Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek1087, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1127.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1087, deuxième rectification.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1087, deuxième rectification, vise à plafonner les recettes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Je vous épargne l’historique des recettes et des dépenses de cette autorité, préférant attirer votre attention sur la création du mécanisme unique de supervision bancaire au niveau européen – le MUS –, qui va s’installer à Francfort. Ayant rencontré la secrétaire générale de l’ACPR, je me suis permis d’espérer que la mise en place du mécanisme unique au niveau européen allait s’accompagner d’un mouvement permettant à l’ACPR d’alléger ses effectifs en supprimant les doublons : le mécanisme unique de supervision prévoit en effet de recruter près de 1 000 agents à Francfort en 2014, ce qui devrait constituer une source d’optimisation et d’économies. Malheureusement, je ne suis pas persuadé que ce soit le cas. En tout état de cause, je propose de plafonner les recettes de l’ACPR au niveau prévisionnel de ses recettes, à savoir 165 millions d’euros pour 2014.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1127 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1087, deuxième rectification.

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement bkno ek1087, deuxième rectification, tout en vous proposant de le modifier par le sous-amendement bkno ek1127. Ce faisant, le Gouvernement ne recherche pas de rendement budgétaire, mais poursuit l’objectif d’assurer une meilleure maîtrise de la dépense publique et un meilleur contrôle des taxes affectées, qui constituent des prélèvements obligatoires. Nous vous proposons donc de maintenir le principe des amendements bknos ek1087, deuxième rectification et 1088, deuxième rectification, qui concerne quant à lui l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mais en ajustant les plafonds proposé. En effet, ceux que le rapporteur général propose sont fixés en fonction du rendement actuel des taxes, et non des dépenses des autorités. Or les recettes actuelles sont inférieures aux dépenses des autorités, celles-ci disposant de fonds de roulement importants, qu’il a été décidé de consommer dans un premier temps. Cela étant, le plafonnement des taxes doit donner un signal clair sur le niveau de dépenses des autorités. Pour ces raisons, nous proposons de fixer les plafonds à un niveau visant bien la maîtrise des dépenses sur le long terme, tout en veillant à ce que les autorités de régulation disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans un cadre national et européen, continûment renforcée dans ces secteurs. Pour ce qui est de l’ACPR, notre proposition de plafond est de 95 millions d’euros ; pour ce qui est de l’AMF, nous proposons de le porter à 205 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek1127 du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’émets un avis favorable au sous-amendement bkno ek1127 du Gouvernement, tout en maintenant les questions que j’ai posées. Il faudra peut-être qu’un travail s’engage au sein de la commission des finances au sujet de la mise en place du mécanisme unique de supervision : j’estime que le recrutement de 1 000 fonctionnaires affectés à l’établissement de Francfort devrait pouvoir alléger le dispositif de l’ACPR mais, sur ce point, je n’ai pas obtenu les réponses que j’attendais – non pas de la part du Gouvernement, mais de la part de la secrétaire générale de l’ACPR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le questionnement du rapporteur général est sain. Cela étant, il me semble avoir compris que le dispositif européen fonctionne en étoile, les autorités de contrôle et les régulateurs de chacun des États venant en appui de l’établissement de Francfort. Ce mode de fonctionnement mobilise à la fois la structure de Francfort et les régulateurs dans chacun des États. Il serait paradoxal et 10304regrettable que la régulation européenne ne se traduise que par l’apparition de complexités supplémentaires donnant du travail à Francfort sans rien en retirer à Paris, alors que Paris assumerait une partie des missions relevant du schéma que je viens d’évoquer.
