Projet de loi de finances pour 2014 : Article 32
debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article 32.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de prélèvements sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Ce prélèvement est justifié dans son principe, mais on peut s’interroger sur son ampleur 10309et sur la réorientation des agences de l’eau. Le rapporteur général a fait état tout à l’heure d’un certain nombre de rapports : il n’en manque pas en effet sur l’évolution des agences de l’eau. S’il est bien de faire des rapports, il est encore mieux de mener une politique avec les corrections et les adaptations nécessaires. Or il ne me semble pas que celle-ci s’annonce avec la force et le rythme dont on aurait besoin. Plus tôt, nous procédions avec le plafonnement des recettes, désormais avec cette disposition sur le prélèvement, et c’est justifié. Pour autant, cela ne vaut pas politique des agences de l’eau.
Nous n’allons pas demander au Gouvernement de refaire la politique de tous les organismes au fur et à mesure que s’opèrent ces prélèvements ou ces plafonnements de recettes ; reste que, mais compte tenu de l’importance de ce que sont les agences de l’eau et de l’ancienneté de la demande d’une réforme de la politique de ces établissements, c’est tout à fait indispensable.
Je ne vais pas développer de nouveau mon exemple à quelques milliards d’euros de tout à l’heure. Le Gouvernement s’est-il fixé un calendrier ? C’est un enjeu national, mais également un domaine dans lequel les règles communautaires abondent. Des élections européennes vont se tenir dans quelques mois ; il faut que la France assume la volonté de renégocier un certain nombre de directives. En effet, la limitation des agences de l’eau, au-delà des économies bienvenues qu’elle permet, exige une réorientation des politiques, comme c’est le cas dans toute politique d’économie budgétaire. On peut faire des économies, mais elles n’ont de sens que pour autant qu’elles justifient de vraies réformes politiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, bknos ek687 et 917.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek687.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je veux rappeler le rôle fondamental que jouent les agences de l’eau, même si personne ne viendra contester qu’il faille en améliorer la gouvernance ou l’efficacité. On connaît les contraintes auxquelles sont soumises les collectivités – agglomérations, communautés de communes ou communes – face à l’état écologique de l’eau ; on sait qu’il y a des chantiers absolument herculéens sur certains territoires, où se cumulent des handicaps tels que la présence de dérivés atrazinés qui rend l’eau impropre à la consommation, et un taux excessif de nitrates. J’ai la chance de vivre dans une région qui connaît tout cela… Que se passe-t-il alors, monsieur le rapporteur général ? On se lance dans des travaux considérables. Or je tiens à vous préciser, monsieur le rapporteur général, que dans une commune de moins de 2000 habitants, il n’y a plus de subvention de l’agence de l’eau. Cela ne vous gêne pas ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela dépend des agences.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les habitants de ces communes sont pourtant en droit de bénéficier d’une eau en qualité et en quantité suffisante. Premier élément : ils se retrouvent du coup plus touchés que les habitants des agglomérations. Deuxièmement, la France est sous le coup de pénalités infligées par l’Union européenne, parce qu’il existe un certain nombre de points noirs à régler, qu’il s’agisse des stations d’épuration ou des assainissements non collectifs. Du coup, alors que l’on parle d’augmentation du pouvoir d’achat ou de pause fiscale, l’usager devra payer plus cher puisque que les agences n’apporteront pas leur concours face à cette situation et qu’elles modifieront leur programme de façon quasi-unilatérale. Vous savez très bien, monsieur le rapporteur général, qu’au milieu d’un programme, elles modifient leurs critères quasiment chaque année. Les conséquences rejailliront sur les intercommunalités, sur les communes, sur les agglomérations et in fine sur l’usager.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek917.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a des enjeux considérables autour de la qualité de l’eau à l’horizon 2015, puisque tel était l’objectif. La conférence environnementale des 20 et 21 septembre dernier a réaffirmé l’importance de notre politique intégrée de la gestion de l’eau et le bien-fondé du modèle français, par bassins versants et non pas centralisé, ce qui est très important et qui justifie les agences de l’eau. Face à ces enjeux considérables et au nouveau programme opérationnel des fonds FEDER, qui devraient soutenir ces politiques de l’eau, il serait de bon ton de ne pas diminuer le plafond des agences de l’eau et de ne pas faire ce prélèvement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve extraordinaire que l’on présente ce prélèvement de 210 millions d’euros comme un prélèvement sur le fonds de roulement, alors que ce n’est pas absolument pas le cas ! Je cite ce que dit M. le rapporteur général :« Certaines agences pourraient modifier le niveau d’exécution de leur programme d’intervention, car leur trésorerie prévisionnelle à fin 2014 est inférieure ou juste égale au montant de la part du prélèvement qui leur incombe. »
Et d’ajouter : « La situation financière des agences Seine-Normandie et Artois-Picardie est d’autant plus délicate que leur fonds de roulement a été alimenté – tenez-vous bien – par un tirage, en 2012, de 75 millions d’euros pour la première et de 40 millions d’euros pour la seconde sur un prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignation, pour financer des engagements de travaux au titre du plan Eaux résiduaires urbaines ».
