Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 33

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 33

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek299 portant article additionnel après l’article 33.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous propose de nous intéresser à un organisme qui s’appelle la Caisse de garantie du logement locatif social.
La Cour des comptes a audité cet organisme et a estimé que ses fonds propres qui s’élèvent à 464 millions d’euros étaient hors de proportion avec sa mission originale qui est de garantir des prêts pour le compte des organismes de logement social, et éventuellement de couvrir des sinistres. Or depuis 2002, elle n’a dépensé que 232 000 euros sur les 464 millions d’euros, à ce titre du moins.
Il est vrai que la CGLLS s’est engagée dans d’autres dépenses tout à fait intéressantes : elle a consacré 85 millions d’euros à l’aide en faveur des bailleurs sociaux et d’autres organismes ; elle a versé 30 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et 70 millions d’euros au fonds de mutualisation, un fonds de péréquation destiné au logement. Néanmoins, il semble que la trésorerie de cette caisse de garantie soit abondante et je propose d’y prélever 78 millions d’euros, conformément aux ratios appliqués aux différents organismes de l’État.
Je me suis entretenu avec le Gouvernement ou avec la ministre du logement et le président de l’Union sociale pour l’habitat sur une autre proposition éventuelle, mais j’estime que nous sommes là face à ce que d’aucuns appellent un « dodu dormant ».

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non, c’est autre chose !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a tout de même un peu de cela… Quoi qu’il en soit, il y a peut-être lieu d’au moins faire réagir cet organisme dont la trésorerie est véritablement surabondante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends parfaitement, monsieur le rapporteur général, l’esprit de cet amendement et je suis d’ailleurs favorable à ses objectifs. Je souhaiterais seulement que vous acceptiez de le retirer pour le redéposer dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative, de manière à ce que nous puissions conduire avec les acteurs du logement social toutes les concertations utiles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler quelques éléments. Tout d’abord, lors de la création de cette caisse de garantie, l’État avait apporté une participation à la trésorerie qui a été récupérée il y a un peu plus de dix ans, après un débat qui s’était déroulé un peu plus tôt dans la soirée que celui-ci. J’avais alors demandé au ministre si l’État apporterait son soutien en cas d’accident. C’était le cas.
Deuxièmement, les membres du conseil d’administration qui gère cette caisse sont majoritairement issus du ministère du logement et du ministère des finances, en particulier du Trésor. Les organismes HLM – représentés par deux fédérations et le délégué général – et les établissements publics locaux – les sociétés d’économie mixte – sont minoritaires.
Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je considère votre amendement avant tout comme un amendement d’appel, avec peut-être un peu de provocation… Ce n’est pas faute d’avoir réclamé, depuis dix ans, la transparence sur la gestion et l’équité républicaine dans l’utilisation des fonds.
Le mouvement HLM a signé avec la ministre du logement, sous la bienveillante attention du Premier ministre, un pacte d’objectifs et de moyens. C’est à ma demande expresse, au nom du mouvement, que nous avons inscrit la surveillance de la gouvernance et de l’utilisation des fonds. En conséquence, je suis d’accord avec M. le ministre : il faut retirer cet amendement. Le chantier est ouvert et nous trouverons une solution pour affecter cet argent au bénéfice du logement social.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous expliquer ce que vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, à savoir que ce prélèvement de 78 millions d’euros ne remet pas en cause « le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité » ?
Il s’agit d’une caisse de garantie. Quel est son ratio de solvabilité ? D’une façon plus générale, ne faudrait-il pas aller jusqu’au bout de votre analyse, c’est-à-dire faire en sorte que l’État apporte sa garantie contre rémunération ? Cela ne serait-il pas beaucoup plus simple que ce système de transit par une caisse ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut éviter d’avoir des tabous en ces matières et la démarche de rapporteur général est assez raisonnable. Il ne faudrait pas que la demande de retrait du Gouvernement aboutisse à un report sine die, et que l’on considère que certains secteurs et de forces devraient, par construction, s’exonérer de tout effort particulier