Comme le dit le rapporteur général, il serait intéressant que nous soyons éclairés, non seulement sur le schéma de principe, mais aussi sur les fonctions et les troupes mis en œuvre pour les assumer, ainsi que sur l’économie qui devrait pouvoir être réalisée sur le fonctionnement de l’ACPR en France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements et sous-amendements seraient plus clairs si l’on nous expliquait comment l’organisme européen va être financé : le sera-t-il par des contributions de chacune des entités nationales, ou par un mécanisme de prélèvement propre ? En l’état actuel, il semble que le sous-amendement du Gouvernement propose exactement l’inverse de l’amendement présenté par le rapporteur général.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est la BCE qui va financer le mécanisme universel de supervision. Par ailleurs, alors que mon amendement proposait de plafonner au niveau des recettes prévisibles, le Gouvernement propose, par prudence, de plafonner au niveau des dépenses prévues. Je pense que, dans l’immédiat, l’essentiel est de prévoir un plafonnement : il sera toujours temps de revoir les choses lors de l’examen du prochain budget, dans le cadre d’un travail effectué au sein de la commission des finances – sans doute M. Mariton sera-t-il d’accord avec moi sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1088, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1128.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1088, deuxième rectification.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1088, deuxième rectification, reprend pour l’AMF le raisonnement que j’ai exposé précédemment au sujet de l’ACPR, même si la pertinence de l’argumentation apparaît peut-être de manière un peu moins flagrante, du fait de la spécificité de la mise en place du superviseur unique. En tout état de cause, il est proposé de plafonner les recettes de l’AMF ; je précise d’ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1128 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1088, deuxième rectification.

M. Bernard Cazeneuve : Le sous-amendement bkno ek1128 est défendu, madame la ministre, et j’émets un avis favorable à l’amendement bkno ek1088, deuxième rectification, dont je lève le gage.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il me semble que pour l’amendement bkno ek1087, deuxième rectification, le ministre n’avait pas levé le gage…

Mme la présidente (Parti socialiste) : En donnant un avis favorable sur l’amendement bkno ek1087, le Gouvernement a de fait levé le gage.

M. Bernard Cazeneuve : Je confirme avoir levé le gage sur l’amendement bkno ek1087, deuxième rectification.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 19 de l’article 31 supprime la vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article 46 de la loi bkno ek2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. Or, cette ligne est relative au centre des monuments nationaux, que la suppression proposée a pour effet de réintégrer dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées.
Je voudrais simplement rappeler que l’assiette relative au centre des monuments nationaux est déjà très limitée. Il conviendrait donc, dans le difficile contexte budgétaire que nous connaissons, de réintégrer ce centre dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Il n’y a, à mon sens, aucune raison de le voir sortir ainsi du champ du plafonnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crois que l’auteure de l’amendement n’a pas compris la démarche du Gouvernement, consistant à rebudgétiser les ressources du CMN – conformément, d’ailleurs, aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. L’article 31 du PLF prévoyant la suppression de l’affectation au CMN du prélèvement sur le produit de la taxe sur les jeux hors paris sportifs, on ne comprendrait pas que le plafonnement de ses ressources ne soit pas également supprimé – lesdites ressources étant supprimées pour être transformées en crédits budgétaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek185 et 402.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Après l’exception prévue en termes de taxation sur les objets d’art, une autre exception est prévue à l’article 31 au sujet du plafonnement des ressources affectées 10305au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le Gouvernement avait, l’an passé, exclu du champ de cet article le plafonnement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision affectée au CNC. Nous proposons de mettre fin à cette exception en réintégrant la taxe dans le plafonnement prévu.
