’on passe d’un rendement prévisionnel de 498,6 millions à 448,7 millions. Je ne comprends peut-être pas votre tableau…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas là !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, j’étais là puisque je vous ai écouté, monsieur le rapporteur général !
Ou alors, à quoi sert-il d’abaisser le plafond ? Ce serait inutile !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On baisse le plafond parce que les recettes baissent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur de Courson, la cohérence est chez nous et l’incohérence chez vous. Je vais vous dire pourquoi. Vous passez votre temps à expliquer qu’il faut faire des économies,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais ça, ce ne sont pas des économies, cela s’appelle un hold-up !
M. Bernard Cazeneuve : …mais quand nous en faisons, ce ne sont jamais les bonnes ! Il s’avère que les économies que nous faisons résultent simplement du fait que l’ADEME a vu le niveau de ses taxes affectées augmenter de 70%. Son fonds de roulement est passé, en l’espace de quatre ans, de 60 à 300 millions d’euros. Dès lors, nous considérons donc qu’il y a une possibilité de prélever sur le fonds de roulement sans obérer la capacité de l’ADEME à procéder aux investissements qui lui permettent de remplir ses missions obligatoires. Il n’y a là aucune incohérence !
D’ailleurs, la plupart des parlementaires de l’opposition demandent, sitôt que l’on voit des fonds de roulement qui dorment, qu’on les prélève, et sitôt qu’on les a prélevés et qu’ils sont alimentés par des taxes affectées, que l’on baisse le plafond des taxes affectées. C’est exactement ce que nous faisons. Par conséquent, c’est nous qui sommes cohérents, et c’est vous qui ne l’êtes pas…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek619.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek916.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme vous le savez, mes chers collègues, le rapport Duron a mis en évidence la nécessité d’une remise à niveau de notre réseau ferroviaire. Compte tenu par ailleurs des résultats très confortables des sociétés concessionnaires d’autoroutes, nous proposons par le présent amendement de relever le plafond du produit de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes qui est affecté à l’AFIFT afin précisément d’améliorer les infrastructures de transport.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous en avons discuté en commission, mon cher collègue. Je suis défavorable à cet amendement.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est pourtant une bonne idée !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’augmentation des charges imposées aux sociétés concessionnaires, compte tenu de la nature des contrats qui les lient aux collectivités ou à l’État, serait compensée si elle n’était pas prévue d’emblée dans lesdites conventions. Je vous rappelle que nous avons, le président Carrez et moi-même, saisi l’autorité de la concurrence au sujet de la régulation tarifaire des autoroutes afin de tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, les ressources de l’AFIFT augmentent. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Certains points méritent d’être précisés. M. le rapporteur général nous dit que les ressources de l’AFIFT augmentent ; j’aimerais bien que M. le ministre nous dise comment il envisage la montée en charge de la perception de la taxe poids lourds : manifestement, cette affaire est mal engagée. Quid des compensations pour le financement de l’AFIFT en 2013 ? M. le ministre pense-t-il réellement qu’il y aura un prélèvement à plein en 2014 ?
Ma deuxième observation porte sur la remarque de M. le rapporteur général relative à un éventuel prélèvement sur les sociétés d’autoroutes. Elle est juste, à un détail près : Le Gouvernement est constamment tenté de faire ce que M. Sansu lui reproche de ne pas faire ce soir… Il a essayé à plusieurs reprises de s’engager dans cette voie dont M. le rapporteur général a raison de rappeler qu’elle est juridiquement fragile
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut passer de la tentation à l’action !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement, depuis l’audition tout à fait intéressante que nous avons tenue l’autre jour en commission des finances, on aimerait bien comprendre comment le Gouvernement peut continuer à user de ces mauvaises pratiques, certes anciennes, à l’égard des sociétés autoroutières, consistant à envisager de les réguler plus strictement tout en leur demandant d’assurer ses fins de mois à sa place grâce à des travaux que l’État n’a pas les moyens de financer et qu’elles n’ont pas nécessairement programmés. Le Gouvernement en demande la réalisation sans débloquer les subventions nécessaires. La négociation, pour laborieuse qu’elle ait été, a été bouclée : il en résulte la prolongation de la durée des concessions dans des conditions pas nécessairement respectueuses de l’intérêt des clients des sociétés autoroutières.