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Nous sommes demandeurs !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions volontiers approuvé l’amendement du rapporteur général s’il avait été maintenu. C’est un peu dommage que les quelques amendements du rapporteur général que nous voudrions soutenir – il n’y en a pas tant que cela – nous soient retirés. C’est très frustrant. (Sourires.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nous ne sommes pas frustrés que vous le soyez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour répondre à la question de Charles de Courson, j’indique que le ratio prudentiel de la caisse sera de 28 % si nous effectuons ce prélèvement et de 34 % si nous ne le faisons pas, sachant que le ratio auquel elle est soumise se situe à 27 %. Compte tenu du faible taux de sinistralité de ce type de prêts, nous respectons le ratio pour des activités de fait extrêmement peu risquées. Mais ce point avait retenu notre attention.
Pour le reste, je me réjouis que le Gouvernement propose d’étudier le sujet. Monsieur Mariton, vous pouvez me faire confiance pour veiller, lors du PLFR, à ce que ce soit parfaitement mis en œuvre sinon je me ferai fort de redéposer un amendement du même type.
Nous avons entendu plusieurs formes de solutions possibles : soit réaffecter le prélèvement à des aides à la pierre, soit les consacrer au fameux fonds de mutualisation. Voilà des pistes intéressantes. Laissons les choses et nous les reprendrons lors du PLFR ; mais comptez sur moi pour rester attentif sur ce sujet qui, vous avez pu le voir, a déjà fait l’objet de toute ma vigilance.
Au bénéfice des assurances du ministre, je suis prêt à retirer mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek300 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1119.
La parole est M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement et le sous-amendement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous proposons d’opérer un prélèvement sur l’Institut national de la propriété industriel, qui n’entraînera aucun dommage. L’INPI serait ainsi associé à l’effort de redressement budgétaire.
Toujours dans l’esprit qui nous anime depuis tout à l’heure, puisque l’INPI réalise des excédents réguliers, il serait intéressant que l’on puisse réviser à la baisse le prix des redevances pour dépôt de brevet. En tout état de cause, il n’y a pour l’instant aucun problème pour dégager les 11 millions d’euros qui permettent de gager l’alignement du FCTVA évoqué précédemment dès l’année 2014. C’était l’objectif, mais nous pourrions réduire les recettes de l’INPI par un abaissement de ses tarifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement du rapporteur général ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons un vrai problème : le coût du dépôt d’un brevet à l’INPI est plus élevé qu’à l’Office européen des brevets en raison de la tarification. Aller dans le sens que suggère le rapporteur serait plus astucieux, à mon avis, que de prélever 10 millions d’euros. Baissons tout simplement le coût du dépôt d’un brevet, pour ceux qui choisissent simplement le dépôt national, puisque vous savez qu’un dépôt à l’OEB couvre l’ensemble des États. La deuxième idée du rapporteur me paraît donc plus astucieuse que celle d’un prélèvement de 10 millions d’euros, somme au demeurant extrêmement modeste.
Quant au sous-amendement bkno ek1119, je ne le comprends pas bien. « Ce sous-amendement propose d’augmenter d’un million d’euros le prélèvement sur l’INPI […] afin de compenser intégralement le coût de la répercussion de la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA en 2014. » Vous n’allez tout de même pas gager par une recette exceptionnelle de 1 million d’euros le relèvement du taux de remboursement du FCTVA ! Il serait mieux, monsieur le rapporteur général, que vous le retiriez, et que vous poussiez à la deuxième idée que vous avez développée, c’est-à-dire à la baisse du coût du dépôt de brevets. Cela me paraîtrait beaucoup plus astucieux dans un esprit d’encouragement de l’innovation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme notre collègue de Courson, je pense en effet qu’il vaudrait mieux baisser le taux des prélèvements actuellement affectés à l’INPI dans le cadre d’une politique d’encouragement de l’innovation.
Je ne comprends pas non plus très bien le sous-amendement, mais peut-être est-ce le fait de mon ignorance. De quel remboursement forfaitaire de FCTVA parlons-nous ? De celui dont nous avons longuement débattu tout à l’heure ? Et l’enjeu était simplement de 1 million d’euros ? Il serait utile de préciser un certain nombre de choses à cet égard. J’avais compris que le Gouvernement avait renoncé au gage. Par ailleurs, comme Charles de Courson, je note le décalage entre une mesure ponctuelle et ce qui est, par ailleurs, une position pérenne sur la structure du FCTVA. Tout cela ne colle pas très bien. Honnêtement, je ne comprends pas très bien ce sous-amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite répondre aux deux questions.
L’INPI a actuellement un fonds de roulement de plus de 90 millions d’euros, qui représente environ neuf ou dix mois de fonctionnement. On peut donc prélever 11 millions d’euros sans dommage, et parallèlement inciter l’INPI à baisser ses tarifs ; mais cela relève du règlement, non de la loi. Nous prélevons donc 11 millions d’euros.
Pourquoi 11 millions plutôt que 10 millions ? Ce n’est pas un gage formel, mais c’est l’accord que j’ai passé avec le Gouvernement pour financer la mesure qui concerne le FCTVA. En 2014, elle ne représente une charge que de 11 millions d’euros. Elle pèse davantage l’année suivante, puisque, vous le savez, le FCTVA, sauf exception, est remboursée avec deux ans de retard. Le coût est de 11 millions d’euros, non pas de 10 comme le prévoyait l’amendement bkno ek300, c’est pourquoi j’ai voulu être « réglo », et préciser les choses.