Au moment où le Gouvernement impose des économies de dépenses – insuffisantes, mais peut-être légitimes –, il impose également, à nombre de secteurs de l’économie, des contraintes fiscales supplémentaires qui, elles, ne sont en aucun cas légitimes, tout en prévoyant des exceptions au profit des œuvres d’art, du plafonnement du CNC, ou encore du crédit d’impôt recherche prévu pour le tournage d’œuvres en France. C’est un fait, le Gouvernement n’aime pas les entreprises, à quelques exceptions près. Si la culture est un bien de première nécessité, monsieur le ministre, ce qui justifie que l’on mène à son profit une politique dynamique, ce principe n’autorise pas les exceptions budgétaires et fiscales que vous multipliez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek402.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à l’excellent argumentaire que vient d’exposer notre collègue Hervé Mariton. Dans le contexte actuel, on ne comprend pas que le Gouvernement ne cesse de prévoir des exceptions au profit de la culture. Si la culture est effectivement un bien de première nécessité, sachons tout de même raison garder ! Chaque année, le Gouvernement ajoute de nouveaux dispositifs en faveur du monde de la culture. Alors que les lobbies sont interdits au sein de notre assemblée, on a l’impression, monsieur le ministre, que le Gouvernement se trouve sous l’emprise d’un puissant lobby du cinéma ! Alors que l’État cherche sans cesse de nouvelles recettes, et que vous nous reprochez d’augmenter les dépenses, la distorsion de traitement que vous créez en agissant de la sorte devient vraiment choquante. Profitez donc de l’occasion que nous vous offrons de faire bénéficier le budget de l’État de recettes supplémentaires pour sortir de cette logique d’exceptions ciblées que vous privilégiez outrageusement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknoeks 185 et 402 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut tout de même être sérieux et cohérent…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous le fais pas dire, monsieur le rapporteur général !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous allons examiner dans quelque temps des amendements de M. Lefebvre et de M. de Courson proposant de ne pas effectuer de prélèvements sur le CNC. Le CNC a été prélevé de 56 millions d’euros en 2012, de 150 millions d’euros en 2013, et il le sera de 90 millions d’euros en 2014. Si vous estimez qu’il s’agit là d’un traitement de faveur, je ne suis pas certain que tous vos collègues soient d’accord avec vous sur ce point. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les ressources du CNC sont bien connues. Peut-être la commission des finances devrait-elle consacrer une séance de travail au mode de financement du CNC – pour lequel je n’ai pas d’affection particulière : la preuve, c’est que nous proposons de le prélever de 90 millions d’euros. Vous proposez, par votre amendement, que ce montant soit augmenté de 49 millions d’euros supplémentaires, mais certains de vos collègues proposent le contraire ! Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.

M. Bernard Cazeneuve : L’amendement bkno ek1120 tend à rétablir le plafond initial des taxes affectées aux chambres d’agriculture que le PLF proposait d’abaisser et de prévoir que les ressources ainsi maintenues abonderont le fonds stratégique de la forêt et du bois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable. Cela permet de résoudre un problème technique qui ne permettait pas au dispositif de fonctionner. La lettre est mise en accord avec l’esprit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer comment il a établi ses prévisions, c’est-à-dire quel coefficient de revalorisation des bases du foncier non bâti il a retenu ? S’il a retenu une hausse de 1 ou 1,5 %, ceci compense cela. En tant que rapporteur spécial de la mission « Agriculture », je confirme qu’a été créé un fonds stratégique de la forêt et du bois, doté, de mémoire, d’une quinzaine de millions d’euros. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les deux points suivants : comment ces 15 millions sont-ils financés et comment se passe ce prélèvement ? Autrefois, les chambres d’agriculture remontaient aux chambres régionales un pourcentage de la partie de la taxe affectée sur le foncier non bâti correspondant à la partie forêt. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, pour que nous comprenions comment sera financé le fonds stratégique ? Car ce n’est pas tout à fait ce qui est inscrit dans la mission « Agriculture ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas de réponse !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le ministre ne répond pas ? Puisque nous n’obtenons pas de réponse, je demande une suspension de séance !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je donne toujours la parole au ministre quand il me le demande !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous pouvons demander des suspensions de séance, madame la présidente ! On ne traite pas le Parlement ainsi ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nos questions doivent recevoir des réponses, surtout qu’elles n’ont rien de polémique ! Je demande juste des éclaircissements : que l’on nous explique comment ces 15 millions sont financés, et quel est le taux de revalorisation 10306retenu par le Gouvernement dans ses prévisions ! Ce n’est pas compliqué. Soit on nous répond, soit je demande une suspension de séance !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Calmons-nous !