Enfin, je remercie M. le ministre d’avoir répondu tout à l’heure tout à fait clairement, démentant le président de la SNCF et rassurant ses clients en indiquant que l’augmentation de la TVA n’aura pas de conséquences sur les prix.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Là encore, la politique menée est totalement incompréhensible. Les rapports de la Cour des comptes montrent que les actuels crédits d’investissements sur le réseau routier national ne permettent pas de le moderniser, voire de l’entretenir correctement. C’est incontestable. Je vous renvoie, monsieur le ministre, à l’excellent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet. Vous nous proposez donc de réduire de 140 millions d’euros les crédits de l’AFIFT. Mais vous savez fort bien, monsieur le ministre, ce qu’il en est de cette incroyable tubulure budgétaire : on affecte des recettes à l’AFIFT, puis les dépenses sont rétablies sur le budget de l’État. C’est prodigieux ! Comment allez-vous faire face, monsieur le ministre ? Quelle est la logique de tout cela ? Expliquez-nous ! Comment finance-t-on la modernisation du réseau routier national ? Comme vous l’a rappelé notre collègue Mariton, l’entrée en vigueur de la taxe sur les poids lourds est repoussée de mois en mois. Dès lors, comment allez-vous faire ? Expliquez-nous ! Le Gouvernement a annoncé lui-même un nouveau report au bk1er ekjanvier. On est habitués, on en est au troisième, me semble-t-il !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous en avez fait de belles aussi, dans le genre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Vous n’avez aucune mémoire, monsieur Mariton, ou en tout cas elle est très sélective.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Aucune !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Cazeneuve : Je ne sais pas si vous connaissez la situation dans laquelle nous avons trouvé l’AFIFT. Le précédent gouvernement avait prévu un montant de dépenses de 245 milliards d’euros pour les infrastructures de transport, non financées.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je le dis dans mes rapports !
M. Bernard Cazeneuve : Dès lors, et comme c’est la réalité, peut-être faut-il poser des questions sur une tonalité moins arrogante !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense pas être arrogant.
M. Bernard Cazeneuve : Pas vous, monsieur Mariton : cette remarque s’adressait à M. de Courson.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On est passé impromptu de Mariton à Courson !
M. Bernard Cazeneuve : Il ne faut pas poser les questions de cette manière. Sur 245 milliards d’euros, la capacité contributive de l’État attendue était de 88 milliards d’euros et sa capacité annuelle de 2 milliards… Autrement dit, il aurait fallu quarante-quatre ans pour mener à bien le programme annoncé par le précédent gouvernement ! Grâce à la commission « Mobilité 21 », nous avons remis de l’ordre dans cette affaire.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : Quant à la taxe poids lourds, c’est vous qui l’avez créée, c’est vous qui avez confié le soin de la mettre en œuvre à un cabinet le soin qui a connu les difficultés que l’on sait ! C’est la raison pour laquelle nous avons été obligés d’en reporter l’entrée en vigueur.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’était pas brillant !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Expliquez-nous plutôt comment vous comptez vous y prendre maintenant !
M. Bernard Cazeneuve : Quand on a un tel bilan et de telles pratiques, on se dispense de donner des leçons !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, madame la présidente, mais les questions soulevées sont des questions sérieuses, comme le problème du financement de l’AFIFT.
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’agit-il d’un rappel au règlement, monsieur Mariton ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, je ne fais que demander une suspension de séance, car l’amendement de notre collègue Sansu relatif aux questions de financement est l’occasion pour le Gouvernement de préciser la tuyauterie. Celle de l’AFIFT ne tient pas debout.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suspension de séance est de droit.