En d’autres termes, les agences s’endettent pour permettre un prélèvement au profit du budget de l’État ! Là encore, un peu de bon sens : pour commencer, ce ne sont pas des prélèvements sur fonds de roulement ; ensuite, baissez purement et simplement les redevances si vous estimez qu’elles sont excessives. Je le redis : une telle politique est tout à fait incompréhensible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie, madame la présidente, de me laisser finir la phrase que j’avais commencée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est à vous de tenir le rythme, mon cher collègue…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pour connaître très précisément ces questions, je sais que vous allez, monsieur le rapporteur général – et comptez sur nous pour l’expliquer aux intéressés – couper court à tous ces schémas d’interconnexion qu’on a mis en place, à tous ces assainissements non collectifs qui ne marcheraient pas et rigidifier les critères d’intervention de toutes les agences. Vous pourrez l’ajouter dans votre rapport l’année prochaine Loire-Bretagne, la plus grande agence française, et dont vous verrez alors le niveau de ressources.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne suis pas sûr que le risque soit là où l’indique notre collègue Vigier, c’est-à-dire par rapport aux actions habituelles, classiques des agences de l’eau. Je vois plutôt un risque sur leurs actions de prévention et de long terme,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais elles n’auront plus les moyens !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …d’où mon amendement : si les fonds se réduisent, il est vraisemblable qu’elles se reconcentreront sur leurs missions originelles, oubliant, faute de moyens, leurs missions plus récentes de prévention. L’amendement bkno ek436 propose donc que ces missions restent prioritaires dans le cadre d’un budget appelé inévitablement à baisser. Il s’agit de tout ce qui concourt au grand cycle de l’eau : protection des points de captage, rachat de terres agricoles pour y développer une agriculture biologique, rétablissement des continuités écologiques… Autant d’actions sans portée immédiate, mais qui concourent à long terme à l’épuration de l’eau et à sa qualité, et qui au bout du compte se révéleront beaucoup moins chères pour l’usager.
Au demeurant, les actions correctives et de proximité à court terme – stations d’épuration, etc. – sont utiles, mais on sait très bien que c’est largement insuffisant. On n’arrivera pas, par exemple, à continuer à épandre les boues si l’on se contente d’actions en bout de chaîne ; c’est en amont qu’il faut agir.
Le but de notre amendement, monsieur le ministre, est donc de maintenir les actions des agences de l’eau sur le terrain de la prévention à long terme et de s’assurer que ce prélèvement est exceptionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement qui précise utilement les choses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il n’y a pas que le côté curatif, cher collègue Alauzet. Nous, nous sommes en train de mettre en place 4 500 hectares de périmètres de protection dans un département qui a une surface agricole utile de 430 000 hectares. Qui finance les maisons agroenvironnementales de soutien ? Quels sont les critères d’intervention de l’agence ? Toutes ces actions se sont effondrées depuis trois ans, voilà la réalité au quotidien. Je suis pourtant dans les périmètres de protection.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais savoir, monsieur le rapporteur général, selon quelle procédure la commission a adopté cet amendement : le rapport indique que l’article a été adopté sans modification.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek436 a été adopté au titre de l’article 91, mon cher collègue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, veuillez poursuivre.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dont acte. Cet amendement est critiquable, car si l’on considère qu’il est important de maîtriser aussi les dépenses des agences, il est tout aussi important qu’elles ne soient pas détournées de leurs missions premières. Je suis modestement élu d’un département rural où l’on constate que pour un certain nombre de besoins de base, les agences ne sont pas toujours présentes et qu’elles passent leur temps à répondre aux élus qu’elles orientent leurs programmes principalement sur des missions qui ne sont pas les plus souvent demandées. On peut toujours gloser sur le mode démocratique des agences, la réalité n’en est pas moins que cela amène des actions et des résultats assez déconnectés de la demande sur le terrain des élus et des populations.
Je ne suis pas indifférent à la préservation de la biodiversité, cher collègue Alauzet, mais je ne vois aucune raison de sanctuariser ce type d’actions. Il n’y a pas, d’un côté, les missions écologiquement correctes, qu’il faudrait sanctuariser dans les agences de l’eau, et, de l’autre, des missions d’infrastructures qui, bien que relevant de leur cœur de métier historique, ne seraient plus de mode.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne veux pas allonger les débats, mais je crois que vous m’avez mal compris, cher collègue Mariton. J’ai essayé d’expliquer que c’est exactement l’inverse qui risquait de se passer, c’est-à-dire que les missions plus récentes, celles qui vont chercher plus en amont parce qu’on se rend compte que les actions de fin de chaîne n’ont qu’une efficacité relative, pourraient être oubliées. Je n’ai pas dit qu’elles devaient se substituer aux actions plus anciennes.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’avais bien compris !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’article 33.