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Il y a 15 millions d’euros sur le programme 149. Ils y étaient l’an dernier, ils y seront l’an prochain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle est la logique du financement des chambres de commerce depuis la dernière réforme ? C’est très simple. Le financement a été régionalisé et les chambres ont été dotées de deux dispositifs : une partie de la cotisation foncière des entreprises, puisque les chambres peuvent fixer un taux sur la CFE, et une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais quelle est, de l’autre côté, la logique des plafonnements que vous prévoyez ? Modifiez plutôt le régime de ces chambres ! Vous ne pouvez pas demander à des élus consulaires – et cela vaut tout aussi bien pour les chambres de commerce, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture – de lever un impôt et, une fois qu’ils l’ont levé, le leur reprendre. Ou alors, baissons ces impôts, tout simplement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable. Le débat a largement eu lieu en commission. Il n’est pas question de remettre en cause le plafonnement qui permet au Parlement d’améliorer le contrôle de l’évolution des ressources publiques. Après discussion avec les chambres de commerce, qui certes ne sont pas ravies de la disposition, celles-ci ont tout de même considéré, compte tenu du calibrage et de l’évolution prévisible de cette disposition, qu’il convenait de poursuivre la discussion et d’adopter un programme pluriannuel d’évolution de leur fiscalité affectée. Nous verrons cela à l’article 34.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu le jeu du plafond et nous aurons tout à l’heure, le rapporteur général l’a dit, le jeu de la contribution. C’est la poursuite du débat de l’an dernier. Le Gouvernement veut-il entraver les chambres de commerce et d’industrie ? Il n’y a pas de raison que celles-ci soient exonérées de tout effort de rétablissement des finances publiques, mais il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a eu l’an dernier la main très lourde à leur égard, et la main très légère à l’égard d’autres opérateurs.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rétablir l’équité ne signifiait pas qu’il faille mettre les CCI au même régime que ceux que vous avez épargnés l’an dernier ; nous aurions pu imaginer une politique plus cohérente et plus équitable sur les deux années. Vous aviez particulièrement ciblé les CCI l’an dernier ; elles faisaient partie des rares opérateurs auxquels vous vous êtes attaqués, mais vous l’avez fait avec une particulière intensité. Elles font cette année partie d’un champ plus vaste, c’est une forme de progrès, sans doute, mais toujours avec une réelle intensité, puisqu’au dispositif de cet article viendra s’ajouter la contribution de l’article 34, qui viendra tout à l’heure.
La question est donc extrêmement simple : le Gouvernement veut-il tuer les chambres de commerce ? Considère-t-il que ces corps intermédiaires, qui certes n’ont pas la légitimité du suffrage universel mais obéissent à des modalités d’élection et de représentation, sont inutiles ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’irai dans le même sens que ce que vient de dire Hervé Mariton. Nul ne conteste le rôle de levier que jouent les chambres de commerce et d’industrie en termes de développement économique. Je croyais que nous étions en crise, qu’il fallait accompagner les PME-PMI, développer l’export, accroître la formation. Sur le terrain, ces chambres consulaires jouent un rôle important. La réforme, par le biais de la régionalisation, a sensiblement modifié leurs équilibres et leurs capacités d’intervention. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, alors que tout doit être fait en matière de développement économique, et alors même qu’un opérateur tel que le CNC, dont nous venons de parler, est à peine touché, vous intervenez avec une main très lourde à l’encontre d’un acteur économique appelé à jouer un rôle majeur.
Vous le savez, monsieur le ministre, puisqu’il y a eu des retours de toutes les régions de France : un certain nombre de chambres de commerce ne seront plus capables d’assurer leur mission de proximité. Or plus que jamais la territorialisation des actions économiques doit être à l’ordre du jour. Nous savons très bien qu’à une distance de 100 ou 150 kilomètres, les opérateurs n’ont pas le même caractère opérationnel. Nous ne comprenons donc pas votre logique. La crise nécessite au contraire que soient accompagnés tous ceux qui participent au redressement des entreprises et donc de l’économie française.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek943.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous allons parler des chambres de métiers. Qui, à un moment ou à un autre, sur tous ces bancs, n’a pas loué les vertus de l’apprentissage ? Qui n’a pas expliqué que nous avions un retard considérable par rapport à notre voisin allemand ? Il existe même un objectif gouvernemental affiché de 500 000 apprentis. Eh bien, au 31 juillet 2013, le nombre d’apprentis avait baissé de 21 % dans ce pays, à croire les statistiques qui nous ont été communiquées. À côté de cela, dans cette loi de finances initiale, 550 millions d’euros pour l’indemnisation des apprentis sont supprimés. On demandait d’ailleurs aux régions de colmater la brèche et de financer les apprentissages dans les entreprises de moins de dix salariés ; heureusement, des mesures correctives ont été prises. Mais comment peut-on afficher un soutien massif à tous ces métiers liés à l’apprentissage, avec un objectif quantifié qui va dans le bon sens – le Gouvernement a raison de dire qu’il faut accroître le nombre d’apprentis –, et d’un autre côté priver les chambres de métiers de ressources majeures, comme vous le prévoyez dans ce budget ?
Enfin, monsieur le ministre, il s’agit bel et bien d’un deuxième impôt. Les ressources de ces chambres proviennent en effet des cotisations des artisans ; non seulement ils ont payé, mais vous allez en plus leur piquer une partie des recettes ! C’est un deuxième impôt que vous leur faites 10307payer. Au moment où l’on nous parle de pause fiscale tous les jours, voilà encore un coup de canif dans la pause fiscale. Croyez bien que les artisans ont compris que le hold-up gouvernemental était en train de se commettre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek943, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Puisqu’un scrutin public a été demandé, j’en profite pour revenir sur les CCI. Leur budget global est de plus de 4 milliards d’euros. Les comparer à des organismes au budget huit à dix fois inférieur n’a donc guère de raison. Par ailleurs, l’économie de 100 millions demandée aux CCI est retournée sous forme d’une réduction de cotisation sur la CVAE. C’est précisément ce que certains d’entre vous ont expliqué tout à l’heure : si les ressources sont trop importantes, profitons-en pour baisser l’impôt. C’est ce qui s’est fait avec les CCI, en accord avec elles, à hauteur de 100 millions sur les 270 millions qui leur sont demandés. Cela a été négocié avec elles : comme leurs ressources ont progressé de 12 %, soit 100 millions d’euros, en deux ans, nous baissons les cotisations. Vos propos sur les CCI sont donc très excessifs.
En ce qui concerne les chambres de métiers, le plafonnement annoncé est de 245 millions d’euros. Savez-vous à combien s’élèvent les ressources prévues pour ces chambres en 2014 ? À 248 millions d’euros. Vous parlez d’un hold-up ; mais si les prévisions de recettes sont tenues, ce sont donc 3 millions qui seront reversés au budget général. Vous demandez des économies : nous faisons des économies. Vos propos sont très excessifs, en tout cas de mon point de vue. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Là encore, l’incohérence est totale. Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut encourager l’apprentissage. Que la taxe additionnelle à la CFE, payée uniquement par les artisans, produise 3 millions de plus que le plafond envisagé, soit ; mais quel est l’intérêt de faire cela, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où, et vous le savez, ce montant fait l’objet d’une négociation chambre par chambre ? Quelle est la cohérence de tout cela ? D’une manière générale, je reprendrai la thèse d’Hervé Mariton : supprimez cette recette aux chambres de commerce, chambres d’agriculture et chambres de métiers, budgétisez-la, cela deviendra une recette du budget de l’État, et faites vivre ces établissements publics par des subventions !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce sera plus simple !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si c’est ce que vous voulez, soyez clairs, mais ne montez pas ces usines à gaz, où vous prélevez sur des artisans, modestes pour la plupart, tout en affirmant la priorité de l’apprentissage ! Quelle est la cohérence de tout cela ? Il n’y en a aucune.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle l’attention de nos collègues des différents groupes sur l’amendement suivant, le bkno ek759, de MM. Grandguillaume, Rouillard, Fauré et de Mme Errante : il montre que le souci pour le rôle des chambres de métiers dans l’apprentissage va au-delà des groupes UMP et UDI.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements pourraient être adoptés et le Gouvernement s’honorerait de rectifier sa stratégie dans ce domaine, puisque manifestement le soutien que nous voulons exprimer à l’endroit des chambres de métiers et particulièrement le souci de développer l’apprentissage rassemble très largement sur les bancs de notre assemblée. Nous avons posé une série de questions sur l’apprentissage plus tôt dans la soirée, mais le Gouvernement a jugé que notre analyse n’était pas juste. Or il nous semble que trop souvent la politique de la majorité va à l’encontre de l’apprentissage, et il semble bien que cette critique est partagée sur les bancs de la droite et de la gauche. Vous avez, monsieur le ministre, l’occasion de nous démentir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je serai bref, pour ne pas céder à mon tour au plaisir de l’obstruction… Monsieur le ministre, je nous suggère un petit calcul très simple d’ici à la fin de cette séance qui menace de se finir fort tôt : faisons le total de tout ce que nos collègues de l’opposition proposent comme dépenses supplémentaires. Après tout, notre vocation est souvent de vous écouter, mes chers collègues, nous le faisons depuis mardi avec bonheur.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce propos est assez désagréable et pourrait justifier un incident de séance !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Au contraire, c’est très agréable. C’est un plaisir de passer toutes ces nuits avec vous, alors que nous pourrions être chez nous…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mes jours sont plus beaux que vos nuits, si j’ose dire !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Soyez-en remerciés. Mais, puisque l’on parle de cohérence, allons au bout de la logique. Qui plus est, vous nous parlez en permanence de contre-budget et de réduction des dépenses, mais il n’y a pas un article du projet de loi sur lequel vous n’ayez de dépenses supplémentaires à proposer et à justifier.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux, vous auriez dû venir plus tôt !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je pense avoir été présent suffisamment souvent pour avoir entendu chacune de vos interventions ou presque. Je suggère simplement au Gouvernement de reprendre tous les amendements que l’opposition a pu déposer depuis le début de ce débat : nous verrons alors où est la cohérence chez les uns et les autres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek943.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek803.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle dans la fixation du plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui représente un volume de 140 millions d’euros. Il ne s’agit pas de réduire l’effort demandé, mais de prévoir une nouvelle répartition entre les taxes. Pour mémoire, le Gouvernement propose une baisse de 10 millions d’euros des taxes affectées à l’OFII.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit en effet de la correction matérielle de la ventilation de la baisse des plafonds. Cela ne pose donc pas de problème. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une reprise d’un amendement, dont j’ai d’ailleurs été étonné qu’il se retrouve là, sur la question que j’ai posée tout à l’heure sans obtenir de réponse précise : comment finance-t-on ces fameux 15 millions d’euros ? On prélève 43 % de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l’assiette correspond aux forêts, alors qu’ils allaient au PPRDF. Est-ce à dire que l’on va majorer ou non les 15 millions d’euros ? Chacun sait qu’un fonds stratégique de 15 millions d’euros sur la forêt, c’est peu, tous les observateurs des questions forestières le disent. Est-ce que les 3,7 millions d’euros dont nous avons parlé vont majorer les 15 millions d’euros ou sont-ils compris dans cette somme ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1120 du Gouvernement a répondu à cet amendement. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela signifie donc que l’on réduit les notations budgétaires.